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Arrêté - Préfecture - Manche - SP107
Arrêté - Préfecture - Manche - SP105
Arrêté - Préfecture - Manche - SP53
Arrêté - Préfecture - Manche - SP44
Arrêté - Préfecture - Manche - SP22
Arrêté - Préfecture - Manche - SP16
Document publié le Vendredi 24 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
ISSN 0996 * 7494
ÉX Liberté.»
Égatieé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA MANCHE
FEVRIER
2017
NUMERO SPECIAL N°
16
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://wWww.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2EME DIRECTION - COLLECTIVITES TERRITORIALES, AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES
Arrêté du 22 février 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Granville... sssseeessscsersscrcsenesesnesccecenneceneenesenseseeennereneeneeeeeeeneiieneeeeneeneeenes
DIVERS
DDPFIP -
Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services du centre des finances publiques de Granville... Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et pour les actes relatifs au recouvrement...
Préfecture de l'Orne
Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - Départements du Calvados, l'Eure, la Manche et la Seine-Maritime sise 9
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de ta publication : M. le secrétaire général de la préfecture Arrêté du 22 février 2017 portant retrait de l’arrêté préfectoral du 16 février 2017
portant convocation des électeurs de la commune de Granville
Considérant que par une ordonnance du 22 février 2017, la cour administrative d’appel de Nantes a renvoyé
au
Conseil
d’Etat les
appels
formés par la commune
de
Granville
contre
la décision du
tribunal administratif du 9 février 2017, que ce renvoi suspend l’exécution dudit jugement ; Considérant
que
les
dispositions
du
code
électoral
prévoient
que
dans
ces
circonstances
les
conseillers municipaux restent en fonction jusqu’à ce que le Conseil d’Etat ait définitivement statué sur les réclamations ; Considérant
que,
dans
ces
conditions,
il
convient
de retirer
l’arrêté
en
date
du
16
février 2017
portant convocation des électeurs de la commune de Granville ;
ARRÊTE:
Art ler : L'arrêté préfectoral de convocation des électeurs de la commune de Granville en date du 16 février 2017 est retiré.
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé
Fabrice ROSAY
Place de la préfecture - BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public (guichets SIV, permis de conduire, étrangers) : de 8 h 30 à 12 h 30
Accueil
général
de9hà
16h15 EX Liberté
Égalité
« Fraierüité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
MANCHE
Cité
administrative
BP 225 50015
SAINT-LO
Cedex
Arrêté
relatif
au
régime
de
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
services
du
centre
des
finances
publiques
de
Granville
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Manche
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-310 du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;:
Vu
le
décret
n°2009-707 du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
ou
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances publiques
de
la
Manche
;
ARRÊTE
:
Articie
1%:
Les
services
du
centre
des
finances
publiques
de
Granville (service
des
impôts
des
particuliers,
service
des
impôts
des
entreprises
et
trésorerie
spécialisée
en
secteur
public
local),
situés
35,
rue
de
Hérel
seront
fermés
au
public,
à
titre
exceptionnel,
le
mardi
28
février
2017
(après-midi).
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à
l'article
1er.
Fait
à
Saint-Lé,
le
7
février
2047
Par
délégation
du
Préfet,
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Manche,
administrateur
général
des
finances
publiques
LR
Michel
ROULET
MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
Ox Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
MANCHE
Service
des
impôts
des
entreprises
de
CHERBOURG-OCTEVILLE
DÉLEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
ET
POUR
LES
ACTES
RELATIFS
AU
RECOUVREMENT
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Cherbourg-Octeville
:
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les articles
212
à
217
de
son
annexe
JV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L
257-A,
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mmes
BENOIST
Noëlle
et
KONDI
Sylvie,
adjointes
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
CHERBOURG-OCTEVILLE,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite de 60 000 €; 3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans le ressort du service ; 4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000 €
par
demande ; 5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant ; 6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
nn,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 2
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de
rejet, de
dégrèvernent ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans
la limite précisée
dans le tableau ci-dessous : 3°)
les décisions
relatives aux demandes de délai
de
paiement,
dans les limites
de durée et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des décisions
des.
maximale
|} maximale pour
contentieuses
|
décisions
des délais
|laquelle un délai
gracieuses | de paiement}
de paiement
peut
être
accordé
CHEVILLOTTE Bérénice|
Inspecteur
10 000 €
5 000 €
6 mois
10 000 €
LAMPIN Paquita
Contrôleur
10 000 €
5 000 €
6 mois
10 000 €
LEBARBEY Hubert
Contrôleur
10 000 €
5 000 €
6 mois
10 000€
LE BIGOT Valérie
Contrôleur
40 000 €
5 000 €
6 mois
40 000 €
MOULIN Nathalie
Contrôleur
10 000 €
5 000 €
6 mois
10 000 €
PEZET Patricia
Contrôleur
10 000 €
5 000 €
6 mois
10 000€
POLIDOR Valérie
Contrôleur
10 000 €
5 000 €
6 mois
10 000 €
BIDAULT Marc
Contrôleur
10 000 €
5 000 €
6 mois
10 000 €
LOURDEL Dimitri
Contrôleur
10 000 €
5 000 €
6 mois
10 000 €
PICOT Catherine
Contrôleur
10 000 €
5 000 €
6 mois
10 000 €
Article
3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la MANCHE
À
CHERBOURG EN COTENTIN, le 24/02/2017
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des entreprises, Mora
NEVIEVE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
Convention de délégation de gestion
en matière de cartes nationales d'identité et de passeports
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du décret n° 55-1397 du 22 octobre 195$ modifié instituant Ja carte nationale d’identité, son article 2 notamment et du décret n° 2005-1726
du
30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, ses articles 9 et 16 notamment, Entre les préfets de département du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de Seine Maritime, désignés sous le terme
de
«
délégant
»,
d’une
part,
et Le préfet du département de l’Orne, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part, Il est convenu ce qui suit : Article 1%: objet de la délégation En application de Particle 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article
2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire, La délégation de gestion porte sur Pinstruction des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité déposées dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de Seine Maritime et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus. Article 2 : prestations accomplies par le délégataire 1. Le délégataire assure pour le compte de chaque
délégarit les actes suivants :
- if instruit les demandes de cartes nationales d'identité, de passeports ordinaires et de mission déposées dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de Seine Maritime qui lui sont adressées par les agents charpés du recueil
de ces demandes,
- Le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d'identité au centre national de production de titres et de.ces passeports à l’imprimerie nationale, - en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire), - lorsque la
demande ne
répond
pas aux
conditions
prévues
par les
décrets
du 22
octobre
1955
et du
30 décembre 2005 susvisés, il prend la décision de refus et la siotifie au deimandeur, - il
saisit
les préfets de
départèment
du
Calvados,
de l'Eure,
de
la Manche
et de
Seine Maritime des
demandes, énumérées ci-après, qui nécessitent des mestirés d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure
contradictoire,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPÉRSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉEET DE L'ORNE - BP. 529
- 61018 ALENÇON CEDEX
Internet :
swww:orne gouv.fr * demande
faisant
apparaître
une
suspicion
de
fraude
documentaire
ou
d’usurpation
d’identité
nécessitant
l’audition
du
demandeur,
*
demande
faisant
apparaître
un
problème
d’autorité
parentale
et
nécessitant
l’audition
d’un
ou
des
titulaires
de
l’autorité
parentale,
« demande
faisant
apparaître
un
signalement
au
fichier
des
personnes
recherchées
nécessitant
un
échange
avec
les
services
de renseignements
territoriaux
(fiches
S)
ou
le
procureur
de
la
république
{fiche
CJ
notamment)
territorialement
compétent,
« demande
faisant
apparaître
une mesure
d'interdiction
administrative
de
sortie
de
territoire
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L.
224-1
du
code
de
sécurité
intérieure,
- il
statue
sur
ces
demandes,
au
regard
des
éléments
communiqués
par
les
préfets
de
département
du
Calvados,
de
l'Eure,
de
la
Manche
et
de
Seine
Maritime,
à l’exception
des
demandes
faisant
apparaître
une
mesure
d’interdiction
de
sortie
de
territoire
prise
sur
le
fondement
de
l’article
L.224-1
du
code
de
sécurité
intérieure
ou
lorsqu'une
telle
mesure
est
envisagée,
-_
il invalide
les
titres
indûment
délivrés
à la
suite
d’une
fraude
documentaire
ou
d’une
usurpation
d’identité
et
procède
à l'inscription
des
personnes
concernées
au
fichier
des
personnes
recherchées,
_ il
statue
sur
les
recours
gracieux exercés
contre
une
décision
de
refus
prise
pour
le
compte
du
délégant,
- il
assure
la
représentation
de
l'Etat
en défense
en
cas
de
recours
exercé
contre
une
décision
de
refus
prise
pour
le
compte
du
délégant,
- il
archive
les
pièces qui
lui
incombent.
2.
Chaque
délégant
reste
attributaire
- de
la
procédure
et
des
décisions
de
retrait
de
passeports
et
des
cartes
nationales
d’identité
qui
relèvent
de
son
ressort,
- de
l'instruction
et
de
la
délivrance
des
passeports
temporaires,
du
recueil
des
demandes
de
passeports
de
mission
et
des
passeports
de
service,
- des
décisions
de
refus
prononcées
sur
une
demande
faisant
apparaître
une
mesure
d’interdiction
de
sortie
du
territoire
prise sur
le
fondement
de
l’article
L.224-1
du
code
de
sécurité
intérieure,
- de
l’archivage
des
pièces
qui
lui
incombent,
- de
la
destruction
des
passeports
et
des
cartes
nationales
d’identité
restitués,
- des
recours
gracieux
et
contentieux
dirigés
contre
les
décisions
qu’il
a prises.
Le
délégant
peut
se
saisir
aux
fins
de
statuer
sur
une
demande
de
passeport
ou
de
carte
nationale
d'identité
relevant
de
sa
compétence
où
d’assurer
la
représentation
de
l’Etat
en
défense
sur
l’une
de
ces
demandes.
Aiticle 3
: désignation
des
agents
habilités
à prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion. Outre
le
préfet
du
département
de
POrne,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévues
au
{.
de
Particle
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département
de
l’Orne
:
- Je
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
lOrne
- Je
chef du
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres,
- Je
référent
fraude
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres,
- l’adjoint
du
chef
du
centre d’expertise
et
de
ressources
titres,
- les
agents
dûment
habilités
pour
valider
les
demandes
dans
la
base
TES
« titres
électroniques
sécurisés »
-le
responsable chargé des
affaires
contentieuses
pour
l'instruction
des
recours
et
les
mémoires
en
contentieux. Atticle
4
: obligation
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à assurer
Jes
prestations qui relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de son
activité. I! s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés éventuelles. Aitiele 5 : obligation des délégants Les
délégants s'engagent
à fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d’information
dont
le
délégataire
a
besoin pour Pexercice de sa mission. Article 6 : modification du document Toute modification
des
conditions ou
des modalités d'exécution de
la présente délégation,
définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du
présent
document.
Aiïticle 7 : durée, reconduction et résiliation du document Cette
convention
prend
effet
le
2
mars
2017.
Elle
sera
publiée
an
recueil
des
actes
adininistratifs
des
préfectures de département de l'Orne, du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de Seine Maritime. Elle est établie pour l’année 2017 et reconduite tacitemerit, d’année en année. Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respéct d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre
Ja
forme d’une notification écrite.
Fait
à Alençon,
le
{à
fi
FEU
2017
Madame le Préfet du département de POrne
Madaine la Préfête de Seine Maritime
Délégataire
Délégant
—-1sabelle DAY
)
Nicole KLEIN
RE
Monsieur le Préfet du Calvados Délégant Laurent
FISCUS
Monsieur
le préfet du département de PEure
Monsieur-té”préfet dr Délégant Jacques WITK