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Document publié le Mardi 17 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - arrêté)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
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+
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Direction
des
collectivités
locales
et des
élections
Bureau
des
affaires juridiques
et de
l'urbanisme
Autorisation
d’occupation
temporaire
de
propriétés
privées
Construction
du
Canal
Seine-Nord
Europe
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de justice
administrative
;
Vu
le code
pénal
notamment
les
articles
322-2
et 433-11
:
Vu
le code
du
patrimoine
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et
notamment
l'article
3
;
Vu
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
décret
n°
2004-4900
du
3
juin
2004
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'archéologie
préventive
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
courrier
du
19
novembre
2019
par
lequel
la
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe
sollicite
l’autorisation
d’occuper
temporairement
des
propriétés
privées
concernées
par
la
construction
du
Canal
Seine
Nord
Europe
sur
le
territoire
des
communes
de
Clairoix,
Choisy-au-Bac,
Janville,
Longueil-Annel,
Le
Plessis-Brion,
Thourotte,
Montmacq,
Cambronne-les-Ribecourt,
Ribecourt-Dreslincourt,
Pimprez,
Chiry-Ourscamp,
Passel
et
Pont-l'Evêque
;
Vu
les
plans
et états
parcellaires
ci-annexés ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
;
ARRETE :
Article
1”
:
Les
agents
de
la
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe,
ainsi
que
ceux
des
entreprises
accréditées
par
ses
services,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
occuper
temporairement
les
propriétés
privées
afin
de
réaliser
les
travaux
préparatoires
et
temporaires
nécessaires
à
la
réalisation
du
canal
à
grand
gabarit
Seine-Nord
Europe.
Les
propriétés
concernées
sont
détaillées
dans
les
documents
annexés.
Article
2
:Chacun
des
agents
chargés
des
études
sera
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qui
devra
être
présenté
à toute
demande.
Article
3
:L’occupation
temporaire
des
terrains
ne
peut
être
autorisée
à l’intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et
closes
par
des
murs
ou
des
clôtures
équivalentes.
Article
4
:La
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe
notifiera
le
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés,
ou,
s’ils
ne
sont
pas
domiciliés
dans
la
commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété.
Elle
y
joindra
une
copie
du
plan
parcellaire
et
gardera
l’original
des
notifications. Après
l’accomplissement
des
formalités
qui
précèdent
et
à
défaut
de
convention
amiable,
la
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe
adressera
aux
propriétaires
des
terrains,
préalablement
à
toute
occupation
du
terrain
désigné,
une
notification
par
lettre
recommandée,
indiquant
le jour
et
l’heure
où
les
agents
se
rendront
sur
les
lieux. La
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe
invitera
les
propriétaires
à
s’y
trouver
ou
s’y
faire
représenter
pour
procéder
contradictoirement
à la constatation
de
l’état
des
lieux.
En
même
temps,
la
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe
informera
le
maire
concerné,
par
écrit,
de
la
notification
faite
par
ses
services
aux
propriétaires.
Entre
cette
notification
et la visite
des
lieux,
il doit y avoir
un
délai
de
dix jours
minimum.
Article
5
: A
défaut
par
les
propriétaires
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
le
maire
leur
désigne
d'office
un
représentant
pour
opérer
contradictoirement
avec
le représentant
de
la Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe.
Le
procès-verbal
de
l’état
des
lieux
qui
doit
mentionner
les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
le
dommage,
est
dressé
en
trois
exemplaires
: l’un
doit
être
déposé
en
mairie
; les
deux
autres
remis
aux
parties
intéressées.
Si
les
parties
ou
les représentants
sont
d’accord,
les travaux
autorisés
par
l’arrêté
peuvent
commencer
aussitôt.
Auticle
6
: Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
par
les
agents
chargés
des
travaux
seront
à la charge
de
la Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe.
À
défaut
d’entente,
le tribunal
administratif d’ Amiens
sera
compétent
pour
régler
le
litige.
Article
7
: L’occupation
des
terrains
est
prévue
pour
une
durée
maximale
de
cinq
ans.
La
présente
autorisation
sera
caduque
de
plein
droit
si elle
n’est
pas
suivie
d’un
début
d’exécution
dans
les
six
mois.
Atticle
8
: Il est
interdit,
sous
peine
d’application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et 433-11
du
code
pénal,
d’apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à
l’article
1°
du
présent
arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ainsi
que
d’arracher
ou
de
déplacer
les balises,
piquets,
jalons,
bornes
repères
ou
signaux
qu’ils
installeront.
Article
9
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d’ Amiens
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
Article
10
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
la
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe,
les
Maires
de
Clairoix,
Choisy-au-Bac,
Janville,
Longueil-Annel,
Le
Plessis-Brion,
Thourotte,
Montmacq,
Cambronne-les-
Ribecourt,
Ribecourt-Dreslincourt,
Pimprez,
Chiry-Ourscamp,
Passel,
Pont-l'Evêque
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le
16
DEC,
2019