Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2023 012 du 26 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2023 012 du 26 janvier 2023 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2023 012 du 26 janvier 2023)Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-012

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2023-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2023 portant désignation des

membres du comité social de la direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée (4

pages) Page 3

63-2023-01-26-00002 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de

circulation sur la voie publique dans le centre-ville de Clermont-Ferrand et

détermination d'un point de rendez-vous obligatoire à l'occasion du match

de football du dimanche 29 janvier 2023 opposant Clermont Foot 63 et le

FC de Nantes dans le cadre du championnat de France de Ligue 1 (5 pages) Page 8

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-01-26-00003

Arrêté du 26 janvier 2023 portant désignation

des membres du comité social de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités du Puy-de-Dôme et de sa formation

spécialisée

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée 3E 3 | DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PE ne DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Liberté Égalité Fraternité

Arrêté du 26 Janvier 2023

portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée

La Directrice départementale,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer :

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu Farrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022

portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement

général des instances de dialogue social dans là fonction publique de l'État ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;

Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du

CSA et pour la composition de la formation spécialisée,

Arrête :

Article 1°": Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration : .

- Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale, en qualité de présidente du CSA ;

- M. Ali KEBAL, directeur adjoint, en qualité de suppléant du président du CSA ;

- M. François PINEL, référent de proximité du SGC, en qualité de représentant de la directrice

du SGC, responsable des ressources humaines ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée 4b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilitéet concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 2

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social

d'administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de la CFDT |

Mme Catherine PIAZZON | "7 M. Simon RODIER

[- Mme Cécile CIVARD 77 Mme Nathalie MARCELLONI

Au titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE UFSE CGT FSU

Mme Natacha LYDIE . Mme Aurélie DOLCEMASCOLO-CORRE

M. Sylvain RIGO . M. Maxime MONIER

Article 3

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d' administration

ministériel unique :

: Membres titulaires Membres suppléants

Autitre de la CFDT

Mme Catherine PIAZZON M. Simon RODIER

Mme Cécile CIVARD Mme Nathalie MARCELLONI

Au titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE UFSE cer!FSU Mme Aurélie DOLCEMASCOLO-CORRE Mme Anne MADELAINE

M. Sylvain RIGO M, Eric GENTY

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée 5Article 4

Le mandat des membres du comité social d'ad ministration susvisé entre en vigueur à compter du 30 janvier 2023.

Article 5

La directrice départementale de l'emploi, du travail et des. solidarités du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2022.

Voles et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délal de 2 mois à compter de sa date : de nofification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. : Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mols à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administraäive. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site Internet suivent : hos;//citovens,.felerecours.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée 763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-01-26-00002

Arrêté portant interdiction de stationnement, de

circulation sur la voie publique dans le

centre-ville de Clermont-Ferrand et

détermination d'un point de rendez-vous

obligatoire à l'occasion du match de football du

dimanche 29 janvier 2023 opposant Clermont

Foot 63 et le FC de Nantes dans le cadre du

championnat de France de Ligue 1

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-01-26-00002 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique dans le centre-ville de Clermont-Ferrand et détermination d'un point de rendez-vous obligatoire à l'occasion du match de 8PRÉFET h L oo

DU PUY-DE-DOME Cabinet du Préfet

pos PAÉFECTURE DU PUV.DE.DÔME Fraternité ARRÊTÉ N°

? 0 ? 3 0 1 0 4 Clermont-Ferrand, le 25 janvier 2023

n LA

Arrêté port: LC atlagnement, de circulation sur la voie publique

dans le-centre-ville de Clermont-Ferrand et détermination d'un point de rendez-vous obligatoire à l’occasion du match de football du dimanche 29 janvier 2023

opposant Clermont Foot 63 et le FC de Nantes

dans le cadre du championnat de France de Ligue 1

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L.

211-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2214-4 (cas des communes

en police étatisée) ; |

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-2 à L 211-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.31311, L.3136-1 et L.3131-12 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment son article 313-6-2 :

Vu le code du sport, en particulier l'article L. 332-16-2 :

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi 2010-201 du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la

protection des personnes chargées d’une mission de service publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu l'information du maire de Clermont-Ferrand ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le

département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de

la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation

sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;

Considérant que l'équipe du Clermont Foot 63 rencontrera celle du FC de Nantes au stade Gabriel

Montpied de Clermont-Ferrand le dimanche 29 janvier 2023 à 15h00;

Considérant que ce match entre ces deux équipes est susceptible d'attirer un public nombreux,

Préfecture du Puy-de-Dôme

18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand —- Cedex 1

www. puy-de-dome.gouv.fr 1/4

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égfllité

Fraternité

P-a. ÉFSCTURE DU PUY.DE. DÔME

ARRÊTÉ N-

20230104

Cabinet du Préfet

Clermont-Ferrand, le 2?janvier 2023

Arrêté poi^gn^p^erdJct^ïtttçf&ct-atiAEmfiniBqt, de circulation sur la voie publique dans le centre-ville de Clermont-Ferrand et détermination d'un point de rendez-vous obligatoire à l'occasion du match de football du dimanche 29 janvier 2023

opposant Clermont Foot 63 et le FC de Nantes

dans le cadre du championnat de France de Ligue 1

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 (cas des communes en police étatisée);

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-2 à L 211-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et L. 3131-12 et suivants,

Vu le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;

Vu le code du sport, en particulier l'article L. 332-16-2 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à

l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi 2010-201 du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service publies ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'information du maire de Clermont-Ferrand ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation

sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;

Considérant que l'équipe du Clermont Foot 63 rencontrera celle du FC de Nantes au stade Gabriel

Montpied de Clermont-Ferrand le dimanche 29 janvier 2023 à 15h00 ;

Considérant que ce match entre ces deux équipes est susceptible d'attirer un public nombreux,

Préfecture du Puy-de-Dôme

18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

www. puy-de-dome. gouv. fr 1/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-01-26-00002 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique dans le centre-ville de Clermont-Ferrand et détermination d'un point de rendez-vous obligatoire à l'occasion du match de 9Considérant la venue d'environ 300 supporters, soutenant le FC de Nantes, dont 190 supporters du

groupe d'ultras « La brigade Loire » ;

Considérant que ce groupe de supporters se fait régulièrement remarquer depuis le début de saison

notamment par sa tendance à la provocation et à la bagarre avec les supporters ultras des équipes

adverses :

Considérant le rapport de force entretenu par ce groupe avec les dirigeants du club FC de Nantes

d'ailleurs susceptible de conduire les supporters à allumer des fumigènes afin d'obliger le club à

payer les amendes imposées par la Ligne 1 pour ce type de faits :

Considérant les événements qui se sont déroulés lors de la précédente rencontre entre les deux

clubs, le dimanche 3 avril 2022, à savoir :

- les supporters ultras de « La brigade Loire avaient investi le pub « Le bureau » sis 25-29 Avenue

Ernest Christal à Clermont-Ferrand. Le nombre et l'attitude de certain supporters déjà fortement

alcoolisées avait conduit le responsable du bar à venir renforcer ses serveuses paniquées puis à

inviter les supporters à quitter les lieux ; certaines consommations n'ont d'ailleurs pas été réglées,

- le groupe de supporters, sous surveillance de la police nationale, a ensuite repris la route en

direction de la commune de Pont-du-Château, en périphérie de Clermont-Ferrand. Les supporters se

sont arrêtés au bar-restaurant « La suite », sis 16 avenue de Cournon, sans s'être préalablement

annoncés. Ils ÿ sont restés jusque 13h30, transgressant délibéremment l'arrêté préfectoral

d'encadrement pris pour ce match et ne respectant pas, et de manière volontaire, le point de

rendez-vous fixé pour faciliter leur prise en charge par les forces de sécurité,

- les supporters se sont ensuite rendus au stade. Ils ont été pris en compte par les forces de sécurité

sur le trajet. Pour autant, à 1 km du stade, les Supporters ont volontairement fait stopper les

véhicules les transportant afin de terminer leur périple à pied et en scandant des slogans,

- Une fois dans le stade, les supporters ultras ont déclenché sept fumigènes.

Considérant les faits constatés en 2022 et la possibilité que les supporters procèdent de manière

similaire pour le match prévu le 29 janvier 2023 ;

Considérant les événements qui se sont déroulés lors du dernier match de janvier 2023 opposant

Nantes à Montpellier (déploiement des banderoles et jets de fumigènes entraînant l'interruption du

match après quinze minute de jeu) ;

Considérant l'état d'esprit des supporters ultras et les faits constatés en 2022 ;

Considérant la réunion préparatoire organisée en préfecture le vendredi 20 janvier 2023 et_le

classement du match en niveau de risque 2 par la direction nationale de lutte contre le

hooliganisme de la direction générale de la police nationale du Ministère de l'Intérieur ;

Considérant que cette situation est susceptible d'entraîner de mouvements entre supporters Ultras

des deux équipes et de facto des risques de troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que l'événement sportif est donc de nature à créer des troubles à l'ordre public ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face

à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national : que

ces forces ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des

débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

2/4

Considérant la venue d'environ 300 supporters, soutenant le FC de Nantes, dont 190 supporters du groupe d'ultras « La brigade Loire » ;

Considérant que ce groupe de supporters se fait régulièrement remarquer depuis le début de saison notamment par sa tendance à la provocation et à la bagarre avec les supporters ultras des équipes adverses ;

Considérant le rapport de force entretenu par ce groupe avec les dirigeants du club FC de Nantes d'ailleurs susceptible de conduire les supporters à allumer des fumigènes afin d'obliger le club à payer les amendes imposées par la Ligne 1 pour ce type de faits ;

Considérant les événements qui se sont déroulés lors de la précédente rencontre entre les deux clubs, le dimanche 3 avril 2022, à savoir :

- les supporters ultras de « La brigade Loire avaient investi le pub « Le bureau » sis 25-29 Avenue Ernest Christal à Clermont-Ferrand. Le nombre et l'attitude de certain supporters déjà fortement alcoolisées avait conduit le responsable du bar à venir renforcer ses serveuses paniquées puis à inviter les supporters à quitter les lieux; certaines consommations n'ont d'ailleurs pas été réglées,

- le groupe de supporters, sous surveillance de la police nationale, a ensuite repris la route en direction de la commune de Pont-du-Château, en périphérie de Clermont-Ferrand. Les supporters se sont arrêtés au bar-restaurant « La suite », sis 16 avenue de Cournon, sans s'être préalablement annoncés. Ils y sont restés jusque 13h30, transgressant délibéremment l'arrêté préfectoral d'encadrement pris pour ce match et ne respectant pas, et de manière volontaire, le point de rendez-vous fixé pour faciliter leur prise en charge par les forces de sécurité,

- les supporters se sont ensuite rendus au stade. Ils ont été pris en compte par les forces de sécurité sur le trajet. Pour autant, à 1 km du stade, les supporters ont volontairement fait stopper les véhicules les transportant afin de terminer, leur péripleà pied et en scandant des slogans,

- une fois dans le stade, les supporters ultras ont déclenché sept fumigènes.

Considérant les faits constatés en 2022 et la possibilité que les supporters procèdent de manière similaire pour le match prévu le 29 janvier 2023 ;

Considérant les événements qui se sont déroulés lors du dernier match de janvier 2023 opposant Nantes à Montpellier (déploiement des banderoles et jets de fumigènes entraînant l'interruption du match après quinze minute de jeu) ;

Considérant l'état d'esprit des supporters ultras et les faits constatés en 2022 ;

Considérant la réunion préparatoire organisée en préfecture le vendredi 20 janvier 2023 et le classement du match en niveau de risque 2 par la direction nationale de lutte contre le hooliganisme de la direction générale de la police nationale du Ministère de l'Intérieur :

Considérant que cette situation est susceptible d'entraîner de mouvements entre supporters ultras des deux équipes et de facto des risques de troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que ['événement sportif est donc de nature à créer des troubles à l'ordre public ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ; que ces forces ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liésau comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

2/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-01-26-00002 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique dans le centre-ville de Clermont-Ferrand et détermination d'un point de rendez-vous obligatoire à l'occasion du match de 10Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public.est avéré, que la mobilisation des forces

de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement

particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;

Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville , de personnes

se prévalant de la qualité de supporter en groupe constitué du club du FC de Nantes (en particulier

les supporters du groupe d'ultras « La brigade Loire ») , ou connus comme tel, à l'occasion du match

du dimanche 29 janvier 2022, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des

biens ; |

Considérant que, dans ces circonstances, il convient de limiter la liberté d'aller et venir de toute

personne se prévalant de la qualité de supporters du groupe d'ultras « La brigade Loire » du FC de

Nantes et que pour ce faire’seule l'interdiction d'accès dans un périmètre en centre-ville de

Clermont-Ferrand de ces mêmes supporters en groupes constitué est de nature à prévenir

efficacement les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 - L'accès au centre-ville de Clermont-Ferrand est interdit le dimanche 29 janvier 2023 de

10h00 à 19h00 à toutes personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du FC de

Nantes et se déplaçant en groupe constitué, notamment les ultras « La brigade Loire », ou se

comportant comme tel, dans une zone délimitée par les rues suivantes :

Centre-ville historique de Clermont-Ferrand :

CLERMONT-FERRAND périmètre du centre-ville

Rue André Moinier Rue Montlosier

| Boulevard Trudaine Cours Sablon

B | Rue Gonod :

Avenue des Etats-Unis

| Place Delille

Boulevard François Miterrand

| Boulevard Charles de Gaulle Place de Jaude

|Place Gilbert Gaillard Rue des Minimes

Article 2 - Les supporters du FC de Nantes arrivant exclusivement en bus, munis de.contremarques,

et se déplaçant en groupe constitué, notamment les ultras « La brigade Loire », ou se comportant

comme tel, devront se présenter au point de rendez-vous obligatoire fixé le dimanche 29 janvier

2023 à 18h00 à la barrière de péage de RIOM (A 71 - sortie Riom) afin d'être pris en charge par les

forces de l’ordre et escortés jusqu'au stade Gabriel Montpied.

Article 3 - - Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et

poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le non-respect du présent arrêté est punissable de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de

30 000 € en application de l'article L 332-16-2 du Code du sport.

Article 4 - Le présent arrêté est affiché à la mairie de CLERMONT-FERRAND et à la préfecture de

CLERMONT-FERRAND.

Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la

sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme et le

3/4

Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;

Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville , de personnes se prévalant de la qualité de supporter en groupe constitué du club du FC de Nantes (en particulier les supporters du groupe d'ultras « La brigade Loire ») , ou connus comme tel, à l'occasion du match du dimanche 29 janvier 2022, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, dans ces circonstances, il convient de limiter la liberté d'aller et venir de toute

personne se prévalant de la qualité de supporters du groupe d'ultras « La brigade Loire » du FC de Nantes et que pour ce faire-seule l'interdiction d'accès dans un périmètre en centre-ville de Clermont-Ferrand de ces mêmes supporters en groupes constitué est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

^-r. t'5le. 17-!''??c.ès a" centre-VIHe de Clermont-Ferrand est interdit le dimanche 29 janvier 2023 de 10h00 à 19h00 a toutes personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du FC de Nantes et se déplaçant en groupe constitué, notamment les ultras «La brigade Loire», ou se comportant comme tel, dans une zone délimitée par les rues suivantes :

Centre-ville historique de Clermont-Ferrand :

CLERMONT-FERRAND périmètre du centre-ville

Rue André Moinier

Boulevard Trudaine

Boulevard Charles de Gaulle

Rue des Minimes

Rue Montlosier

Cours Sablon

Rue Gonod

Avenue des Etats-Unis

Place Delille

Boulevard François Miterrand

Place de Jaude

Place Gilbert Gaillard

Article 2 - Les supporters du FC de Nantes arrivant exclusivement en bus, munis de. contremarques, et se déplaçant en groupe constitué, notamment les ultras « La brigade Loire », ou se comportant comme tel^devront se présenter au point de rendez-vous obligatoire fixé le dimanche 29 janvier 2023 à 13h00 à la barrière de péage de RIOM (A 71 - sortie Riom) afin d'être pris en charge par les forces de l'ordre et escortésjusqu'au stade Gabriel Montpied.

Article 3 - - Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le non-respect du présent arrêté est punissable de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € en application de t'artide L 332-16-2 du Code du sport.

Article 4 - Le présent arrêté est affiché à la mairie de CLERMONT-FERRAND et à la préfecture de CLERMONT-FERRAND.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme et le

3/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-01-26-00002 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique dans le centre-ville de Clermont-Ferrand et détermination d'un point de rendez-vous obligatoire à l'occasion du match de 11maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département

et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-

dome.gouv.fr/

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet

Jérôrfle MALET/

Délais et voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,

l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand

Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

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maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante: http://www.Duv-de- dôme. ouv. fr

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, "recteur de Cabinet

Jérô e MALET/

Détefe et voies de recours

Dans tes deux mof's à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (G Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qu/ peut êtresaisipar l'application« Télérecourscitoyen », accessiblesur le site intemet : www. telerecours.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-01-26-00002 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique dans le centre-ville de Clermont-Ferrand et détermination d'un point de rendez-vous obligatoire à l'occasion du match de 12ba sap

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