Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°167 en date du 25 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°167 en date du 25 juin 2025 Document publié le Mercredi 25 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°167 en date du 25 juin 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-167

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer / Service de

l'environnement

62-2025-06-17-00031 - arrêté-temporaire complémentaire du 17 juin

2025 (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer

62-2025-06-17-00031

arrêté-temporaire complémentaire du 17 juin

2025

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-17-00031 - arrêté-temporaire complémentaire du 17 juin 2025 3E = PRÉFET Direction départementale

DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer

| Liberté

Égalité

Fraternité

Service de l'environnement

Arrêté complémentaire du 17 juin 2025 portant renouvellement de l'autorisation temporaire pour l'exploitation des forages f2 et f3 du captage de noyelles-les-vermelles au lieu dit fontaine de bray au titre du code de l’environnement, régularisation des prélèvements de 2022 et 2023

Communauté d'agglomération de Lens-Liévin (CALL)

Le préfet du Pas-de-Calais

officier de la Légion d'honneur

officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L123- à L123-16, L.214-8, L.215-13, R123-1 à R123-25, R.214-1 et suivants ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie approuvé le 21 mars 2022 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Lys approuvé le 20 septembre 2019;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, comme préfet du Pas-de-Calais, à compter du 28 avril 2025 ;

Vu les arrêtés des 02 décembre 2022 et 17 juillet 2023 autorisant temporairement la communauté d'agglomération de Lens-Liévin (CALL) à utiliser l'eau des forages F2 et F3 de Noyelles-lès-Vermelles afin d'alimenter une partie de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin ;

Vu l'attestation du 13 août 2024 régularisant les forages F2 et F3 du captage de Noyelles-lès-Vermelles ;

Vu la décision de non soumission à étude d'impact de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 9 octobre 2023;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2024 portant autorisation temporaire pour l'exploitation des forages F2 et F3 du captage de Noyelles-lès-Vermelles au lieu dit Fontaine de Bray au titre du code de l’environnement, régularisation des prélèvements de 2022 et 2023;

Avenue Winston Churchill

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-17-00031 - arrêté-temporaire complémentaire du 17 juin 2025 4Vu la demande du président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin (CALL), reçue le 10 mars 2028, sollicitant le renouvellement de l'autorisation temporaire du 11 octobre 2024 ;

Vu le porter à connaissance du 25 mars 2025 ;

Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;

Considérant que la demande de renouvellement du président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin a bien été reçue 6 mois avant la caducité de l'arrêté d'autorisation temporaire du 11 octobre 2024 ;

Considérant que la demande comporte les éléments de bilan et d'informations demandés par l'arrêté d'autorisation temporaire du 11 octobre 2024 ;

Considérant que l'arrêté d'autorisation temporaire du 11 octobre 2024 prévoit, comme le permet l'article R214-23 du code de l'environnement, le renouvellement de l'acte par le préfet, une seule fois et pour une durée de 6 mois;

Considérant que les recherches engagées par la communauté d'agglomération de Lens-Liévin pour trouver une nouvelle ressource en eau en remplacement de celle de Fontaine de Bray se poursuivent mais n'ont pas encore abouti ;

Considérant que l'utilisation de l'eau souterraine prélevée à des fins de consommation humaine est soumise à autorisation sanitaire de l'agence régionale de santé ;

Considérant que le champ captant (forages F2 et F3 dit « Fontaine de Bray ») de Noyelles-lès-Vermelles permet d'alimenter en eau potable les communes suivantes : Noyelles-lès-Vermelles, Vermelles, Mazingarbe, Grenay, Liévin, Aix Noulette, Angres, Givenchy-en-Gohelle, Bouvigny Boyeffles, Sains-en- Gohelle, Bully-les-Mines ;

Considérant que les forages de Fontaine de Bray sont mis en fonctionnement quelques semaines par an l'été, en secours lorsque l'usine d'eau du syndicat mixte d'adduction des eaux de la lys est en arrêt technique ou que la Lys est en étiage sévère et également en cas d'incident sur les zones de distribution de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin ;

Considérant que ces prélèvements sont réalisés sur de courtes périodes et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution, à ce jour, pour fournir de l’eau potable au territoire de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin et de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane en période de tension sur les ressources en eau ou en cas d'incident sur le réseau de distribution de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires et de

la mer du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1° : renouvellement de l'autorisation temporaire

La durée de validité de l'autorisation temporaire du 11 octobre 2024 susvisée délivrée à la communauté d'agglomération de Lens-Liévin (CALL) est renouvelée pour une durée de 6 mois à compter du 11 avril 20285.

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-17-00031 - arrêté-temporaire complémentaire du 17 juin 2025 5Article 2 : modification du plan d'action

L'article 3 de l'autorisation temporaire du 11 octobre 2024 susvisée est modifié comme suit :

- « l'étanchéification des têtes de puits » et remplacé par « la sécurisation du site de production par la. mise en place d'un double sas d'accès aux têtes de puits »

Article 3 : dispositions applicables

Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 susvisé sont applicables.

Article 4 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le préfet se réserve le droit de prendre toute disposition visant la préservation de la sécurité publique ou de l'intérêt général.

Article 5 : autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations où de faire les déclarations requises par le code de l'environnement ou par d'autres réglementations applicables notamment auprès de l'agence régionale de santé au titre du code de la santé publique.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Il est adressé au conseil municipal de Noyelles-lès-Vermelles.

La présente autorisation est affichée pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Noyelles-lès-

Vermelles. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

Article 7 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille :

- dans un délai de deux mois par le pétitionnaire à compter de sa date de notification.

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 du même code ;

b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département du Pas-de- Calais prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet. « www.telerecours.fr ».

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-17-00031 - arrêté-temporaire complémentaire du 17 juin 2025 6Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de

la mer du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au président de la

communauté d'agglomération de Lens-Liévin et dont copie est adressée :

au sous-préfet de Béthune ;

à la sous-préfète de Lens ;

. au président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin ;

au président de la communauté d'agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane ;

au maire de Grenay ; |

au maire de Bully-les-Mines ;

au maire de Mazingarbe ;

au maire de Liévin ;

au maire d'Aix Noulette ;

au maire d'Angres ;

au maire de Givenchy-en-Gohelle ;

au maire de Sains-en-Gohelle,

au maire de Bouvigny-Boyeffles,

au maire de Vermelles ;

au maire de Noyelles-lès-Vermelles ;

au direceur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais (SDE) ;

au directeur de l'agence régionale de santé des Hauts de France (Antenne d'Arras);

au directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie -— division eau potable ;

au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;

au président de la commission locale de l'eau du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys.

NT

Laurent TOUVET,

EI ALT

préfet du Pas-de-Calais

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-17-00031 - arrêté-temporaire complémentaire du 17 juin 2025 7