Arrêté - 12. annexe

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Arrêté - 12. annexe Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bouchemaine. Lien du pdf (Arrêté - 12. annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Ruralité, 1

CONVENTION ANNEXE

RELATIVE AU CONSEILLER EN PREVENTION

PRISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION CADRE DE PLATEFORME DE SERVICES

Entre

La Communauté urbaine Angers Loire Métropole, représentée par Monsieur Christophe

BÉCHU, Président, dûment autorisé aux fins des présentes, par délibération du XXXXXX

2024.

Ci-après dénommée Angers Loire Métropole,

Et

La Commune de Bouchemaine, représentée par Madame Véronique MAILLET, Maire,

dûment autorisé aux fins des présentes, par délibération du 19 décembre 2024.

Ci-après dénommée la Commune,

******

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,

Vu l’arrêté préfectoral n° 102 du 21 décembre 2015 transformant la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole en communauté urbaine,

Vu la convention-cadre portant création de services pour la gestion de plateformes intercommunales,

Vu l’avenant n°1 à la convention cadre,

La présente convention s’inscrit dans l’objectif d’amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente, et le service commun de conseiller en prévention relevant d’Angers Loire Métropole, qui, tout à la fois :

• Respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;

• Assurent la protection des intérêts communaux ;

• Garantissent le respect des droits des administrés.

Les obligations que le maire et le service commun de conseiller en prévention s’imposent

mutuellement ci-après en découlent.

Il est donc convenu ce qui suit :2

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention annexe a pour objet de permettre l’application de la convention cadre portant création de services pour la gestion de plateformes intercommunales en précisant les missions concernées ainsi que les modalités financières.

Le temps accordé par la présente convention aux communes concernées est réparti comme suit :

Communes Temps accordé par la convention aux communes concernées

Avrillé 0,5

Beaucouzé 0,33

Bouchemaine 0,25

Briollay 0,05

Cantenay Epinard 0.05

Les Ponts de Cé 0,5

Loire-Authion 0,5

Montreuil Juigné 0,25

Mûrs Erigné 0,25

Rives du Loir en Anjou 0,05

Saint Barthélémy d’Anjou 0,33

Soulaines sur Aubance 0,05

Trélazé 0,33

Verrière en Anjou 0.5

ALM 0,05

Total 4 équivalents temps plein

ARTICLE 2 : DETAIL DES MISSIONS ENTRANT DANS LE CHAMP DE LA PLATEFORME DE SERVICES

Les missions assurées sont celles définies règlementairement par le décret n°85-603 modifié en son article 4-1. Elles comprennent :

- proposer et participer à la construction de l'organisation de la politique de prévention et participer à sa mise en œuvre,

- conseiller et alerter les encadrants et donneurs d'ordre,

- faire des diagnostics, et faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité, - élaborer des règles, outils, référentiels (plan de prévention...) et documents obligatoires, - coordonner le dispositif d'évaluation :

• en pilotant l'évaluation des risques pour le compte de la commune, • en proposant des plans d'actions

• et en assurant son suivi

- lancer et conduire des projets et actions de campagnes sécurité,

- suivre et mettre à jour une base de connaissance des accidents : analyse, bilans, - établir une veille règlementaire relative à la prévention des risques professionnels,3

- être associé et participer au comité social territorial (CST) et sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT)

Par ailleurs, les conseillers de prévention participent à divers temps en tant qu’agent(e)s d’ALM rattachés au service conseil sécurité au travail et notamment : - Réunion tous les 15 jours avec l’ensemble des agents du service conseil sécurité au travail (lundi matin)

- Réunion du service commun une fois par trimestre pour travailler sur des problématiques communes

- Tous temps proposés par ALM ou la DRH à ses agents.

ARTICLE 3 - LA GESTION DE LA PLATEFORME DE SERVICES

L'agent étant au service de plusieurs communes, afin de faciliter la gestion des congés annuels et RTT, le responsable du service est habilité à accorder ou refuser les congés et RTT, dans le respect du planning établi avec les maires ou leur représentant (DGS, DRH).

ARTICLE 4 - MODALITES DE REMBOURSEMENT

Le remboursement des frais de fonctionnement s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service (4.1).

4. 1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement

Angers Loire Métropole détermine le coût unitaire de son fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.

Les dépenses comprennent :

- Les charges de personnel

o L’intégralité de la masse salariale des conseillers de prévention est répartie au prorata entre toutes les communes adhérentes en s’appuyant sur une base coût horaire,

- Le coût standard de gestion

o Il est fixé à 2500€ par an et par conseiller de prévention (incluant les frais de gestion RH, les frais bureautiques, les fournitures, le mobilier) ; coût réparti au prorata pour chaque commune en fonction du temps de la mission)

- L’achat des fournitures (EPI principalement)

- Les frais de formation,

- Les remplacements santé.

- Les indemnités kilométriques liées à l’usage du véhicule personnel à des fins professionnelles.

o Ces frais sont à la charge spécifique de chaque commune, au réel.

4. 2. Délai de calcul du montant du remboursement

Le coût unitaire sera porté par la communauté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d'adoption du budget, prévue à l'article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales avant le 31 décembre de l'année antérieure.4

4. 3. Délai de remboursement

Le remboursement prévu au présent article s'effectuera une fois par an, à compter de la date de notification du montant du remboursement à la collectivité bénéficiaire par un titre de recettes.

ARTICLE 5 – SUIVI DE LA PLATEFORME

Seront réalisés :

- Un bilan annuel, pour préparer l’entretien professionnel annuel de l’agent. - Une réunion de l’ensemble des communes bénéficiaires de la plateforme et d’Angers Loire Métropole (DGS, DRH, élus...) avant le terme de la convention pour élaborer la prochaine.

ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date de signature jusqu’à l’échéance de la convention cadre portant création de services pour la gestion de plateformes intercommunales au 31 décembre 2025.

Elle pourra être modifiée par voie d’’avenant par les deux parties.

Fait à Angers,

Le

Pour Angers Loire Métropole

Christophe BÉCHU

Pour la Commune

Véronique MAILLET