Déliberation - DEC 2023 044 Modification de la Regie de Recettes Manisfestations Culturelles

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Déliberation - DEC 2023 044 Modification de la Regie de Recettes Manisfestations Culturelles Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 044 Modification de la Regie de Recettes Manisfestations Culturelles)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 28/08/2023

COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 28/08/2023 un

Publiée (2223

ID : 026-212601249-20230808-DEC_2023_044-AR

DECISION N° DEC-2023-044 Î

OBJET : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES MANIFESTATIONS CULTURELLES

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(ARTICLE L2122 — 22 C.G.C.T.)

Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération 2020-020 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté SG07.001 du 1° mars 2007 instituant une régie de recettes pour encaissement des recettes liées aux manifestations culturelles

Considérant la demande du comptable public en date du 23 juin 2023 tendant à mettre à jour ladite régie de recettes afin de prévoir l'ouverture d’un compte DFT et la mise en œuvre de PAYFIP afin d'offrir aux usagers la possibilité de paiement dématérialisé des dettes correspondantes

Vu l'avis conforme du comptable public en date du ;/7 of PCA

DECIDE

ARTICLE 1 :

Les recettes perçues par la régie sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Numéraire

2° : Chèque

3° : paiement en ligne (par CB et/ou prélèvement)

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance.

ARTICLE 2 :

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de La banque Postale agence d'Etoile sur Rhône.

ARTICLE 3 : Le Maire et le comptable public assignataire de la mairie sont chargés, chacun

540330Envoyé en préfecture le 28/08/2023

Reçu en préfecture le 28/08/2023 en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. :

4 p Publié le Auc8(2 22

D: ie -212601249-20220805: DEC_2023_044-AR La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'É

délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa “publication, d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un Silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.

ETOILE SUR RHONE,

Le 03 août 2023

Le Maire,

Françoise

M GUERIN

.C

ESTION CONPTABLE SERVICE DE GESTION CON

25 aVEQUE DE ROMANS 26000 VALENCE

ons

540330