Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20260427 DELIBERATIONS 1
Déliberation - DELIBERATIONS 260928
Déliberation - 20260427 LISTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - 20250526 LISTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - 20241125 LISTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - 20251215 LISTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - DELIBERATIONS 20260727
Déliberation - 20260320 DELIBERATIONS
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 260824
Déliberation - 20250701 LISTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - DELIBERATIONS 260824
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cantenay-Épinard.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 260824)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de Cantenay-Epinard
Séance du conseil municipal du 24 août 2026
Délibération
Le conseil municipal, suite à la convocation transmise, se réunit à 20h00 en session ordinaire
à la mairie de Cantenay-Epinard, sous la présidence de Madame Frédérique RICOU, maire.
Cécilia BEJEAU, Aurélien BENARD, Laurent BOURDAIS, Daniel BOURGEOIS, Laurent CAILLEAU,
Corinne COATRIEUX, Gaëlle DANTEC, Anne DIXNEUF, Antoine FOUCHET, Sylvia GUÉGNIARD, Wilfried
HOUDAYER, Emilie LEONARD, Guillaume NUAUD, Caroline PORQUIER-HOCDE, Jean-Paul
QUINQUENEAU, Frédérique RICOU, Cécile RIVIERE, Pascal SILORET.
Ont donné pouvoir : Wilfried HOUDAYER, Anne MARTELLIERE.
Le conseil municipal nomme Daniel BOURGEOIS pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le quorum est atteint lorsque dix membres de l’assemblée délibérante sont présents.
Délibération DCM-2026.08.24-01
Services municipaux
Recours au contrat d'apprentissage
Madame RICOU EXPOSE,
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti
ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'une rémunération, à assurer à l'apprenti une
formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans sa structure et pour partie en centre
de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant
la durée du contrat, et à suivre cette formation.
VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.424-1 ;
VU le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et
L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5 ;
VU le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de
la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de
formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en
relevant ;
VU la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de
l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
VU l’imprimé de saisine communiqué à la formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et des conditions de travail (FSSSCT) et dans l’attente de l’avis favorable,
CONSIDERANT que cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d’un diplôme
ou d’un titre, présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser le recours au contrat
d'apprentissage dont les modalités d'accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et
règlementaires, et en particulier par le code du travail ;
PROPOSITION est faite au conseil municipal :
- De recourir au contrat d'apprentissage,
- De conclure un contrat d'apprentissage conformément at-tableau-suivant,
Publié le: 9 5 AQUT 2026
Accusé de réception en préfecture
049-214900557-20260824-DCM-20260824-01-DE
Date de télétransmission : 26/08/2026
Date de réception préfecture : 26/08/2026 | Durée de la TUE GEAR LEE Diplôme ou titre préparé
d’accueil l'apprenti P Prép formation
h Animateur __ BPJEPS Multi-Activités Physiques ou _ 13 mois Enfance . .
enfance-jeunesse Sportive pour tous
D'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document, dont le contrat
d'apprentissage et la convention conclue avec le centre de formation d’apprentis, ainsi
qu’à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération ;
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition à l’unanimité.
A Cantenay-Epinard
Le 24 août 2026
Frédérique RICOU Daniel BOURGEOIS
Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214900557-20260824-DCM-20260824-01-DE
Date de télétransmission : 26/08/2026
Date de réception préfecture : 26/08/2026 Commune de Cantenay-Epinard
Séance du conseil municipal du 24 août 2026
_ Délibération
Le conseil municipal, suite à la convocation transmise, se réunit à 20h00 en session ordinaire
à la mairie de Cantenay-Epinard, sous la présidence de Madame Frédérique RICOU, maire.
Cécilia BEJEAU, Aurélien BENARD, Laurent BOURDAIS, Daniel BOURGEOIS, Laurent CAILLEAU,
Corinne COATRIEUX, Gaëlle DANTEC, Anne DIXNEUF, Antoine FOUCHET, Sylvia GUÉGNIARD, Wilfried
HOUDAYER, Emilie LEONARD, Guillaume NUAUD, Caroline PORQUIER-HOCDE, Jean-Paul
QUINQUENEAU, Frédérique RICOU, Cécile RIVIERE, Pascal SILORET.
Ont donné pouvoir : Wilfried HOUDAYER, Anne MARTELLIERE.
Le conseil municipal nomme Daniel BOURGEOIS pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le quorum est atteint lorsque dix membres de l’assemblée délibérante sont présents.
Délibération DCM-2026.08.24-02
Voirie
Dénomination de voie — ZA Bellevue 2
Annexe : plan
Monsieur BOURGEOIS EXPOSE,
La Zone d'Activités « Bellevue 2 » a été viabilisée il y a un an et accueille désormais ses
premières entreprises, dont un garagiste en cours d'installation. Afin de permettre la mise en service
des réseaux de télécommunication de cet établissement, conditionnée à la délivrance d’un certificat
d'adressage officiel, il convient de procéder à la dénomination de la voie d'accès et à la numérotation
des parcelles.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-30,
CONSIDERANT qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, de la
Poste, et autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les
adresses des immeubles ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner
aux rues et aux places publiques, et de procéder à leur numérotation ;
PROPOSITION est faite au conseil municipal :
e De dénommer la voie desservant la Zone Artisanale Bellevue 2 depuis la rue de la
Chênaie : « Impasse du Bouleau » ;
e De charger le maire de mettre à disposition de la base adresse nationale les données
de référence de la dénomination de cette voie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition à l’unanimité.
À Cantenay-Epinard
Le 24 août 2026
Frédérique RICOU
Maire ‘
Publiéle: 7
5 AOÛT 2026
Accusé de réception en préfecture
049-214900557-20260824-DCM-20260824-02-DE
Date de télétransmission : 26/08/2026
Date de réception préfecture : 26/08/2026 ANNEXE / Délibération DCM-2026.08.24-02
Voirie
Dénomination de voie – ZA Bellevue 2
Impasse du Bouleau
Accusé de réception en préfecture
049-214900557-20260824-DCM-20260824-02-DE
Date de télétransmission : 26/08/2026
Date de réception préfecture : 26/08/2026 Impasse du Bouleau
Accusé de réception en préfecture
049-214900557-20260824-DCM-20260824-02-DE
Date de télétransmission : 26/08/2026
Date de réception préfecture : 26/08/2026 Commune de Cantenay-Epinard
Séance du conseil municipal du 24 août 2026
Le conseil municipal, suite à la convocation transmise, se réunit à 20h00 en session ordinaire
à la mairie de Cantenay-Epinard, sous la présidence de Madame Frédérique RICOU, maire.
Cécilia BEJEAU, Aurélien BENARD, Laurent BOURDAIS, Daniel BOURGEOIS, Laurent CAILLEAU,
Corinne COATRIEUX, Gaëlle DANTEC, Anne DIXNEUF, Antoine FOUCHET, Sylvia GUÉGNIARD, Wilfried HOUDAYER, Emilie LEONARD, Guillaume NUAUD, Caroline PORQUIER-HOCDE, Jean-Paul
QUINQUENEAU, Frédérique RICOU, Cécile RIVIERE, Pascal SILORET.
Ont donné pouvoir : Wilfried HOUDAYER, Anne MARTELLIERE.
Le conseil municipal nomme Daniel BOURGEOIS pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le quorum est atteint lorsque dix membres de l'assemblée délibérante sont présents.
Délibération DCM-2026.08.24-03
‘Finances locales »L*
Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
Monsieur QUINQUENEAU EXPOSE,
La loi de finances 2026 prévoit la création d'une nouvelle taxe, la taxe sur la vacance des locaux
d'habitation (TVLH) ; celle-ci remplace la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation
sur les logements vacants (THLV) à compter du 1er janvier 2027.
La nouvelle TVLH unifie ces régimes au sein d'un article unique du Code général des impôts
(Art. 1406 bis) permettant au Conseil Municipal d’instituer cette taxe.
l'est à préciser que seuls les logements habitables, non meublés, vacants depuis plus de deux
années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition sont concernés et que l'appréciation de la
vacance est effectuée conformément aux dispositions fiscales en vigueur, et, qu’enfin, en cas
d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
La délibération fixant le taux de cette nouvelle taxe sera prise avec les autres taxes locales,
avant le 15 avril de l'année d'imposition.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 1406 bis du code général des impôts ;
CONSIDERANT que la loi des Finances 2026 fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et
la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ;
Considérant que la vacance durable de logements sur le territoire communal réduit l'offre de
logements disponibles et nuit à la vitalité de la commune ;
Considérant la nécessité d'encourager la remise sur le marché des logements vacants afin de
favoriser l'accueil de nouveaux habitants et de répondre aux besoins de logement sur la commune ;
PROPOSITION est faite au conseil municipal :
e _D’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à partir du 1° janvier 2027 ;
e De charger la maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et services
fiscaux compétents.
Publié le : 2 5 AQUT 2026
Accusé de réception en préfecture
049-214900557-20260824-DCM-20260824-03-DE
Date de télétransmission : 26/08/2026
Date de réception préfecture : 26/08/2026 Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition à l’unanimité.
A Cantenay-Epinard
Le 24 août 2026
Frédérique RICOU Daniel BOURGEOIS
Maire tai e séance KQ np
SE
Accusé de réception en préfecture
049-214900557-20260824-DCM-20260824-03-DE
Date de télétransmission : 26/08/2026
Date de réception préfecture : 26/08/2026