Arrêté - Préfecture - Guyane - avis Service Instructeur

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Arrêté - Préfecture - Guyane - avis Service Instructeur Document publié le Lundi 16 octobre 1978 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - avis Service Instructeur)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Outre-mer, PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

ER ÉREN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Territoires et de la Mer Cayenne, le 04/02/2020

Direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves

Service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales Le Chef du service des Affaires Maritimes, Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public Littorales et Fluviales

Affaire suivie par Stéphane MAZOUNIE

mail : stephane.mazounie@developpement-durable.gouv.frr

Tél. : 0594 35 58 16

Courriel :flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Objet : Avis du service instructeur sur le projet de modification des Limites Transversales de la Mer (LTMs) sur la rivière de Cayenne et sur le fleuve Mahury.

Afin de procéder à la modification des Limites Transversales de la Mer (LTMSs) sur la rivière de Cayenne et sur le fleuve Mahury, conformément aux articles R 2111-5 et R 2111-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), l'unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public (SEGDP) du service des Affaires maritimes, Littorales et Fluviales (AMLF), gestionnaire du domaine public maritime (DPM), a établi un dossier de modification des délimitations en conséquence.

Les Limites Transversales de la mer (LTMs) sur la rivière de Cayenne et sur le fleuve

Mahury ont été respectivement fixées par l'arrêté préfectoral 2378/DDE du 16 octobre 1978 et par arrêté préfectoral 245/DDE du 25 février 1983 et modifiée par arrêté n° RO3- 2018-04-09-010 du 09 avril 2018.

Elles furent préalablement déterminées pour la rivière de Cayenne, selon le critère du premier obstacle à la navigation soit le pont du Larivot de la RN1 reliant Cayenne à Macouria et pour le fleuve Mahury, selon un repère remarquable qui était visible du fleuve du même nom, le Fort Trio.

La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) a pris l'initiative d'étudier les modifications des Limites Transversales de la Mer (LTMS) en proposant de nouveaux tracés qui s'appuient sur des points fixes, remarquables et pérennes dans le temps et soumettre un dossier à enquête publique conformément à l’article R. 2111-18 du CGPP avant la validation finale des nouveaux tracés par des arrêtés préfectoraux.

Dans le cadre de l'instruction des modifications, l'unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public (SEGDP) du service des Affaires Maritimes, Littorales et

Fluviales (AMLF) a consulté pour avis, conformément à l’article R. 2111-7 du CGPPP, le bureau de l’action de l'État en mer du commandement de la zone maritime de Guyane, le Conservatoire du Littoral ainsi que les maires des communes de Cayenne, de Macouria, de Matoury, de Rémire-Montjoly et de Roura sur le territoire desquelles auront lieu les modifications des délimitations. Ces consultations ont été lancées le 12 novembre 2019 et reçues dans les services les 27 et 28 novembre 2019 ainsi pour le Conservatoire du Littoral le 12 décembre 2019. Ces organismes disposaient d'un délai de deux mois pour émettre leur avis. Conformément à l’article R 2111-7 du CGPPP, l'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

www.guyane.developpement-durable.qouv.fr1

Tél. : 0594 39 80 00 — fax : 0594 31 74 20

C.S. 76303 Rue du Port

Q7208 CAVENINIE CENEXAvis reçus à l'issue de la consultation administrative :

Avis du Commandant de la zone maritime Guyane :

— ce service a émis un avis favorable le 17 décembre 2019, avec la préconisation

d'étudier la possibilité d'implanter un amer artificiel (une balise) pour palier à l'absence de

repère remarquable évident du côté de la commune de Roura.

Avis des cinq communes concernées :

- la commune de Cayenne, n’a pas émis d'avis, il est donc réputé favorable au 29 janvier

2020 ;

- la commune de Macouria, n'a pas émis d'avis, il est donc réputé favorable au 28 janvier

2020 ;

- la commune de Matoury, n’a pas émis d'avis, il est donc réputé favorable au 28 janvier

2020 ;

- la commune de Rémire-Montjoly n’a pas émis d'avis, il est donc réputé favorable au 28

janvier 2020 ;

- la commune de Roura n'a pas émis d'avis, il est donc réputé favorable au 28 janvier

2020.

Avis du Conservatoire du Littoral :

- le Conservatoire du Littoral a donné un avis favorable et n’a émis aucune observation

sur le projet en date du 31 janvier 2020.

Conclusion :

Considérant qu’en l'absence d'avis dans un délai de deux mois, l'avis des collectivités et

établissements consultés est réputé favorable.

Limite Transversale de la Mer sur la rivière de Cayenne :

Considérant que le projet de modification de la LTM sur la rivière de Cayenne consiste à

anticiper sur la construction en aval du doublement du pont du Larivot à quelques

dizaines de mètres de l'actuel et à assurer une cohérence réglementaire et technique par

rapport à l'actuelle LTM définie par l'arrêté n°2378/DDE du 16 octobre 1978.

Considérant que la modification de la LTM sur la rivière de Cayenne ne viendra donc pas

modifier la Limite de Navigation Maritime (LNM), par rapport au courrier du Préfet de la

région Guyane en date du 14 octobre 2019 demandant la modification du décret n°59-

1951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritimes dans les

estuaires fréquentés par les bateaux de mer, aujourd'hui fixée au droit du pont du Larivot

qui correspond au premier obstacle rencontré par les navires. Une délimitation explicite

au niveau du nouveau pont du Larivot de la LNM comme premier obstacle à la navigation

des navires pour la rivière de Cayenne est en cours de signature de la ministre de la

Transition Écologique et Solidaire et la ministre des Outre-Mer.

Considérant que le projet de modification de la Limite Transversale de la Mer (LTM)

impactera la commune de Matoury par le fait qu'elle ne sera plus « riveraine » de la mer

et par conséquent ne sera plus considérée une commune littorale au sens des articles

L. 121-1 du code de l'urbanisme et L. 132-2 du code de l’environnement.

Considérant que le changement de position de la LTM sur la rivière de Cayenne n'aura

aucune conséquence pour la commune de Cayenne.

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7208 CAVENNIF CENEXConsidérant que le changement de modification de la LTM n'aura pas de changement

majeur ou sensible pour la commune de Macouria, mis à part le passage de quelques

parcelles riveraines du Domaine Public maritime (DPM) dans le Domaine Public Fluvial

(DPF).

Limite Transversale de la Mer sur le fleuve Mahury :

Considérant que la LTM actuelle sur le fleuve Mahury, au niveau du Fort Trio,

complètement perdu sous la végétation et non visible par les marins.

Considérant que le projet de modification de la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur le

fleuve Mahury consiste à avancer la limite en aval de l’existante pour la positionner au-

delà de la limite administrative des communes Matoury et Rémire-Montjoly à

l'embouchure de la crique Fouillée, et s'appuyer du côté de la commune de Roura sur la

berge par point situé sur la demi-droite perpendiculaire à l'axe du fleuve (implantation

d'une balise), dont le point d'origine est défini par la crique Fouillée.

Considérant que cette modification de la LTM ne viendra pas modifier la Limite de

Navigation Maritime (LNM), par rapport au courrier du Préfet de la région Guyane en date

du 14 octobre 2019 demandant la modification du décret n°59-1951 du 31 juillet 1959

portant fixation des limites de l'inscription maritimes dans les estuaires fréquentés par les

bateaux de mer, aujourd'hui fixée au niveau du fort Trio. Une délimitation explicite au

nouveau pont de la RD6 de la LNM comme premier obstacle à la navigation des navires

pour le fleuve Mahury est en cours de signature par la ministre de la Transition

Écologique et Solidaire et la ministre des Outre-Mer.

Considérant que le changement de position de la LTM sur le fleuve Mahury n'aura

aucune conséquence pour la commune de Rémire-Montjoly.

Considérant que la modification de la LTM sur le fleuve Mahury n'aura aucune

conséquence pour la commune de Roura.

Considérant que le projet de modification des Limites Transversales de la Mer (LTMSs)

impactera la commune de Matoury par le fait qu’elle ne sera plus « riveraine » de la mer

et par conséquent ne sera plus considérée une commune littorale au sens des articles

L.121-1 du code de l'urbanisme et L. 132-2 du code de l’environnement.

En l'absence d'avis contraire des services consultés et conformément à l’article R.2111-6

du CGPPP, il est proposé de soumettre à enquête publique le dossier de modification des

Limites Transversales de la mer sur la rivière de Cayenne et sur le fleuve Mahury

comprenant.

-le dossier de demande de modification de la LTM ;

-le projet d'arrêté préfectoral délimitation de la LTM ;

-l’avis favorable du Commandant de la zone maritime Guyane :

-les cinq avis réputés favorables des communes et l'avis favorable du Conservatoire du

Littoral consultés lors de l'instruction administrative :

-le présent avis du service instructeur.

Le chef du service def Affaires Maritimes,

LittoraléS et Fluviales

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Tél. : 0594 39 80 00 — fax : 0594 31 74 20

C.S. 76303 Rue du Port

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