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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 2 35 Creation Maison de Pays partenariat et plan financement)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Culture et patrimoine,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 05 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt-deux, le cinq du mois d’avril à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sous la présidence de Monsieur le Président, Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le trente mars deux-mille vingt-deux.
Présents :
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémy, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
Mesdames et Messieurs BARISONE Sébastien, BOREL Christian, DURIF Marlène et MAENHOUT Bernard.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
Mme DURIF Mylène donne procuration à M. CARRET Bruno
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SEIMANDO Mylène
Mme SEIMANDO Mylène est élue secrétaire de séance.
Objet : Plan de financement pour une étude pour la création d’une Maison de Pays à Montgardin – Partenariat Chambre d’Agriculture 05, la SAFER et ADDET – Candidature à l’appel à Projet FEADER Circuits Courts (16.4)
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) étudie la possibilité de l’implantation d’une structure type « Maison de Pays » sur la commune de Montgardin, à l’intersection de la Nationale N94 et de la Départementale D942 afin de pouvoir capter les flux touristiques importants et de bénéficier également à l’ensemble des habitants du territoire.
Pour cela, elle propose un travail en partenariat avec la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes, la SAFER et l’ADDET, Agence Départementale de Développement Economique et Touristique.
Les services de la Chambre d’Agriculture conduiront d’une part un travail avec les agriculteurs du territoire afin d’étudier l’opportunité de la création d’une Maison de Pays ou d’un magasin de distribution en circuits courts. D’autre part, ils étudieront avec la SAFER les enjeux fonciers afin d’identifier les terrains ou les bâtiments existants susceptibles d’accueillir le projet.
N° 2022/2/35
Membres en exercice : 33
Membres présents : 29
Procurations : 3
VOTES : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220405-D2022235-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022235 2
Les services de la Communauté de Communes, se mettront également en relation avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat afin de solliciter également les artisans du territoire susceptibles de s’inscrire dans le projet.
L’ADDET apportera son expertise dans le domaine économique et touristique pour permettre de construire le projet économique.
La Communauté de Communes pilotera le projet dans sa globalité et notamment lancera de façon complémentaire les deux missions suivantes :
- Un accompagnement juridique à destination du futur groupement de producteurs, qui permettra d’exposer les avantages et inconvénients de chaque structure possible, de les aider dans le choix et de rédiger les statuts correspondants.
- Une mission complémentaire d’architecture permettant d’estimer le coût des travaux nécessaires à la création : soit dans le cas d’une réhabilitation d’un bâtiment existant, soit dans le cas d’une construction neuve, en fonction des conclusions apportées par le partenariat avec la Chambre d’Agriculture et la SAFER.
Il est proposé d’inscrire ce projet à l’Appel à Projet européen FEADER, « Mise en place de nouveaux modes de distribution en circuits d’approvisionnement courts » (Dispositif 16.4 du programme de développement rural de la Région Provence-Alpes Côte d’Azur) en partenariat avec la Chambre d’Agriculture et la SAFER (partenaires financiers) et l’ADDET (partenaire non financier, accompagnateur du projet dans le cadre du PAT, Plan Alimentaire Territorial du Département).
Cet Appel à Projet permet de subventionner les études à un taux de 80% et les jours de prestation de la Chambre d’Agriculture au même taux de 80%.
La validation du dossier sera établie fin avril 2022. La réponse du financement de l’étude adviendra fin 2022, les missions pouvant néanmoins être lancées dès réception du dossier de demande de subvention FEADER.
Le plan de financement est le suivant :
Plan de financement
Dépenses (HT) Recettes (HT)
Mission d’accompagnement
juridique 7 060 €
FEADER
(80 %) 15 204 €
Mission d’estimation des
coûts de travaux 11 945 €
Autofinancement
(20 %) 3 801 €
TOTAL 19 005 € TOTAL 19 005 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220405-D2022235-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022235 3
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de valider le partenariat proposé avec la Chambre d’Agriculture, la SAFER et l’ADDET.
Approuve le plan de financement proposé ci-dessus
Approuve la candidature à l’Appel à Projet FEADER, dispositif 16.4
Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la candidature FEADER ainsi que le lancement des missions de prestations d’accompagnement juridique et d’estimation des coûts de travaux nécessaires.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 07 avril 2022
Et de la publication le 11 avril 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220405-D2022235-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022235