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Déliberation - DM 2025 17 Decision
Déliberation - DM 2025 50
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 50)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 06/06/2085
Reçu en orétecture le 06/06/2025 #
Pubiié le 06/06/2085
ID :013-211309871-20250605-DM 2025 50-CC
Département des Bouches-du-Rhône TT Répübrique Française Arrondissement d’Aix en Provence
COMMUNE
de
LA FARE LES OLIVIERS
13580
DECISION DU MAIRE
En application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
2025_50 — OBJET : Convention avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Bouches du Rhône pour l’année 2025
Le Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
RAPPELLE que depuis de nombreuses années une convention est renouvelée annuellement avec le Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Bouches du Rhône sis 6 rue Joseph Autran — 13006 MARSEILLE,
INFORME le Conseil Municipal qu’afin de permettre aux administrés de bénéficier cette année encore d'un conseil juridique gratuit, il y a lieu de passer entre la commune de la Fare les Oliviers et le Conseil Départemental de lAccès au Droit des Bouches du Rhône une convention précitée pour la mise à disposition d'un avocat, pour la période du 1°’ janvier au 31 décembre 2025 à raison d’une demi-journée par bimestre, pour un montant total de 410,17€ annuel,
DECIDE de signer la convention avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Bouches du Rhône -— 6 rue Joseph Autran - 13006 MARSEILLE - permettant d'assurer les consultations juridiques pour l’année 2025, pour un montant total de 410,17€.
DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au budget communal, aux chapitre et article correspondants.
Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 5 juin 2025.
Jérôme MARCILIA