Arrêté - Préfecture - Oise - ARRETE DU 27 11 2020

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Arrêté - Préfecture - Oise - ARRETE DU 27 11 2020 Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 20h10 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - ARRETE DU 27 11 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Logement, PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées listées dans les fichiers fonciers du cadastre annexés au présent arrêté, en vue d’y exécuter des opérations de relevés topographiques le long de la

rivière « Le Thérain » nécessaires à la réalisation d’une modélisation hydraulique Simulant les crues des cours d’eau du bassin versant de la rivière « Le Thérain »

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le code pénal et notamment l’article 433 — 11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée ;

Vu le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de

l'Oise ;

Vu le cahier des clauses techniques particulières établi en juillet 2020 relatif au marché de réalisation de relevés

topographiques sur le bassin versant de la rivière « Le Thérain » ;

Vu la proposition technique et financière du 08 juillet 2020 du bureau d'études ABSCISSE GÉOMÈTRE-EXPERT

à Beauvais — 11, 13 Piace de l'Hôtel Dieu, représenté par Monsieur David FACHE ;

Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Oise en date du 24 juillet 2020 octroyant le marché

de réalisation de relevés topographiques sur le bassin versant de la rivière « Le Thérain » au bureau d’études

ABSCISSE GEOMETRE-EXPERT basé à Beauvais (60 000)

Vu le courrier électronique du 03 novembre 2020 du bureau d'études ABSCISSE GÉOMÈTRE-EXPERT à Beauvais adressé à la direction départementale des territoires de l'Oise, afin de pouvoir être autorisé à pénétrer

sur des propriétés privées situées sur les parcelles listées dans les différents fichiers fonciers du cadastre

consultables sur le site internet de la préfecture de l'Oise : https:/www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-

legales/Autorisations-d-occupation-ou-de-penetration-temporaires-de-proprietes-privees ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60 022 Beauvais

www.oise.gouv.fr 1/4Considérant que pour procéder aux opérations de relevés topographiques dans le lit mineur et majeur de la

rivière « Le Thérain », il est nécessaire, pour le personnel du bureau d'études ABSCISSE GÉOMÈTRE-EXPERT

et/ou pour les personnes qu'il aura mandatées à cet effet, de pouvoir pénétrer sur les propriétés privées situées

sur les parcelles listées dans les différents fichiers fonciers du cadastre annexés au présent arrêté ;

Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le personnel du bureau d’études ABSCISSE GÉOMÈTRE-EXPERT et/ou les personnes mandatées par ce dernier puissent accéder librement aux propriétés privées situées sur les parcelles listées dans les différents fichiers fonciers du cadastre annexés au présent arrêté, afin d'y procéder à des opérations de relevés topographiques dans le lit mineur et majeur de la rivière « Le Thérain » ;;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1° — Objet de l'autorisation

Le personnel du bureau d'études ABSCISSE GÉOMÈTRE-EXPERT représenté par Monsieur David FACHE

basé à Beauvais (60 000) — 11/13 Place de l'Hôtel Dieu, ainsi que toute personne qu'il aura mandatée, est

autorisé, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées closes ou non closes, à l'exception

des locaux d'habitation, situées sur les parcelles listées dans les différents fichiers fonciers du cadastre annexés

au présent arrêté et implantées dans les communes suivantes: Saint Leu d'Esserent, Montataire, Cramoisy,

Cires Les Mello, Balagny Sur Thérain, Bury, Mouy, Hondainville, Saint Félix, Heilles, Hermes, Villers Saint

Sépulcre, Rochy Condé, Therdonne, La Chapelle Aux Pots, Ons En Bray, Beauvais, Saint Omer En Chaussée, Milly Sur Thérain, Bonnières, Vrocourt, La Chapelle Sous Gerberoy, Songeons, Escames, Sully, Saint Samson La Poterie.

Ce personnel est autorisé à franchir les murs et autres clôtures qui pourraient entraver leurs opérations de

relevés topographiques.

Article 2 — Durée de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée pour une durée de six mois à compter de la date de publication ou de la date de notification du présent arrêté.

Cette autorisation deviendra caduque, si elle n’est pas suivie d'exécution, dans un délai de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 — Intervention du personnel sur les propriétés privées

L'intervention du personnel visé à l'article 1° du présent arrêté sur les propriétés privées concernées ne pourra intervenir qu'après accomplissement des formalités prescrites à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée, à savoir :

+ Pour les propriétés closes et non closes, autres que les locaux d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours, à compter de la notification individuelle du présent arrêté, par les soins de la direction départementale des territoires de l'Oise, par lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires ou, en leur absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours court à compter de la notification aux propriétaires concernés.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60 022 Beauvais

www.oise gouv.fr 2/4Chaque personnel visé à l'article 1° du présent arrêté sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Interdiction est faite également aux propriétaires ou aux locataires des propriétés concernées d'apporter au personnel visé à l'article 1” du présent arrêté, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit. Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations de relevés topographiques dans le lit mineur et majeur de la rivière « Le Thérain ».

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Article 4 — Indemnisation des propriétaires

Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des opérations de relevés topographiques seront à la charge de l'administration.

À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif d'Amiens, dans les formes prévues au code de la justice administrative.

De plus, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, sans un accord amiable établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 5 — Publication et affichage

Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées, au moins dix jours avant le début des opérations, par les soins des maires qui transmettront au directeur départemental des territoires de l'Oise un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité. Cet affichage sera réalisé durant Une période d'au moins un mois.

Le présent arrêté sera également publié :

* sur le site internet des services de l’État dans l'Oise à l'adresse suivante : www.oise.gouv.fr

* au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Oise. * ses annexes sont consultables sur le site internet de la préfecture de l'Oise.

Article 6 — Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier — 80 000 AMIENS où par le biais de l'application « telerecours » (www.telerecours.fr}, dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de son affichage.

Article 7 —- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, les maires des communes concernés du département de l'Oise, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 2 7 NOV, 2071

délégation,

le sous-préfet He lis

03 44 06 12 34 Se prefecture@oise.gouv.fr

1 place de ia préfecture — 60 022 Beauvais

www.oise.gouv.fr 3/403 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60 022 Beauvais

www.oise.gouv.fr 4/4