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Déliberation - 2024 09 11 delib designation membres de la CLECT
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 11 delib designation membres de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Délibération n°2024
09 11
Mairie de Ruffec
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ Séance du mercredi 25 septembre 2024 @
Membres en exercice
23
Membres présents
16
Membres ayant donné pouvoir
2
Membres ayant délibéré
18
Date de la convocation |
19/09/2024
Date d'affichage de la convocation |
19/09/2024
PRESENTS
:
M. Thierry BASTIER,
M. Jean-François JOBIT,
Me Sylvie BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole GAYOUX,
M. Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER, M. Jean-Michel ARDOUIN, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Franck LOPEZ, M. Bernard PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS
: Mme
Catherine
SENNAVOINE
en
faveur de
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Hervé JAMBARD
en
faveur de M. Thierry BASTIER, EXCUSES : M. Jean COITEUX ABSENTS : Me Catherine DEROUSSEAU, M. Jean-Michel JEANNET, Mme Nicole BOES, M. François POHU M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance. DESIGNATION DE MEMBRES REPRESENTANT LA COMMUNE DE RUFFEC A SIEGER A LA CLECT
(Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-21 et L2121-33, Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C : Considérant
qu’à
la
suite
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
du
conseil
communautaire,
il
convient
en
application
des
dispositions
du
IV de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
d'installer la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Cette
commission
doit
être
créée
par
délibération
du
conseil
communautaire
qui
en
détermine
la
composition à la majorité des deux tiers de ses membres. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes
membres,
étant précisé que chaque conseil
municipal dispose d'au
moins
un
représentant.
Les membres des conseils municipaux des communes appelés à
siéger à
la
CLECT ne
peuvent être légalement désignés que par le conseil municipal des communes membres. Considérant
que
la
délibération
n°
2020.07.18
en
date
du
16
juillet
2020
est
imprécise
quant
à
la
composition de la CLECT, Considérant l'intérêt pour la Commune de siéger au sein de la CLECT,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240930-20240911-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 Délibération
n°2024
_09_11
Considérant
que
conformément
à
la
loi
Engagement
et
Proximité
—
évaluation
de
la
CLECT
—
Je
Conseil
communautaire
ou
un
tiers
des
conseillers
municipaux
de
l’EPCI
le
demandent,
avant
tout
transfert
de
compétences,
la
CLECT
analyse
et
évalue
les
impacts
financiers.
Après
lecture
par
Monsieur
le
Maire
de
la
liste
des
candidats
;
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
: procède
à
l'élection
de
onze
membres
du
conseil
municipal
appelés
à
siéger
à
la
CLECT.
Sont
élus
:
1.
M.JOBIT
2.
ME
BEAUVAL
3.
M.FORT
4,
ME
BASTIER
5.
M.
PELLADEAUD
6.
ME
GAYOUX
7.
M.
CHARDONNET
8.
M.
COITEUX
9,
M.JAMBARD
10.
M.
PICHON
11.
ME
DEROUSSEAU
ARTICLE
2
:
La
présente
délibération sera
publiée sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète
et
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Val
de
Charente. Publiée
et
transmise
au
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
39
SEP, 2024
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240930-20240911-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 PROPOSITION
DE
LA
LISTE
PORTANT
DESIGNATION
DE
MEMBRES
REPRESENTANT
LA
COMMUNE
DE
RUFFEC
A
LA
CLECT
(Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées)
M.
JOBIT
ME
BEAUVAL
M.
FORT
ME
BASTIER
M.
PELLADEAUD
ME
GAYOUX
M.
CHARDONNET
8.
M.
COITEUX
9.
M.
JAMBARD
10.M.
PICHON
11.ME
DEROUSSEAU
PERS
a |
(
05 45 31 01 75
-
www.mairie-ruffec.fr
convergence
Mairie de Ruffec
- Place
d’Armes 16700
Ruffec
des grands axes U
)
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240930-20240911-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024