Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-066
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-03-06-00013 - SAP940681612 CHRISTELLE MERLIER (4 pages) Page 4
62-2025-03-06-00014 - SAP940773062 CELINE MOURICE (4 pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations /
62-2025-03-10-00005 - HABILITATION SANITAIRE DU DR VET CADINOT
AURORE (2 pages) Page 14
62-2025-03-11-00007 - HABILITATION SANITAIRE DU DR VET LEMAIRE ELISE
(2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2025-03-07-00007 - Arrêté préfectoral NBI DURAFOUR - DDTM (4
pages) Page 20
62-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral portant répartition des
postes éligibles à la NBI VILLE (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat
renouvellement urbain
62-2025-02-27-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour la commune de Billy Berclau (2 pages) Page 28
62-2025-02-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour la commune de Isbergues (2 pages) Page 31
62-2025-02-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour la commune de Laventie (2 pages) Page 34
62-2025-02-27-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour la commune de Neufchâtel-Hardelot
(2 pages) Page 37
62-2025-02-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour la commune de Sainte Catherine Les
Arras (2 pages) Page 40
62-2025-02-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour la commune de Vimy (2 pages) Page 43
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-03-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-10-18 portant
dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale (2 pages) Page 46
2 Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-03-12-00002 - Retrait d'habilitation funéraire HECQUET
FUNERAIRE à Loos en Gohelle (1 page) Page 49
62-2025-03-12-00003 - Retrait d'habilitation funéraire HECQUET JOSE à
Loos en Gohelle (1 page) Page 51
3 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-03-06-00013
SAP940681612 CHRISTELLE MERLIER
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-06-00013 - SAP940681612 CHRISTELLE MERLIER 4 E =
PRÉFET
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras, le 06/03/2025 Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/940681612
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU Ia loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
14 Voie Bossuet
CS 20960
des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations, |
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-06-00013 - SAP940681612 CHRISTELLE MERLIER 5 VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 12 février 2025 par Madame Christelle MERLIER, en qualité de gérant pour l’organisme «CHRISTELLE MERLIER» dont l’établissement principal est situé au 1 rue Camille Claudel, Appt 3, à WINGLES (62410). |
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle KCHRISTELLE MERLIER» dont l’établissement principal est situé au 1 rue Camille Claudel, Appt 3, à WINGLES (62410), enregistrée sous le numéro SAP/940681612, pour les activités suivantes : |
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-06-00013 - SAP940681612 CHRISTELLE MERLIER 6 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-06-00013 - SAP940681612 CHRISTELLE MERLIER 7 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-06-00013 - SAP940681612 CHRISTELLE MERLIER 8 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-03-06-00014
SAP940773062 CELINE MOURICE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-06-00014 - SAP940773062 CELINE MOURICE 9 En PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités DU PAS-DE-CALAIS
- Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras, le 06/03/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/940773062
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux _ services à la personne,
14 Voie Bossuet
CS 20960
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
é www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-06-00014 - SAP940773062 CELINE MOURICE 10 VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 13 février 2025 par Madame Céline MOURICE, en qualité de gérant pour l’organisme «CELINE.MRC» dont l'établissement principal est situé au 1 rue Caverel, à AIRE SUR LA LYS (62120).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle «KCELINE.MRC» dont l’établissement principal est situé au 1 rue Caverel, à AIRE SUR LA LYS (62120), enregistrée sous le numéro SAP/940773062, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-06-00014 - SAP940773062 CELINE MOURICE 11 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces . dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Diréction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours siayen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l? dbsenés de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice VAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-06-00014 - SAP940773062 CELINE MOURICE 12 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-06-00014 - SAP940773062 CELINE MOURICE 13 Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-03-10-00005
HABILITATION SANITAIRE DU DR VET CADINOT
AURORE
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-03-10-00005 - HABILITATION SANITAIRE DU DR VET CADINOT AURORE 14 PRÉFET Direction Départementale de la DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Égalit Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20250310-301
modifiant l'arrêté préfectoral n° 20170606-90 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aurore CADINOT
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-165 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du £ juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2024 ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-50-34 du 6 août 2024 portant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu La décision en date du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20170606-90 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aurore CADINOT ;
Vu la demande présentée par Madame Aurore CADINOT née le 14/02/1987 à AMIENS (80) et domiciliée professionnellement au 13, Faubourg de Péronne à BAPAUME (62450);
Considérant que Madame Aurore CADINOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire:
Considérant que Madame Aurore CADINOT 3 fait une demande d'extension de son activité au département de l'Oise le 10/03/2025 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de- Calais ;
ARRÊTE
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-03-10-00005 - HABILITATION SANITAIRE DU DR VET CADINOT AURORE 15 Article 1°
L'article 1° de l'arrêté l'arrêté préfectoral n° 20170606-90 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aurore CADINOT est modifié comme suit :
« L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Aurore CADINOT, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 13, Faubourg de Péronne à BAPAUME (62450),
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le 10/03/2025 ; »
Article 2
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
_ Arras, le 10 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, Par subdélégation, l'adjointe au chef de service de la santé, protection animales et de l'environnement, L DK
>
ed
[Nathalie MESSMER
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après : Rue Ferdinand BuissonBP 40019
62022 ARRAS Cedex 9
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
www.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais 546 @prefeté2
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-03-10-00005 - HABILITATION SANITAIRE DU DR VET CADINOT AURORE 16 Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-03-11-00007
HABILITATION SANITAIRE DU DR VET LEMAIRE
ELISE
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-03-11-00007 - HABILITATION SANITAIRE DU DR VET LEMAIRE ELISE 17 PRÉFET Direction Départementale de la DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
es Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20250311-302
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Élise LEMAIRE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022;
Vu l'arrêté du Premier. ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-50-34 du 6 août 2024 portant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu La décision en date du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu la demande présentée par Madame Élise LEMAIRE née le 19/10/1999 à BLENDECQUES (62) et domiciliée professionnellement au 4 rue du rivage à SALPERWICK (62500);
Considérant que Madame Élise LEMAIRE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de- Calais ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Élise LEMAIRE, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 4 rue du rivage à SALPERWICK (62500),
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le 11/03/2025 ;
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-03-11-00007 - HABILITATION SANITAIRE DU DR VET LEMAIRE ELISE 18 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Élise LEMAIRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Élise LEMAIRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 11 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, Par subdélégation, l'adjointe au chef de service de la santé, protection animales et de l'environnement, =
Nathalie MESSMER
= =
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l’État. Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après : Rue Ferdinand BuissonBP 40019
62022 ARRAS Cedex 9
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-03-11-00007 - HABILITATION SANITAIRE DU DR VET LEMAIRE ELISE 19 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-03-07-00007
Arrêté préfectoral NBI DURAFOUR - DDTM
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-07-00007 - Arrêté préfectoral NBI DURAFOUR - DDTM 20 EE DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental Arras, le
= 7 MARS 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉPARTITION DES POSTES
ÉLIGIBLES À LA NBI DURAFOUR
Vu la loi n° 36-654 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
Vu Pordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 91-1067 du dé octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace modifié par le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 01 février 2024 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l’écologie, du développement et de l° aménagement durables, au titre des 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de- Calais (hors classe)à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 mai 2022 nommant M. Édouard
GAYET, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer à compter du 15 juin 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 en date du 03 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
. Vu l’avis du Comité Social d’ Administration du 19 novembre 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-07-00007 - Arrêté préfectoral NBI DURAFOUR - DDTM 21 Considérant dès lors que le nombre de postes et points par catégorie est réparti selon le détail ci-dessous ;
ARRÊTE
Article 1°: La liste des postes de la Direction départementale des territoires et de la mer éligibles au titre des 6° et 7° tranches de l’enveloppe Durafour est fixée comme suit :
POSTES DE CATÉGORIE At/A - 256 points
|. Nombre de Service Niveau Désignation de l’emploi Évolution/dernier
points attribués d’emploi arrêté
36 SSERBC A+ | Adjoint au chef de service Pas de changement
36 SUA A+ | Adjoint au chef de service Pas de changement
36 L SSERBC A+ |Chefde l'unité GPIE Nouvelle attribution à | compter du
01/12/2024
36 SAAT A+ Chef fe de pôle CTCO, CMT Calaisis — Nouvelle attribution à
Calaisis compter du
01/12/2024
28 SHRU A Chef de l’unité parc privé Pas de changement
28 SAAT A Chargé de mission territorial — Bassin Pas de changement
minier
28 SAAT A Chargé de mission territorial — Lensois Pas de changement
28 SAAT A Chargé de mission territorial - Béthunois | Nouvelle attribution à
| compter du
01/12/2024
POSTES DE CATÉGORIE B - 180 points
Nombre de Service Désignation de l’emploi . Évolution/dernier
points attribués | . arrêté
15 | Direction |Assistante du directeur Pas de changement
15 SUA Chargé d’études foncier Nouvelle attribution à
| compter du
01/12/2024
15 SUA Chef du pôle FIADS Montreuil Pas de changement
‘15 . SUA Adjoint au chef du pôle FIADS Montreuil Pas de changement :
15 | SUA Référent aménagement commercial et économie des Pas de changement
territoires |
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-07-00007 - Arrêté préfectoral NBI DURAFOUR - DDTM 22 15 SDE Chargé d’études PPRT — PPRM Pas de changement
15 SDE Chargé d’études risques — pôle connaissance Nouvelle attribution à
compter du
{01/12/2024
15 SHRU Adjoint au chef d’unité TPH Pas de changement
15 SHRU Assistant d’études habitat ERBM Pas de changement
15 SAAT Chargé de mission territorial - Audomarois Pas de changement
15 SAML . |Agent du pôle environnement et Natura 2000 Pas de changement
15 - SAML Chef du pôle gens de mer-plaisance : Nouvelle attribution à
compter du
01/12/2024
POSTES DE CATÉGORIE C - 48 points
Nombre de Service Désignation de l’emploi . Évolution/dernier
points attribués arrêté
12 Direction | Assistante du directeur-adjoint Pas de changement
12 SSERBC |Secrétaire de la SCCDA Pas de changement
12 DML/SAML | Assistante de l’unité de GDPML Pas de changement
12 DML/SAML | Adjoint au pôle environnement Pas de changement
Article 2 : Cet arrêté abroge l’arrêté du 28 février 2025 publié au recueil des actes administratifs le 06 mars 2025.
Article 3 : Le Directeur du secrétariat général commun du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et
ÉdoUard GAYET—
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux
mois de sa publication recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. 1! peut aussi faire l’objet,
dans le même délai, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-07-00007 - Arrêté préfectoral NBI DURAFOUR - DDTM 23 Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-07-00007 - Arrêté préfectoral NBI DURAFOUR - DDTM 24 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-02-28-00004
Arrêté préfectoral portant répartition des postes
éligibles à la NBI VILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral portant répartition des postes éligibles à la NBI VILLE 25 RE | DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET | | DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental Arras, le
ñ Cu 909% 2 PEN. duel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉPARTITION DES POSTES
ÉLIGIBLES À LA NBI VILLE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l’État,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27,
Vu l'ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les
fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains
personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l’Espace modifié par le décret n°
2001-1162 du 7 décembre 2001,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de
la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du
logement,
Vu le décret n°2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au
titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels de ministère de l'équipement, des
transports et du logement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté ministériel du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement,
Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant
droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de- Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 mai 2022 nommant M. Édouard
GAYET, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer à compter du 15 juin 2021
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 en date du 03 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral portant répartition des postes éligibles à la NBI VILLE 26 Vu l’avis du Comité Social d’ Administration du 19 novembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1”: La liste des postes de la Direction départementale des territoires et de la mer éligibles au titre de la
NBI Ville pour lesquels les intitulés ont été modifiés à compter du 01/12/2024 est fixée comme suit : .
POSTES DE CATÉGORIE At/A - 115 points
duo Niveau de points Service S Désignation de l’emploi
due d’emploi attribués
30 SHRU A Adjoint au chef du service Habitat Renouvellement Urbain
30 SHRU A Responsable de l'unité Rénovation Qualités Urbaines
30 SHRU A |Responsable de l'unité Habitat - Renouvellement Urbain
25 SHRU A Responsable de l'unité Parc Public
POSTES DE CATÉGORIE B - 120 points
Nombre
de points Service Désignation de emploi attribués
20 SHRU Chargé.e d'instruction et de suivi financier
20 SHRU Chargé.e d'instruction et de suivi financier
20 _. SHRU Chargé.e d'études suivi opérationnel
20 SHRU Adjoint.e au responsable d'unité - suivi financier
20 SHRU Adjoint.e au responsable d'unité - suivi opérationnel Artois
20 SHRU Adjoint au responsable d’unité/RU (Boulonnais)
Article 2 : Le Directeur du secrétariat général commun du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directe s | des territoires et :
| Edouard GAYET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois de sa publication recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Il peut aussi faire l’objet, dans le même délai, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral portant répartition des postes éligibles à la NBI VILLE 27 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-02-27-00023
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Billy Berclau
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Billy Berclau 28 PRÉFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CALAIS LL et de la mer du Pas-de-Calais Liberté Egalité
Fraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain ,
Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat Arras, le 2 7 FEV. 2025 Affaire suivie par : Arnaud BARBET
03 21 22 90 50
arnaud.barbet(@pas-de-calais.couv.fr
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de BILLY-BERCLAU
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IT de l’article R.302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023- 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Considérant le nombre de 351 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié le 19 décembre 2024 ;
Considérant le nombre de 60 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 =
SF KT RSS
www.pas-de-calais.gouv.fr EC @prefetpasdecalais 0 @prefet62
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Billy Berclau 29 Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1” : Le montant du prélèvement 2025 visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’inventaire 2024 est fixé pour la commune de Billy-Berclau à vingt-sept mille huit cent huit euros et vingt centimes (27 808,20 €).
Article 2: Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération d de Béthune Bruay Artois Lys Romane.
Article 3 : Les prélèvements visés à l’article 1* seront effectués sur les attributions mentionnées à . l’article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Le Préfet du Pas-de-Calais
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Billy Berclau 30 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-02-27-00024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Isbergues
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Isbergues 31 PRÉFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-Calais Liberté Egalité
Fraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Unité Territorialisation des Politiques de l’Habitat Arras, le ? 1 FEV. 202 Affaire suivie par : Arnaud BARBET
03 21 22 90 50
arnaud.barbet(@pas-de-calais.souv.fr
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de ISBERGUES
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
IIT de l’article R.302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023- 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire Général;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Considérant le nombre de 640 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié le 19 décembre 2024 :
Considérant le nombre de 125 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
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62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
ET www.pas-de-calais.gouv.fr Ce @prefetpasdecalais 0 @prefet62
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Isbergues 32 Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Arrête
Article 1° : Le montant du prélèvement 2025 visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’inventaire 2024 est fixé pour la commune d’Isbergues à quarante-quatre mille cinq cent seize euros et vingt-cinq centimes (44 516,25 €).
Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d’agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane.
Article 3 : Les prélèvements visés à l’article 1° seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Le Préfet d Pas-de-Calais
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Isbergues 33 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-02-27-00025
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Laventie
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Laventie 34 PRÉFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-Calais Liberté
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Service Habitat et Renouvellement Urbain | PU Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat Arras, ? 7 FEV Affaire suivie par : Arnaud BARBET
03 21 22 90 50
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Arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2025 défini par l’article L. 302-7 du code de
la construction et de l’habitation pour la commune de LAVENTIE
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l’habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
I] de l’article R.302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023- 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jaques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire Général;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse :
: Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2023 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
Considérant le nombre de 238 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié le 19 décembre 2024 ;
Considérant le nombre de 238 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
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. 2075
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Laventie 35 Le Préfet du Pas-de-Calais
Jacques BILLANT
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Laventie 36 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-02-27-00026
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de
Neufchâtel-Hardelot
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Neufchâtel-Hardelot 37 PRÉFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-Calais Liberté Egalité
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Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat
Affaire suivie par : Arnaud BARBET
03 21 22 90 50
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Service Habitat et Renouvellement Urbain à à | Arras, le 9 7 FEV. 2025
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de NEUFCHATEL-HARDELOT
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
IT de l’article R.302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023- 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Considérant le nombre de 363 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié le 19 décembre 2024 ;
Considérant le nombre de 24 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Rue Ferdinand Buisson
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Neufchâtel-Hardelot 38 Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1° : Le montant du prélèvement 2025 visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’inventaire 2024 est fixé pour la commune de Neufchatel-Hardelot à sept mille deux cent onze euros et soixante-seize centimes (7 211,76 €).
Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d’agglomération du boulonnais.
Article 3 : Les prélèvements visés à l’article 1* seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025. |
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Le Préfet d Pas-de-Calais
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Neufchâtel-Hardelot 39 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-02-27-00027
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Sainte
Catherine Les Arras
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte Catherine Les Arras 40 PRÉFET | Direction départementale des territoires DU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-Calais Liberté Egalité
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_ Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat Ars, le 2 7 FEV. 2025 Affaire suivie par : Arnaud BARBET
03 21 22 90 50
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_ Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l’article L. 302-7 du
code de la construction et de l’habitation pour la commune de STE-CATHERINE-LES-ARRAS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IT de l’article R.302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023- 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1er septembre 2023 accordant délégation de signature à M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Considérant le nombre de 248 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié le 19 décembre 2024 ;
Considérant le nombre de 56 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Rue Ferdinand Buisson
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és www.pas-de-calais.gouv.fr E @prefetpasdecalais 0 @prefet62
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte Catherine Les Arras 41 Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1° : Le montant du prélèvement 2025 visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’inventaire 2024 est fixé pour la commune de Sainte-Catherine-les-Arras à quinze mille quatre cent soixante euros et quarante-huit centimes (15 460,48 €).
Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté urbaine d’Arras.
Article 3 : Les prélèvements visés à l’article 1” seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte Catherine Les Arras 42 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-02-27-00028
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Vimy
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Vimy 43 PRÉFET | Direction départementale des territoires DU PAS-DE-CALAIS | et de la mer du Pas-de-Calais Liberté Egalité
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Service Habitat et Renouvellement Urbain Arras. le
Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat ? 27 FEV 2025
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Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l’article L. 302-7 du
code de la construction et de l’habitation pour la commune de VIMY
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l’habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
IT de l’article R.302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023- 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Considérant le nombre de 312 logements sociaux présents sur la commune au 1” janvier 2024, notifié le 19 décembre 2024 ;
Considérant le nombre de 54 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Rue Ferdinand Buisson
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Vimy 44 Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1” : Le montant du prélèvement 2025 visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’inventaire 2024 est fixé pour la commune de Vimy à dix mille quatre cent treize euros et trente-six centimes (10 413,36 €).
Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d’agglomération Lens-Liévin.
Article 3 : Les prélèvements visés à l’article 1°* seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Le Préfet lu Pas-de-Calais
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Vimy 45 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-07-00006
Arrêté préfectoral n°2025-10-18 portant
dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide
au Relogement d'Urgence (FARU) - CC Pays
d'Opale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-10-18 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale 46 EE Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DU lAS-DE-CALAIS 2t de l'apryi territorisi Liberté Égalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le Ü 7 MARS 2025
N°2025-10-18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENT D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2071 relatif
au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY,
administrateur de l’État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, en charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François RAFFY sous-préfet en charge de la reconstruction ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu les arrêtés du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu la demande de la Communauté de Communes Pays d'Opale du 03 mars 2025
sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et enregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro 22806994
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-10-18 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale 47 Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du codé gériéralides collectivités territoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Arrête
Article.1 : Une subvention de 561,31 € est attribuée à la Communauté de Communes
Pays d'Opale au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2: Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-10-18 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale 48 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-12-00002
Retrait d'habilitation funéraire HECQUET
FUNERAIRE à Loos en Gohelle
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-12-00002 - Retrait d'habilitation funéraire HECQUET FUNERAIRE à Loos en Gohelle 49 E Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Béthune, le 12 mars 2025
Bureau de la Vie Citoyenne
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RETRAIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 habilitant sous le n°2019-62-0265 l’établissement principal de la SAS « HECQUET FUNERAIRE », sis 163, rue Roger Salengro à LOOS EN GOHELLE et dirigé par Monsieur José HECQUET ;
Considérant l’attestation sur l’honneur en date du 19 février 2025 de M. José HECQUET gérant de la société « HECQUET FUNERAIRE », informant la cession de l’activité dans le domaine funéraire au sein de l'établissement susvisé :
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la législation funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’habilitation dans le domaine funéraire, accordée par l’arrêté préfectoral du 9 avril 2019 habilitant sous le n° 2019-62-026$ l’établissement principal de la SAS « HECQUET FUNERAIRE », sis 163, rue Roger Salengro à LOOS EN GOHELLE et dirigé par Monsieur José HECQUET est retirée.
ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :
- M. José HECQUET
161/163, rue Roger Salengro
62750 LOOS EN GOHELLE
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-12-00002 - Retrait d'habilitation funéraire HECQUET FUNERAIRE à Loos en Gohelle 50 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-12-00003
Retrait d'habilitation funéraire HECQUET JOSE à
Loos en Gohelle
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-12-00003 - Retrait d'habilitation funéraire HECQUET JOSE à Loos en Gohelle 51 E | Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Béthune, le 12 mars 2025
Bureau de la Vie Citoyenne
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RETRAIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 habilitant sous le n°2019-62-0264 l'établissement principal de la SAS « HECQUET JOSE », sis 163, rue Roger Salengro à LOOS EN GOHELLE et dirigé par Monsieur José HECQUET ;
Considérant l’attestation sur l’honneur en date du 19 février 2025 de M. José HECQUET gérant de la société « HECQUET JOSE », informant la cession de l’activité dans le domaine funéraire au sein de l’établissement susvisé :
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la législation funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’habilitation dans le domaine funéraire, accordée par l’arrêté préfectoral du 9 avril 2019 habilitant sous le n° 2019-62-0264 l'établissement principal de la SAS « HECQUET JOSE », sis 163, rue Roger Salengro à LOOS EN GOHELLE et dirigé par Monsieur José HECQUET est retirée.
ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général
ET AN
Copie destinée à :
- M. José HECQUET
161/163, rue Roger Salengro
62750 LOOS EN GOHELLE
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
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