Déliberation - LAV53DA26DM0206DM00926 B Conv MAD College Fernand Puech Elections Municipales 2026

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Déliberation - LAV53DA26DM0206DM00926 B Conv MAD College Fernand Puech Elections Municipales 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DM0206DM00926 B Conv MAD College Fernand Puech Elections Municipales 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, CONVENTION D’UTILISATION DES

LOCAUX SCOLAIRES

Entre les soussignés :

Le Conseil départemental de la Mayenne, représenté par son président, agissant en vertu d’une délibération de la Commission permanente du 10 juillet 2017.

La ville de LAVAL, représentée par M le Maire ou son réprésentant, d’une part,

ET

Le collège Fernand Puech de Laval représenté par le chef d’établissement, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du 26 novembre 2024,

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026

le service utilisera les locaux scolaires exclusivement en vue de se réunir et organiser des évènements dans les conditions ci après :

1. Les locaux et voies d’accès sont mis à la disposition de l’utilisateur qui devra les restituer en l’état ;

2. Les périodes, jours ou heures d’utilisation sont les suivants :

- du lundi au vendredi de 17h45 à 00h00

- les samedis, dimanches et jours fériés de 08h00 à 00h00

3. Les effectifs accueillis s’élèvent à : maximum 330 personnes

4. L’utilisateur pourra disposer du matériel de classes

5. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.TITRE I : Dispositions relatives à la Sécurité

1. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnaît :

 avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le N° ……………………………. a été souscrite le …………………… auprès de ……………………………………………………

 avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte tenu de l’activité engagée,

 avoir procédé avec le Chef d’établissement du Collège, à une visite de l’établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés,

 avoir constaté avec le Chef d’établissement du Collège, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.

2.1 Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l’organisateur s’engage :

 à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès, en utilisant en priorité les services des agents de l’établissement qui en feraient la demande, avec l’accord du Chef d’établissement pour les personnels de la Collectivité territoriale ;

 à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités ;

 à faire respecter les règles de sécurité des participants.

TITRE II : Dispositions financières

L’organisateur s’engage :

 à verser à l’établissement une contribution financière de 0 € correspondant notamment : aux diverses consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage), à l’usure du matériel et à la rémunération du personnel employé à l’occasion des dites activités, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;

 à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d’accès ;

 à réparer et indemniser l’établissement pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatée eu égard à l’inventaire du matériel prêté figurant en annexe.TITRE III : Exécution de la convention

La présente convention peut être dénoncée :

1) Par la Collectivité propriétaire ou le Chef d’établissement à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée à l’organisateur.

2) Par l’organisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié, à la Collectivité propriétaire ou au Chef d’établissement par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l’utilisation des locaux. À défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l’organisateur s’engage à dédommager l’établissement des frais engagés en vue de l’accueil prévu.

3) À tout moment par le Chef d’établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.

Fait à LAVAL, le 04/02/2026

Le Président du Conseil départemental, Le Maire,

Le Principal,