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PLU - Annexes - arrete ARS Ambroisie
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Linas.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete ARS Ambroisie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Humanitaire,
E
=
|
PRÉFET
AGENCE
RÉGIONALE
DE
. DE
L'ESSONNE
SANTÉ
ILE-DE-FRANCE
Liberté Égalité
Délégation
de
l'Essonne
Fraternité
ARRETE
ARS-91-2021-VSS-SE
n°30
du
7 juin
2021
Prescrivant
la destruction
obligatoire
de
l’ambroisie
à feuilles
d’armoise
(Ambrosia
artemisiifolia),
de
l’ambroisie
à épis
lisses
(Ambrosia
psilostachya)
et de
l’ambroisie
trifide
(Ambrosia
trifida)
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le règlement
(UE)
N°574/2011
de
la commission
du
16 juin
2011
modifiant
l’annexe
I de
la
directive
2002/32/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
teneurs
maximales
applicables
au
nitrite,
à
la
mélamine,
à Ambrosia
spp.
et
au
transfert
de
certains
coccidiostatiques
et histomonostatiques,
et établissant
une
version
consolidée
de
ses
annexes
I
et
IT;
VU
le Code
de
la défense,
notamment
son
article
L.
1142-1 ;
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
120-1
et 2,
L.172-1
et L.221
1,
L
110-1 ; VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-
27 ;
VU
le Code
de
procédure
pénale,
notamment
son
article
R.
48-1
;
VU
le
Code
rural
et
de
la pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.
205-1,
R.
205-1
et R.
205-
VU
le Code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1338-1
à 5 imposant
une
lutte contre
les
espèces
végétales
et
animales
nuisibles
à
la
santé
humaine,
et
en
particulier
les
articles
D.1338-1
à
2
; R.1338-4
à
10
désignant
trois
espèces
du
genre
Ambrosia
et
précisant
les
modalités
réglementaires
de
la lutte
contre
ces
espèces
;
VU
l'arrêté
du
4
mai
2017
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
l'utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques
et de
leurs
adjuvants
visés
à l'article L.
253-1
du code
rural
et de
la pêche
maritime
;
|
VU
l'arrêté
du
24
avril
2015
relatif
aux
règles
de
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales
(BCAE)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
avril
2017
relatif à la lutte
contre
les
espèces
végétales
nuisibles
à la santé
visées
à l’article
D1338-1
du
code
de
la santé
publique
;
.
1/5
AP
ARS-91-2021-VSS-SE
n°30 VU
le décret
du
29 juillet 2020
portant
nomination
de monsieur
Éric
JALON,
Préfet hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
le décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de monsieur
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-210
du
18
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Essonne,
sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
VU
le rapport
de
l’ANSES
de janvier
2014
sur
l’état
des
connaissances
sur
l’impact
sanitaire
lié
à l’exposition
de
la population
générale
aux
pollens
présents
dans
l’air
ambiant
;
VU
le
rapport
de
l’ANSES
de juillet
2017
relatif
à
la
réalisation
d’une
analyse
de
risques
relative
à l’ambroisie
trifide
(Ambrosia
trifida L.)
et pour
l’élaboration
de
recommandations
de
. gestion
;
VU
le rapport
de
l’ANSES
de juillet 2017
relatif à la réalisation
d'une
analyse
de risques
relative
à
l'ambroisie
à
épis
lisses
(Ambrosia
psilostachya
DC.)
et
pour
l'élaboration
de
recommandations
de
gestion
;
VU
le
rapport
de
l’ANSES
d’octobre
2020
relatif
à
l° impact
sanitaire
et
les
coûts
associés
de
l’ambroisieà
feuilles
d’armoise
en
France
;
VU
Pavis
favorable
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
émis
lors
de
la séance
du
20
mai
2021 ;
CONSIDERANT
que
les
Ambroisies
à
feuilles
d’armoise
(Ambrosia
artemisiifolia),
à
épis
lisses
(Ambrosia
psilostachya)
et trifide
(Ambrosia
trifida)
sont
des
plantes
invasives
dont
le
pollen
allergisant
constitue
un
risque
important
et
réel
pour
la
santé
publique,
qu’il
suffit
de
quelques
grains
de
pollen
d’ambroisie
par
mètre
cube
d’air
pour
que
les
symptômes
apparaissent,
symptômes
augmentant
avec
la
durée
de
l’exposition
et
la
hausse
du
taux
de
pollen
dans
l’air
;
CONSIDERANT
que
l’ambroisie
provoque
des
réactions
allergiques
se
traduisant
par
des
symptômes
tels
que
la rhinite,
la
conjonctivite,
la trachéite,
l’urticaire,
l’eczéma,
qu’elle
peut
entrainer
l’apparition
ou
l’aggravation
de
l’asthme,
et
induire
des
coûts
notamment
de
santé
importants
(consultations
médicales,
consommation
de
médicaments,
etc.)
;
CONSIDERANT
que
l'ambroisie
est
une
plante
capable
de
se
développer
sur
une
grande
variété
de
milieux
et en particulier
sur
les
terrains
nus
ou
peu
couverts
ou
retournés
(bords
de
route,
voies
ferrées,
zones
de travaux,
chantiers,
friches,
terrains
vagues,
berges
de rivière, bords
de
cours
d’eau,
parcs, jardins,
parcelles
cultivées,
etc.)
;
CONSIDERANT
que
l’ambroisie
est une
plante
annuelle
qui
prospère
sur
les terres
nues
ou
à
faible
couvert
végétal,
impactant
potentiellement
divers
milieux
:
chantiers,
friches
industrielles, jardins,
terres
agricoles,
accotements
de
structures
linéaires
des
routes,
autoroutes,
voies
ferrées,
bords
de
cours
d’eau,
etc.
;
2/5
AP
ARS-91-2021-VSS-SE
n°30 CONSIDERANT
que
les
graines
d’ambroisie
se
disséminent
du
fait
des
activités
humaines
(engins
de
chantiers
ou
agricoles,
voies
de
communication,
nourrissage
des
oiseaux
sauvages,
transport
de
semences,
compost
et
déchets
verts,
etc.
etc.),
du
déplacement
de
l’eau,
et
que
les
semences
restent
viables
plusieurs
années
dans
les
sols
;
CONSIDERANT
que
la
lutte
contre
l’ambroisie
doit
s’opérer
de
manière
préventive
afin
d’éviter
l’installation
de
la plante,
mais
aussi
curative
en
cas
de
présence
de
celle-ci
;
CONSIDERANT
que
la réduction
de
l’exposition
des
populations
aux pollens
allergisants,
et
la réduction
du
stock
de
semences
dans
les
sols
nécessitent
l’interruption
de
cycle
de
la plante;
CONSIDERANT
que
l’entretien
des
terrains
relève
de
la salubrité
publique
et qu’il
incombe
aux
propriétaires,
locataires,
exploitants,
gestionnaires
de terrains bâtis
et non
bâtis,
ayants
droit
ou
occupants
à quelque
titre
que
ce
soit
;
CONSIDERANT
que
la
présence
d’ambroisie
est
avérée,
ou
susceptible
de
l’être
au
vu
de
l’aire
de
répartition
connue,
dans
le département
de
l’Essonne ;
SUR
proposition
du
Directeur
de
la Délégation
de
l’Essonne
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Ile-de-France
:
ARRETE
Article
1%
: Afin
de
prévenir
l’apparition
ou
de
lutter
contre
la
prolifération
des
ambroisies
mentionnées
à l’article
D.
1338-1
du
CSP,
et
de
réduire
l’exposition
de
la population
à
leurs
pollens,
les
propriétaires,
locataires,
exploitants,
gestionnaires
de
terrains
bâtis
et
non
bâtis,
ayants-droit
ou
occupants
à quelque
titre
que
ce
soit
sont
tenus
de :
- mener
toute
action
de prévention,
notamment
en
prévenant
l’apparition
voire
la pousse
des
plants
d’ambroisie,
-
éviter
toute
dispersion
des
semences
(transport,
ruissellement,
engins,
lots
de
graines,
compost,
etc.),
-
mener
toute
autre
action
de
lutte,
notamment
en
détruisant
les
plants
d’ambroisie
déjà
développés, Le
tout
dans
les
conditions
définies
par
le présent
arrêté.
Article
2
: Toute
personne
publique
et/ou
privée
observant
la présence
des
ambroisies
peut
la
signaler
à l’aide
de
la plateforme
nationale
dédiée
à cet
effet.
Article
3
: La
possibilité
de
signalement
et
l’obligation
de
lutte
et
de
non
dissémination
sont
applicables
sur
toutes
les
surfaces
y
compris
les
domaines
publics
de
l’Etat,
des
collectivités
territoriales
et
autres
établissements
publics,
les
ouvrages
linéaires
tels
que
les
voies
de
communication,
les
terrains
des
entreprises
(y
compris
agriculture,
carrières,
décharges)
et les
propriétés
privées.
3/5
AP
ARS-91-2021-VSS-SE
n°30
| Article
4
:
Les
collectivités
territoriales
concernées
par
la
présence
des
ambroisies
ou
susceptibles
de
l’être
peuvent
désigner
un
ou
plusieurs
référents
territoriaux.
Ces
référents,
agissant
à
l’échelle
communale
ou
intercommunale
peuvent
avoir
des
missions
telles
que
: -
organiser
la
communication
locale
pour
informer
les
habitants
; - participer
au
repérage
des
foyers
d’ambroisie
sur
les
terrains
privés
et publics
; - sensibiliser
et d’informer
la population,
les
propriétaires,
locataires,
occupants
ou
gestionnaires
de
terrains
concernés
par
l’ambroisie
à
la fois
au
signalement
de
cette
espèce
et à la mise
en
place
de
mesures
de
prévention
et/ou
de
lutte
; - veiller
à
la
bonne
mise
en
place
de
telles
mesures
sur
les
propriétés
publiques
et
privées. Article
5
: Les
gestionnaires
d’espaces
publics
sont
tenus
d’informer
leurs
personnels
et
les
entreprises
travaillant
pour
eux
(au
travers
des
marchés
publics),
d’inventorier
les
lieux
de
développement
de
l’ambroisie,
d’élaborer
un
plan
de
lutte
et de
mener
des
actions
préventives
comme
la végétalisation
des
surfaces
nues
ou
le
maintien
de
la
végétation
en
place
et
la non
dissémination.
Un
arrachage
manuel
après
repérage
des
ambroisies
et
avant
pollinisation
sera
réalisé
si les
surfaces
contaminées
sont
restreintes.
Article
6
: Sur
les
parcelles
agricoles,
la
destruction
de
l’ambroisie
devra
être
réalisée
par
l’exploitant jusqu’en
limite
de
parcelle
(y
compris
talus,
fossés,
chemins.….).
Article
7
: En
bordure
de
cours
d’eau,
vecteurs
importants
de
dissémination
des
graines
d’ambroisie,
les
propriétaires
riverains
ou
les
gestionnaires
de
cours
d’eau
qu’ils
ont
éventuellement
désignés
participent
à
la
lutte
contre
l’ambroisie,
notamment
par
des
actions
d’arrachage. Article
8
: La
prévention
de
la prolifération
des
ambroisies
et son
élimination
sur
toutes
terres
rapportées,
sur
tous
sols
remués
lors
de
chantiers
publics
et
privés
de
travaux,
est
de
la
responsabilité
du
maître
d’ouvrage,
pendant
et
après
travaux.
Il
met
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
et en particulier,
anticipe
la gestion
de
l’ambroisie
dans
les
marchés
de
travaux.
Article
9
: D’une
manière
générale,
toutes
terres
susceptibles
de
contenir
ou
accueillir
des
graines
d’ambroisie
doivent
être
couvertes
(végétalisation
ou
textile).
L’élimination
non
chimique
de
l’ambroisie
doit
être
le mode
d’action
privilégié.
Il peut
s’agir
entre
autres
: de
la
végétalisation,
de
l’arrachage,
du
broyage
ou
de
la tonte
répétée,
du
désherbage
thermique,
du
désherbage
de
pré-levée,
rotation
culturale,
etc.
En
cas
de
nécessité
absolue
de
lutte
chimique,
les
produits
utilisés
devront
être
homologués
pour
l’usage
et
mis
en
œuvre
en
respectant
les
dispositions
réglementaires
relatives
à
l’achat,
la
détention
et
l’application
des
produits
phytopharmaceutiques
et
les
spécificités
du
contexte
local.
Les
déchets
doivent
être
gérés
de
telle
façon
qu’ils
ne
participent
pas
à la dissémination
de
la plante.
Les
actions
de
destruction
doivent
être
réalisées
avant
la
floraison
des
plantes.
En
cas
de
repousse
d’ambroisie,
d’autres
interventions
sont
obligatoires
pour
empêcher
une
nouvelle
floraison
et par
conséquent
la grenaison.
Article
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne
- boulevard
de
France
- 91010
EVRY-COURCOURONNES
Cedex
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
4/5
_ AP
ARS-91-2021-VSS-SE
n°30 Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique,
dans
le
même
délai,
auprès
de
monsieur
le Ministre
des
Solidarités
et de
la santé
- Direction
générale
de
la santé
-
14,
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Président
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
- 56,
avenue
de
Saint-Cloud
- 78011
VERSAILLES
Cedex,
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir
de
la réponse
de
l’administration
si
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
a
été
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
-citoyens
accessible
à
pair
du
site
WWW.
telerecours.fr.
Article
11:
Le
Secrétairé
Général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements,
les
Maires,
les
Présidents
des
communautés
de
communes
ou
des
communautés
d’agglomération,
le Directeur
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Ile
de
France,
le
Directeur
départemental
des
Territoires,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
la mention
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l’Essonne.
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Madame
la Présidente
du
conseil
régional,
Monsieur
le Président
du
conseil
départemental,
Monsieur
le Président
de
l’association
des
maires,
Monsieur
le président
de
la chambre
régionale
d‘agriculture,
Monsieur
le président
de
la chambre
de
commerce
et d’industrie,
Monsieur
le Président
de
la chambre
des
métiers.
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et par délégation, Le
Secrétaire
Général,
f H
CL
7
Benoit KAPLAN ©
5/5
AP
ARS-91-2021-VSS-SE
n°30