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unknown - 2024 037
Déliberation - 2025 021
Déliberation - 2025 037
Document publié le Samedi 6 juin 2020 par la commune de Giromagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 037)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le
ID : 090-219000528-20250609-2025037-CC
REPUBLIQUE FRANCAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
COMMUNE DE GIROMAGNY
REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION N° 2025-037 Objet: Marché public sans publicité ni mise en
Date : 09/06/2025 concurrence préalable Article -R2122-8 du CCP -
Affichage :10/06/2025 Contrôle Technique du Bâtiment dans le cadre de
Annexe : devis la transformation de l’ancien supermarché SPAR
en un espace multifonctionnel de rencontres.
Vu la délibération n°4124 du 06 juin 2020 relative à la délégation donnée au Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Vu la délibération n°4586 du 16 novembre 2023 autorisant le lancement de l’étude pour la
restructuration et l’aménagement de la friche du SPAR;
Considérant la nécessité de procéder au contrôle technique du bâtiment SPAR dans le cadre d’une transformation en un espace multifonctionnel de rencontre ;
Considérant que l’offre de la société APAVE apparait économiquement avantageuse ;
Le Maire de la Commune de Giromagny décide :
Article 1 : D’attribuer le marché à la société APAVE IC ALSACE FRANCHE COMTE sise au 2B
Chemin de Palente- 25000 BESANCON
Article 2 : De dire que le montant total des prestations s’élève à 4100,00 € HT soit 4920,00 € TTC
Article 3 : Dire qu’en application des articles L410-1 à L412-8 du Code des relations entre le public et l'administration cette décision pourra faire l’objet d’un recours :
e Gracieux, auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de la
réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité). L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut rejet du recours.
e Contentieux, auprès du Tribunal administratif de Besançon SIS 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon par courrier ou sur le site Télérecours citoyen (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière des formalités de publicité
la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité) ou à compter de la décision implicite de rejet ou réponse explicite de rejet d’un ,
éventuel recours gracieux mentionné ci-dessus.
Le Maire, /
Christian CODDET