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Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 03 Mise en place de la fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2024-01-03
Séance du 24 janvier 2024
Objet : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et
d'investissement dans le cadre du passage à la M57
Nombres d'élus total: 33
présents ayant donné absents
procuration
22 8 3
VOTE
A l'unanimité Contre: 0
Abstentions : 2
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 janvier à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 12 janvier 2024.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michel
CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Philippe BERTHOMIEU, Justine
ROUQUAIROL, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Ali
OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel SELLENS, Marilyne FOURNIER, Claude ROUX, Jean-
Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Bernard NASS, Guillaume SANCHEZ, Thierry
VINCENT, Jérôme JACKEL
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Michèle FOND-THURIAL
procuration à C. MUCCIO, Jean Christian REY procuration à J-Y CHAPELET, Monique
GRAZIANO-BAYLE procuration à C. BAUME, Laurence SALINAS-MARTINEZ procuration à
C.BOISSEL, Mourad ABADLI procuration à P. BERTHOMIEU, Sylvain HILLE procuration à M.
CEGIELSKI, Françoise SERVOL procuration à M.COUSTON, Olivier WIRY procuration à G.
SANCHEZ
Conseillers municipaux absents: Jennifer OBID, Sandrine ANGLEZAN, Pascale BORDES
Secrétaire de séance : Claude ROUX Objet : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et
d'investissement dans le cadre du passage à la M57
Vu les articles L.2121-29, L.2311-1 et L.2312-1 et suivants du Code Général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération n° 2023-08-135 du 30 août 2023, approuvant le passage à !'Instruction
Budgétaire et Comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour tous les budgets soumis à
cette instruction,
Vu l'Instruction Budgétaire et Comptable M57, qui offre la possibilité à l'exécutif, sur
autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
Considérant que ce dispositif est de nature à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire
et la réactivité opérationnelle,
Rappelant que l'assemblée délibérante sera informée de tous les virements opérés lors de sa
plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre
de l'article L.2122-22 du code général des collectivités,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission des affaires financières,
de la commande publique, de la modernisation, des ressources humaines et de la
tranquillité publique du 10 janvier 2024,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité - 2 abstentions (G.SANCHEZ, O.WIRY procuration
à G.SANCHEZ)
d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du
montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement) et pour tous les budgets soumis à !'Instruction Budgétaire et Financier
M57 (Budget principal, Budgets annexes de la Caisse des Ecoles, Zone de Berret).
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 24 janvier 2024.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt électronique en Préfecture
Le 3 0 JAN, 2024
et publié le 13 W JAN. 2024
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr