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Déliberation - LAV53DA26DM0206DM00926 B CONV MAD COLLEGE FERNAND
Déliberation - 99 AR 124 college Pierre Dubois
Déliberation - 99 AR 088 COLLEGE PIERRE DUBOIS
Déliberation - 99 AR 063 Collége Fernand Puech
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 063 Collége Fernand Puech)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20250509-SCHSS2025-063-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/05/2024 Afiichage : 13/05/2025 Mise en ligne le 13
mai
2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
LAVA
FE
SCHSS
2025
/ 063
DU 9 MAI 2025
AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ SÉCURITÉ COLLEGE FERNAND PUECH Nous, Maire de la Ville de Laval, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 1438-47), Titre
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R
143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu
le décret n°
95-260 du
8
mars
1995
modifié
relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu
le décret n°
2017-431
du
28 mars 2017
relatif au
registre public d'accessibilité et
modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, Vu notre arrêté n° 50/2021
en date du
12 octobre 2021
portant délégation de fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique : prévention,
médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu l'arrêté du 25 juin
1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public, Vu
l'arrêté
du
4 juin
1982
modifié
portant
approbation
de
dispositions
modifiant et
complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage, Vu
l'instruction
technique
n°
247
relative
aux
mécanismes
de
déclenchement
des
dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu l'instruction technique n° 249 relative aux façades, Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne (articles 1
à 5),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu le procès-verbal de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Laval,
en
date du 28 avril 2025, dressé après la visite de ladite Commission,
ARRÊTONS
Article 1er Est autorisée la poursuite d'activité de l'établissement ci-dessous : Collège Fernand Puech 40
rue
Crossardière
à
LAVAL.
- Établissement ciassé dans les E.R.P. du 1% groupe avec des activités du type "R" en 37e catégorie.
Descriptif
Type | Catégorie
| Nombre de
Effectif
niveaux
Bâtiment
R
3ème
R+3
Public
315
personnes
- salles
de
classe
- salle de restauration
Personnel
- Cuisine
50 personnes
- administration
Article
2
Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la commission de sécurité de l'arrondissement de Laval, sont à effectuer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous : 1 - Poursuivre la levée des observations mentionnées sur le rapport de vérification réglementaire
en
exploitation
PREVELIT
concernant
les
installations
électriques
(article
R
143-10).
2
-
Veiller
à
assurer
en
permanence
la
vacuité
du
second
dégagement
du
CDI
(articles
CO
37
et
R
143-4).
3
-
Débarrasser
le
stockage
de
matériaux
et
matières
combustibles
dans
la
petite
salle du CDI ou
isoler ce local conformément aux dispositions des locaux à risques
particuliers
(article
CO
28).
4 - Poursuivre la formation du personnel à
l'utilisation des moyens de secours (article
R 33). - Au
terme
du
délai
fixé ci-dessus,
l'exploitant attestera
sur
l'honneur de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
et
transmettra
tous
documents
utiles, au Service Communal
d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la Ville de
Laval. Article
3
Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
commission de sécurité de l'arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous : - Maintenir
les
dispositions
mises
en
œuvre
pour
l'évacuation
des
personnes
en
situation de handicap (article R 143-4). -
Faire
vérifier
les
installations
techniques
par
des
techniciens
qualifiés
ou
organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous : . Désenfumage : Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10). . Chauffage : Tous les ans (article CH 58). . Installation de gaz : Tous les ans (article GZ 30). . nstallations électriques : Tous les ans (article EL 19). . Eclairage de sécurité : Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque
l'établissement est ouvert au
public
et
l'ensemble
de
l'installation
doit
faire
l'objet
d'un
entretien
régulier
et
périodique (articles EC
14 et EC
15).
.Exercices
d'évacuation
:
{article R 33). Ils
doivent
avoir
lieu
au
moins
trimestriellement.
Les
conditions
de
leur
déroulement
et
le
temps
d'évacuation
doivent
être
consignés
sur le registre de sécurité. Le
premier exercice
doit
obligatoirement
se
dérouler au
cours
du
premier
mois
de
l'année scolaire. Lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil,
des exercices de
nuit doivent également être organisés. . S.S.L
-
CAT.
B
(article
MS
73):
Tous les 3 ans par un organisme agréé. Tous les ans par un technicien compétent habilité. . Installations
des
appareils
de
cuisson
et
de
remise
en
température
(articles
GC
21
et 22):
Entretien :
- Les appareils de cuisson et de remise en température doivent être entretenus régulièrement et maintenus en bon état de fonctionnement. - Une fois par an,
il doit être procédé au ramonage des conduits d'évacuation
et
à
la
vérification
de
leur
vacuité.
-
Pendant
la
période
de
fonctionnement,
le
circuit
d'extraction
d'air
vicié,
de
buées
et
de
graisses
doit
être
nettoyé
complètement,
y
compris
les
ventilateurs, au moins une fois par an. - Les dispositifs de récupération de chaleur disposés dans le circuit d'extraction doivent faire l'objet du même entretien. - Les filtres doivent être nettoyés aussi
souvent que
nécessaire et en
tout cas
au
minimum
une
fois
par
semaine.
Vérifications techniques :
Les
installations
d'appareils
de
cuisson
ou
de
remise
en
température
doivent
être
vérifiées
soit
par des organismes agréés
par le
ministère de
l'intérieur soit
par des
techniciens compétents. Ces vérifications sont faites une fois par an et ont pour objet de s'assurer :
- de l'état de l'entretien et de maintenance des installations et appareils. - des conditions
de ventilation
des
locaux contenant des appareils de cuisson
ou de remise en température. -
des
conditions
d'évacuation
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses,
fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées. - de
la
signalisation
des
dispositifs
de
sécurité.
- de
la
manœuvre
des
dispositifs d'arrêt
d'urgence.
.Moyens
de
secours
(extincteurs-alarme)
:
Tous
les
ans
(article
MS
73).
- Maintenir
déverrouillées
et libres
de
tout
encombrement
les
issues
de
secours.
- Tenir à jour le registre de sécurité. Article
4
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément aux
dispositions
du
décret
n°
2017-4371
du
28
mars
2017. http:/Awww.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 5 Ambpliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Monsieur
Xavier
DELAUBERT
Principal
du
collège
Fernand
Puech
40 rue Crossardière 53000 LAVAL Article 6 Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé.
1l
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article 7 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique,
Signé
: Georges
HOYAUX
Notifié
le
:
Exécutoire
le
: