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Arrêté - 138d modification regie de recettes et d avances centre socio culturel colucci
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 138d modification regie de recettes et d avances centre socio culturel colucci)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en 6 le 06/12/2022
de Publié te 6 DEC. ? 207
Montélimar ID : 026- 08,1 20221116-202211_138D-AR
DÉCISION N° 2022.11.138D
PORTANT MODIFICATION DE LA CRÉATION DE LA RÉGIE DE RECETTES ET
D'AVANCES AUPRÈS DU CENTRE SOCIO CULTUREL COLUCCI
Le Maire de Montélimar
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - article 238, portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment l'article 18.
VU l'arrêté du 6 juillet 2009 portant application de l'article 8 du décret n°2008-27 du 5 mars 2008, relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R. 1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités
locales et des établissements publics locaux.
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n°20 du conseil municipal en date du 17 juillet 2020 autorisant Maire à créer des
régies communales en application de l'article L2122-22 al7 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté 200506672 portant création de la régie de recettes et d'avances auprès du centre SOCIO
culturel COLUCCI,
Vu l'arrêté 200811742 portant modification de la création de la régie de recettes et d'avances auprès
du centre socio culturel COLUCCI.
Vu l'arrêté 2012065114 portant modification de la création de la régie de recettes et d'avances auprès
du centre socio culturel COLUCCI,
VU la décision 20140969D portant modification de la création de la régie de recettes et d'avances
auprès du centre socio culturel COLUCCI,
al Hôlet de Ville. ploce Emile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié if) 6 DEC, 207
Vu la décision 20150325D portant modification de la création de la régid 10: 026-212601983-20221116-202211_138D-AR
auprès du centre socio culturel COLUCCI,
VU la décision 20180537D portant modification de la création de la régie de recettes et d'avances
auprès du centre socio culturel COLUCCI,
Vu la décision 20220535D portant modification de la création de la régie de recettes et d'avances
auprès du centre socio culturel COLUCCI.
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 novembre 2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
IL est institué une régie de recettes et d'avances auprès du Centre Socio Culturel COLUCCI de
Montélimar à compter du Îer juillet 2005.
ARTICLE 2 :
Cette régie de recettes et d'avances est installée au Centre Socio Culturel COLUCCI, Avenue Stéphane
Mallarmé à Montélimar
ARTICLE 3 :
Cette régie fonctionne du er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 :
Cette régie encaisse les produits suivants :
- La participation des familles aux différentes activités du centre social (atelier couture.
alphabétisation, cuisine. anglais, bricolage. relaxation), imputation 70632
- Les adhésions et locations des 22 parcelles de jardins familiaux, imputation 70632.
ARTICLE 5 :
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- En numéraire
- En chéques postaux ou bancaires.
ARTICLE 6 :
Les recettes seront justifiées par la délivrance de quittances à souches (PIRU).
ARTICLE 7 :
La régie paie les dépenses suivantes :
-__Denrées alimentaires périssables - imputation 60623
- Toutes fournitures (de bureau livres, disque. CD fournitures pédagogiques) autres fourniture
(essence pharmacie) - Imputation 6064/6065/6067/6068/60628/60622/60631/60632
- Frais postaux - imputation 6261 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le 0 2077
- Droits d'entrée - imputation 62881 (D : 026-212601983-20221116" _138D-AR
- Location mobilière - imputation 6135
- Voyages et déplacements - imputation 6251
- Honoraires - imputation 6226
- Remboursement des inscriptions aux activités en cas de maladie ou d'annulation de l'activité
- imputation 678.
ARTICLE 8 :
Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- En numéraire
- En chèque
- En carte bancaire
ARTICLE 9 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public de
Pierrelatte.
ARTICLE 10 :
L'intervention de mandataires à lieu dans les conditions et pour les recettes désignées dans l'acte de
nomination de celui-ci.
ARTICLE 71:
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 euros.
ARTICLE 12 :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 400 euros.
ARTICLE 13 :
Un fond de caisse d'un montant de 30 euros est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 14 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable du trésor le montant de l'encaisse dès que celui-ci
atteint le maximum fixé à l'article 11 et au minimum une fois par semaine.
ARTICLE 15 :
Le régisseur verse auprès du comptable du trésor la totalité des justificatifs des opérations de
recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 16 :
Le régisseur n'est pas assujetti à Un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementatio
en vigueur Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
ARTICLE 79 :
Publéle f] 6 DEC. #0?? —
ID : 026-212601983-20221116-202211_138D-AR
Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté |
Fait à Montélimar le 46 novembre 2022.
Visa de Monsieur Le Maire
de Montélimar
Visa du comptable public assignataire
€ PIERRELATTE
S RD FREDERIC MISTRAL ! PaSCai CARDORX p 140 26702 PIERRELA nspecteur des Finapcés Phbiiqu8s ‘a : 04.75.97.20.20