CUTOIRE
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DECISION N° 181-2023
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DU CULTUREL
LE Maire de MAISONS-LAFFITTE ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du Conseil Municipal 16-053 du 23 mai 2016 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies communales en application de l’article L2122-22 al.7 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU la décision municipale 2014/56 du 28 mai 2014 instituant une régie de recettes du service culturel ;
VU la décision municipale 2015/106 du 27 juillet 2015 élargissant pour la régie de recettes du service culturel les modes de recouvrements aux paiements par internet et aux chèques d'accompagnement personnalisé « culture et action éducative » ;
VU la décision municipale 2018/54 du 30 mai 2018 autorisant l’encaissement des droits d'entrée pour le compte de tiers pour tous types de spectacles organisés par des structures organisatrices avec laquelle la ville aura signé une convention de partenariat ;
VU la délibération du Conseil Municipal 21/142 du 7 décembre 2021 relatif à l'affiliation de la ville de Maisons-Laffitte au dispositif « Pass+ Hauts de Seine Yvelines » ; VU la décision municipale 2022/11 du 25 janvier 2022 portant modification de l’article 4
concernant les modes d'encaissements de la régie de recettes du culturel ;
VU la décision municipale 2023/88 du 20 juin 2023 portant modification de l’article 4
concernant les modes d’encaissements afin d'offrir la possibilité aux associations de payer par virement la location de salles ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de préciser les lieux de possibilités d'encaissements des
produits nommés dans l'article 4.
VU L'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14/1 1/2023,
DECIDE
ARTICLE 1: Abroge la décision du municipale 2023/88 du 20 juin 2023 portant un
complément d'information en rajoutant un article à la décision afin de préciser les lieux de
possibilités d'encaissements des produits nommés dans l’article 4 de la régie de recettes du culturel.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée au service culturel -39 avenue de Longueil _78600
Maisons-Laffitte.
ARTICLE 3 : les encaissements pourront être réalisés :
° Au service culturel : 39 avenue de Longueil _78600 Maisons-Laffitte.
e A l'ancienne église : Place de la Vieille Eglise - 78600 Maisons-Laffitte
e A la salle Montesquieu : 9 avenue Desaix - 78600 Maisons-Laffitte
e Au stade Desaix : 15 avenue Desaix - 78600 Maisons-Laffitte
e Au Pôle Malesherbes : 1 place du Château - 78600 Maisons-Laffitte
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
e Les participations concernant les manifestations culturelles organisées par la
Ville de Maisons-Laffitte
e Les locations de salles
e Les accords de piano
e Les remises en état des locaux
e Les remboursements d'heures de techniciens
e La mise à disposition des tapis de danse
e Les ventes d'affiches, de catalogues et de toutes publications ou ouvrages
e Les reversements sur le prix de vente des œuvres
e Les locations de stands
e La vente de gélatine.
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivant :
e Espèces
e Chèques
e Carte bancaire
e Carte bancaire via internet
e Carte Pass+
e Virement bancaire
e Pass culture Les recettes sont perçues moyennant la remise contre remise à l'usager :
e De billets édités au moyen du logiciel de billetterie RODRIGUE lorsqu'il s'agit des
spectacles vendus sur place ou au service culturel.
+ D'un justificatif de règlement et un billet électronique édités par ledit logiciel pour
les règlements via internet.
e D'une quittance de journal à souches pour les autres recettes.
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur en qualité auprès
de la Direction départementale des finances publiques des Yvelines.
ARTICLE 7 : L'intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 8 : Un fonds de caisse d'un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9 : Le montant maximum de l'encaisse que Le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 8 500 €. ‘ rc
ARTICLE 10: Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des recettes
encaissées au minimum une fois par quinzaine, lors de sa sortie de fonction, à la fin de chaque
année ainsi qu’au terme de la régie.
ARTICLE 11 : Le régisseur sera désigné par le Maire, sur avis conforme du comptable.
ARTICLE 12 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité
selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Le Directeur Général des Services de la Mairie de Maisons-Laffitte et le
comptable public assignataire sont chargés de l'exécution la présente décision qui sera :
-_ Notifié aux intéressés (régisseur titulaire, mandataires suppléants et mandataires),
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité (un exemplaire)
- Service Financier (un exemplaire)
Fait à Maisons-Laffitte, le C4/L?/2023
Pour avis conforme, Le comptable public
assignataire :
fo Le Maire
Jacques MY ARD
Signé électronique ï
Jacques MYARD Per
fret.
Le 21 décembre 2023