Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 01 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE 2973B
Document publié le Lundi 1 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 01 99 DE 2973B)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Consommateurs,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction des Finances
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 1er décembre 2025
40 élus présents (59 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
CONVENTION D’ASSISTANCE À LA GESTION ET À L’ORGANISATION ENTRE M2A ET LE SIVOM MULHOUSE SUD ALSACE (7.10.5 /2973B)
Une convention d’assistance à la gestion et à l’organisation entre Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et le SIVOM Mulhouse Sud Alsace a été conclue fin 2017 et renouvelée fin 2020. Elle s’appuyait notamment sur la convention de mutualisation des services avec la Ville de Mulhouse. Cette dernière ayant pris fin le 31 décembre 2024, il y a lieu d’actualiser cette convention.
Ainsi en vertu de la lecture combinée des articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SIVOM Mulhouse Sud Alsace souhaite confier à Mulhouse Alsace Agglomération la gestion, par convention, de certains services relevant de ses attributions.
Cette convention définit :
- Les missions d’assistance à la gestion et l’organisation assurées par la Communauté d’Agglomération,
- Les services de la Communauté d’Agglomération concernés par la mise en œuvre des missions et la détermination de la charge des dits services, - Les règles de répartition des charges entre la Communauté d’agglomération et le SIVOM sur le fondement du seul remboursement des dépenses effectivement supportées par m2A pour le compte du SIVOM, - Les modalités d’affectation de ces charges entre les différents budgets du SIVOM. La convention jointe précise la liste des missions d’assistance à la gestion confiées à m2A ainsi que les différentes clés de répartition.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- accepte les différentes conditions de la présente convention d’assistance à la gestion et à l’organisation entre le SIVOM et Mulhouse Alsace Agglomération,
- autorise M. le Président, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tous documents en rapport avec celle-ci.
PJ : (1)
- Une convention
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN CONVENTION D’ASSISTANCE A LA GESTION
ET A L’ORGANISATION
Entre,
Le SIVOM Mulhouse Sud Alsace
ci-après désigné « le SIVOM » et représenté par son Président, Monsieur Francis HILLMEYER agissant conformément à une délibération du Comité d’Administration du XXXXXXX
d'une part,
et
Mulhouse Alsace Agglomération
ci-après désigné « m2A» et représenté par son Président, Monsieur Fabian JORDAN agissant conformément à une délibération du Conseil d’Agglomération du XXXXXXXXXXX
il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
En vertu de la lecture combinée des articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SIVOM Mulhouse Sud Alsace souhaite confier à Mulhouse Alsace Agglomération la gestion, par convention, de certains services relevant de ses attributions. Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit :
o les missions d’assistance à la gestion et à l’organisation assurées par m2A,
o les services de m2A concernés par la mise en œuvre des missions et la détermination de la charge des dits services,
o les règles de répartition des charges entre m2A et le SIVOM, sur le fondement du seul remboursement des dépenses effectivement supportées par m2A pour le
compte du SIVOM,
o les modalités d’affectation de ces charges entre les différents budgets du SIVOM.
Article 2 : Définition des missions d’assistance à la gestion et à l’organisation
Dans le cadre de cette convention les missions confiées par le SIVOM à m2A sont les suivantes :
Direction des systèmes d’information - gestion et maintenance du système d’information et de télécommunication :
o groupement de commandes de téléphonie et de matériel informatique,
o suivi de la maintenance des logiciels et progiciels,
o suivi de la maintenance du parc,
o dépannage,
o formations.
Direction des ressources humaines - gestion de la carrière du personnel mis à disposition, dont :
o recrutement,
o avancement,
o formation,
o organisation des CAP et CST,
o sortie des effectifs,
o gestion des congés (maladie, maternité ou autres),
o retraite,
o relations avec les organismes sociaux,
o paie,
o cotisations sociales et de retraite,
o médecine préventive professionnelle et sécurité du travail,
o syndicats et dialogue social,
o lien avec l’Amicale du personnel.
Direction des moyens généraux – fournitures, imprimerie et gestion du courrier : o fournitures de bureau,
o imprimerie,
o acheminement, tri, affranchissement et expédition du courrier.
Assistance administrative et/ou technique en fonction des besoins exprimés par le SIVOM. Article 3 : Détermination de la charge des services de m2A concernés par la mise en œuvre des missions dans leur périmètre de compétence
L’évaluation de la charge des services se fait en prenant en compte :
o Les charges de personnel de chaque service de l’année concernée, incluant d’une part la masse salariale (traitement, régime indemnitaire, charges sociales) et d’autre part des charges accessoires : équipements de protection individuelle ; frais de formation ; frais de déplacement (professionnels et liés à la formation) ; participation à la mutuelle santé et à la prévoyance.
o La subvention versée à l’Amicale du personnel.
o Les charges de fonctionnement de l’année concernée de la direction des systèmes d’information (maintenance, hébergement, prestations informatiques, …).
Pour les services communs (direction des systèmes d’information, médecine préventive et service social), la charge retenue (masse salariale, charges accessoires et charges de fonctionnement) est celle revenant à m2A en application de la convention sur les services communs.
Les fournitures supportées par ces services exclusivement pour le compte du SIVOM (affranchissement, papier, fournitures, …) feront l’objet d’une facturation directe par m2A sur la base des consommations et des coûts directs relevés.
Article 4 : Détermination du montant de la charge imputable au SIVOM
Le taux de prise en charge par le SIVOM est déterminé par l’application d’une part d’un taux calculé sur la base du nombre d’agents et du volume budgétaire et d’autre part d’un coefficient de pondération dépendant de la mobilisation du service concerné sur l’année écoulée.
Le taux de prise en charge est calculé comme suit :
60% x (nombre d'agents SIVOM au 01.01.N / nombre total d'agents travaillant pour le SIVOM et pour m2A au 01.01.N)
+
40% x ((compte administratif de fonctionnement et investissement réel N-1 du SIVOM hors budget principal / (comptes administratifs de fonctionnement et d'investissement réel N-1 du SIVOM hors budget principal et de m2A budget principal uniquement))
Le coefficient de pondération dépend de la mobilisation du service concerné au profit du SIVOM sur l’année N.
Article 5 : Règlement de la participation aux charges
m2A adresse au SIVOM :
o Une facture annuelle établie en janvier N+1.
o Des factures trimestrielles détaillant les diverses fournitures administratives consommées utilisées pour le compte du SIVOM.
Les sommes dues seront acquittées par le SIVOM dans les conditions de règlement en vigueur dans les collectivités territoriales. Article 6 : Modalités de répartition des montants facturés au SIVOM entre les différents budgets du Syndicat
Le SIVOM est composé de quatre budgets :
o le Budget Général,
o le Budget annexe de l’Assainissement,
o le Budget annexe du Traitement des résidus urbains,
o le Budget annexe de la Collecte sélective (pour 2025 uniquement).
Les clefs de répartition entre ces budgets sont définies lors d’une délibération prise en décembre de l’année N.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet rétroactivement le 1er janvier 2025, elle est conclue pour une durée de cinq ans.
Toutes modifications des clauses de la présente convention devront être faites d’un commun accord et constatées par un avenant dûment approuvé par les deux parties.
Fait à Sausheim, le ……………………. 2025.
Le Président de Mulhouse Alsace
Agglomération
Fabian JORDAN
Le Président du SIVOM
Mulhouse Sud Alsace
Francis HILLMEYER