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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 011 du 26 janvier 2022
Document publié le Mercredi 26 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 011 du 26 janvier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-011
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2022 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2022-01-21-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme /
63-2022-01-21-00005 - AP d'enregistrement du 21 janvier 2022 concernant
l'élevage de vaches laitières du gaec de la beauté à Sallèdes et Isserteaux (4
pages) Page 7
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2022-01-14-00005 - ARRETE 20220049 PORTANT DE NOMINATION DES
IDSR 63 (3 pages) Page 12
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2022-01-18-00003 - ARRÊTÉ N°2022/RF/01 Portant application du
régime forestier d’une parcelle de terrain appartenant au Conseil
Départemental du Puy-de-Dôme, territoire communal de Châtel-Guyon (2
pages) Page 16
63-2022-01-24-00003 - ARRÊTÉ N°2022/RF/02 Portant application du
régime forestier d’une parcelle de terrain appartenant à la section de
Rouffiat, commune de Beurrières (2 pages) Page 19
63-2022-01-24-00004 - ARRÊTÉ N°2022/RF/03 Portant application du
régime forestier d’une parcelle de terrain appartenant à la section de
Firminges, commune de Beurrières (2 pages) Page 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2022-01-24-00001 - AP 24-01-2022 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection (4 pages) Page 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2022-01-13-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SARL KOEHLER (2 pages) Page 30
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du Puy-de-Dôme /
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SERVICES (2 pages) Page 60
63-2022-01-25-00001 - vevert modif déclaration SAP (2 pages) Page 63
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2022-01-12-00002 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant autorisation de
création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion au
Puy-en-Velay (43) (3 pages) Page 66
3 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2022-01-21-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
conciliation du Puy-de-Dôme
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-21-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme 4 ES Direction départementale
PRÉFET ". de l'emploi, du travail
DU et des solidarités
PUY-DE-DÔME |
Liberté
Égalité
Frairraité
‘ARRÊTÉ n° portant
modification de & composition de la commission départementale
de conciliation du Puy-de-Dôme
. Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre naticnal du Mérite,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 3
Vu le décret n°2001-853 du 19 Juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ; -
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Phiippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-01705 du 27 septembre 2019, modifiant la liste des organisations membres de la commission départementale
de conciliation du Puy-de-Dôme et portant nomination de leurs représentants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20292217 du 25 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale
de conciliation du Puy-de-Dôme
Consitiérant qu'en application du décret du 19 juillet 2001 susvisé, en cas de départ d'un mernbre de la commission, son remplaçant est nommé
par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à
courir ; :
Considérant qu'il y a lieu de remplacer les membres titulaire et suppléant représentant l'Union Départementale des
Associations Familiales du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1° - L'articie 2 de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 susvisé est modifié dans les Conditions mentionnées aux articles suivants.
:
Article 2 — Sur proposition et aux fins de représentation de l'Union Départementale des Associations Familiales du Puy-de-Dôme
:
18 boulevard Desalx
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
TÉ] : 04.73,88.63.83
WwA.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-21-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme 5 - Monsieur Gilles MAZA est nommé membre titulaire dé la commission départementale de concillation du Puy-de-Dôme, en remplacement
de madame Brigitte JAHAN.
- Madame Marie-Jeanne HÉRILIER est nommée membre suppléant. de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme, en remplacement de monsieur Gilles MAZA.
Article 3 - Les mandats de M. Gilles MAZA et de Mme Marie-Jeanne HÉRILIER prennent effet à la date de publication au recueli des actes administratifs
de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme
et se terminent le 9 octobre 2022.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de du travall, de l'emploi
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet, 2 1 JAN 2022
. X
La
CE
Philippe HOPIN
Nà
Voles et délals de recours
En application des erticies L 411-2 et R.421-1 à R.421.7 du Coca de Justice administrative, et de l'articie L.411.2 du Code des reistions entre le public et l'administration, le présente décision peut faire Fobjet, dans un délai de 2 mois à compter de sa dais de notification, soit d'un recours administratifsoit d’un recours contentieux.
| Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de ls décision. Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à Compter de la nolfication de la décision, Le silence gardé par l'autorité administrative saisie perdentplus de 2 mois à compter de la date de ea saisine vaut déciaion implicite de rejet. Ceite décision implicite est ettaquable, dans les 2 mois suivantsa naissance, devant lajusticesdministrative. . Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administrat#, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedax. Le tribunal administratif peut aussi être sais! depuis l'application « felerscours citoyen », disponible sur /e site Internet sulvant : httos Ycitovens.fslerecours.f7
22
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-21-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme 6 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-01-21-00005
AP d'enregistrement du 21 janvier 2022
concernant l'élevage de vaches laitières du gaec
de la beauté à Sallèdes et Isserteaux
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-21-00005 - AP d'enregistrement du 21 janvier 2022 concernant l'élevage de vaches laitières du gaec de la beauté à Sallèdes et Isserteaux 7 . Es Direction Départementale de
1 la Protection des Populations
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
É } PS La 4 = Fit Arrêté préfectoral d'enregistrement
| du GAEC de la Beauté
pour exploiter un élevage de vaches laitières
au lieu dit « la Beauté», sur les communes de SALLEDES et d'ISSERTEAUX.
Le PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu lannexe III de la directive N°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l’environnement ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 212-46-1 à R. 512-46-30 :
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne (SDAGE) approuvé par l'arrêté
préfectoral du 18 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-01047 du 5 juin 2019, prescrivant la destruction obligatoire de l’'Ambroisie (Ambroisia
artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu le récépissé de déclaration n°2015/0042 valable pour 144 vaches laitières à la date du 04 avril 2015, sous la
rubrique 2101-2c ;
Vu la demande présentée le 25 mai 2021 par le GAEC de la Beauté, dont le siège social est situé au lieu dit : «La
beauté» 63270 SALLEDES, en vu d'être autorisé à exploiter un élevage de 180 vaches laitières soumis au régime
de l'enregistrement sur le territoire des communes de SALLEDES et d'ISSERTEAUX:
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité
des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 2021 portant modalités d'organisation de la consultation du public, sur les
communes de SALLEDES et d'ISSERTEAUX concernant le dossier d'enregistrement déposé par le Gaec de la
Beauté au titre de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement:
Vu l'arrêté préfectoral n°20212156 du 19 novembre 2021 portant sursis à statuer sur la demande d'enregistrement
du GAEC de la Beauté ;
Vu l'absence d'observation du public recueillie entre le 07 septembre et le 06 octobre 2021 en mairies de SALLEDES et d'ISSERTEAUX et sur le site de la préfecture dédié :
Vu les avis des services émis au cours de l'instruction réglementaire ;
Vu le rapport et les conclusions du 06 janvier 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 21 janvier
2021 ;
Considérant que le SDIS-63 a sollicité des aménagements particuliers dans son avis et que ces aménagements
sont nécessaires à la lutte contre l'incendie ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-21-00005 - AP d'enregistrement du 21 janvier 2022 concernant l'élevage de vaches laitières du gaec de la beauté à Sallèdes et Isserteaux 8 Considérant que le plan d'épandage fourni par l'exploitant présente un excédent en phosphore et en azote :
Considérant qu'en application de la recommandation spécifique 3B2 / Fertilisation phosphorée équilibrée
(«prévenir les apports de phosphore diffus ») du SDAGE Loire Bretagne 2015-2021, un délai de cinq ans à compter
de la signature du présent arrêté peut être est accordé pour la mise en conformité du plan d'épandage sur l'équilibre du phosphore au maximum ;
Considérant en conséquence que les circonstances locales nécessitent les prescriptions particulières visées au
titre Il « Prescriptions particulières » du présent arrêté pour la protection des intérêts listés à l'article L.511-1 du
‘code de l’environnement ;
Considérant que, outre les prescriptions complémentaires rendues nécessaires par les avis du SDIS-63 ainsi que
par l'excédent en azote et phosphore du plan d'épandage, la demande d'enregistrement justifie du respect des
prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir
la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive
2011/92/0UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité
environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de
l'autorisation environnementale ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Titre | - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 - Exploitant, Péremption
Les installations du GAEC de la Beauté dont le siège social est situé au lieu dit : « la Beauté », faisant l'objet de la
demande susvisée du 25 mai 2021 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire des communes de SALLEDES et d'ISSERTEAUX, au lieu dit : « la Beauté », 63270 SALLEDES.
Article 1.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenciature des installations
classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Capacité
2- (Bovins activité d'élevage, de vente, transit, etc...)
2101-2b Élevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont une partie du lait 180
est destiné à la consommation humaine.) |
b- 151 à 400 vaches.
Article 1.3. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
SALLEDES. AË177 ; AE178 ; AE 181 ; AE182 :
ISSERTEAUX. AE185 ; AE184 ; AE250 ; AE252 et «la Beauté» 63177E ; 63405 ; E480 :
|
Les installations mentionnées à l'article 1.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de
situation de l'établissement tenu à jour en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-21-00005 - AP d'enregistrement du 21 janvier 2022 concernant l'élevage de vaches laitières du gaec de la beauté à Sallèdes et Isserteaux 9 Article 1.4. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du
06 avril 2021.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin
complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Article 1.5. Arrêtés ministériels de prescriptions générales et prescription des actes antérieurs
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement.
- l'arrêté préfectoral n°19-01047 du 5 juin 2019, prescrivant la lutte contre les espèces d'Ambroisie (Ambroisia
artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation Sont complétées et renforcées
par celles du titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Le récépissé de déclaration n°2015/0042 susvisé est abrogé.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1 — Protection incendie
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services
d'incendie et de secours. Cette desserte du bâtiment par des voies stabilisées répond aux caractéristiques
suivantes d'une voie d’engin :
- largeur de 3 m, bandes réservées au| stationnement exclue,
- force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 m au minimum,
- rayon intérieur R supérieur ou égal à 11 m,
- Surlargeur S= 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 m ( S et R étant exprimé en mètres),
- hauteur libre supérieure ou égale à 3,5 m,
- pente inférieure à 15 %.
La défense extérieure contre l'incendie est assurée de manière à disposer d’une ressource en eau disponible
durant deux heures : _
- un poteau ou une bouche d'incendie normalisée de 100 mm assurant un débit de 60 m3/h à la pression
dynamique de 1 bar au moins.
ou
- une réserve d’eau naturelle où artificielle pouvant fournir un volume de 120 m° utilisable par tout temps et en
permanence.
Le point d'eau d'incendie (PEI) retenu sera situé à moins de 200 mètres du bâtiment à défendre.
ARTICLE 2.2 : Intégration paysagère
Les prescriptions de l'article 6 de l'arrêté de prescriptions générales précité sont complétées par les dispositions
suivantes :
- les haies bocagères existantes sont maintenues et entretenues.
ARTICLE 2.3- Épandage
Un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté est accordé à l'exploitant pour la mise en
conformité du plan d'épandage sur l'équilibre du phosphore et de l'azote.
L'exploitant doit mettre en place, à titre conservatoire; les mesures compensatoires suivantes, évitant tout risque de
transfert avant cette échéance :
- couverture des sols l'hiver,
- mise en place de bandes enherbées pour les parcelles en cultures,
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-21-00005 - AP d'enregistrement du 21 janvier 2022 concernant l'élevage de vaches laitières du gaec de la beauté à Sallèdes et Isserteaux 10 - mise en place d’un plan de fumure prévisionnel.
ARTICLE 2.4 : Gestion de la ressource en eau
Le prélèvement maximal autorisé est de 13,69 m‘/jour. La consommation maximale autorisée est de 5000 m° par
an.
Titre 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2 -— Délais
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de SALLEDES et d'ISSERTEAUX
et mise à la disposition de toute personne intéressée sera affiché en mairies d'ISSERTEAUX et de SALLEDES,
pendant une durée minimale d’un mois.
Messieurs les maires de SALLEDES et d'ISSERTEAUX feront connaître par procès verbal, adressé à la Préfecture
du Puy-de-Dôme l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 4 mois.
Une copie de présent arrêté est également adressée à chaque conseil municipal consulté.
ARTICLE -3.3 - Recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de la présence décisions.
2*par les demandeurs ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télé recours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
ARTICLE 3.4 - Exécution :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
- Les Maires de SALLEDES et d'ISSERTEAUX,
- Le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours,
- Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé,
- Le Directeur Départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 } JAN. 292?
Pouf le Préfet et par délégatiQn,
Le Secrétaire Général,
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-21-00005 - AP d'enregistrement du 21 janvier 2022 concernant l'élevage de vaches laitières du gaec de la beauté à Sallèdes et Isserteaux 11 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-01-14-00005
ARRETE 20220049 PORTANT DE NOMINATION
DES IDSR 63
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-14-00005 - ARRETE 20220049 PORTANT DE NOMINATION DES IDSR 63 12 Æ : PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
: ARRÈTE N°
PREFET 20229049 Direction départementale
PUY-DE-DÔME # =
| ” de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination des Intervenants Départementaux
de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
à Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la décision du Comité interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans
chaque département‘un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière :
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux préfets du 23 août 2004 portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « AGIR pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention :.
Vu le décret du 24 novembre 2020 portant nomination de M. Romain RAGOT, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20212176 du 10 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet, chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 12 février 2021.
Article 2
Sont nommés dans les fonctions d'intervenants Départementaux de la Sécurité Routière, les personnes
dont les noms suivent :
M. Daniel ANGELLIAUME Technicien Observatoire Départemental de Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Mme Sandrine ANNAT Brigadier Chef Principal - Police Municipale GERZAT
M. Claude ANTRAIGUE Retraité
M. Didier AUROUSSEAU Retraité
M. Pierre BOISSEAU Agent Rectorat
M. Yves BONICHON Retraité
Mme Alexandra BOUCHET Brigadier Chef Principal - Police Municipale CLERMONT-FERRAND
M. Philippe BOUDES Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Mme Roxane BOURDEAU Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR
M. Didier CARRIÈRE Retraité
M. Elie CHARNY - Retraité
18 Boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04 73 98 63 63
www,puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-14-00005 - ARRETE 20220049 PORTANT DE NOMINATION DES IDSR 63 13 M. Nicolas COMBES Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers - DDPP
M. Bernard DOUARRE Technicien — Adjoint au Chef du Pôle Sécurité Routière - DDPP/STPRR
M. Stéphane FOGAROLO Gendarme — Escadron Départemental de Sécurité Routière
M. Thierry GRANIER Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Mme Annie GRUAU Retraitée
M. Serge JUILLARD Retraité ‘
.: Mme Marine LONGUEMARE Chef de Pôle et coordinatrice Sécurité Routière - DDPP/STPRR
M. Alain LESTANGT Retraité :
M. Michel MANEN Retraité
M. Robert MARGERIT Retraité
M. Vincent MAZELIER Agent Conseil Départemental
Mme Pierrette MEGEMONT Retraitée
M. Jean-Claude MEGEMONT Retraité
M. Pascal PERCHAT Exploitant Auto École
M. Franck PERNEL Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/S TPRR
Mme Delphine PICARD Inspectrice du Pérmis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/ STPRR
M. Serge RIMPAULT Retraité
Mme Marie-Thérèse ROCHE Retraitée
Mme Audrey THOMAS Agent Conseil Départemental
Mme Nathalie VAYSSET Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/ STPRR
M. Laurent VINCENOT Chef du Pôle Éducation Routière - DDPP/STPRR
Article 3
Seules les personnes sus-nommées Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière peuvent se
prévaloir du titre, de la fonction, et de tous les droits et devoirs inhérents à celle-ci.
Les personnes, ayant perdu cette qualité, se voient par conséquent déchues, directement ou indirectement,
de tous les droits, inhérents à la fonction, précédemment acquis.’
Article 4
Les I.D.SR. participent et animent, à ce titre, des actions ciblées sur les enjeux du département après
accord'ou sur demande du chef de projet ou de la coordinatrice sécurité routière.
Article 5
Dans le cadre de leurs fonctions et conformément à l'article 3, les IDSR s'engagent à participer à minima à
5 opérations de sécurité routière par an.
Article 6
Les IDSR s'engagent à respecter les règles de circulation et de sécurité et d’adhérer aux grands principes
de lutte contre l'insécurité routière.
Article 7
Les IDSR sont couverts par l'État lorsqu'ils effectuent une action de sécurité routière, pour les dommages
qu'ils subissent ou occasionnent sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou
particulièrement grave. Cette couverture est valable pour les IDSR agents de l'État, et tous les IDSR qui
sont, après leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme collaborateurs occasionnels du service
public.
Article 8
Le chef de projet sécurité routière se réserve le droit de suspendre ou de retirer les fonctions de chaque
IDSR, à sa discrétion, sans. préavis et notamment en cas de manquement aux obligations identifiées aux
articles ci-dessus.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-14-00005 - ARRETE 20220049 PORTANT DE NOMINATION DES IDSR 63 14 Article 9
Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque I.D.S.R. désigné à l’article 2 ainsi qu'aux chefs de service
désignés dans la fiche d'engagement.
Article 10
Le directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière et la coordinatrice sécurité routière sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme .
Le préfet,
Pour le préfet, Pc
Le Feet LA
[4
Romain RAÉOT
Fait à Clermont-Ferrand, le 14
JAN. 2022
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations antre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé
par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétenteTribunali administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l’applicationtelerecours citoyen» disponible sur le site internet suivant: https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-14-00005 - ARRETE 20220049 PORTANT DE NOMINATION DES IDSR 63 15 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-01-18-00003
ARRÊTÉ N°2022/RF/01
Portant application du régime forestier d’une
parcelle de terrain appartenant
au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
territoire communal de Châtel-Guyon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-18-00003 - ARRÊTÉ N°2022/RF/01 Portant application du régime forestier d’une parcelle de terrain appartenant 16 PRÉFET DU Direction départementale
PUY-DE-DÔME des territoires
ireé Service Eau Environnement et Forêt
Fraternité
ARRÊTÉ N°2022/RF/01
Portant application du régime forestier d’une parcelle de terrain appartenant
au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, territoire communal de Châtel-Guyon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code
forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 1977 portant application de la forêt du Conseil Départemental
du Puy-de-Dôme (territoire communal de Châtel-Guyon) ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en
date du 16 avril 2021,
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 18 septembre 2020
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1” - Relève du régime forestier la parcelle de terrain désignée dans le tableau ci-après
Contenance Surface relevant |
L£tmt Territoire cadastrale de la du régime Propriétaire communal Section Parcelle Lieu-dit | parcelle | forestier |
[ | | | ha | a | ca | ha | a | ca Conseil | Centre Médical |! 02 | 48 | 59 | 01 |: 40 | 52 Départemental du Châtel-Guyon C 672 Etienne | Puy-de-Dôme | | Il 1 Clémentel TOTAL! 02 | 46 | 59 | 01 | 40 52.
La surface totale de la forêt du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, relevant du régime forestier
est par conséquent arrêtée à : 50,4793 ha (01,4052 ha nouveaux ajoutés aux 49,0741 ha antérieurs),
répartis comme suit :
- __18,0983 ha sur le territoire communal de Chätel-Guyon
- _32,3810 ha sur le territoire communal d'Enval
1/2
TT tes
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-18-00003 - ARRÊTÉ N°2022/RF/01 Portant application du régime forestier d’une parcelle de terrain appartenant 17 Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme par les soins du président qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 3 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, le
directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lempdes, le 18 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service eau, environnement et forêt,
Ca’oline Maud
Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration. la présente décision peut faire l'objet. dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification. soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable. dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Ciermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : htips:/citoyens. felerecours.fr/
2/2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-18-00003 - ARRÊTÉ N°2022/RF/01 Portant application du régime forestier d’une parcelle de terrain appartenant 18 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-01-24-00003
ARRÊTÉ N°2022/RF/02
Portant application du régime forestier d’une
parcelle de terrain appartenant
à la section de Rouffiat, commune de Beurrières
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-24-00003 - ARRÊTÉ N°2022/RF/02 Portant application du régime forestier d’une parcelle de terrain appartenant 19 E 3
PRÉFET
DU Direction départementale
PUY-DE-DÔME des territoires Liberté Service Eau Environnement et Forêt
Fri
ARRÊTÉ N°2022/RF/02
Portant application du régime forestier d’une parcelle de terrain appartenant
à la section de Rouffiat, commune de Beurrières
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 :
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code
forestier ;
Vu la délibération du conseil municipal de Beurrières en date du 9 avril 2021,
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 16 août 2021,
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1* - Relève du régime forestier la parcelle de terrain désignée dans le tableau ci-après :
Contenance | Surface relevant |
sun Territoire cadastrale de la du régime
Propriétaire communal Section | Parcelle Lieu-dit |____ parcelle | forestier |
| || LL | | | ha | a | ca / ha] a | «a,
| Section de Rouffiat Beurrières C 1075 Corunal des | 20,59 40 | 20 | 59 | 40
TOTAL] 20 | 59 | 40 | 20 59 40 |
La surface totale de la forêt sectionale de Firminges relevant du régime forestier sur la commune de
Beurrières est par conséquent arrêtée à : 20,5940 ha.
S'ta eo Marina 00 4:
33370 LEMADES
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-24-00003 - ARRÊTÉ N°2022/RF/02 Portant application du régime forestier d’une parcelle de terrain appartenant 20 Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Beurrières par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 3 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune de Beurrières, le directeur territorial de
l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lempdes, le 24 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service eau, environnement et forêt,
\
ET2 AT
\
LÀ
Voles et délals de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative. et de l'article L411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen ».
disponible sur le site internet suivant : https:/cltoyens. telerecours.fr/
2/2
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-24-00003 - ARRÊTÉ N°2022/RF/02 Portant application du régime forestier d’une parcelle de terrain appartenant 21 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-01-24-00004
ARRÊTÉ N°2022/RF/03
Portant application du régime forestier d’une
parcelle de terrain appartenant
à la section de Firminges, commune de
Beurrières
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-24-00004 - ARRÊTÉ N°2022/RF/03 Portant application du régime forestier d’une parcelle de terrain appartenant 22 PRÉFET DU Direction départementale
PUY-DE-DÔME des territoires
ps Service Eau Environnement et Forêt
Fraternité
ARRÊTÉ N°2022/RF/03
Portant application du régime forestier d’une parcelle de terrain appartenant
à la section de Firminges, commune de Beurrières
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'hôénneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ,
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code
forestier ;
Vu la délibération du conseil municipal de Beurrières en date du 9 avril 2021,
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 16 août 2021,
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° - Relève du régime forestier la parcelle de terrain désignée dans le tableau ci-après
Contenance | Surface relevant |
ve Territoire cadastrale de la du régime
Propriétaire communal Section Parcelle | Lieu-dit | parcelle forestier | L | | | ha | a |! ca | ha | a | ca | _ Section de Firminges | Beurrières | C | 1018 Ladrit 02 | 48 | 00 | 02 ! 48 | O0 |
TOTAL. 02 | 48 | 00 | 02 | 48 | 00
La surface totale de la forêt sectionale de Firminges relevant du régime forestier sur la commune de
Beurrières est par conséquent arrêtée à : 2,4800 ha.
1/2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-24-00004 - ARRÊTÉ N°2022/RF/03 Portant application du régime forestier d’une parcelle de terrain appartenant 23 Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Beurrières par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 3 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune de Beurrières, le directeur territorial de
l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lempdes, le 24 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service e vironnement et forêt,
Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet. dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de Sa Saisine vaut décision
implicite de rajet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sabion,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen ».
disponible sur le site internet suivant : hifps://citoyens. telerecours. f/
2/2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-24-00004 - ARRÊTÉ N°2022/RF/03 Portant application du régime forestier d’une parcelle de terrain appartenant 24 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-01-24-00001
AP 24-01-2022 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-24-00001 - AP 24-01-2022 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection 25 s Cabinet du Préfet
_.ÉCET de Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement
de la commission départementale de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211592 du 24 août 2021, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212176 du 10 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le courrier en date du 21 janvier 2022 par lequel le Président de la Chambre de Commerce et . d'Industrie du Puy-de-Dôme propose de désigner un représentant de la CCI au sein de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
VU les désignations effectuées conformément à l'article R251-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La commission départementale de vidéoprotection est composée comme suit :
Membres désignés par la Cour d'Appel de RIOM :
Présidente : Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND, Présidente suppléante : Madame Anne ROBERT, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de
CLERMONT-FERRAND.
Membres désignés par l'Association des Maires du Puy-de-Dôme :
Membre titulaire : Monsieur Fabien BESSEYRE, Maire de BRASSAC-LES-MINES,
Membre suppléant : Monsieur Gérard PERRODIN, Maire de LE CREST.
Membres désignés par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-de-Dôme :
Membre titulaire : Monsieur Serge COURRIOL,
Membre suppléante : en attente.
Membres désignés en qualité de personnalités qualifiées :
Mernbre titulaire : Monsieur Lilian TARAGNAT,
Membre suppléant : Monsieur Fabien MASSON.
18 bouleverd Deseix
63938 Clermon:-Ferrerd — Cedex
Tél: d£.7. 3. 98.6 633.63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-24-00001 - AP 24-01-2022 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection 26 ARTICLE 2 : Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Les dates de début et de fin de mandat pour.chacun des membres de la commission sont reprises dans l'annexe ci-jointe.
ARTICLE3 : Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Direction des sécurités de la Préfecture.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°20211592 du 24 août 2021 sus-visé, est abrogé ;
ARTICLE 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu'au référent- sûreté de la direction départementale de la sécurité publique et au référent-sûreté de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes et du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 4 JAN. 202?
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabiriet,
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-24-00001 - AP 24-01-2022 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection 27 ANNEXE
Présidente AP n°19-01256
Du TJ de Clermont-Fd Du 05/07/2019 05/07/22
... 1® Vice-Présidente AP n°16-030008 = ROBERT Anne Du 30/12/2016 30/12/19 30/12/22 Au T] de Clermont-Fd
. ; AP n°20202133 Maire de Brassac les Mines Du 13/10/2020 13/10/23
: AP n°20211592 Maire de Le Crest Du 24/08/2021 24/08/24
AP n°20220101
Du 24/01/2022 24/01/25
Es Suppléant |
== ur = AP n°
| : : nm Du
Suppléant
AP n°18/01353
Du 24/08/2018 24/08/21
24/08/24
Fabien MASSON AP n°18/01353
Du 24/08/2018 24/08/21 24/08/24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-24-00001 - AP 24-01-2022 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-24-00001 - AP 24-01-2022 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-01-13-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SARL KOEHLER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-13-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SARL KOEHLER 30 Œ 2
trial Direction de la citoyenneté et de la légalité
LA Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité PUY-DE-DÔME
: P Liberté
Egalité
Fraternité
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
_ ... Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du Code Général des Collectivités Territoriales
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
|
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du 30
avril 2012 portant application de ce décret :
°
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire :
- VU l'arrêté préfectoral n° 15-01737 du 10 décembre 2015, modifié par arrêté préfectoral n° 20-01428 du 4 août 2020, portant habilitation
dans le domaine funéraire de la société KOEHLER Bernard située Grande Rue — 63330 Pionsat ;
- VU la demande par laquelle Madame Régine KOELHER gérante dudit établissement sollicite le renouvellement
de son habilitation dans le domaine funéraire :
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de là préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1: La SARL KOELHER Bernard sise Grande Rue — 63330 Pionsat, dont la gérante est Madame Régine KOELHER, est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
oo
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise ZA les Fayes à Pionsat (63330),
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil, |
- Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations,
fossoyage.
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-13-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SARL KOEHLER 31 ARTICLE2 : Le numéro de l'habilitation est : 21-63-0063.
ARTICLE3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 11 décembre 2021
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 3 JAN. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
es | ———
7 Maryline GAYET
?
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R. 421-1 à R421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le. Préfet duPuy-de-Dôme - Bureau des éléctions, de la réglementation et des “missions de proximité — 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. . Le recours
administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. :
| Le silence gardé.par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être.
porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « felerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citovens. telerecours.fr/ |
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-13-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SARL KOEHLER 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-01-19-00001
Enquêtes DUP et parcellaire : réaménagement de
l'entrée de bourg à Sauxillanges
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00001 - Enquêtes DUP et parcellaire : réaménagement de l'entrée de bourg à Sauxillanges 33 PRÉFET
BUY-DE-DÔM E Secrétariat Général Commun Liberté Égalité |
Fraternité PRÉFECTURE © DU puy
ÂRFÉTÉ N"
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JL’. {
«an
ARRÊTÉ N°
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique regroupant :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
- une enquête parcellaire,
sur le projet de réaménagement de l'entrée de bourg
sur le territoire de la commune de Sauxillanges
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20211441 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture du Puy de Dôme ;
VU la délibération du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Sauxillanges autorise l'EPF Auvergne à demander l'ouverture d’une enquête, regroupant une
enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire, sur son projet de
réaménagement de l'entrée de bourg, sur le territoire de la commune ;
VU la délibération du conseil d'administration de L'EPF Auvergne du 23 septembre 2021 acceptant
cette opération ;
VU les pièces du dossier d'enquêtes déposées à l'appui de cette demande par l'EPF Auvergne en
vue de procéder au réaménagement de l'entrée de bourg sur le territoire de la commune de
Sauxillanges ;
VU le plan parcellaire
VU l'état parcellaire établi d'après les documents cadastraux ;
VU la liste des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2022 :
VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, en date
du 14 janvier 2022 désignant le commissaire enquêteur ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00001 - Enquêtes DUP et parcellaire : réaménagement de l'entrée de bourg à Sauxillanges 34 Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
MESURES COMMUNES A
L'ENQUETE PRÉALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ET A L'ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 1 - |! sera procédé, sur la demande de l'EPF Auvergne, à une enquête publique, sur le
territoire de la commune de Sauxillanges, regroupant :
- Une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de réaménagement de
l'entrée de bourg ;
- une enquête parcellaire ;
Ces enquêtes se dérouleront du 21 février au 8 mars 2022 inclus.
ARTICLE 2 - Par décision du 14 janvier 2022, M. le Président du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand a désigné en qualité de commissaire enquêteur :
Monsieur Jean VEYRAT-CHARVILLON
Responsable technique entreprise métallurgique en retraite
ARTICLE 3 - Un exemplaire du dossier, constitué des pièces relatives à chacune des procédures
sera signé par le commissaire enquêteur. Les registres, établis sur feuillets non mobiles, seront
côtés, paraphés et préalablement ouverts, par le commissaire enquêteur en ce qui concerne
l'enquête de DUP et par le maire pour l'enquête parcellaire. Ces documents seront déposés en
mairie de Sauxillanges, siège des enquêtes, pendant 16 jours pleins et consécutifs :
du 21 février au 8 mars 2022 inclus.
ARTICLE 4 - Pendant toute la durée des enquêtes publiques, le public pourra prendre connaissance
du dossier et consigner ses observations et propositions sur les registres, cités à l'article 3, aux
jours, lieux et horaires habituels d'ouverture, en mairie de Sauxillanges.
Les observations et propositions du public pourront être :
- consignées par les intéressés directement sur les registres en mairie de Sauxillanges,
- adressées, par correspondance à la mairie de Sauxillanges, siège des enquêtes, à l'attention de
M. le Commissaire Enquêteur.
Ces observations manuscrites seront annexées au registre correspondant par le commissaire
enquêteur.
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en
fera la demande pendant toute la durée des enquêtes.
Les observations du public seront recueillies jusqu’à la dernière permanence qui se tiendra
le mardi 8 mars 2022 à la mairie de Sauxillanges jusqu’ à 17h, dernier délai, heure de clôture
des enquêtes.
ARTICLE 5 - Au moins huit jours avant le début des enquêtes, un avis au public annonçant
l'ouverture des enquêtes publiques sera publié par les soins du Préfet du Puy-de-Dôme, aux frais de
l'EPF Auvergne, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés, dans le
département du Puy-de-Dôme. Cet avis sera rappelé dans les huit premiers jours des enquêtes
publiques.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00001 - Enquêtes DUP et parcellaire : réaménagement de l'entrée de bourg à Sauxillanges 35 Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques et pendant toute la durée de celles-ci,
un avis d'ouverture d'enquêtes publiques sera publié, soit avant le 12 février 2022, par voie d'affiche
et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune de Sauxillanges
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par M. le Maire de Sauxillanges.
ARTICLE 6 - Le commissaire enquêteur entendra toute personne ayant des déclarations à formuler
Sur l'utilité publique du projet et sur le parcellaire, en mairie de Sauxillanges, les :
* __ le lundi 21 février 2022 de 8h30 à 10h30,
*__ le mercredi 2 mars 2022 de 8h30 à 10h30,
+ Je mardi 8 mars 2022 de 15h à 17h.
ARTICLE 7 - A l'expiration du délai d'enquêtes, les registres seront clos et signés par M. le Commissaire-Enquêteur concernant l'enquête de DUP et par le maire, qui devra le transmettre dans les vingt quatre heures au commissaire enquêteur, pour le registre d'enquête parcellaire.
ARTICLE 8 — Le commissaire enquêteur, après avoir examiné l'ensemble des pièces et avoir
entendu toute personne qu'il aura jugé utile de consulter, devra rendre un avis motivé sur l'utilité
publique de l'acquisition envisagée. Cet avis, ainsi que l'ensemble des pièces, après que procès-
verbal. des opérations aura été dressé, seront transmis, dans un délai d'un mois au plus tard à
compter de la date de la clôture des enquêtes, à la Préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 9 — Pour chacune des procédures prescrites, le commissaire enquêteur établira un
rapport unique qui relatera le déroulement des enquêtes publiques, examinera les observations
recueillies de manière distincte pour chaque procédure et consignera dans un document séparé ses
conclusions motivées.
ARTICLE 10 — Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, une copie
sera adressée, par les soins des services de la Préfecture du Puy-de-Dôme au responsable du
projet et à la mairie où se sont déroulées les enquêtes publiques pour y être sans délai tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture des enquêtes.
ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 11 - Notification individuelle du dépôt du dossier, en mairie de Sauxillanges, sera faite par
l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires concernés
dont le domicile est connu. En cas de domicile inconnu, la notification sera effectuée en double
copie au maire qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
ARTICLE 12 — Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification
prévue par l'article 11, et tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont
énumérées aux articles 5 et 6 du premier alinéa du décret du 4 janvier 1955, ou à défaut, de donner
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 13 - L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers
intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des
personnes pouvant réclamer des servitudes.
ARTICLE 14 - En plus des formalités prévues à l'article précédent, l'expropriant devra faire procéder
à l'affichage des articles L.311.2, R.311-1 et R.311-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en annexe, afin de permettre aux ayants-droit inconnus de lui, de se manifester
dans le mois, suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00001 - Enquêtes DUP et parcellaire : réaménagement de l'entrée de bourg à Sauxillanges 36 ARTICLE 15 - Si le commissaire enquêteur proposait, en accord avec l'expropriant un changement
de tracé et si ce dernier rendait nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou
non bâtis, avertissement en serait donné collectivement et individuellement dans les conditions
fixées aux articles 11, 12 et 13 du présent arrêté. Pendant un délai de huit jours à dater de cet
avertissement, le procès-verbal, le dossier d'enquête et le registre resteraient déposés en mairies,
où les intéressés pourraient déposer leurs observations, comme il est dit à l’article 4 ci-dessus.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur ferait connaître à nouveau, dans un délai de huit
jours, ses conclusions et transmettrait le dossier au préfet du Puy-de-Dôme, accompagné de son
avis (Secrétariat Général Commun - Pôle des Affaires Juridique et Contentieuses).
ARTICLE 16 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme et affiché pendant un mois en mairie de Sauxillanges.
ARTICLE 17 -‘Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur de l'EPF Auvergne,
- M. le Maire de Sauxillanges,
- M. le Commissaire Enquêteur,
‘chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
‘d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux estprésenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de Ja notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix |
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gourv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00001 - Enquêtes DUP et parcellaire : réaménagement de l'entrée de bourg à Sauxillanges 37 ANNEXE
LU
EU ducode de l’expropriation
| Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes.
+ M Article R.311-1 de
.du’codedél’expropriation
La notification prévue à l'article L.311-1 est faite conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article R.311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus
d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les
personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer
des servitudes.
le R.311-2
Ü
La publicité collective mentionnée à l'article L.311-3 comporte un avis publié à l'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par lé préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux
communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié
par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.
Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le
propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se. faire
connaître à l'expropriant dans Un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des
dispositions de l'article L.311-3, déchues de tous droits à indemnité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00001 - Enquêtes DUP et parcellaire : réaménagement de l'entrée de bourg à Sauxillanges 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-01-17-00005
Autorisation d'une épreuve automobile de
régularité du 6 au 10 février 2022, dénommée
«Winter Challenge to Monte Carlo » sur
certaines communes du Puy-de-Dôme.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-17-00005 - Autorisation d'une épreuve automobile de régularité du 6 au 10 février 2022, dénommée «Winter Challenge to Monte Carlo » sur certaines communes du Puy-de-Dôme. 39 PREFET Sous-préfecture d'Issoire
DU PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PUY DE DÔME
ET RÉGLEMENTATION
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2022-003
RAA n°63-2022-01-17-00 5
Portant autorisation d'une manifestation sportive
Sur terrain ou parcours prévoyant l'engagement de véhicules terrestre à moteur
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-
1, L.3221-4 et L.3221-5
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.471-31 :
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21,R.
331-24, R.331-26 à R.331-28 :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2022-01-11-002 du 11 janvier 2022 portant interdiction de voies
ouvertes à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande
Circulation « RGC » et Routes Très Importantes « RTI») dans le département du Puy-de-Dôme à
certaines périodes de l'année 2022 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT22DG002 du 9 janvier 2022
portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2022 :
VU l'arrêté préfectoral du 1% août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2021-09-09-00004 du 9 septembre 2021, portant délégation de
signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet d'Issoire ;
VU la demande formulée par l'association Hero Events LTD, représentée par Monsieur William RUTHER-
FORD, en vue d'être autorisé à organiser une épreuve automobile du 6 au 10 février 2022, dénommée
«Winter Challenge to Monte Carlo » sur certaines communes du Puy-de-Dôme.
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves
Sportives ; :
VU l'avis des communes saisies le 16 décembre 2021 :
Sur proposition du Sous-Préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
173 1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-17-00005 - Autorisation d'une épreuve automobile de régularité du 6 au 10 février 2022, dénommée «Winter Challenge to Monte Carlo » sur certaines communes du Puy-de-Dôme. 40 Article 1er : Monsieur William RUTHERFORD, est autorisé à organiser une épreuve automobile du 6 au
10 février 2022, dénommée «Winter Challenge to Monte Carlo » sur certaines communes du Puy-de-
Dôme.
Article 2 : Mesures de Sécurité
Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur doit prévoir les
dispositions nécessaires pour sécuriser les points de rassemblement.
Sur le parcours, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code de la
Route.
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes
les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation et
usagers de la route.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service
d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans
cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées. :
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la fédération concernée devront être respectées durant
la manifestation.
Météorologie :
Les organisateurs devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique
32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de
prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques
pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
Ils devront à tout moment interrompre les départs s'ils jugent ces conditions météorologiques au
départ, sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables.
Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer les participants sur Une évolution pouvant
provoquer une mise en danger.
Article 3 : Secours et Incendie
Alerte des secours :
l'organisateur fera figurer Un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone
fixe).Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Défense incendie :
des extincteurs adaptés au risque à défendre en devront être installés nombre suffisant à des
emplacements adaptés sur la piste.
Article 4 : Service d'Ordre
Le service d'ordre est assuré par les organisateurs qui n'ont pas conclu de convention avec la
gendarmerie nationale. Le règlement de la manifestation devra prévoir l'exclusion sans recours possible
des pilotes qui ne sont pas en état de piloter ou dont le comportement est inadapté.
Article 5 : Dispositif sanitaire - COVID-19
L'organisateur prévoit un protocole sanitaire Covid-19 en application des mesures
gouvernementales en vigueur, à ce jour. Ce protocole sera affiché pendant toute la manifestation.
Toutefois, il devra prendre toutes les précautions nécessaires au respect du dispositif sanitaire COVID-
19 en vigueur le jour de la manifestation ainsi que de toute mesure complémentaire prescrites par les
services de l'État.
Les participants devront avoir été informés des consignes à respecter au regard de la situation
sanitaire.
L'organisateur devra s'assurer du strict respect de ces préconisations par l'ensemble des participants.
Article 6 : Environnement :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la
nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement
des déchets).
Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués
ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-17-00005 - Autorisation d'une épreuve automobile de régularité du 6 au 10 février 2022, dénommée «Winter Challenge to Monte Carlo » sur certaines communes du Puy-de-Dôme. 41 Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour là manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-
17-2 du Code du Sport et R411-32 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation
préalables prévues à l'article’ R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions
de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur,
de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans
l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer
sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article
R. 331-6. ».
- Article R411-32 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut d'autorisation
des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur William RUTHERFORD, organisateur,
Mesdames et/ou messieurs les Maires de Champs, Jozerad, Montcel, Combronde, Clermont Ferrand, Aubière,
La Sauvetat, Plauzat, Champeix, Montaigut en Combraille, Grandeyrolles, Verrières, Saint
Nectaire, Saint Diéry, Saint Victror la Rivière, Besse et Saint Ananstaise et Egliseneuve d'Entraigues,
Monsieur le Général, Commandant de la Région de Gendarmerie, Commandant le Groupement de Gendarmerie
du Puy-de-Dôme
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Monsieur le Sous-Préfet de Riom
Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme,
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 17 janvier 2022
Pour le Préfet gt par délégation
Le Sous-Préfet d'Issoire
SFA
Bertrand DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par
l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-17-00005 - Autorisation d'une épreuve automobile de régularité du 6 au 10 février 2022, dénommée «Winter Challenge to Monte Carlo » sur certaines communes du Puy-de-Dôme. 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-01-17-00004
Arrêté de composition de la CDAC n°154
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-17-00004 - Arrêté de composition de la CDAC n°154 43 PREFET Sous-préfecture
DU de Riom
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022- 01
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail de produits commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (DRIVE) à l’enseigne « Carrefour » composé de 6 pistes pour une surface de 383 m? et d’un local de préparation et de stockage de 1 399 m° soit une emprise au sol totale de 1782 m°, au sein de l’ensemble commercial « Espace Clémentel » d’une surface de vente de 1988 m’, 8, rue Robert Lemoy sur la commune de Clermont-Ferrand (63100).
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de l'urbanisme, le code de commerce ;
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son
article 129 ;
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitations commerciales ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2021-100 du 17 novembre 2021, publié au RAA n° 63-2021-135 le 17 novembre 2021, portant création de la commission départementale d'aménagement commercial et cinématographique du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021 -1764 du 24 septembre 2021, publié au RAA n°63-2021-118 le 27 septembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la société SNC CARREFOUR DRIVE -— C.S.F., basée 21
de St Sorlin en Bugey — BP43, 01150 SAINT-SORLIN-EN BUGEY, enregistrée en mairie de Clermont-Ferrand le 23/12/21 sous le n° 06311321G0285 reçue par le secrétariat de la Commission le 03/01/22 et enregistrée le 13/01/22, concernant la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail de produits commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (DRIVE) à l'enseigne « Carrefour » composé de 6 pistes pour une surface de 383 m° et d’un local de préparation et de stockage de 1 399 m° soit une emprise au sol totale de 1782 m°, au sein de l'ensemble commercial « Espace Clémentel » d'une surface de vente de 1988 m°, 8, rue Robert Lemoy sur la commune de Clermont-Ferrand (63100) ;
Sur proposition du sous-préfet de Riom,
ARRÊTE
Article 1° — La commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme, appelée à statuer sur la demande présentée, comprend :
Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand, ou son représentant,
1/2
9, rue Gilbert Romme — CS 20098
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.00.00
Www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-17-00004 - Arrêté de composition de la CDAC n°154 44 Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole, ou son représentant,
Monsieur le Président du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural « Le Grand Clermont », ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
Monsieur Christian Mélis, maire d'Enval, représentant les maires au niveau départemental,
Monsieur Frédéric Bonnichon, Maire de Châtel-Guyon, président de la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans, représentant les E.P.C.I. au niveau départemental,
Madame Christiane Gesta, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des consommateurs,
Monsieur Dominique Bouveresse, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des consommateurs,
Monsieur Pascal Eynard, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Monsieur Anthony Leroy, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Article 2 — Le sous-préfet de l'arrondissement de Riom est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 17 janvier 2022
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le sous-préfet de Riom
ivier MAUREL É
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de Sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. - Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site interet suivant : https//citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-17-00004 - Arrêté de composition de la CDAC n°154 45 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-01-18-00004
Arrêté CAPA Agrégés 2021-2022
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-01-18-00004 - Arrêté CAPA Agrégés 2021-2022 46 EE Arrêté rectoral du 18 janvier 2022 portant constitution
DE CLERMONT-FERRAND de la Commission Administrative Paritaire Académique Liberté # x 57 LA LA falté compétente à l’égard des professeurs agrégés
2021-02
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique 7 l'Etat ;
- VU le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des Sosa agrégés ;
- VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- VU le décret n°84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains
personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;
- VU l'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels aux dites commissions ;
- VU la circulaire 2018-097 du 29 août 2018 relative à l'organisation des élections aux dites commissions ; - VU le scrutin du 29 novembre au 06 décembre 2018 et le procès-verbal de dépouillement des votes pour la dési- gnation des représentants du personnel du 06 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1°
La Commission Administrative Paritaire AÉAOEMIQUE compétente à l'égard des professeurs agrégés est ainsi
constituée :
| - ésen : ini j
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur le Recteur Monsieur Tanguy CAVÉ
Secrétaire Général de l'Académie
Madame Peggy VOISSE Madame Gwladys RAGON
Secrétaire Générale Adjointe - Directrice des Adjointe à la Cheffe de la Division des Personnels
Ressources Humaines | Enseignants
Monsieur Michel ROUQUETTE Madame Aurélie FARGET
Directeur Académique des Services de l'Education | Adjointe à la Cheffe de la Division des Personnels
Nationale du PUY-DE-DOME Enseignants
Madame Valérie LIONNE Madame Sandy BURNOL
Cheffe de la Division des Personnels Enseignants _! Cheffe de la Division des Personnels d'Encadrement et
IATSS
Monsieur Jean-Marc BODET Madame Marie-Estelle LLORCA
IA-IPR d'EPS IA-IPR d'EPS
Monsieur Noël GORGE Madame Catherine CHIFFE
IA-IPR de Lettres IA-IPR d'Economie et Gestion
Monsieur Jean-Claude FRICOU Monsieur Michel GAILLIARD
IA-IPR de STI IA-IPR de Lettres
Monsieur François TRAULLE Madame Martine EMO
Proviseur Lycée CHAMALIERES Proviseure Lycée V. Larbaud CUSSET
Monsieur Alain CHERAA Monsieur Bernard SLUSARCZYK
Proviseur Lycée C. et P. Virlogeux RIOM Principal Collège A. Camus CLERMONT-FERRAND
Madame Christine VIGNEAU-PELISSIER Monsieur Patrick GROSLAMBERT
Proviseure Lycée S. Apollinaire CLERMONT- Principal Collège T. de Chardin CHAMALIERES
FERRAND
CAPA Agrégés 1/2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-01-18-00004 - Arrêté CAPA Agrégés 2021-2022 47 Il - ré rsonnel
Syndicats TITULAIRES SUPPLEANTS
CLASSE EXCEPTIONNELLE / HORS CLASSE
Monsieur Michel PUERTO | Monsieur Laurent FABIEN
snes snee : LyCée J. d'Arc CLERMONT-FERRAND Lycée B. Pascal CLERMONT-FERRAND
SNESCPFS® | Madame Chantal COTTES Madame Nathalie COLLET Lycée R. Descartes COURNON Lycée L. de Vinci MONISTROL/LOIRE
SUALG Monsieur Christophe-Jean ROUSSEL Monsieur Philippe FONTAINE
Lycée des Métiers MAURIAC Collège LES ANCIZES-COMPS
dE USA Monsieur Frédéric LOIZEAU Monsieur Jean-Marc PILANDON
Lycée Murat ISSOIRE Lycée J. d'Arc CLERMONT-FERRAND
CLASSE NORMALE
Madame Sophie FRYSZMAN Monsieur David COURSIMAULT
Lycée S. Apollinaire CLERMONT-FERRAND IUT Université Clermont Auvergne AUBIERE
SNES SNEP | Madame Claire CHARTRAIN-LACOMBE Madame Nathalie RUMBERGER
SNESUP FSU | Collège Condorcet PUY GUILLAUME Lycée C. et À. Dupuy LE PUY-EN-VELAY
Monsieur Stéphane CUQ Monsieur Sylvain DUSCH
Collège La Vigière SAINT-FLOUR Lycée J. d'Arc CLERMONT-FERRAND
ste Monsieur Grégoire LEVEAUX Madame Catherine BRADLEY-ROUSSEL
Lycée La Fayette CLERMONT-FERRAND Lycée des Métiers MAURIAC
Monsieur Marc MEISSONNIER Madame Marjolaine VALLIN
SGEN CFDT Lycée R. Descartes COURNON Université Clermont Auvergne CLERMONT-
D'AUVERGNE FERRAND
enec pro | Monsieur Jean-Yves BELLIARD Madame Audrey FROMAGEOT
Collège M. Bloch COURNON Lycée B. Pascal CLERMONT-FERRAND
Article 2
Les dispositions de l'arrêté rectoral en date du 01 juillet 2021 sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 janvier 2022
Le Recteur d'Académie
Tete
Karim BENMILOUD
CAPA Agrégés 2/2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-01-18-00004 - Arrêté CAPA Agrégés 2021-2022 48 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-01-11-00008
Arrêté CAPA CPE 2021-2022
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-01-11-00008 - Arrêté CAPA CPE 2021-2022 49 En Arrêté rectoral du 11 janvier 2022 portant constitution ACADÉMIE = = = = = = = ” =
RE ÉTELMO NÉE ÉRAND de la Commission AIRE GaRXe, Paritaire Académique
Lt compétente à l’égard Egalité
= = = u
Fra des Conseillers Principaux d'Education
2021-05
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :.
- VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
- VU le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des Conseillers Principaux d'Education ;
- VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- VU le décret n°84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains
personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale :
- VU l'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection
des représentants des personnels aux dites commissions ;
- VU la circulaire 2018-097 du 29 août 2018 relative à l'organisation des élections aux dites commissions ;
- VU le scrutin du 29 novembre au 06 décembre 2018 et le procès-verbal de dépouillement des votes pour la dési-
gnation des représentants du personnel du 06 décembre 2018 :
ARRETE
Article 1°
La Commission Administrative Paritaire Académique compétente à l'égard des Conseillers Principaux d'Education
est ainsi constituée : ;
| - Représentants de l'Administration
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur le Recteur Monsieur Tanguy CAVÉ
Secrétaire Général de l'Académie
Madame Peggy VOISSE Madame Valérie LIONNE
Secrétaire Générale Adjointe - Directrice des Cheffe de la Division des Personnels Enseignants
Ressources Humaines
Monsieur Charles MORACCHINI Madame Annie BALLARIN
lA-IPR Etablissements et Vie Scolaire lA-IPR Etablissements et Vie Scolaire
Madame Sandrine MOURIER-STOPAR Monsieur Eric FRAYSSINET
Principale Collège La Ribeyre COURNON Proviseur Lycée Montdory THIERS
D'AUVERGNE
cAPA CPE 1/2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-01-11-00008 - Arrêté CAPA CPE 2021-2022 50 Il - Représentants du Personnel
Syndicats : TITULAIRES SUPPLEANTS
CLASSE EXCEPTIONNELLE
SNES Monsieur Olivier RALUY Madame Lucia VILCHES
SAVEF FSU Er La Charme CLERMONT-FERRAND Lycée B. Pascal CLERMONT-FERRAND
HORS CLASSE
SNES Monsieur Philippe LEYRAT Madame Estelle TRIOULLIER CROS
SNUEP FSU | LP C. Claudel CLERMONT-FERRAND Collège A. de Saint-Exupéry LEMPDES
CLASSE NORMALE
SNES Madame Magali GALLAIS Madame Céline BOURDIER
SNUEP FSU | Collège A. Camus CLERMONT -FERRAND Collège M. Curie DESERTINES seunsa : Monsieur Denis ROUSSET Madame Peggy VILLENEUVE-BOURDILLON LP Desaix ST-ELOY-LES-MINES Collège G. Onslow LEZOUX
Article 2
Les-dispositions de l'arrêté rectoral en date du 26 avril 2021 sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 janvier 2022
Le Recteur d'Académie
eus
Karim BENMILOUD
CAPA CPE 2/2.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-01-11-00008 - Arrêté CAPA CPE 2021-2022 51 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-01-24-00002
LACROIX GAELLE DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-24-00002 - LACROIX GAELLE DECLARATION SAP 52 ?
Ex } PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 909010290
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à
D.7233-5,
: VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable
du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-
Dôme, le 16 janvier 2022 et complétée le 21 janvier 2022 par l’entreprise LACROIX Gaëlle (nom commercial :
Objectif Nett) sise 46, route des Moulins — 63320 MONTAIGUT LE BLANC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise LACROIX Gaëlle (nom commercial : Objectif Nett),
sous le n° SAP 909010290.
Le présent récépissé prend effet à compter du 21 janvier 2022. II n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès dela D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-24-00002 - LACROIX GAELLE DECLARATION SAP 53 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; :
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception d des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 janvier 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-24-00002 - LACROIX GAELLE DECLARATION SAP 54 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-01-25-00002
LULODOM SERVICES arrêté AGREMENT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-25-00002 - LULODOM SERVICES arrêté AGREMENT 55 7
EX E PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
ARRETE N° 63-2022-01-25 -002
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
VU l'article L.313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU l'arrêté du ler octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable
du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
VU la demande d'agrément déposée le 17 décembre 2021 par la SARL LULODOM SERVICES sise 15, rue de Sarliève — 63800 COURNON et les pièces complémentaires produites le 06 janvier 2022;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
Article 1 :
L'agrément SAP 907476998 est accordé à la SARL LULODOM SERVICES sise 15, rue de Sarliève — 63800
COURNON, conformément aux dispositions de l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand |
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-25-00002 - LULODOM SERVICES arrêté AGREMENT 56 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2022. |
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R. 7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
La SARL LULODOM SERVICES est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la
profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :
- Placement des travailleurs (service mandataire)
Article 4:
La SARL LULODOM SERVICES est agréé pour la fourniture des prestations suivantes :
- Mode mandataire :
Ÿ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6
du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27
mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Ÿ” Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives -
Ÿ” Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante).
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d’agrément. |
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme.
Article 7 :
L'organisme saisira sur l’extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d’activité et, chaque année, un bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agréé :
Ÿ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à 9 du
code du travail ;
ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail. SES
L'organisme agréé qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé
de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie,
aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-25-00002 - LULODOM SERVICES arrêté AGREMENT 57 Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la D.D.ET.S. du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 10 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
Ÿ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme ;
Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
*” contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand
ou par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www. telerecours.fr,.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 janvier 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-25-00002 - LULODOM SERVICES arrêté AGREMENT 58 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-25-00002 - LULODOM SERVICES arrêté AGREMENT 59 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-01-25-00003
Modification Récépissé de déclaration
LULODOM SERVICES
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-25-00003 - Modification Récépissé de déclaration LULODOM SERVICES 60 ‘
Ex 3 PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME | de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 907476998
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
* Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 10 janvier 2022 au nom de la SARL LULODOM SERVICES sise 15, rue de Sarliève — 63800 COURNON sous le n° SAP 907476998;
VU la demande d’agrément déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 décembre 2021 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de la SARL LULODOM SERVICES sise 15, rue de Sarliève — 63800 COURNON sous le n° SAP 907476998 annule et remplace le récépissé délivré le 10 janvier 2022.
Le présent récépissé prend effet à compter du 25 janvier 2022. Il est limité au 24 janvier 2027 pour les activités relevant de l’agrément.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-25-00003 - Modification Récépissé de déclaration LULODOM SERVICES 61 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes ;
- Assistance administrative à domicile.
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode mandataire du 25 janvier 2022 au 24 janvier 2027
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du
décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 janvier 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-25-00003 - Modification Récépissé de déclaration LULODOM SERVICES 62 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-01-25-00001
vevert modif déclaration SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-25-00001 - vevert modif déclaration SAP 63 ?
[EX } PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté : et des solidarités Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 534517776
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT,
responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 3 octobre 2014 au nom de l’'EURL
VEVERT SERVICES sise 15, rue du Tiollet — 63230 CHAPDES BEAUFORT sous le n° SAP 534517776 ;
Vu le changement d’adresse du siège social de l’'EURL VEVERT SERVICES ;
Le présent ‘récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS
VEVERT SERVICES sise Route de Pulvérières — 63230 CHAPDES BEAUFORT sous le n° SAP 534517776
annule et remplace le récépissé délivré le 3 octobre 2014 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 4 septembre 2015. Il n’est pas limité dans le temps
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l° objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-25-00001 - vevert modif déclaration SAP 64 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 janvier 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
l
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-25-00001 - vevert modif déclaration SAP 65 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2022-01-12-00002
ARRETE INTER-PREFECTORAL portant
autorisation de création d'un service territorial
de milieu ouvert et d'insertion au Puy-en-Velay
(43)
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2022-01-12-00002 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion au Puy-en-Velay (43) 66 PRÉFET PRÉFET FRET DE HAUT E-LOIRE 7 COOL PUY-DE-DÔME
Égalité Égalité Liberté Fraternité Fraternité Égalité Fraternité
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse
Auvergne
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu
ouvert et d'insertion au Puy-en-Velay (43)
Le préfet de la Haute-Loire Le préfet du Cantal Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'ordre national Chevalier de la Légion
du Mérite d'honneur
Chevalier de l'ordre national
du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L: 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R.241-3 à D.241-37 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2016 portant création d'un service territorial éducatif
de milieu ouvert à Clermont-Ferrand (63);
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 portant création d’un service territorial éducatif
de milieu ouvert et d'insertion à Aubière (63) ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 portant création d’un service territorial éducatif de
milieu ouvert à Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2016 portant création d’un service territorial éducatif de
milieu ouvert et d'insertion à Aubière :
VU le procès-verbal du comité technique territorial de l'Auvergne du 17 juillet 2020 :
VU les conclusions du rapport de Madame la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est :
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2022-01-12-00002 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion au Puy-en-Velay (43) 67 CONSIDÉRANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs par le
regroupement des unités éducatives de milieu ouvert sises au Puy-en-Velay et à Aurillac et de
l'unité éducative d'activités de jour sise à Clermont-Ferrand :
SUR proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est ;
ARRÊTENT
Article 1°: Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est
autorisé à créer Un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé
« STEMOI Le Puy-en-Velay/Avurillac », sis 24 boulevard Alexandre Clair, 43000 Le Puy-en-Velay.
Pour l'accomplissement des missions définies à l’article 2, ce service est constitué des unités
éducatives suivantes :
- Une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Le Puy-en-Velay », sise 24
boulevard Alexandre Clair, 43000 Le Puy-en-Velay ;
- Une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Aurillac », sise 11, avenue
Gambetta, 15 000 Aurillac ;
- Une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Clermont-Ferrand
Auvergne », sise 67, rue Victor Basch, 63000 Clermont-Ferrand, d’une capacité
théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et garçons, âgés de 13 à 21 ans.
Article 2 : Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion assure les missions
suivantes :
— Une permanence éducative auprès du tribunal chargée de mettre en œuvre l'accueil et
l'information des mineurs et des familles et les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées
en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la
justice pénale des mineurs ;
— l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la
situation du mineur ;
— la mise en œuvre, dans l’environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et
pénales autres que les mesures de placement :
— l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré
d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion
professionnelle des jeunes ;
— la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la
participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux
politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger
ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de
la délinquance.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction
et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté
à la connaissance du Préfet.
Article 4 : Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2022-01-12-00002 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion au Puy-en-Velay (43) 68 Article 5 : Est abrogé l'arrêté du 1°' juillet 2016 portant autorisation de création d'un service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Clermont-Ferrand-Le
Puy-en-Velay » à Aubière (63).
Article 6 : En application des dispositions de l'article R. 313-8 du code de l’action sociale et des
familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme.
Article 7 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours administratif gracieux devant les préfets, autorités signataires de cette décision
ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire, du Cantal et du
Puy-de-Dôme et Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Vela ; Fait à Aurillac, Fait à Clermont-Ferrand,
Le HEC. 282 Le | Le 412 JAN. 2022
éfet & te préfet,
L CS é—,
Eric ETIEINE PRHR) CHOPIN
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2022-01-12-00002 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion au Puy-en-Velay (43) 69