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Déliberation - Annexe 3
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Acte - 12 Annexe 1
unknown - 12. Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (unknown - 12. Annexe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Vieillesse,
ANNEXE
ZAC des REINETTES
Critères de vente des 31 parcelles libres de constructeur
Juin 2025
- 1) Personne ou foyer déjà locataire habitant sur la commune d’une résidence principale sur la commune de Bouchemaine souhaitant devenir propriétaire d’une résidence principale :
4 points
- 2) Personne ou foyer propriétaire d’une résidence principale sur la commune de Bouchemaine souhaitant devenir propriétaire d’une résidence principale
3 points
- 3) Personne ou foyer travaillant sur Bouchemaine pour construire sa résidence principale (sur justificatif de l’employeur) :
2 points
- 4) Personne ou foyer étant primo accédant pour construire sa résidence principale : 2 points
- 5) Personne ou foyer ayant des enfants nés après 2013 :
2 points/enf
- 6) Personne ou foyer souhaitant construire sa résidence principale :
1 point
- 7) Personne en situation de handicap ou mobilité réduite (CMI Invalidité) souhaitant se rapprocher des services de proximité pour sa résidence principale : 2 points