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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°56 en date du 03 mars 2025
Document publié le Lundi 3 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°56 en date du 03 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-056
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025 Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-10-16 accordant délégation
de signature à Mme Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité (8 pages) Page 3
2 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-03-00001
Arrêté n°2025-10-16 accordant délégation de
signature à Mme Caroline PIOLÉ, Directrice de la
Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-10-16 accordant délégation de signature à Mme Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 3 EE M Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau dé l'appui juridique et de la coordination Arras, le interministérielle D 3
MARS 2095
N°2025-10-16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME CAROLINE PIOLÉ, DIRECTRICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pauvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la note préfectorale en date du 6 mars 2017 portant affectation de :
- Mme Catherine PERRET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la mission animation des politiques interministérielles et adjointe au chef du Pôle
d'appui territorial
- Mme Maryse DUPENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
section des installations classées pour la protection de l'environnement, au bureau des installations classées de l'utilité publique et de l'environnement,
Vu la note préfectorale en date du 20 janvier 2020 portant affectation de : - M. Julien LAVOISIER, adjoint administratif principal, à la mission logement social
Vu la note préfectorale en date du 30 juin 2021 portant affectation de :
- M. Jean-François RATEL, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la directrice et chef du bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-10-16 accordant délégation de signature à Mme Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 4 Vu la note préfectorale en date du 19 août 2021 portant nomination de Mme Vanessa DEBONNE, secrétaire administrative de classe supérieure, en tant qu'adjointe au chef de bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement;
Vu la note préfectorale en date du 29 septembre 2021 portant nomination de Mme Christelle QUENTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, en tant qu'adjointe à la cheffe de bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle ;
Vu la note préfectorale en date du 17 septembre 2022 portant nomination de M. Samir BENSMAINE, attaché d'administration de l'État, en tant qu'adjoint au chef du pôle d'appui territorial ;
Vu la note préfectorale en date du 30 septembre 2022 portant nomination de Mme Justine DESREMAUX, attachée principale d'administration de l'État, en tant que cheffe du pôle de l'appuï territorial :
Vu la note préfectorale en date du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Julie SEU, secrétaire administrative de classe supérieure, en tant que adjointe à la cheffe du pôle et cheffe de la mission logement social ;
Vu la note préfectorale en date du 25 août 2023 portant affectation de : - Mme Léa LEMAITRE, secrétaire administrative de classe normale, en tant que cheffe
de section de l'utilité publiques ; |
- Mme Isabelle DERUY, adjointe administrative, chargée du suivi des procédures des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la note préfectorale en date du 25 avril 2024 portant affectation de Mme Caroline PIOLÉ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
Vu la note préfectorale en date du 17 février 2025 portant affectation de Mme Channel LUVAMGA, contractuelle cadre À, cheffe du bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er —- Délégation est donnée à Mme Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer :
1°) en ce qui concerne la mission de coordination des contentieux des politiques
publiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-10-16 accordant délégation de signature à Mme Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 5 les courriers de réponse aux demandes de la Commission d'Accès aux Documents
administratifs (CADA) et les courriers communiquant des documents administratifs
sollicités dans le cadre de la Commission d'Accès aux Documients Administratifs
(CADA) ;
les courriers de transmission à la DREAL Hauts-de-France, aux 3 DDI et à tout autre
service des demandes de la Commission d'accès aux documents administratifs :
les courriers adressés à la DREAL Hauts-de-France et aux 3 Directions
Départementales Interministérielles pour les contentieux sensibles et non sensibles
OU tout autre service ;
les courriers, les mémoires en défense et notes en délibéré, les notifications des
procès-verbaux des contraventions de grande voirie ainsi que tout autre document relatif au contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative :
les notes d'information ou d'analyse juridique à destination du corps préfectoral ou
des directeurs ;
les récépissés de dépôt des assignations d'huissiers :
les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats pour les
contentieux liés aux accidents scolaires.
les correspondances aux collectivités territoriales et aux particuliers relatives à
l'instruction de dossiers,
les saisines des services déconcentrés dans le cadre de procédures administratives, de suivi de dossiers et de traitement d'interventions ;
toutes correspondances courantes relevant de la direction ;
viser les mandats et ordres de paiement, certificats administratifs, ordres de
reversement, bordereaux de crédits sans emploi au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs ;
authentifier les expéditions et formules de publications des actes administratifs
(acquisition, cession, transfert...) établis par France Domaine.
2°) en ce qui concerne le bureau des installations classées, de l'utilité publique et de
l'environnement
— Arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête publique et de consultation du publie ;
— Arrêtés préfectoraux fixant les indemnités du commissaire enquêteur ;
— Réponses aux particuliers (recours gracieux) ;
— Saisine de l'autorité environnementale pour les projets soumis à étude
d'impact.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-10-16 accordant délégation de signature à Mme Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 6 3°) en ce qui concerne la mission animation des politiques interministérielles du Pôle
d'appui territorial
— tous actes, avenants aux contrats OU conventions, correspondances, engagements
budgétaires et tous autres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, à l'exception des conventions attributives de subvention, dans les domaines suivants :
- Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
+ _ Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)
+ Pôle d'excellence rurale (PER)
-__ Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)
— tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et à l'aménagement commercial, et notamment ceux des réunions dont la présidence
effective est assurée par lui-même et les décisions y afférentes ;
— tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales (CCIT) relevant de sa compétence ;
— tous documents et correspondances en matière de reclassement, de conventions de revitalisation et de contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras ;
— tous documents et correspondances en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.
4°) en ce qui concerne la mission logement social
— Expulsions locatives :
e _ Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service à toutes les étapes de la procédure d'expulsion, à l'exclusion des décisions d'octroi de concours de la force publique ;
— Logement:
° Demandes de logement social: lettre de saisine des bailleurs, accusé de réception à l'intervenant ;
e Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux d'interdiction temporaire d'habiter.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Caroline PIOLÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article 1 du présent arrêté est exercéé par M. Jean-François RATEL, attaché principal d'administration, adjoint à la directrice, chef du bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-10-16 accordant délégation de signature à Mme Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 7 Article 2 - Délégation est donnée à Mme Channel LUVAMGA, cheffe de bureau de
l'appui juridique et de la coordination interministérielle, à l'effet de signer :
les courriers de réponse aux demandes de la Commission d'Accès aux Documents
administratifs (CADA) et les courriers communiquant des documents
administratifs sollicités dans le cadre de la Commission d'Accès aux Documents
Administratifs (CADA) :
les courriers de transmission à la DREAL Nord Pas-de-Calais, aux 3 DDI et à tout
autre service des demandes de la Commission d'accès aux documents
administratifs ;
les courriers adressés à la DREAL Nord Pas-de-Calais ét aux 3 Directions
Départementales Interministérielles pour les contentieux non sensibles ou tout
autre service ;
les courriers, les mémoires en défense et notes en délibéré, les notifications des
procès-verbaux des contraventions de grande voirie ainsi que tout autre document rélatif au contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative :
les notes d'information où d'analyse juridique à destination du corps préfectoral ou des directeurs ;
les récépissés de dépôt des assignations d’huissiers ;
les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats pour
les contentieux liés aux accidents scolaires ;
les correspondances aux collectivités territoriales et aux particuliers relatives à l'instruction de dossiers ;
les saisines des services déconcentrés dans le cadre de procédures administratives, de suivi de dossiers et de traitement d'interventions ;
toutes correspondances courantes relevant du bureau ;
viser les mandats et ordres de paiement, certificats administratifs, ordres de
réversement, bordereaux de crédits sans emploi au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs :
authentifier les expéditions et formules de publications des actes administratifs (acquisition, cession, transfert...) établis par France Domaine.
Délégation lui est également donnée à l'effet de saisir et valider dans Chorus les
expressions de besoins pour les règlements imputés sur le centre financier 0216-CAJC- DP62.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Channel LUVAMGA, cette délégation
est exercée par Mme Christelle QUENTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de l'appui juridique et de la coordination
interministérielle.
D
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-10-16 accordant délégation de signature à Mme Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 8 Article 3 - Délégation est donnée à Mme Justine DESREMAUX, attachée principale d'administration, cheffe du pôle de l'appui territorial à l'effet de signer :
. tous actes, avenants aux contrats oU conventions, correspondances, engagements budgétaires et tous autres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, à l'exception
des conventions attributives de subvention, dans les domaines suivants :
-_ Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
*_ Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)
+ Pôle d'excellence rurale (PER)
- Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)
- tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et à l'aménagement commercial, à l'exception des décisions et des arrêtés portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial ;
- tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales (CCIT) relevant de sa compétence ;
= tous documents et correspondances en matière de reclassement, de
conventions de revitalisation et de contrats de site concernant l'arrondissement
d'Arras ;
- tous documents en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Justine DESREMAUX, cette délégation est exercée par M. Samir BENSMAINE attaché d'administration de l'État, Mme Catherine PERRET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjoints à la cheffe du Pôle d'appui territorial.
Article 4- Délégation est également donnée à Mme justine DESREMAUX, attachée
principale d'administration, cheffe du pôle de l'appui territorial, à l'effet de signer en ce qui concerne la mission logement social :
— Expulsions locatives :
° Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service à toutes les étapes de la procédure d'expulsion, à l'exclusion des décisions d'octroi de concours de la force publique ;
—- Logement:
+ Demandes de logement social: lettre de saisine des bailleurs, accusé de réception à l'intervenant ;
e Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux d'interdiction temporaire d'habiter.
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-10-16 accordant délégation de signature à Mme Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 9 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Justine DESREMAUX, cette délégation est exercée par Mme
Julie SEU, secrétaire administrative de classe
Supérieure, adjointe à la cheffe du pôle et cheffe de la mission
logement social.
principale d'administration, cheffe du pôle de
l'appui territorial, à l'effet de valider dans Chorus, les expressions
de besoins et la certification du service fait
:
pour les subventions imputées sur le centre
financier 0112-DR59-DP62 au titre des domaines fonctionnels
:
0712 11 03 Contrats de Convergence et de
transformation
0712 11 04 Pactes de développement territorial
0712 11 05 CPER 2021-2027
0712 11 06 Relance CPER
0712 12 01 Soutien au développement des territoires
01121202 Accès aux services
0712 12 03 Fonctionnement
0712 12 04 Relance hors CPER
pour les subventions imputées sur le centre financier
122 au titre des domaines fonctionnels :
0122-01-26 Fonds d'aide au relogement
d'urgence (FARU)
pour les subventions imputées sur le centre financier
0380-NOPI-DR59 au titre des domaines fonctionnels :
03800201 Prévention inondations
03800204 Prévention incendie forêt
03800205 Recul trait de côte
03800206 Renaturation villes
03800208 Appui à l'ingénierie
0380 03 01 Déploiement de ZFE-m
0380 03 05 Covoiturage
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-10-16 accordant délégation de signature à Mme Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 10 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Justine DESREMAUX, cette délégation est exercée par M. Samir BENSMAINE attaché d'administration de l'État, par
Mme Catherine PERRET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjoints à
la cheffe du Pôle d'appui territorial.
Article 6 - Délégation est donnée à M. Jean-François RATEL, attaché principal
d'administration, chef du bureau des installations classées, de l'utilité publique et de
l'environnement, à l'effet de signer :
Saisine des services et collectivités concernés par l'instruction des dossiers ;
-___ Accusés de réception de dossiers ;
: Visa des pièces et plans annexés aux arrêtés et décisions préfectoraux,
- Invitations aux commissions consultatives ;
- tout courrier ou correspondances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François RATEL, la délégation de
signature qui lui est accordée par le présent article est exercée par
Mme Vanessa DEBONNE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au
chef du bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement, à l'exception des correspondances impliquant des décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François RATEL et de
Mme Vanessa DEBONNE, délégation est donnée à Mme Maryse DUPENT, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section installations classées pour la protection de l'environnement et Mme Léa LEMAITRE, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section utilité publique, à l'effet de
signer toutes correspondances courantes n'‘impliquant pas de décision relevant de leurs attributions .
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et entrera en vigueur le 01 mars 2025.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-10-16 accordant délégation de signature à Mme Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 11