Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE2024051506 Mise en place de la fongibilite des c
Déliberation - del202678 determination des taux pour la fongibili
Déliberation - 20260217 13 finances mise place fongibilite credit
Déliberation - 039 2024 Mise en place de la fongibilite des credi
Déliberation - 27 mise en place fongibilite des credits tampon
Séance - 05 Mise en place de fongibilite des credits
Déliberation - 4 Mise en place de la fongibilité des crédits
Déliberation - 20240327 23 FIN23 FONGIBILITE DES CREDITS
Déliberation - 20240327 23 FIN23 FONGIBILITE DES CREDITS
Déliberation - Mise en place de la fongibilite des credits en sec
Déliberation - del2023193b mise en place fongibilite des credits
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del2023193b mise en place fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/07/2023
Publié
le
2 0
JUL.
2073
n
(
)
ID
: 013-211300215-20230705-DEL2023193B-DE
LE
ROUE) TE
LEUE
SOUS-PREFECTURE
D'ISTRES
N°
2023-193B
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
JUILLET
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
le 5
Juillet
à 18
h 00,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
JUILLET
sous
la présidence
de
Monsieur
René-Francis
CARPENTIER,
Maire.
Présents
: M.
CARPENTIER
- M.
GALLICE
— Mme
GUARINO
-
Mme
DOUSSE
—
Mme
URIOT
— M.
LA
TONA
- M.
LAZIOSI
—
M.
BARNAKIAN
— Mme
GUIONNET
— Mme
PELLIER
-
Mme
BATTAGLIA
—
M.
COLONNA
— Mme
ROUVERAND
-Mme
SIANO
—
M.
AUSTRY
— Mme
CHIARADIA
— M.
TRAPY
— Mme
MICHEL
- M.
MARZA
M.
GARNONE
- Mme
TRIGNAN
Absents
ayant
donné
procuration:
M.
DER
KASPARIAN
à M.
CARPENTIER
-Mme
NOSAL
à Mme
URIOT-
M.
LIVON
à M.
TRAPY
— M.
MONTAGNAC
à Mme
MICHEL
Absents
: Mme
GARCIA
— M.
RETAIL
- M.
BURGIO
- Mme
JULIEN
Secrétaire
de
séance
: Jean-François
LAZIOSI
OBJET
:
Mise
en
place
de
la fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
RAPPORTEUR
: Denis
GALLICE
Vu
l'article
L2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'Action
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57.
Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/07/2023
Publié
le?
Ô JUIL,
2023
|
ID
: 013-211300215-20230705-DEL2023193B-DE
Le
Conseil
Municipal
est
informé
que
consécuti
nomenclature
comptable
M57
à compter
de
l'exercice
2023,
la commune
de
Carry-Le-Rouet
est
amenée
à définir
une
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement.
Ladite
instruction
M57
donne
la possibilité
à l'exécutif,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la même
section,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel. Cette
fongibilité
dite
asymétrique
permet
notamment
d'ajuster,
dès
que
le
besoin
apparait,
la répartition
des
crédits
sans
modifier
le montant
global
des
sections.
Elle
permet
aussi
de
réaliser
sans
attendre
des
opérations
purement
techniques.
Ces
dispositions
contribuent
à améliorer
l'efficacité
de
l'exécution
budgétaire
et
la réactivité
opérationnelle.
L'assemblée
délibérante
est
alors
informée
des
virements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la revue
des
dÉCISIONS
prises
dans
le
cadre
de
l'articie
2722-27
du
Code
gérérat
des
collectivités
territoriales.
Ainsi
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
M.Le
Maire
à procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la même
section,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
et à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
Après
en
avoir
délibéré
à la
majorité,
le Conseil
Municipal
par
:
18
voix
POUR
7 voix
CONTRE
4 ABSENTS DECIDE
:
> D'autoriser
M.
Le
Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à l'occasion
du
vote
du
budget
> D'autoriser
M.
Le
Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Fait
en
Mairie,
le 5
Juillet
2023
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER