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Déliberation - DELIB 10 designation membre CLECT
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 10 designation membre CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Geuillé
MAIRIE de
GENOUILLÉ
86250
05.49.87.10.71
Nombre de Conseillers :
en exercice: 14
présents : 9
votants : 9
Date de la Convocation :
28 Mars 2023
Date affichage de la
convocation
28 Mars 2023
OBJET
Délibération n° 10/2023
Désignation
représentant au sein de
la CLECT
*<%
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LAN DEUX MIL VINGT TROIS, Le Six Avril à 20 Heures 30,
les membres du Conseil Municipal de la Commune de Genouillé se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Guy VALETTE,
Maire
Présents : BOLLE Marie-Claire, BRETON Marc, CHAUVEAU Philippe,
GAUDIN Loïc, MASSON Dany, MORIN Jacques, MORISSET Florian, NIQUET
Sandra, VALETTE Jean-Guy
Absents excusés :Christophe LUQUIAU, Patrice GIRAUD, Christelle DELAGE, Julien CLEMENT, Patrice TEXERAUD.
Absent :
Secrétaire de séance : Sandra NIQUET.
Assistait également : Marylore SECHET, secrétaire de Mairie
VU le Code Général des Impôts et notamment le IV de l'article 1609
nonies C ;
VU la délibération 20 du 17 septembre 2020 désignant les membres de la commission d'évaluation des charges et ressources médiocres
pour le mandat 2020-2026;
VU la délibération actant le passage au référentiel comptable M57 au 01 janvier 2023;
VU la délibération n° 4 du conseil communautaire du 7 février
2023 modifiant le mode de désignation des représentants des com-
munes au sein de la CLECT ;
CONSIDERANT que la délibération du 20 du 17 septembre 2020 a désigné les 36 maires de l'EPCI pour composer la commission a'éva- luation des charges et ressources inférieures pour le mandat 2017-
2020.
CONSIDERANT que la réglementation en vigueur précise que la com- mission locale d'évaluation des charges anormales (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux trans- ferts de compétences entre communes et établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant opté pour la fiscalité pro-
fessionnelle unique (FPU)
CONSIDÉRANT que le représentant de la commune au sein de la
CLECT doit être désigné par le conseil municipal parmi ses membres ;
Après débat, le conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Désigner Monsieur Jean-Guy VALETTE comme représentant au
sein de la CLECT
Fait et délibéré en mairie les jours mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme,
À Genouillé, le 7 Avril 2023
Pour Le Maire, LAdjoint MORIN Jacques
AR Prefecture
086-218601045-20230407-D10_2023-DE
Reçu le 07/04/2023