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Déliberation - DEL 2024 02 05 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 02 05 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
eçu
en préfecture
le
14/03/2024
PAubtié le
|.
IE
L
fl
: 031-213104219-20240313-DEL2024_02_05-DE
Cu
Folio
2023-1
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
deS
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
HIRAD
ë
SEANCE
du
13
mars
2024
Afférents
En
| Quiont pris | L’an
deux
mille
vingt-quatre
et le treize
mars
à
dix-huit
heures
a porsel
sércIce
gun
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
PE
—
SR
|
éuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
27
21
26
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
=
_
Maire,
DE
D
O
OCATIO
07
mars
2024
D
A
DA
À
07
mars
2024
Ltaient
présents
Mesdames
GAMBET,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
SAUVAGE,
RAHIN,
VIOLTON,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
BONTEMPS,
CARRIERE,
MUOULE,
PERON,
GOUSSET,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations Mme
TARDIEU
avait
donné
procuration
à Mme
MARTIN-RECUR
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Mme
BEGUE
avait
donné
procuration
à
M.
CHARRON
Absents M.
PIRIOU
|
M,
RENOUX
aété
élu
secrétaire
de
séance
à l'unanimité
(22
voix
pour).
DELIBERATION
N°2024-02-05
Convention
de
Financement
avec
la
«
Calandreta
del
Pais
Murethin
»
La
Loi
2021-641
du
21
mai
2021
relative
à la
protection
patrimoniale
des
langues
régionales
et
à leur
promotion
dispose
dans
son
article
6 :
Les
sixième
et
septième
alinéas
de
l'article
L.
442-5-1
du
code
de
l'éducation
sont
remplacés
par
un
alinéa
ainsi
rédigé
:
«
La
participation financière
à
la
scolarisation
des
enfants
dans
les
établissements
privés
du
premier
degré
sous
contrat
d'association
dispensant
un
enseignement
de
langue
régionale
au
sens
du
2°
de
l'article
L.
312-10
fait
l'objet
d'un
accord
entre
la
commune
de
résidence
et
l'établissement
d'enseignement
situé
sur
le
territoire
d'une
autre
commune,
à
la
condition
que
la
commune
de
résidence
ne
dispose
pas
d'école
dispensant
un
enseignement
de
langue
régionale,
»
Lintention
du
législateur
était
de
poser
le
principe
d’une
obligation
de
financement
des
établissements
scolaires
en
langue
régionales
par
les
communes
de
résidence
des
élèves.
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue Entreprise
labelisée
Wuenverrs &
AN
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
çu
en
préfecture
le
14/03/2024
Em
Pb le
5
[3
LU
**
:031-213104219-20240313-DEL2024_02 05-DE
So
ET
Folio 2023-2
L
F
u
La
Commune
de
Pins-Justaret
ne
disposant
pas
d’établissement
proposant
un
enseignement
en
langue
régionale
est
donc
soumise
à cette
obligation.
L’école
associative
« Calandreta
del
Pais
Murethin
»
scolarise
cette
année
2023-2024
une
“«
élève
en
maternelle
ct
a
sollicité
la
Commune
pour
le
versement
de
cette
participation.
Les
deux
parties
se sont
donc
rapprochées
pour
établir
la participation.
La
convention
prévoit
que
le
montant
de
la
participation
sera
fixé
chaque
année
en
prenant
le
plus
faible
des
deux
montants
suivants
: coût
moyen
d’un
élève
de
la
Commune
de
résidence
(en
l’occurrence
Pins-Justaret)
et
coût
moyen
d’un
élève
de
la
Commune
d’accueil
(en
l'occurrence
Muret)
et sera
multiplié
par le nombre
d’élèves
scolarisés
pour
l’année
scolaire
en
\
cours.
is
IL
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le
projet
de
convention
à
passer
avec
Passociation
« Calandreta
del
Pais
Murethin
».
Le
conseil
municipal,
mm
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
(26
voix
pour),
APPROUVE
la convention
de financement
à conclure
avec
l’association
« Calandreta
del
Pais
Murethin
» fixant
le mode
de
calcul
annuel
de
la participation
de
la Commune
de
Pins-Justaret
um
pour
les enfants
scolarisés
par
l’association.
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
la
signer
et
à
procéder
à
toutes
les
démarches
nécessaires
à sa mise
en
œuvre.
um
Ainsi
fait
et
délibéré
à Pins-Justaret,
le
13
mars
2024
m
m
Pour
copie
conforme
au
registre.
=
m
Le
Maire,
"__…
Philippe
GUERR
l
nentuveRre