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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Gries.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 03 04 2025 mise en place de la fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
C OMM \ usé de réception en préfecture RIE 216701698-20250403-25 01498-DE
le de télétransmission : 08/04/2025
56, rue Principale L 67240 GRIES Date de réception préfecture : 08/04/2025
& 03 88 72 42 62
mairie@gries.fr
EH/JFS/CS wwWw.gries.eu
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 03 avril 2025 à 19h30
Salle du Conseil - « Maison Commune »
Conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 20
Conseillers présents : 12
Conseillers représentés : 7
Date de convocation : 27 mars 2025
Sous la présidence de M. Eric HOFFSTETTER, Maire
Présents : M. Eric HOFFSTETTER, M. Jacky NOLETTA, Mme Fabienne ANTHONY, M. Patrick SIMON,
Mme Véronique IFFER, M. Richard VOLTZENLOGEL, Mme Michèle NAVE, Mme Agnès GUILLAUME, M. Maxime
KERN, Mme Sabrina KIMMICH, Mme Sabine KROMMENACKER, Mme Emmanuelle PARISSE
Absents excusés avec pouvoir: M. Julien ANCKLY, pouvoir à M. Maxime KERN Mme Paola DI MICHELE, pouvoir à Mme Michèle NAVE
Mme Géraldine FURST, pouvoir à Mme Agnès GUILLAUME
M. Pierre KOCH, pouvoir à M. Patrick SIMON
M. François LAEUFER, pouvoir à M. Richard VOLTZENLOGEL
Mme Joan MAAGER, pouvoir à Mme Emmanuelle PARISSE
M. Philippe SCHILLING, pouvoir à Mme Fabienne ANTHONY
Absente sans pouvoir : Mme Carole METZ
Objet : Mise en place de la fongibilité des crédits
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante,
d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses
de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au
règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits doivent faire l'objet
d'une décision expresse de l'exécutif, qui doit être transmise au représentant de l'État pour être
exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au
comptable. L’exécutif de l'entité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, Lors de sa plus proche séance.
Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 mai 2023 d'adoption, à compter du 1° janvier 2024, de la
nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 1°’ avril 2025,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l'unanimité,
- Pour l'exercice 2025, D’AUTORISER M. Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de La section d'investissement et de
la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune de ces
sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de
crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Accusé de réception en préfecture
067-216701698-20250403-25 01498-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025
DE SIGNER {es décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat,
et les notifier au comptable assignataire de Haguenau pour mise en œuvre.
Délibération rendue exécutoire
Transmise à La Sous-Préfecture Le 04 avril 2025
Publiée ou notifiée Le 04 avril 2025
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Eric HOFFSTETTER