Procès Verbal - Proces Verbal du 6.12.2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du 6.12.2023 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Thue et Mue. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 6.12.2023)Thèmes du document : Famille, Transports, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 6 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le six, du mois de décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’hôtel de ville à Bretteville l’Orgueilleuse, sous la présidence de Michel LAFONT, maire de la commune nouvelle de THUE ET MUE

En exercice : 33 Date de convocation : 30/11/2023

PRESENTS : M. Michel LAFONT, M. Cyril AUBERT-GEOFFROY, M. Jean-Pierre BALAS, M. Jean-Louis DANOIS, M. Franck DE SAINT ROMAN, Mme Noémie FOIN, Mme Muriel GAGER, M. Michel GLINEL, M. Olivier GRASSI, Mme Flavie HERPIN, Mme Véronique HULMEL, Mme Sarah IUNG, M. Patrice KARCHER, Mme Nelly LAVILLE, Mme Cécile LEMARCHAND, Mme Lalia LESAGE, Mme Myriam LETELLIER, M. Didier LHERMITE, M. Mickaël LHOTELLIER, M. Dominique MARIE, Mme Cécile PARENT, M. Thierry PITEL, Mme Agnès SOLT, Mme Marie THEAULT, M. François TOUYON, Mme Laurence TROLET, Mme Marie-Claude VERGNAUD,

POUVOIRS : M. Jérôme BENOIST à Mme Myriam LETELLIER, Mme Jocelyne COUE DA SILVA à Mme Cécile PARENT, Mme Mathilde LEJEUNE à M. Cyril AUBERT-GEOFFROY, M. Benoît VICTOR à Mme Laurence TROLET

ABSENTS : Mme Sabrina SERGEANT, M. François THORETTON

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude VERGNAUD

Présents : 27 Votes exprimés : 31

I. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Marie-Claude VERGNAUD II. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU MERCREDI 15 NOVEMBRE 2023

Le conseil municipal adopte le procès-verbal du 15 novembre 2023.

III. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES

Rapporteur : Didier LHERMITE, adjoint au Maire en charge des finances et de l'administration générale

DECISION DU MAIRE

Le maire a pris les décisions suivantes :

N° ARRETE DATE OBJET LIBELLE/FOURNISSEURS MONTANT TTC

2023 – 120 C 11/10/2023 Fourniture et pose d'une fosse septique 5000L à Sainte Croix Grand Tonne RENOVATION BAT ECO 5 400,00 €

2023 – 121 C 30/10/2023 Remise à neuf des chemins piétons derrière le stade à Bretteville l'Orgueilleuse-Thue et Mue LECHEVALIER TERRASSEMENT 17 928,00 €

2023 – 122 C 30/10/2023 Création d'un parking rue du Champ de Foire à Bretteville l'Orgueilleuse- Thue et Mue LECHEVALIER TERRASSEMENT 5 306,40 €

2023 – 123 C 30/10/2023 Parking en face de la salle Le Studio à Bretteville l'Orgueilleuse-Thue et Mue LECHEVALIER TERRASSEMENT 5 376,00 €

2023 – 124 C 02/11/2023 Chèques Noël 4 320,60 €

2023 – 125 C 02/11/2023 Travaux de taille de haie et d'élagage pour passage de la fibre à Cheux- Thue et Mue RANCHIN 1 740,00 €

2023 – 126 C 02/11/2023 Numérisation et indexation des registre d'Etat-civil NUMERIZE 7 608,00 €

2023 – 127 C 09/11/2023 Achat de 1500 litres de fuel pour la salle des fêtes à Cheux-Thue et Mue FIOUL SERVICE 2 010,00 €

2023 – 128 C 21/11/2023 Achat d'illuminations de Noël pour Thue et Mue ILLUMINATIONS SERVICES 14 072,00 €

2023 – 129 C 21/11/2023 Location d'illuminations de Noël pour THUE ET MUE ILLUMINATIONS SERVICES 19 228,80 €

Le maire rend ainsi compte des décisions prises.

M. François TOUYON pose une question sur le dispositif d’assainissement individuel de la mairie annexe de Sainte Croix Grand Tonne et demande si le raccordement au réseau collectif de la commune déléguée de Sainte Croix Grand Tonne est toujours d'actualité M. Michel LAFONT répond qu’il est toujours d’actualité mais ne sera pas immédiat.

IV. RAPPORT N°1-2023 DE LA CLECT

Rapporteur : Didier LHERMITE, maire adjoint en charge des finances et de l’administration générale

La création de la communauté urbaine Caen la mer au 1er janvier 2017 s'est traduite par des transferts de compétences entraînant un transfert de charges et de produits entre la commune de Thue et Mue et la Communauté urbaine.

L’évaluation des transferts de charge adoptée en 2018 par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été réalisée sur2

la base des éléments recueillis à partir de l’analyse des derniers comptes administratifs. Les charges transférées ont ainsi été évaluées sur la moyenne des charges nettes des dix dernières années (2006-2015) pour l’investissement et sur les 3 dernières années pour le fonctionnement (2013-2015).

Le principe d’évaluation des compétences transférées en matière de voirie et d'espaces vert, adopté par la communauté urbaine et présenté à l'ensemble des élus, reposait sur une notion de "droit de tirage" garantissant un même niveau de dépenses avant et après transfert sur chacun des territoires communaux.

La mise en œuvre de la sectorisation liée aux compétences transférées en matière de voirie et d’espaces verts a été adoptée par délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2021, donnant lieu à mutualisation des droits de tirage et création d’enveloppes de secteurs.

Lors de la Conférence des Maires du 25 janvier 2022, la communauté urbaine a proposé à l'ensemble de ses communes membres un recensement général des demandes de réévaluation à la hausse des enveloppes de secteur en lien avec la gouvernance mise en place.

Au total, 13 communes ont répondu favorablement à cette demande en arrêtant un montant supplémentaire à l’enveloppe de secteur à laquelle elles appartiennent, tout en apportant les justificatifs demandés :

Communes Augmentation de l’enveloppe de secteur en fonctionnement Augmentation de l’enveloppe de secteur en investissement Année d’application

Bretteville sur Odon 30 000 € 2023

Colleville Montgomery 10 000 € 2023

Epron 45 000 € 25 000 € 2024

Hermanville sur mer 20 000 € 2023

Mathieu 20 000 € 2023

Ouistreham 200 000 € 2023

Périers sur le dan 5 000 € 2023

Rosel 2 000 € 2023

Saint Aubin d’Arquenay 20 300 € 6 000 € 2023

Saint Manvieu Norrey 10 000 € 2023

Saint André sur Orne 10 000 € 2023

Thue et Mue 20 000 € 2023

Villons les Buissons 10 000 € 2023

La commune de Thue et Mue a pris la décision d’augmenter son enveloppe de secteur en section de fonctionnement pour un montant de 20 000 €

La CLECT s'est réunie le 13 septembre 2023 afin d'examiner les demandes de réévaluation des enveloppes de secteur des communes intéressées ainsi que les conditions de révision des attributions de compensation. En conformité avec l’engagement pris en conférence des maires du 2 juin 2022, Il a été également proposé aux communes qui abondaient leur enveloppe de secteur en investissement, d’avoir recours à la création d’une attribution de compensation en section d’investissement (ACI) selon le point V 1 bis de l’article 1609 nonies C du CGI.

Les membres de la CLECT, après avoir pris connaissance des éléments exposés par les communes ont émis un avis favorable aux demandes.

La décision d’abandonner la référence à la moyenne des derniers comptes administratifs a pour conséquence d’introduire une méthode d’évaluation dérogatoire des charges transférées et une « révision libre » de l’attribution de compensation.

Ainsi, conformément au point V 1°bis de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la procédure dite de « fixation libre » de l’attribution de compensation, doit faire l’objet d’une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire et être également adoptée par délibération à la majorité simple de chaque commune intéressée, en tenant compte du rapport de la CLECT. Ainsi, le conseil communautaire de Caen la mer a adopté le 16 novembre 2023 la révision libre des attributions de compensation des communes concernées, dans les conditions fixées par le CGI.

Cette réévaluation d’enveloppe de secteur se traduit en 2023 pour la commune de Thue et Mue par un ajustement de l'attribution de compensation prévisionnelle selon le calcul suivant :

AC prévisionnelle 2023 (SF) 285 813, 31 €

Augmentation de l’enveloppe de secteur

fonctionnement

20 000 €

ACF définitive 2023 (SF)

265 813,31 € ACF prévisionnelle 2024 (SF)

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et notamment le 1°bis du point V qui prévoit la possibilité de fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision par délibération concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées3

Vu les délibérations du conseil municipal approuvant les rapports de la CLECT du 4 juillet 2017, 18 octobre 2017, 26 juin 2018 et 22 janvier 2019,

Vu le rapport n°1-2023 de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 13 septembre 2023,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 novembre 2023 approuvant la révision libre des attributions de compensation des communes intéressées suite à la réévaluation de leur enveloppe de secteur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• APPROUVE les conditions de la révision libre de l'attribution de compensation et les corrections de son montant pour le financement des charges transférées,

• APPROUVE le rapport n°1-2023 de la CLECT annexé à la présente délibération, • APPROUVE la création d’une attribution de compensation en investissement à partir de l’année 2023, • APPROUVE le montant de l’attribution de compensation en fonctionnement définitive au titre de l’année 2023, résultant de la fixation libre, soit 265 813,31 €,

• AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

V. MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE Rapporteur : Cyril AUBERT-GEOFFROY, Conseiller délégué en charge des Ressources Humaines

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 30 novembre 2023,

Le conseil municipal de Thue et Mue peut instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; • être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

• avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 euros en moyenne par mois)

La prime prévue est versée par :

• l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

• chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Le conseil municipal détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€4

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€

M. Michel LAFONT dit qu’il est logique que la commune puisse verser cette prime car l'augmentation du point d'indice est inférieure à l'inflation mais a une incidence financière.

Mme Sarah IUNG remercie les élus, au nom des agents qu’elle a vu lors du séminaire des agents du SEEJ ce jour, pour leur avoir permis d’avoir ce beau cadeau de fin d’année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• D’ATTRIBUER la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au taux maximum, • D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

VI. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL THUE ET MUE

Rapporteur : Didier LHERMITE, maire adjoint en charge de l’administration générale et des finances

Il est proposé au conseil municipal la décision modificative n° 2 du budget principal de Thue et Mue. D’une part, afin de pallier les dépenses supplémentaires en charge de personnel, notamment la prime pouvoir d’achat, il est proposé de créditer la somme de 40 000 € au chapitre 012.

D’autre part, dans le but de régulariser une écriture comptable concernant les pénalités et le remboursement des frais résultant de la défaillance de l’entreprise LE COGUIC, une somme de 8 282,83 € doit être émise à son encontre et répercutée sur l’opération 121.

Fonctionnement dépenses Fonctionnement recettes

Chap. Libellé Montant Chap. Libellé Montant

012 Charges du personnel 40 000,00 € 73 Impôts et taxes 40 000,00 €

023 Virement à section investissement 8 282,83 € 75 Autres produits de gestion courante 8 282,83 €

TOTAL 48 282,83 € 48 282,83 €

Investissement dépenses Investissement recettes

Opéra Libellé Montant Chap. Libellé Budget 2023

121 Maison de services publics 8 282,83 € 021 Virement de la section fonctionnement 8 282,83 €

TOTAL 8 282,83 € 8 282,83 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• D’APPROUVER la décision modificative n°2 du budget principal de Thue et Mue, • D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

VII. CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE AU SEEJ

Rapporteur : Didier LHERMITE, maire-adjoint en charge de l’administration générale et des finances

Afin de pallier les dépenses supplémentaires du SEEJ notamment la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et la facture du cabinet KPMG, il est proposé la contribution supplémentaire suivante pour les communes du SEEJ :

Primes KPMG TOTAL

Cairon 8 300,00 16,66% 4 165,00 12 465,00

Le Fresne Camilly 5 500,00 6,91% 1 727,50 7 227,50

Rosel 0,00 2,61% 652,50 652,50

Saint Manvieu

Norrey 12 000,00 17,33% 4 332,50 16 332,50

Thue et Mue 27 500,00 56,49% 14 122,50 41 622,50

53 300,00 100,00% 25 000,00 78 300,005

Ainsi pour Thue et Mue, le montant est de 27 500 € pour la prime et 14 122,50 € pour KPMG soit 41 622,50 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• D’APPROUVER la contribution supplémentaire au SEEJ par Thue et Mue à hauteur de 41 622,50 €. • D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

VIII. CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Rapporteur : Cyril AUBERT-GEOFFROY, Conseiller délégué en charge des Ressources Humaines

Le SIVOM Education Enfance Jeunesse sera dissout au 31 décembre 2023 entraînant une réaffectation des effectifs dans les différentes communes membres notamment la Commune de THUE ET MUE.

La Loi 11 0 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique modifie le fonctionnement des instances consultatives, notamment par la création d'un Comité Social Territorial (CST) pour les collectivités ayant plus de 50 agents, ce qui nécessitent l’organisation d’élections professionnelles. Thue et Mue comptera plus de 50 agents.

Pour rappel, le CST sera consulté sur :

• Le fonctionnement et l'organisation des services ;

• L’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;

• L’égalité professionnelle ;

• La protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ;

• Les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; • Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents.

Le CST est composé de deux collèges :

• Des représentants de la collectivité territoriale désignés par l'autorité lors du nouveau mandat, • Des représentants du personnel (élus lors des élections professionnelles)

Le nombre de représentants du personnel est fixé par le conseil municipal en fonction de l'effectif des agents au 1er janvier 2024 relevant du CST, après consultation des organisations syndicales.

Ainsi, lors de la réunion qui s’est déroulée le mercredi 29 novembre 2023, les organisations syndicales présentes ont donné un avis favorable à la proposition de la commune :

• La création d’un CST,

• Le nombre de représentants fixé par collège, à 5,

• Le maintien de la parité numérique entre les représentants du personnel et les représentants de l'autorité, • Le droit de vote aux représentants de l'autorité territoriale.

M. Michel LAFONT explique qu’à partir du 1er janvier 2024 la collectivité va avoir plus de 50 agents d’où la création de son CST propre. Cela permettra de faciliter le dialogue social en incitant les agents à être acteurs de l’organisation contrairement au fonctionnement actuel lors des saisines des CST du Centre de Gestion du Calvados. Il y aura 5 titulaires et 5 suppléants pour chaque collège.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• DE CREER un comité social territorial,

• DE FIXER à 5 le nombre de représentants par collège,

• DE MAINTENIR la parité numérique entre les représentants du personnel et les représentants de l'autorité territoriale, • D'ACCORDER le droit de vote aux représentants de l'autorité territoriale, • D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

IX. ADOPTION DU REGLEMENT SERVICES PERISCOLAIRES ET TRANSPORTS Rapporteur : Sarah IUNG, Conseillère déléguée en charge de l’Education

Dans le cadre de la reprise de compétence Education, Enfance et Jeunesse, il est nécessaire d’adopter le règlement des services périscolaires et transports.

Il est proposé, pour assurer la continuité de l’année scolaire 2023/2024, de ne pas modifier le règlement des services au titre de 2024.

Le règlement précise le fonctionnement pour :

• La garderie

• Le transport,6

• L’étude surveillée,

• La restauration scolaire,

• Le service minimum d’accueil

• Etc...

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• DE VALIDER le règlement des services périscolaires de THUE et MUE

• D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

X. ADOPTION CONVENTION DE DELEGATION TRANSPORTS SCOLAIRES

Rapporteur : Sarah IUNG, Conseillère déléguée en charge de l’Education

En application des articles L3111-7 et suivants du Code des Transports, les transports scolaires relèvent de la compétence de la Communauté Urbaine Caen la Mer.

Conformément à ces dispositions, la Communauté Urbaine Caen la Mer décide notamment du niveau de service, du choix du mode d’exploitation et de la politique de financement des transports scolaires.

Aux côtés des services réguliers ordinaires à vocation commerciale, l’article R213-3 du Code de l’Education prévoit des services réguliers publics routiers créés pour assurer principalement à l’intention des élèves la desserte des établissements d’enseignement par des lignes spécifiques scolaires.

Dans le souci d’assurer un service public de transport routier non urbain à vocation principale scolaire, plus proche des familles et des établissements d’enseignement, la Communauté Urbaine Caen la Mer a décidé de déléguer la compétence dans ce domaine à un organisateur local. La Communauté Urbaine Caen la Mer confie à l’organisateur local la compétence pour organiser et veiller au bon fonctionnement des circuits desservant, à titre principal, les établissements scolaires.

La commune est, dans le cadre de la délégation partielle de compétence de la Communauté Urbaine Caen la Mer, l’autorité organisatrice de transport dite de second rang (AO2). Elle est l’interlocuteur de proximité privilégié des élèves et des familles et assure principalement les missions suivantes :

• Communication auprès des familles des documents d’information élaborés par la Communauté Urbaine Caen la Mer ; • Inscription des élèves, contrôle des dossiers et délivrance des titres de transport ; • Proposition de création, modification ou suppression de circuits, de services ou de points d’arrêt ; • Mise en œuvre de l’accompagnement des élèves des écoles maternelles et élémentaires et primaires ; • Surveillance et contrôle des lignes et circuits scolaires ;

• Application des sanctions ;

• Information de la Communauté Urbaine Caen la Mer en cas d’évènement nécessitant la modification ou la suppression des services scolaires.

Dans le cadre de la gestion de cette délégation de compétence, il est nécessaire de créer une régie de transports et de mettre en place une convention de délégation des transports avec Caen la Mer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• DE CREER une régie de transports en précisant que le responsable légal de la régie sera le rapporteur général Education et Enfance et le directeur de la régie sera le directeur des services éducatifs, des arrêtés nominatifs seront établis en ce sens et ajuster autant que de besoin.

• DE DEMANDER l’autorisation pour la commune d’exercer la profession de transporteur auprès des services de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement).

• DE DEMANDER l’autorisation à la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), compte-tenu du transfert de la compétence du SEEJ aux communes, de continuer à exploiter les bus et titres de transports actuels du SEEJ le temps nécessaire pour la commune de réaliser les démarches d’identification en tant que gestionnaire de transports. • DE VALIDER la convention de délégation des transports entre Caen La Mer et la commune de Thue et Mue, • D’AUTORISER le maire à signer la convention de délégation avec la Communauté Urbaine, • D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

XI. ADOPTION CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS – ASSOCIATION LOISIRS JEUNESSE « entre THUE ET MUE » Rapporteur : Sarah IUNG, Conseillère déléguée en charge de l’Education

Afin de mener les accueils de loisirs des mercredis, petites et grandes vacances, le SEEJ avait signé une convention pluriannuelle d’objectifs 2022- 2024 (CPO) avec l’ALJ. Cette CPO avait pour objet de préciser notamment les modalités financières qui régissent les relations entre l’ALJ et le SEEJ. 7

L’ensemble des communes membres du SEEJ ont fait connaître leur volonté de poursuivre le partenariat avec l’ALJ jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023-2024 pour la gestion de ces activités afin d’assurer une continuité de service pour la population. La commune de Saint Manvieu Norrey a fait savoir, lors du bureau syndical élargi aux Maires du 29 novembre 2023, qu’elle ne souhaitait pas prolonger le partenariat avec l’ALJ au-delà du 6 juillet 2024.

Les représentants des communes réunis en comité technique de dissolution le 15 novembre ont proposé la répartition des charges et des recettes de la CPO au nombre de journées enfants 2023 des ACM 3-13 ans.

Pour l’année 2024, la CPO prévoit une subvention à hauteur de 357 012 € qui sera répartie ainsi :

Commune Nombre de

journée

enfants (ACM

3-13 ans,

fréquentation

2023 au 13

novembre

2023)

Du 1er janvier 2024 au 5 juillet 2024 Du 6 juillet 2024 au 31 décembre 2024 TOTAL Répartition en

pourcentage du

nombre de

journées enfants

(ACM 3-13 ans)

Contribution

financière par

communes

Répartition en

pourcentage du

nombre de

journées enfants

(ACM 3-13 ans)

Contribution

financière par

communes

Thue et Mue 7512 56,9% 79 657,30€ 67,54% 146 570,65€ 226 227,95€

Cairon 2462,5 18,7% 26 112,37€ 22,14% 48 047,15€ 74 159,52€

Rosel 555 4,2% 5 885,22€ 4,99% 10 828,90€ 16 714,13€

Le Fresne Camilly 592,5 4,5% 6 282,87€ 5,33% 11 560,58€ 17 843,46€

Saint Manvieu Norrey 2081 15,8% 22 066,94€ 22 066,94€

Total 13203 100% 140 004,71€ 100% 217 007,29€ 357 012,00€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• DE VALIDER la clé de répartition de la prise en charge de la CPO par le nombre de journée enfants, • DE VALIDER le versement d’une subvention au titre de 2024 à l’ALJ d’une valeur de 226 227,95 €, payable mensuellement par douzième dès le mois de janvier 2024,

• D’AUTORISER le maire à signer l’avenant à la convention de la CPO 2022-2024, • D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

XII. ADOPTION CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS – RELAIS PETITE ENFANCE Rapporteur : Nelly LAVILLE, maire adjointe en charge des relations avec le SEEJ et Caen la Mer

Le SEEJ et Familles Rurales ont signé conjointement une convention relative à la gestion des Relais Petite Enfance Oasis et Escale. Le Relais Escale couvre le seul périmètre de la commune nouvelle de Thue et Mue.

Compte tenu de la dissolution du SEEJ, la commune de Thue et Mue conventionnera avec Familles Rurales pour assurer la continuité des services proposés par le relais petite enfance :

Le RPE apporte écoute, information et animation auprès des parents employeurs, des assistants maternels, des gardes à domicile et des enfants.

Le RPE « Relais Petite Enfance l’ESCALE » propose :

AUX PARENTS :

• des informations (les modes d’accueil existants, les droits et obligations, ...) • une liste des assistants maternels agréés

• un soutien dans la fonction d’employeur

• des animations et des soirées thématiques (développement de l’enfant, santé, parentalité)

AUX ASSISTANTS MATERNELS et GARDES D’ENFANT A DOMICILE :

• une information générale sur les droits et obligations

• une information sur les différentes modalités d’exercice de la profession d’assistant maternel et de garde à domicile • un recueil des disponibilités d’accueil

• des rencontres avec les autres assistants maternels et gardes à domicile • des actions de professionnalisation

• des soirées thématiques (développement de l’enfant, gestes et postures, échanges et partages,

AUX ENFANTS accompagnés de Ieur assistant maternel ou garde à domicile, ou parent : • des matinées d’éveil avec des espaces de jeu, de découverte, de rencontre et de socialisation • des sorties et des spectacles

• des animations en lien avec les activités locales et les structures existantes8

Afin de proposer une gestion des Relais Petite Enfance en cohérence avec la Convention Territoriale Globale avec la CAF, il convient de fixer l’échéance de la nouvelle convention au 31/12/2027, pour une durée de 4 ans.

Le coût pour une année est d’environ 20 000 € déduction faite de toutes les aides de la CAF (prestation de services et bonus CTG).

M. Michel LAFONT explique que du fait de la dissolution, il reste comme sujets à arbitrer : • La carte scolaire en 2024 pour les enfants du Mesnil Patry

• La convention « gymnase » de Saint Manvieu Norrey

• La convention « frais de scolarité » à Saint Manvieu Norrey pour les enfants du Mesnil Patry Mme Laurence TROLET précise que l’utilisation du gymnase doit être identique jusqu’à la fin juin 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• DE VALIDER la convention avec Familles Rurales du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, • D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec Famille Rurales,

• D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

XIII. DON DU CREDIT AGRICOLE POUR LA QUINZAINE COMMERCIALE

Rapporteur : Myriam LETELLIER, maire adjointe en charge de l’activité économique, commerciale et artisanale

Dans le cadre de la quinzaine commerciale organisée du 2 au 16 décembre 2023 par la commune de Thue et Mue, en partenariat avec les commerçants sédentaires et non sédentaires, la commune met en jeu un vol en hélicoptère au-dessus des plages du débarquement.

Le Crédit agricole, partenaire de l’opération souhaite participer au financement de ce lot à hauteur de 200€, en plus de sa participation à l’impression des documents de communication.

M. Franck de SAINT ROMAN précise que la décoration des vitrines est très bien accueillie et appréciée

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• D’APPROUVER la participation du Crédit Agricole au lot mis en jeu par la commune, • D’AUTORISER l’encaissement de la somme de 200€ et l’émission d’un titre de recettes correspondant, • D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document pour la bonne exécution de la présente délibération.

XIV. AVENANT AU MARCHE DE PLANTATION ET REGARNISSAGE DE HAIES BOCAGERES Rapporteur : François TOUYON, Maire adjoint à l’environnement

L’entreprise OXALIS PAYSAGES a été retenue pour le marché de plantation et regarnissage de haies bocagères pour un montant de 83 967,28 euros HT. Compte tenu des travaux réalisés, le montant total s’élève à 79 421,78 euros HT, soit une moins-value de 4 545,5 euros HT.

La variation étant de 5,41%, il est nécessaire que le conseil municipal autorise la signature d’un avenant.

M. François TOUYON explique qu’à Brouay il y a eu un taux de reprise de 50 % des plants. La société Oxalys va prendre la moitié de ces plants à sa charge et la commission environnement a proposé de s’organiser pour replanter l’autre moitié en mobilisant les élus et les habitants engagés de la commission.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• DE VALIDER l’avenant au marché de plantation et regarnissage de haies bocagères, • D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer ledit avenant,

• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

XV. VENTE DES PARCELLES 525 A 277p – 278p – PUTOT EN BESSIN

Rapporteur : François TOUYON, Maire délégué de Putot-en-Bessin

Afin de contribuer aux dépenses d’investissement, le conseil communal de Putot en Bessin a manifesté le souhait de vendre un terrain situé rue des Ecoles, d’une contenance de 400 m² environ, en zone Uar du PLU.

Conformément à la décision du conseil municipal en date du 27/09/2023 l’avis des domaines a été demandé.

Les domaines évaluent la valeur du terrain à la somme de 78 000 euros, soit 195€/m² assortie d’une marge d’appréciation de 10% (hors frais de notaire et d’acquisition).

Le conseil communal du Putot-en-Bessin propose au conseil municipal de vendre ladite parcelle à 80 000 euros.9

Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Pour permettre cette vente, il est nécessaire de la rendre publique. Une annonce va paraître sur le bulletin communal ainsi que sur le site internet de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• DE METTRE EN VENTE la dite parcelle au prix de 80 000€ dès que possible et d’en faire publicité sur le site internet de la commune, • DE PRECISER que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

XVI. VENTE DE LA PARCELLE 423 ZA 59-56-55 – LE MESNIL-PATRY

Rapporteur : Mickael LHOTELLIER, Maire délégué de Le Mesnil-Patry

Afin de contribuer aux dépenses d’investissement, le conseil communal de Le Mesnil Patry a manifesté le souhait de vendre un terrain situé rue des rosiers, d’une contenance de 600 m² environ, en zone Ub du PLU.

Conformément à la décision du conseil municipal en date du 27/09/2023 l’avis des domaines a été demandé.

Les domaines évaluent la valeur du terrain à la somme de 93 000 euros, soit 155€/m², assortie d’une marge d’appréciation de 10% (hors frais de notaire et d’acquisition).

Le conseil communal du Mesnil-Patry propose au conseil municipal de vendre ladite parcelle à 95 000 euros. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Pour permettre cette vente, il est nécessaire de la rendre publique. Une annonce va paraitre sur le bulletin communal ainsi que sur le site internet de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• DE METTRE EN VENTE ladite parcelle au prix de 95 000 € dès que possible et d’en faire publicité sur le site internet de la commune, • DE PRECISER que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur

• D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

XVII. ACQUISITION PARCELLE ESPACE RESERVE - BROUAY

Rapporteur : Cécile PARENT, Maire délégué de Brouay

Dans le plan local d’urbanisme de Brouay, un espace réservé a été positionné pour assurer la continuité de la voie douce rue de l’Eglise.

Dans le cadre de la vente des parcelles 109 A 304 et 109 A 307 (ancienne numérotation) de l’indivision FOSSEY / LEPRINGARD à l’indivision DUPRE / LESCOT, la commune a fait valoir un espace réservé le long de la rue de l’église. Un plan de division a été réalisé par l’entreprise GEODIS afin de séparer les parcelles qui font l’objet de cet espace réservé afin qu’elles puissent être rétrocédées à la commune à l’euro symbolique par les deux indivisions :

- 109 A 730 pour 6m² par l’indivision FOSSEY / LEPRINGARD

- 109 A 733 pour 55m² par l’indivision DUPRE / LESCOT

Soit un total de 61m².

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer les actes d’acquisition à l’euro symbolique des dites parcelles, • DE DIRE que les frais de notaire seront à la charge de la commune,

• D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

XVIII. QUESTIONS DIVERSES

Point sur le téléthon : animations prévues à partir du vendredi 8 décembre 2023 et tout au long du weekend

Fin de la séance : 21h15

Michel LAFONT

Le Maire