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unknown - Ordre du jour Annexes?m=210319103424
Procès Verbal - Annexes?m=240920070956
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexes?m=240920070956)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 juin 2024
Page 1 sur 8
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 27 JUIN 2024
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Jacqueline DEVOS, Jean-François LAPORTE, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Virginie BARRA (absent au point n°1, présent du point n°2 au point n°14), Cyrille GAILLARD, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Christelle PEPIN, Christian RIOU, Alain MILON, Serge SOLER, Thierry ROUX, Raphaël GUILLERMAIN, Clément CAMBIER, Vanessa ONIC, Alexandra PIEDRA, Manon REIG
A été nommée secrétaire de séance : Monsieur Maxence RAIMONT-PLA
Les Conseillers formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, il a été procédé à la désignation d'une secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Monsieur Maxence RAIMONT-PLA ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu’il a acceptées.
ADMINISTRATION GENERALE
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 Adopté à la majorité
2 voix contre (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des décisions du Maire.
Prend acte
POLITIQUE DE LA VILLE, JEUNESSE ET SANTE
3. VERSEMENT DES SUBVENTIONS AU TITRE DU CONTRAT DE VILLE AUX OPERATEURS EXTERIEURS CONCERNANT LA PROGRAMMATION 2024
Commission Politique de la ville, jeunesse et santé en date du 12 juin 2024 Rapporteur : Bernard RIGEADE Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 juin 2024
Page 2 sur 8
Hélène TRINQUET souhaite confirmation que l’objet du rapport, outre le versement des subventions, est la validation de la programmation du contrat de ville 2024 ; et s’interroge sur l’action d’accompagnement du public aux risques majeurs.
Bernard RIGEADE lui confirme et annonce que l’action concernée, sur laquelle il aura l’occasion de revenir, s’appellera « passeport pour la cohésion » et visera à informer et à former la population aux risques majeurs en vue de créer une cohésion sociale et une entraide au sein des quartiers et notamment des Quartiers Prioritaires de la Ville, ce qui explique son intégration au sein du contrat de ville.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la programmation du contrat de ville
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Adopté à l'unanimité
Pour l’ASSER : Cindy CLOP et Serge SOLER ne prennent pas part au vote. Pour le CASEVS : Virginie BARRA, Patricia COURTIER, Cyrille GAILLARD, Jean-François LAPORTE, Christelle PEPIN, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA et Christian RIOU ne prennent pas part au vote. Pour la mission locale, Bernard RIGEADE ne prend pas part au vote.
4. VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LA COMMUNE DE SORGUES A L’ASSOCIATION « MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON » POUR L’ANNEE 2024 Commission Politique de la ville, jeunesse et santé en date du 12 juin 2024 Rapporteur : Cindy CLOP
Hélène TRINQUET souhaite connaître le nombre de jeunes sorguais accompagnés par la mission locale. M. le Maire indique que 1 215 jeunes ont été accompagnés en 2023, dont 311 sont issus des quartiers prioritaires de la ville.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement de l’acompte pour un montant de 11 390.40 € et le solde pour un montant de
26 577.60 € soit un montant total de 37 968 € correspondant à la subvention annuelle de fonctionnement de la
Mission locale Grand Avignon au sein de l’Espace France Service pour l’année 2024
SOLLICITE le versement des crédits pris sur les ouvertures disponibles au titre du budget principal de la Ville,
sur le compte Service Proximité et Cohésion / Contrat de ville 0286/ 338/65748.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette subvention et à signer toutes les pièces s’y rapportant
Adopté à l'unanimité
1 ne prenant pas part au vote (Bernard RIGEADE)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
5. APPROBATION DE LA DÉCLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire en date du 11 juin 2024 Rapporteur : Stéphane GARCIA
David BELLUCCI évoque le projet de la zone de la Malautière et s’interroge sur sa date de reprise. M. le Maire lui indique que cette date est difficile à estimer, car il convient d’abord de terminer l’aménagement de la zone de la Marquette ; par ailleurs certains terrains sont privés et les aménagements restent à concevoir. Ce projet sera remis à l’étude de la commission économie de la CASC à la rentrée.
Après en avoir délibéré,
DECLARE l’intérêt général du projet d’extension de l’entreprise Haladjian.
APPROUVE la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sorgues. Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 juin 2024
Page 3 sur 8
DIT que conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Sorgues durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. La délibération sera en outre publiée dans le recueil des actes administratifs.
DIT qu’en application de l’article L.153-23 du Code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme et la délibération
qui l’approuve sont exécutoires à compter de leur publication sur le portail national de l’urbanisme et de sa
transmission à l’autorité compétente administrative de l’Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1
et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
PRECISE que le dossier relatif à la déclaration de projet valant mise en comptabilité du Plan Local d’Urbanisme sera à disposition du public en Mairie de Sorgues, aux jours et heures habituels d’ouverture du public.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier. Adopté à l'unanimité
6. ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE PANZANI AFIN D’OBTENIR L’AUTORISATION DE CREER UNE USINE DE SAUCES AU SEIN DE LA ZONE D’ACTIVITES « NATURA PARC » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 11 juin 2024
Rapporteur : Mireille PEREZ
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable au projet sous réserve du respect strict de la convention avec le SITTEU notamment quant au dispositif de lissage des déversements, débits et volumes horaires.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier. Adopté à l'unanimité
7. AVIS SUR LA CONSULTATION DU PUBLIC SUR LA DEMANDE D'ENREGISTRMENT PAR LA SOCIETE GYMA AU TITRE DES RUBRIQUES 2220 ET 2221 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR SON INSTALLATION DE PREPARATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES
Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 11 juin 2024
Rapporteur : Mireille PEREZ
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur la demande présentée par la société GYMA en vue d’installer une unité de préparation de produits alimentaires sur son site situé Espace d’Activités Sainte Anne sur la commune de Sorgues,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier. Adopté à l'unanimité
8. DENOMINATION DE LA VOIRIE PRIVEE DESSERVANT LES PARCELLES BX 48 ET 51 APPARTENANT AUX CONSORTS BARUFFI DESSERVIES PAR LE BOULEVARD SALVADOR ALLENDE
Commission de l’Urbanisme et Aménagement du Territoire du 11 juin 2024 Rapporteur : Mireille PEREZ
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition des Consorts Baruffi de dénommer la voie interne desservant les parcelles BX 48 et 51 situées Boulevard Salvador Allende, Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 juin 2024
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ADOPTE la dénomination de ladite voirie telle qu’elle figure au plan joint en annexe :
Impasse Marcel Baruffi
DIT qu’il sera procédé ultérieurement par arrêté municipal à la numérotation suivant le système métrique des constructions existantes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
9. MODIFICATION DE LA DENOMINATION DE LA VOIE PRIVEE DENOMMEE RUE ALPHONSE DAUDET EN IMPASSE ALPHONSE DAUDET (POUR SA PARTIE SUD) ET ALLEE ALPHONSE DAUDET (POUR SA PARTIE NORD)
Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 11 juin 2024
Rapporteur : Jean-François LAPORTE
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification de la dénomination de la Rue Alphonse Daudet suite à division après autorisation de se clôre accordée à un riverain, en deux voies distinctes
au sud : Impasse Alphonse Daudet
au nord : Allée Alphonse Daudet
ADOPTE la dénomination de ladite voirie telle qu’elle figure au plan joint en annexe,
DIT qu’il sera procédé ultérieurement par arrêté municipal à la numérotation suivant le système métrique des constructions existantes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
10. ABROGATION DE LA DELIBERATION MUNICIPALE DU 27 OCTOBRE 2016 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU STADE CHEVALIER – ALLEE LOUIS METRAT Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Hélène TRINQUET quelle forme de publicité sera retenue pour la vente des lots. M. le Maire lui indique que c’est la SPL qui se chargera de les commercialiser, un compte-rendu sera présenté à ce sujet en fin d’année.
Après en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation matérielle du stade chevalier pour une superficie de 18 289 m² (à parfaire suivant
un document d’arpentage à venir pour la parcelle CB 94) représenté aux plans ci-annexés,,
PRONONCE dans un second temps son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le
domaine privé communal en vue de sa cession
AUTORISE la mise à disposition immédiate au profit de la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE du foncier de
l’opération en vue du démarrage des travaux relatifs au projet de construction du lotissement et du Pôle Petite
Enfance,
MET A DISPOSITION immédiate de la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE le foncier de l’opération en vue du
démarrage des travaux relatifs au projet de construction du lotissement et du Pôle Petite Enfance, Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 juin 2024
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CONSTATE l’affectation existante d’une emprise partielle de la parcelle CB 95, de 415 m², à la voie
communale Chemin de Badaffier et de solliciter le Service du Cadastre aux fins d’intégrer cette emprise dans le
domaine public routier communal,
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents afférents au présent projet.
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
RESSOURCES HUMAINES
11. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en créant :
1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet
1 poste d’adjoint technique à temps complet
1 poste d’adjoint technique 19h15
1 poste d’adjoint technique 18h54
1 poste d’adjoint technique 17h30
1 poste de rédacteur à temps complet
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces postes seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Adopté à l'unanimité
12. ATTRIBUTION D’UN BUREAU AMENAGE AU PROFIT D’UN AGENT HANDICAPE Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
DECIDE de faire l’avance du montant de l'aménagement, soit 1 894,80 €, dont 460 € resteront à la charge de la ville.
DIT que les crédits nécessaires à ce reste à charge seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Adopté à l'unanimité
DIVERS
13. EXPOSITION SUR LES OISEAUX
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition gracieuse
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente exposition Adopté à l'unanimité
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
RAPPORT AJOUTÉ LORS DE LA SÉANCE
14. AVIS SUR LA CONSULTATION DES COLLECTIVITES SUR LE PROJET D’INSTITUTION DES SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L’AERODROME D’AVIGNON CAUMONT Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 juin 2024
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Rapporteur : Thierry LAGNEAU
David BELLUCCI indique que Hélène TRINQUET et lui-même s’abstiendront pour ce rapport car les nuisances pour la population sont méconnues.
M. le Maire lui indique que Sorgues est très peu impactée, seul le couloir de l’aérodrome étant concerné.
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable au projet d’institution des servitudes aéronautiques de l’aérodrome d’Avignon Caumont sous réserve de l’examen du dossier complet relatif à l’enquête publique à venir.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier. Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
QUESTIONS ORALES ET DIVERSES
1°) Question de David BELLUCCI concernant le parc municipal : Nous connaissons le coût des travaux du Parvis pour ce qui concerne le gros œuvre et la serrurerie qui se chiffre à 315 583,90 euros TTC (décision municipale de janvier 2024). En revanche, nous n’avons ni retrouvé le prix des plantations, ni celui des équipements (bancs, tables). Pouvez-vous nous le rappeler et cet aménagement ayant été prévu dans le cadre du passage de la flamme olympique, pouvez-vous nous faire un retour de cette journée et son coût définitif ?
Réponse de M. le Maire :
Concernant le parc municipal
- Le montant de la facture du mobilier s’élève à 68 787.19 € TTC (Tables pique-nique ; bancs et banquettes).
- Le montant des plantations et arrosage automatique s’élève à 7 000 TTC
Concernant le coût du passage de la flamme olympique
Toutes les factures ne sont pas arrivées, il s’agit des dépenses prévisionnelles :
- Animations prévues dans le budget des services culturels dans le cadre de la programmation 2023/2024 = 40 180 € pour les expositions, les conférences au pôle culturel ainsi que pour les spectacles tout public et scolaire à la salle des fêtes. - Animations le 19/06 = 4 888 €€
- Communication = 24 140 € pour les :
o Oriflammes candélabres qui vont maintenant être utilisés tout au long de l’année, o Banderoles et oriflammes pour décorer la ville le 19/06
o Goodies pour les enfants des associations et public (médailles + tee-shirts + éventails)
- Achat et Location matériel = 15 640 € :
o WC
o Barrières
o Borne décompte sur parvis centre administratif
o Matériel pour la fresque et interventions diverses
- Dispositif de secouristes association AFSSA 84 = 1 860 €
- Achat COQ et réalisation socle = 7 000 €
- Sonorisation et vidéo pour le parc municipal et pour la scène place Dis Iero = 9 000 €
Le total de dépenses s’élève à 102 708 € dont 40 180 de la programmation culturelle, soit in fine des crédits supplémentaires de 62 528 €. Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 juin 2024
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Les dépenses pour les réalisations qui vont rester s’élèvent à 18 900 : coq + fresque + oriflammes Enfin, nous avons aussi réalisé le city stade, l’un des plus importants de la Région, pour un montant de 109 000 €.
2°) Question de David BELLUCCI concernant l’insécurité et la délinquance : L’augmentation
du nombre de caméras a-t-elle démontré son efficacité ? Outre les actions prévues dans le cadre
de la « politique de la Ville », envisagez-vous d’autres mesures pour combattre la délinquance et
l’insécurité ? Les promesses de renforts annoncés par la Préfète ont-elles été tenues suite à son
départ ? Pouvez-vous nous faire un retour sur l’effectif total de la police municipale, son
fonctionnement ? Utilisez-vous le « rappel à l’ordre » prévu par la Loi du 5 mars 2007 relative à
la Prévention de la délinquance ?
M. le Maire rappelle que la sécurité relève avant tout de la compétence de l’Etat, bien que la police
municipale soit bien équipée et impliquée.
Réponse de Dominique DESFOUR :
Le pouvoir judiciaire de la police municipale est très restreint.
Les chiffres établis par le Ministère de l’intérieur et l’observatoire de la délinquance mettent en
exergue une augmentation de la délinquance sur le territoire national (7%) comme départemental
(6%). Malgré cette augmentation, la Ville de Sorgues bénéficie d’une certaine stabilité par rapport aux
faits de 2023, certains actes de délinquance connaissant une baisse :
- Atteintes volontaires à l’intégrité physique : baisse de 5,3% ;
- Atteintes aux biens : baisse de 2,7% ;
- Vols de véhicules : baisse de 13,8% (due à l’installation de caméras sur les parkings : le
système de vidéoprotection de la Ville dispose de 94 caméras, dont chacune peut avoir 4
capteurs) ;
- Vols simples : baisse de 10,40%.
Parallèlement, le nombre de cambriolage est stable, tandis que les incivilités et destructions sont en
augmentation. L’augmentation du trafic de stupéfiants, constatée à l’échelle nationale et locale,
s’explique par l’attractivité de la Ville pour les groupes venant de villes voisines, générant ainsi des
conflits. Les interpellations, confiscations de stupéfiants et verbalisations de consommateurs sont en
hausse.
Enfin M. DESFOUR rappelle la décomposition des effectifs de la police municipale :
Effectif total : 53 agents, dont :
- 30 policiers municipaux (5 encadrants) ;
- 13 ASVP ;
- 3 ADS ;
- 2 gardiens de parc ;
- 5 secrétaires.
Réponse de M. le Maire : Les caméras, dont la mise en place a débuté en 2013 et l’extension est à
venir, sont une assistance précieuse pour les gendarmes. La collaboration entre les services de
gendarmerie et la police municipale, formalisée par une convention, est régulièrement saluée par le Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 27 juin 2024
Page 8 sur 8
Lieutenant de gendarmerie pour son efficacité. Les moyens dont est dotée la police municipale ont
également été salués par le Sous-Préfet à la Ville présent à l’occasion du passage de la flamme
olympique.
3) Question de David BELLUCCI concernant le projet d’aménagement de l’avenue d’Avignon.
David BELLUCCI relève que dans le projet, la piste cyclable longera les façades des riverains. Il
souhaite savoir si cela peut être modifié avant le démarrage des travaux.
Réponse de Sylviane FERRARO : Le projet qui a été présenté n’est pas définitif puisqu’il s’alimente
des remarques des riverains et évolue constamment.
Concernant la problématique de l’emplacement de la voie cyclable, il est envisagé de créer un
aménagement devant chaque propriété privée visant à attirer l’attention des cyclistes sur l’existence
d’une entrée et à leur permettre de s’écarter.
La première tranche des travaux débutera le 08 juillet ; une fois les travaux commencés, des réunions
techniques auront lieu chaque semaine et se termineront par une heure de réunion ouverte aux
riverains qui souhaiteraient poser des questions sur l’avancée des travaux.
Réponse de M. le Maire : La réunion publique du 16 mai dernier a été très enrichissante, elle a compté
plus de 200 participants qui ont pu donner leur avis. Ce projet tient compte au maximum de l’opinion
des riverains, les personnes n’ayant pu se libérer pour assister à la réunion publique ont été reçues en
mairie.
David BELLUCCI considère que les aménagements visant à signaler l’entrée des maisons aura pour
effet de réduire l’espace dédié à la piste cyclable, il estime préférable de faire longer la voie piétonne
aux habitations plutôt que la voie cyclable.
Réponse de M. le Maire : Cette formule a été retenue en fonction des recommandations du CEREMA,
néanmoins les différentes options seront proposées aux riverains.
Sorgues, le
Le Maire
Thierry LAGNEAU
Le secrétaire de séance
Maxence RAIMONT-PLA SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
SEPTEMBRE 2024
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
CHAPITRE DE DEPENSE
EXERCICE DE CREATION
ET N° DE L'AE POUR MÉMOIRE AE VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES JUSQU'AU
31/12/2023
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2024
MODIFICATIONS PROPOSEES
A CE CONSEIL TOTAL AE CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2023)
MODIFICATIONS CP 2024
PROPOSEES A CE CONSEIL
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2024
mandaté au 05/09/2024
pour information
MODIFICATIONS CP
ULTERIEURS PROPOSEES A
CE CONSEIL
CP OUVERTS AU TITRE
DE L'EXERCICE 2025
CP OUVERTS AU TITRE
DE L'EXERCICE 2026
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2027
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2028
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2029
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AE AU
05/09/2024
BUDGET PRINCIPAL
AE EXISTANTES
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS THERMIQUES Opération n°202105 011 2021 345 237,55 39 738,15 384 975,70 158 939,32 88 000,00 45 172,58 77 974,20 60 062,18 384 975,70 53,02%
ASSURANCES Opération n°202203 011 2022 650 000,00 397 372,71 68 000,00 65 000,00 1 180 372,71 333 372,71 6 000,00 317 000,00 316 474,42 59 000,00 330 000,00 100 000,00 100 000,00 1 180 372,71 55,05%
LOCATION ET MAINTENANCE DE PANNEAUX D'INFORMATION opération n° 202206 011 2022 140 797,44 140 797,44 17 599,68 23 466,24 17 599,68 23 466,24 23 466,24 23 466,24 29 332,80 140 797,44 25,00%
FOURNITURE DE GAZ NATUREL 2023/2025 Opération n°202212 011 2022 2 670 000,00 560 000,00 3 230 000,00 822 277,69 1 050 000,00 640 017,70 1 357 722,31 3 230 000,00 45,27%
FOURNITURE D'ELECTRICITE 2023/2025 Opération n°202213 011 2022 3 200 000,00 12 795,86 3 212 795,86 651 530,73 1 050 000,00 481 837,36 1 511 265,13 3 212 795,86 35,28%
PROGRAMMATION CULTURELLE 2024/2025 Opération n°202401 011 2024 155 309,00 117 850,00 37 459,00 - 117 850,00 47 004,00 37 459,00 - 70 846,00 117 850,00 0,00%
TOTAL BUDGET PRINCIPAL 7 161 343,99 1 009 906,72 185 850,00 27 541,00 8 266 791,71 1 983 720,13 6 000,00 2 575 470,24 1 501 101,74 21 541,00 3 371 273,88 183 528,42 123 466,24 29 332,80 - 8 266 791,71 42,15%
MONTANT DES AE MONTANT DES CP en TTC SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Septembre 2024
BUDGET PRINCIPAL
MONTANT DES AP MONTANT DES CP en TTC
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
CHAPITRE DE DEPENSE
EXERCICE DE CREATION DE
L'AP
POUR MÉMOIRE AP
VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES JUSQU'AU
31/12/2023
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2024
MODIFICATIONS
PROPOSEES A CE CONSEIL TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2023)
MODIFICATION CP 2024
PROPOSEE A CE CONSEIL
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2024
mandaté au
10/09/2024 pour
information
MODIFICATIONS CP
EXERCICES ULTERIEURS
PROPOSEES A CE CONSEIL CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2025
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2026
TOTAL DES CP
% DE REALISATION DE L'AP
AU 10/09/2024
FINANCEMENT PAR
EMPRUNT
FINANCEMENT PAR
SUBVENTION
AP EXISTANTES
PONT DES ARMENIERS 21 2020/02 200 000,00 200 000,00 - 100 000,00 100 000,00 200 000,00 0,00%
20 400 000,00 400 000,00 213 615,39 141 044,00 - 45 340,61 1 440,00 141 044,00 141 044,00 400 000,00 53,76%
23 6 740 000,00 1 160 000,00 7 900 000,00 476 595,99 6 100 000,00 2 291 682,88 1 323 404,01 7 900 000,00 35,04%
DEMOLITION ET PETIT DESAMIANTAGE BATIMENTS COMMUNAUX 21 2022/02 360 000,00 214 246,00 - 145 754,00 95 754,00 50 000,00 145 754,00 65,70%
AVANCE DE TRESORERIE A LA SPL OPERATION AMENAGEMENT DU STADE CHEVALIER 27 2022/03 600 000,00 600 000,00 100 000,00 500 000,00 600 000,00 16,67%
REVISION GENERALE DU PLU 20 2023/01 71 000,00 71 000,00 8 952,54 62 047,46 4 446,96 71 000,00 18,87%
TRAVAUX NECESSAIRES SUR LES STRUCTURES COMMUNALES 21 2023/02 780 000,00 126 026,37 - 653 973,63 263 973,63 390 000,00 227 332,37 653 973,63 75,13%
TOTAL 9 151 000,00 945 754,00 126 026,37 - - 9 970 727,63 1 158 891,55 141 044,00 - 7 147 388,07 2 524 902,21 141 044,00 1 564 448,01 9 970 727,63 36,95%
* Le financement exprime la part de l'opération réalisée grâce à l'emprunt. Celui- constitue un montant prévisionnel qui ne sera exécuté qu'en fonction des réalisations effectives de la section d'investissement.
20%
POLE PETITE ENFANCE 2021/03 21% Libellé Date acquisition Compte budgétaire Fournisseur Montant en € Cumul amortissements
pratiqués au moment du
transfert
Valeur Nette
Comptable N° Inventaire
Situation
juridique Etat du bien
CUVE DE STOCKAGE GAZOIL 04/10/2011 2158 HALADJIAN FRERES 1 279,72 1 279,72 - 2011000129 Biens propres Bon état TOTAL 1 279,72 1 279,72 -
Pour la Commune de Sorgues, Pour la Communauté d'Agglomération les Sorgues du Comtat, Le Maire, Le Président,
PV complémentaire de mise à disposition des biens meubles et immeubles relatifs aux espaces verts autres que la voirie Article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales A C O M P L E T E R P A R O R D R E C H R O N O L O G I Q U E
OBJET DU MANDAT SPECIAL LIEU DEPART RETOUR FRAIS ENGAGES
(Joindre les justificatifs)
DATE HEURE DATE HEURE Prix du billet
(avion, train)
Prix
autoroute
Prix parking Autres frais
L’intéressé(e), date et signature
Nom + Prénom : ________________________________________
DEMANDE DE REMBOURSEMENT
DE FRAIS DANS LE CADRE D’UN
MANDAT SPECIAL RÉPUBLIQUE
is ®% MonDiagnostic Artificialisation
1
Rapport local de suivi de
l’artificialisation des sols
Diagnostic de la commune de Sorgues 2
Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 aoûtt 2021 dite « Climat et résilience » complétée par
la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif
intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers sur 2021-2031 par
rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’Espaces NAF (Naturels, Agricoles et
Forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194,
III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'Espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue
à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de
l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-
1 du Code de l’Urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou
d'urbanisme.
Qui doit établir ce rapport ?
Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un document d'urbanisme,
établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de
sobriété foncière déclinés au niveau local (article L. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et
de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une
délibération du conseil municipal ou communautaire, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de
quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de
l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’EPCI compétent ainsi qu’aux
observatoires locaux de l’habitat et du foncier.
Que doit contenir ce rapport ?
Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant
en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le
même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en
espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une désartificialisation ;
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature
annexée à l'article R. 101-1 du Code de l'Urbanisme ;
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article
R. 101-1 du Code de l'Urbanisme ;
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.
Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du Code de l'Urbanisme. Consommé
(ha)
20
15
10
13.5
2011
Consommation d'espace à Sorgues entre 2011 et 2022 (en ha)
16.3 16.6
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : Fichiers fonciers au Ler janvier 2023 (Cerema)
3
Le rapport peut comporter d’autres indicateurs et données. Il explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie
du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions
de désartificialisation réalisées. »
A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport:
Il faut que le rapport soit produit à minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une collectivité qui le souhaite, de
produire un rapport, par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.
La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l’État met à disposition les données des fichiers
fonciers depuis le 1er janvier 2011 (= début de la période de référence de la loi CR), il est recommandé de présenter la
chronique des données du 1er janvier 2011 et jusqu'au dernier millésime disponible, pour apprécier la trajectoire du
territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations annuelles étant toujours à prendre avec prudence).
Quelles sont les sources d’informations disponibles pour ce rapport ?
Le rapport est établi sur la base des données de l’observatoire national de l’artificialisation disponibles à date, soit:
concernant la consommation d’Espace Naturels, Agricoles et Forestiers, les données issues des fichiers fonciers produits
annuellement par le Cerema ;
concernant l’artificialisation nette des sols, les données issues de l’occupation des sols à grande échelle (OCS GE) en
cours de production par l’IGN, qui seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2025.
1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Indicateurs obligatoires
Données
La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de Sorgues une
surface de 81.42 hectares. Consommation
annuelle
(en
ha)
Destinations de la consommation d'espace de Sorgues entre 2011 et 2022 (en ha)
Inconnu : 1.1 Ha
Ferré : 0.0 Ha
Route : 7.6 Ha —
Mixte : 2.0Hn —
——— Habitat : 39.6 Ha
er
Activité : 31.2Ha —
Source : Fichiers fonciers au Ler janvier 2023 (Cerema)
Consommation annuelle d'espace par destination de Sorgues entre 2011 et 2022 (en ha)
20
hi un @ Habitat
® Activité
® Mixte
@ Foute
@ Ferré
® inconnu
+ Total
10
7 Î
À ir
.5
LS
CL
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Ceremal
4
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Sorgues 13.5 3.4 4.0 7.5 4.9 5.9 16.3 16.8 0.7 3.8 1.2 3.4 81.4
Raisons des évolutions observées
Les destinations de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers constituent les usages pour lesquels le
territoire a consommé : pour de l’habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour
des usages mixtes ou non renseignés.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Habitat 6.9 2.8 3.2 4.5 3.7 4.8 3.8 2.1 0.7 3.2 1.1 2.9 39.6
Activité 3.3 0.5 0.3 0.6 0.2 0.4 11.1 14.4 0.0 0.0 0.1 0.3 31.2
Mixte 0.7 0.0 0.2 0.3 0.5 0.3 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 2.0
Route 2.7 0.1 0.3 1.2 0.5 0.4 1.5 0.3 0.0 0.5 0.0 0.2 7.6
Ferré 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Inconnu 0.0 0.0 0.0 1.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 1.1
Total 13.5 3.4 4.0 7.5 4.9 5.9 16.3 16.8 0.7 3.8 1.2 3.4 81.4 Consommé
{en
ha)
Comparaison de la consommation annuelle d'espace entre Sorgues et les territoires
100
75
50
25
similaires entre 2011 et 2022 (en ha)
æ Sorgues
+ Avignon
+ Bedarrides
# Châteauneuf-du-Pape
#- Entralgues-sur-a-Sorque
æ- Le Pontet
+- Roquemaure
æ Sauveterre
+ Vedène
+- Villeneuve-lès-Avignon
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2073 (Cerema)
5
La commune de Sorgues disposait d’un Plan d’Occupation des Sols approuvé le 20 septembre 2000. Ce dernier a été mis en
révision le 30 juin 2008 et approuvé le 24 mai 2012. Depuis il a fait l’objet de deux révisions allégées, deux modifications et
une modification simplifiée. Ces éléments permettent d’expliquer les évolutions observées dans la consommation d’espaces.
La révision générale a été prescrite en 2016, le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable a eu lieu en
février dernier. Le PLU en cours de révision s’inscrit dans une volonté de limiter l’étalement urbain et de modérer la
consommation d’espaces, en respectant les dispositions de la Loi Climat et Résilience, la commune se fixe un objectif de
réduction d’environ 50% de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
Autres indicateurs optionnels
Comparaison de la consommation annuelle absolue
Par défaut, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de comparer votre territoire avec les territoires similaires de même
niveau administratif.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Sorgues 13.5 3.4 4.0 7.5 4.9 5.9 16.3 16.9 0.7 3.8 1.2 3.4 81.4
Avignon 21.0 89.5 17.0 11.5 8.7 8.1 1.3 1.6 14.9 8.2 2.7 7.0 191.5
Bédarride
s 2.8 0.9 4.0 4.7 0.6 1.8 1.5 0.5 1.0 1.2 2.0 0.5 21.5
Châteaun
euf-du-
Pape
0.3 0.5 0.6 1.2 0.6 0.4 1.0 0.7 0.3 0.7 0.5 1.0 7.8
Entraigue
s-sur-la-
Sorgue
0.9 1.9 0.5 0.6 7.0 0.3 0.9 1.4 0.1 0.9 0.9 0.3 15.8
Le Pontet 4.1 1.5 0.1 1.7 0.1 0.3 0.0 0.1 0.2 1.8 1.9 2.7 14.6
Roquema
ure 1.9 0.9 1.5 0.8 0.1 0.4 1.6 0.4 0.5 0.8 1.7 1.9 12.3
Sauveterr
e 4.2 0.5 1.2 0.4 0.3 0.1 0.3 0.0 0.1 0.4 1.3 0.1 9.0
Vedène 1.7 9.2 4.3 6.0 9.6 3.4 5.9 2.6 0.4 0.9 2.9 3.6 50.5
Villeneuve
-lès-
Avignon
1.4 0.8 0.6 2.0 0.8 2.0 2.2 0.7 1.9 3.8 1.9 1.8 19.8 Proportion
(%o
-pour
mille)
15
10
Comparaison de la consommation proportionnelle d'espace de Sorgues et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (%o - pour mille)
æ Sorgues
+ Avignon
+ Bédarrides
+ Châteauneut-du-Pape
+ Entraigues-sur-la-Sorgue
+ Le Pontet
—+ Roquemaure
æ Sauveterre
+ Vedène
æ Villeneuve-lès-Avignon
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers fonciers au Ler janvier 2023 (Cerema)
6
Comparaison de la consommation annuelle relative à la surface
Cet indicateur permet de mesurer l’intensité de la consommation par rapport à la superficie totale du territoire, et de
comparer avec les territoires similaires voisins.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Sorgues 4.0 1.0 1.2 2.2 1.5 1.8 4.9 5.0 0.2 1.1 0.4 1.0 24.3
Avignon 3.2 13.8 2.6 1.8 1.3 1.2 0.2 0.2 2.3 1.3 0.4 1.1 29.4
Bédarride
s 1.1 0.4 1.6 1.9 0.2 0.7 0.6 0.2 0.4 0.5 0.8 0.2 8.6
Châteaun
euf-du-
Pape
0.1 0.2 0.2 0.5 0.2 0.1 0.4 0.3 0.1 0.3 0.2 0.4 3.1
Entraigue
s-sur-la-
Sorgue
0.6 1.1 0.3 0.4 4.2 0.2 0.6 0.8 0.1 0.5 0.5 0.2 9.4
Le Pontet 3.8 1.4 0.1 1.6 0.1 0.2 0.0 0.1 0.2 1.7 1.7 2.5 13.6
Roquema
ure 0.7 0.3 0.6 0.3 0.0 0.2 0.6 0.1 0.2 0.3 0.6 0.7 4.7
Sauveterr
e 3.2 0.3 0.9 0.3 0.2 0.1 0.2 0.0 0.1 0.3 1.0 0.1 6.8
Vedène 1.5 8.1 3.8 5.3 8.4 3.0 5.2 2.3 0.3 0.8 2.6 3.2 44.4
Villeneuve
-lès-
Avignon
0.8 0.5 0.3 1.1 0.5 1.1 1.2 0.4 1.0 2.1 1.0 1.0 10.9
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées
Il s’agit ici du bilan de l’artificialisation nette des sols tel que prévu par la loi, à partir de 2031, à l’échelle d’un document
de planification ou d’urbanisme.
Ce bilan est calculé comme la différence entre les surfaces nouvellement artificialisées entre deux dates, et les surfaces
nouvellement désartificialisées sur la même période.
L’annexe de l’article R. 101-1 du Code de l’Urbanisme définit la nomenclature des surfaces artificialisées et non-
artificialisées: Catégories de surfaces Seuil de référence (*)
1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages Supérieur ou égal à 50 m2 ou installations). d'emprise au sol
2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles).
Surfaces 3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou artificialisées recouverts de matériaux minéraux, ou dont les sols sont constitués de matériaux composites (couverture hétérogène et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux).
4° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de
transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée (**).
5° Surfaces entrant dans les catégories 1° à 4°, qui sont en chantier ou en état d'abandon. . Supérieur ou égal à 2 500
6° Surfaces naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre matériau TEL eu nee ee . 7. . . ue , terrain
minéral, y compris les surfaces d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couverts en
permanence d'eau, de neige ou de glace.
7° Surfaces à usage de cultures dont les sols sont soit arables ou végétalisés (agriculture), y compris si ces Surfaces non surfaces sont en friche, soit recouverts d'eau (pêche, aquaculture, saliculture).
artificialisées
8° Surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage sylvicole.
9° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui constituent un habitat naturel.
10° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui n'entrent pas dans les catégories précédentes.
(*} Les infrastructures linéaires sont qualifiées à partir d'une largeur minimale de cinq mètres.
{°°} Une surface végétalisée est qualifiée d'herbacée dès lors que moins de vingt-cinq pour cent du couvert végétal est arboré.
Etat des lieux de l'artificialisation de territoire «Sorgues» entre 2018 à 2021
PS BE 4 à LR :
— Sorgues
= Surfaces abficialisées en 2021
|: m Artificialisation ==
\ ® Désartificialisation } .
nr
7
La carte ci-dessous montre l’artificialisation du territoire: en rouge l’artificialisation, et en vert la désartificialisation sur la
période 2018 - 2021. Les zones en orange correspondent aux surfaces déjà artificialisées en 2018.
En 2021, le territoire de Sorgues représentait une surface de 3351.62 ha, dont 1190.06 ha de surfaces artificialisées. 20
Progression de l'artificialisation nette pour Sorgues entre 2011 et 2022 (enha)
@ Artficialisation @ Désartificielisation @ Artificialisation nette
2018 - 2021
Source : DCS GE (IGN
Imperméabilisation à Sorgues de 2018 à 2021
@ Imperméabilisation
16.3 ha
@ Désimperméabilisation @ imperméabilisation nette
13.9 ha
2.3 ha
2018 - 2021
Source : OCS GE (IGN)
Calcul de l'imperméabilisation issu de la
fiche indicateur du portail de lartficialisation
8
2018 - 2021
Artificialisation (en ha) 10.40
Désartificialisation (en ha) 2.95
Artificialisation nette (en ha) 7.45
Sur la période demandée, l’OCS GE couvre de 2018 à 2021. Durant cette période, 10.40 ha ont été artificialisés, 2.95 ha
désartificialisés pour une artificialisation nette de 7.45 ha et un taux d’artificialisation nette de 0.6 %.
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables
Il s’agit ici d’indiquer, à partir de 2031, à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme, les surfaces dont les sols
ont été rendus imperméables entre deux dates.
Les surfaces dont les sols sont imperméables, correspondent aux catégories 1° et 2° de la nomenclature des surfaces
artificialisées et non-artificialisées annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire :
« 1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages ou
installations) »
« 2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de
pavés ou de dalles) ». Progression
(en
ha)
Evolution de l'imperméabilisation par type de couverture de 2018 à 2021 à Sorgues
10
@ imperméabilisation @ Désimperméabilisation
CS1.1 1.1 Zones bâties CS1.1.1 2 Zones non bâties
Source : OCS GE (IGN)
Caïcul de l'imperméabihsation Issu de là
fiche indicateur du portail de l'artificialisation
Surfaces imperméables par type de couverture à Sorgues en 2021
CSL.1,1.1
- Zones bâties
cs1.1.1.2 Fer ee Zones non
bâties
357.1ha
Source : OCS GE (IGN)
Cakul de l'imperméabiisation issu de la
fiche indicateur du portail de lartificiefisation
9
2018 - 2021
Imperméabilisation (en ha) 16.3
Désimperméabilisation (en ha) 2.3
Imperméabilisation nette (en ha) 13.9
Imperméabilisation (en ha) % Désimperméabilisation (en ha) %
CS1.1.1.1 Zones bâties 7.2 44.6 1.1 48.3
CS1.1.1.2 Zones non bâties 9.0 55.4 1.2 52.2
Total 16.3 100.0 2.3 100.0 Progression
(en
ha}
Evolution de l'imperméabilisation par type d'usage de 2018 à 2021 à Sorgues
imperméabilisation @ Désimperméabliisation
USL Production US2 Secondaire US235 Production US3 Tertiaire US4 Réseaux de US5 Résidentiel US6 Autre usage
primaire secondaire; transport tertiai….. logistiqu.…
Source : OCS GE |IGN|
Caicul de Timperméabiisation Issu de là
fiche indicateur du portail de l'articialsation
Surfaces imperméables par type d'usage à Sorgues en 2021
US5 Residentiel
225.0 ha
US4.2 Services
de logistique et
USL.1
[ Agricuiture
| 17.3ha
_,
US4.1.1 Routier
169.7 ha
US2 Secondaire
39-5235
Production
- secondaire;
tertiai..
100.3 ha
_ US3 Tertiaire
Source : OCS GE (IGN)
Calcul de l'imperméabilisetion issu de la
fiche indiketeur du portail de l'artificialisation
10
Imperméabilisation (en ha) % Désimperméabilisation (en ha) %
US1 Production primaire 0.8 5.2 0.2 10.3
US2 Secondaire 0.9 5.4 0.1 3.0
US235 Production secondaire;
tertiaire... 1.3 8.2 0.4 18.5
US3 Tertiaire 3.6 22.2 0.6 26.7
US4 Réseaux de transport
logistique... 1.9 11.8 0.0 1.3
US5 Résidentiel 7.2 44.6 0.4 15.5
US6 Autre usage 0.4 2.6 0.6 24.6
Total 16.3 100.0 2.3 100.0 E 3
RÉPUBLIQUE < . .
MonDiagnostic FRANÇAISE
Artificialisation aerité
x CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN INSTITUT NATIONAL
DE L'INFORMATION
GÉOGRAPHIQUE
ET FORESTIÈRE Mesurer pour comprendre
11
4° Evaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers net de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme
Il s’agit ici d’indiquer, à partir de 2031, à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme, les surfaces dont les sols
ont été rendus imperméables entre deux dates.
Il s’agit ici, au vu des objectifs en vigueur fixés dans les documents de planification régionale (SRADDET pour la plupart
des régions), le cas échéant dans le SCoT et le PLU(i) applicable, d’évaluer la trajectoire de la commune.
Avant 2031, seule la trajectoire de consommation d’Espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) est à évaluer (et non
l’artificialisation nette des sols).
Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN.
Avec les données de :
Retrouvez votre diagnostic sur Mon Diagnostic Artificialisation: https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/73285/
Pour aller plus loin vous pouvez consulter les fascicules ZAN Convention
CS06
- VOB
2022
ENeDIsS L'ELECTRICITE
EN RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
CS
06
Commune
de
: Sorgues
Département
: VAUCLUSE
Une
ligne
électrique
souterraine
:20
000
Volts
N°
d'affaire
Enedis
:RAC-23-1RD47PU6C3
2025
- Renouvellement
CPI
HTA
Dép
Vanille
PS
COLO6
- COLO6C0107
- PPI
Le
Pontet Chargé
de
projet
Enedis
:DEVILLE
Pascal
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés
:
La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
.
Représentée
par
Le
Directeur
Régional
ENEDIS
Provence
Alpes
du
Sud,
Monsieur
Jacques
NICOLI,
445
rue
André
Ampère,
13290
AIX
EN
PROVENCE,
dûment
habilité
à
cet
effet,
{«
Enedis
»)
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
SORGUES
représenté(e)
par
…
.…
dûment
habilité{e)
à
cet
effet
Demeurant
à :
BP
319,
84706
SORGUES
CEDEX
Téléphone Né(e)
à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
le
propriétaire
» d'autre
part,
été
expos:
s
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient'appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
s
Numéro
de
:
L
sols
et
cullures
{Cultures
Commune
Prefixe
Section
parcelle
Lieux-dits
légumières
prairies,
pacage, bois, forêt …
Sorgues
CR
0063
A
ANNE
VERT Convention
CS06
- VA8
2022
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
{*)
:
+ [
exploitée(s}
par-lui
même.
+ [1
exploitée(s)
par
M.
…
s'il
l'exploite
lors
de
la
construction
des
ouvrages.
Si
payée
à
son
successeur.
+ [1
non exploitée(s)
…
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
{
ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants
et
art.
R.
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
Droits
de
servitude
consentis
à Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s},
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
où
non,
les
droits
suivants
:
4{
Etabiir
à demeure
dans
une
bande
de
3 m
mètres
de
large,
1 canalisation(s)
souterraines)
sur
une
longueur
totale
d'environ
16
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
2}
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
81
Sans
coffret
AI
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
génent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occaslonner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
;arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution}
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc}.
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
à
moins
qu’il
ne
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s’interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
pius
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
installations
HU pourra
toutefois
:
«
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
«
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 — Indemnité
8.1/
À
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1er,
Enedis
s'engage
à verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
8
ci-après,
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
48
€
{quarante-huit
suros) Convention
CS06
- VOS
2022
3.21
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
{à
l'exception
des
abattages
et élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
ARTICLE
4 -
Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
diracts
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5- Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE 6
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
Signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire, ARTICLE
7 -
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage
à traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
{noms,
prénoms,
adresse,
elc.},
conformément
à
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à
vos
données,
de
recti
ication,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(Enedis,
GAM,
Equipe
Conventions,
445
rue
André
Ampère,
13290
Aix
en
Provence).
ARTICLE 8
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
sera
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concemées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
er,
les
termes
de
la
présente
convention.
Fait en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
{1)
LE
PROPRIETAIRE
(faire
préceder
de
la
mention
manuscrite
« Lu
et
Approuvé
»)
Date
de
signature
: Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE SORGUES
représenté(s) par
dûment habilité(e) à {2) ENEDIS Cadre
réservé
à
Enedis
Convention
CS06
- V98
2022
. 008!L : 47713H93 GONPE ZE EURENCO
83, Boulevard Exelmans 123 Allée de Brantes
75016 Paris – France 84700 Sorgues – France
ACCORD CADRE
Cessions SNPE et EURENCO France SAS - Acquisition EURENCO France SAS
1. Intervenants
La COMMUNE DE SORGUES, représentée par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU, en vertu de la délibération municipale du 26 septembre 2024
SNPE, Société par actions simplifiée au capital social de 133 683 290, 91 euros (€) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 712 013 432, dont le siège social est situé au 83, Boulevard Exelmans 75016 - Paris,
Représentée par Monsieur FRANCOU Thierry en sa qualité de Président;
EURENCO France S.A.S, Société par actions simplifiée au capital de 32 982 353, 74 euros (€) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 449 207 414, dont le siège social est situé 123 Allée de Brantes 84700 - Sorgues,
Représentée par Monsieur Yves TRAISSAC, en sa qualité de Président,
2. Objet de l'Accord
S’agissant de SNPE et EURENCO FRANCE S.A.S cet accord a pour objet :
- la rétrocession gratuite à la Mairie de Sorgues des équipements communs de l’Impasse des Poudriers (avec reprise du revêtement existant en 2019/2020) soit le lot 01 (parcelle cadastrale n° CW 160 d’une contenance d’environ 703m2) selon plan joint en Annexe 1 ;
- la rétrocession gratuite à la Mairie des équipements communs de l’allée des Saules, qui ont donné lieu à une réfection totale, soit les parcelles DB 135, DB 136, DB 137, DB 138, DB 139, DB 140, DB 144, DB 149, DB 155. Les contenances sont rappelées dans le tableau ci-après et le document d’arpentage correspondant est joint en Annexe 2 ; Lot Section | N° Lieudit Surface
Espace vert DB 135 237 ALL DES SAULES 00 ha 04 a 81 ca
Voirie 2 DB 136 237 ALL DES SAULES 00 ha 01 a 78 ca
Bassin 1.2 DB 137 237 ALL DES SAULES 00 ha 01 a 13 ca
Voirie 1.4 DB 138 237 ALL DES SAULES 00 ha 00 a 14 ca
Voirie 1.2 DB 139 231 ALL DES SAULES 00 ha 00 a 12 ca
Bassin 11 DB 140 252 ALL DES SAULES 00 ha 02 à 58 ca
Voirie 1.3 DB 144 252 ALL DES SAULES 00 ha 00 a 01 ca
Voirie 1.5 DB 149 154 ALL DES SAULES 00 ha 00 a 11 ca
Voirie 1.1 DB 155 ALL DES SAULES 00 ha 22 a 02 ca
- le terrain de foot : la cession gratuite à la Mairie du stade de football cadastré CW 170 P1 d’une contenance d’environ 21 423m2, soit le lot H selon plant joint en Annexe 3 ;
- la cession à la Mairie des parcelles CW 20 et CW 71 d’une contenance cadastrale respective d’environ 3344m2 et 4356m2.
S’agissant spécifiquement d’EURENCO France SAS cet accord a pour objet :
- d’obtenir, en contrepartie, une cession par la Mairie de la partie du chemin des Combes intitulé « partie 1 », en jaune, sur le plan joint en Annexe 4 cadastré EA15 d’une contenance cadastrale de 7558 m2. Le reste du chemin, situé sur les parcelles DC 1/DC 2 et DC 92, bordant le Rhône est déjà propriété d’EURENCO (apport SNPE de 2012).
La Mairie a procédé à la désaffectation de la partie du chemin des Combes par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2023. Par ailleurs le déclassement devra être opéré au plus tard le 31 octobre 2024.
3. Montant de l'Accord
Considérant que l’opération étant une rétrocession, les opérations se compensent et n’appellent pas à une transaction financière supplémentaire.
Les frais et droits liés aux actes de cession demeureront à la charge de SNPE. La Mairie conservera à sa charge les honoraires de ses conseils et autres prestataires.
D’un commun accord la ville de Sorgues et EURENCO France SAS s’engagent à procéder de façon transparente et concomitante aux opérations. 4. Modalités de sécurisation du Chemin des Combes
S’agissant des modalités de sécurisation EURENCO France SAS a mis en place, dans un premier temps, entre la parcelle EA82 et EA83 une barrière équipée d’une clef conformément aux dispositions prévues par l’Arrêté n°A_2022_N°5/22, en vertu duquel le Syndicat Mixte Rhône Ventoux et la Compagnie Nationale du Rhône conservent un droit d’accès (Annexe 5), pour cela, une clé personnelle a été transmise aux accédants. Ce système pourra ensuite être remplacé par un système de verrouillage en lien avec le système de contrôle d’accès du site, En conséquence des conventions spéciales seront formalisées avec les utilisateurs autorisés à emprunter le chemin en conformité avec le règlement du PPRT, et précisant notamment les règles d’accès (Annexe 6 et Annexe 7).
Par ailleurs, la Mairie Eurenco France SAS et le SDIS 84 ont définis conjointement les modalités d’accès au chemin (Annexe 8)
EURENCO s’engage par ailleurs à :
- créer une aire de retournement pour les véhicules légers (à l’exclusion de tout parking) avant la barrière afin de leur permettre de faire demi-tour ;
- constituer une servitude au profit des parcelles DC 3 et DC 4 [parcelles n’appartenant pas à Eurenco France SAS, situées à la confluence Rhône/Ouvèze, soit un droit de passage au profit de Rhone Ventoux et de la Compagnie Nationale du Rhône pour accéder à l’écluse située sur cette emprise et y effectuer les opérations nécessaires (entretien notamment). Par ailleurs, des conventions seront conclues au cas par cas pour permettre l’accès en cas de nécessité, toutefois cela ne saurait constituer une obligation sauf motif d’ordre public.
La Mairie s’engage pour sa part à faire implanter, à ses frais, avant la barrière un panneau mentionnant l’interdiction d’emprunter ce chemin au-delà de cette limite.
5. Conditions de l’Accord
Le présent accord est soumis aux conditions suivantes :
a). Que les parcelles cédées par SNPE soient sa propriété pleine, entière et incommutable et ne soient grevées d'aucune inscription hypothécaire ;
b). Qu'il n'existe aucun fait, matériel ou juridique, susceptible d'affecter la valeur, l'usage, la jouissance ou la superficie des biens cédés (parcelles SNPE et chemin des Combes) ;
c). Que SNPE soit à jour du règlement des taxes, redevances, impôts et contributions dus au titre des parcelles cédées ;
d). Que la Mairie ait fait procéder à la désaffectation et au déclassement de la partie du Chemin des Combes ci-dessus visée au plus tard le 1er juillet 2024.
Etant entendu que les conditions énumérées ci-dessus pourront être précisées et complétées au cours de la rédaction de l’acte de cession. 6. Signature des actes liés à l’exécution de cet accord
Les actes devront être signés au plus tard le 31 décembre 2024.
Il est entendu qu’en cas d’échec à la transaction aucune des Parties ne pourra réclamer à l’autre partie une indemnité pour quelque raison que ce soit.
Pour EURENCO France SAS Pour SNPE Pour la Commune de Sorgues
M. Yves TRAISSAC M. Thierry FRANCOU M. Thierry LAGNEAU
Président Président Maire * * *
Annexe n°1 : Plan de vente lot 01 – Impasse des Poudriers
Annexe n°2 : Document d’arpentage – équipements communs Allée des Saules Annexe n°3 : Plan de cession partie parcelle CW 170P1
Annexe n°4 : Plan projet acquisition chemin des Combes
Annexe n°5 : Arrêté n°1_2022_N°5/22 règlementant l’accès au Chemin des combes Annexe n°6 : Convention d’accès Chemin des Combes CNR
Annexe n°7 : Convention d’accès Chemin des Combes RHONE VENTOUX Annexe n°8 : PV de réunion Mairie, Eurenco France SAS et SDIS Page 1 sur 5
CONVENTION D’ACCES CHEMIN DES COMBES
Entre :
EURENCO France, Société par actions simplifiée, au capital de 32 982 353, 74 euros ayant son siège
social au 123, allée de Brantes – 84700 Sorgues, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 449
207 414 et son établissement industriel sis 1928 avenue d’Avignon à SORGUES (84700)
Représentée par monsieur Karim NADAH agissant en qualité de Directeur du site industriel de
SORGUES,
Ci-après dénommée "EURENCO"
D’une part,
Et
La COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, CNR, société anonyme d’intérêt général ayant son siège
social au 2 rue André Bonin, 69004 LYON
Représenté par madame Laurence BORIE BANCEL, Présidente
Ci-après dénommée «CNR»
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Le Chemin des Combes (ci-après le « Chemin des Combes ») se trouve à proximité d’un site industriel
situé 1928 avenue d’Avignon, 84700 SORGUES, classé SEVESO seuil haut, et soumis au Plan de
Prévention des Risques Technologiques approuvé et notifié par le Préfet de Vaucluse, dans un arrêté
n°201334760007, lequel est par ailleurs soumis à contraintes règlementaires notamment concernant
la Sécurité Défense (IGI 1300 ou encore l’ Arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l’instruction
ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles) et
les installations classées (Zone Protégée) et ceci au regard de la sensibilité de ses activités militaires
dédiées à la souveraineté nationale (ci-après le « Site »).
En tant que besoin, il est rappelé que le reste du chemin, situé sur les parcelles DC 1/DC 2 et DC 92,
bordant le Rhône est propriété d’EURENCO.
Par conséquent l’accès au Chemin des Combes est soumis à des restrictions d’accès, notamment afin
de garantir la sécurité des personnes autorisées à l’emprunter, pour éviter toute exposition à un
danger au regard de ses activités.
Cette restriction d’accès est par ailleurs matérialisée par un arrêté n°A/2022 n° 5/22 émis par la ville
de Sorgues en date du 3 juin 2022 et joint en annexe 2 de la présente convention
Au titre des engagements prévus entre la Mairie de SORGUES et EURENCO, EURENCO s’est toutefois
engagée à accorder une autorisation d’accès aux parcelles DC 3 et DC 4 parcelles n’appartenant pas à
EURENCO, situées à la confluence Rhône/Ouvèze, au seul profit de CNR afin de leur permettre
d’accéder à l’écluse située sur cette emprise et y effectuer les opérations strictement nécessaires à
leur mission d’entretien. Page 2 sur 5
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées en vue de formaliser les conditions d’accès
au Chemin des Combes.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention d’accès au Chemin des Combes (ci-après, la « Convention ») a pour objet de
définir, préciser et encadrer les droits et obligations de chacune des Parties en vue de permettre l’accès
au Chemin des Combes, propriété d’EURENCO, à la CNR à la seule fin de réaliser ses activités
d’entretien de l’écluse située sur l’emprise.
Il est précisé que le Chemin des Combes est sécurisé par une barrière électronique gérée à distance
par le poste de garde de la société d’EURENCO.
C’est dans ce contexte que la présente Convention vise à encadrer les demandes d’accès de la CNR,
quelle que soit la nature de ses demandes d’accès : demandes préalables, demandes urgentes ou
autres.
En tant que de besoin, il est précisé que cette autorisation d’accès ponctuelle n’est pas constitutive
d'une servitude susceptible de grever la propriété d’EURENCO résultant du Chemin des Combes.
ARTICLE 2 - DEMANDES D’ACCES
2.1Accès à titre préventif
Toute demande d’accès à titre préventif sur le Chemin des Combes, dans le cadre des activités
d’entretien de l’écluse nécessitant une intervention, devra être adressée moyennant un préavis de
cinq (5) jours ouvrés au poste de garde de la société EURENCO par email à l’adresse suivante :
surete@eurenco.com, laquelle devra mentionner les noms, prénoms et fonctions de la ou des
personnes concernées, ainsi que le motif de l’intervention.
EURENCO fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès à la date demandée, mais pourra
cependant la reporter à une date ultérieure raisonnable, dans le cas où ses activités ne seraient pas en
adéquation avec la date d’intervention souhaitée, de sorte que cela pourrait exposer la ou les
personnes à un risque, ou contraindre l’activité d’EURENCO exercée à proximité.
2.2Accès à titre curatif d’une situation présentant un danger et/ou motivé par une urgence
En cas de nécessité d’accès à titre curatif d’une situation présentant un danger, ou motivée par une
urgence, la CNR devra contacter le poste de garde de la société EURENCO par téléphone au numéro
suivant : : 06.79.46.78.41, et indiquer les noms, prénoms et fonctions de la ou des personnes
concernées, ainsi que le motif de l’intervention et la nature du danger et de l’urgence.
Le poste de garde de la société EURENCO, fera droit à la demande ainsi légitiment motivée.
2.3Modalités d’emprunt du Chemin des Combes
L’utilisation de ce passage ne devra apporter aucune nuisance à EURENCO notamment par une
circulation inappropriée.
En cas de détérioration apportée sur le site du fait de cette autorisation d’accès, la CNR devra en faire
effectuer la réparation sans délai et à ses seuls frais. Page 3 sur 5
En tout état de cause, l’accès au Chemin des Combes se fera aux risques et périls de la ou des personnes
l’empruntant, EURENCO ne pouvant garantir la sécurité d’une telle intervention pouvant engendrer
un risque de coactivité ou d’exposition à un risque en raison d’une activité à proximité en cours.
ARTICLE 3 – RESPONSABILITE
La CNR conserve la charge du préjudice qu'il peut subir, s'agissant tant des dommages corporels
atteignant ses agents, intervenants, tiers sous sa garde ou autres préposés, que des dommages
matériels causés à ses équipements, ou autres biens, et renonce de ce fait à toute action en
responsabilité contre le propriétaire, étant rappelé qu’EURENCO ne pourra pas, dans un tel contexte,
assurer et garantir l’intégrité et la sécurité des personnes et des biens empruntant le Chemin des
Combes.
ARTICLE 4 – ABSENCE DE CONTREPARTIE FINANCIERE
Le droit d’accès consenti par EURENCO au profit de la CNR est consenti à titre gracieux et s’entend, par
conséquent, sans contrepartie financière.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée, elle est toutefois révocable à tout
moment par chacune des Parties moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS ET ADAPTATIONS DE CLAUSES
Les Parties peuvent convenir d'une modification et/ou d’une adaptation des dispositions de la
présente Convention.
Les modifications et/ou adaptations se réaliseront d’un commun accord par voie d’avenant écrit.
ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La présente Convention est soumise au droit français.
En conséquence, toutes difficultés, à l’occasion de son interprétation ou de son exécution, qui ne
pourraient pas faire l’objet d’un règlement amiable entre les Parties, seront soumises à la juridiction
compétente du siège sociale d’EURENCO.
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
Le
Pour la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE Pour EURENCO FRANCE SAS ja AZUR GEO cécestres-£oms 0 2 6 DL ANS. es capital de 12 ©2000€ StL 4 Les Nieous = !{L Avorae 00 Paie 84000 AVIGNON DIU C4 6 27 Pam: Où OO O8 1 orme l 12500
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ANNEXE 1 – PARTIE DU CHEMIN DES COMBES, CADASTRE EA15, OBJET DE L’AUTORISATION
D’ACCES Page 5 sur 5
ANNEXE 2 : arrêté municipal n°A/2022 n° 5/22 émis par la ville de Sorgues Page 1 sur 4
CONVENTION D’ACCES CHEMIN DES COMBES
Entre :
EURENCO France, Société par actions simplifiée, au capital de 32 982 353, 74 euros ayant son siège
social au 123, allée de Brantes – 84700 Sorgues, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 449
207 414 et son établissement industriel sis 1928 avenue d’Avignon à SORGUES (84700)
Représentée par monsieur Karim NADAH agissant en qualité de Directeur du site industriel de
SORGUES,
Ci-après dénommée "EURENCO"
D’une part,
Et
SYNDICAT DES EAUX RHONE VENTOUX, Syndicat mixte ferme ayant son siège social au 595 chemin
de l’hippodrome, CS 10022, 84201 CARPENTRAS CEDEX
Représenté par monsieur Jérôme BOULETIN, Président
Ci-après dénommée «RHONE VENTOUX»
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Le Chemin des Combes (ci-après le « Chemin des Combes ») se trouve à proximité d’un site industriel
situé 1928 avenue d’Avignon, 84700 SORGUES, classé SEVESO seuil haut, et soumis au Plan de
Prévention des Risques Technologiques approuvé et notifié par le Préfet de Vaucluse, dans un arrêté
n°201334760007, lequel est par ailleurs soumis à contraintes règlementaires notamment concernant
la Sécurité Défense (IGI 1300 ou encore l’ Arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l’instruction
ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles) et
les installations classées (Zone Protégée) et ceci au regard de la sensibilité de ses activités militaires
dédiées à la souveraineté nationale (ci-après le « Site »).
En tant que besoin, il est rappelé que le reste du chemin, situé sur les parcelles DC 1/DC 2 et DC 92,
bordant le Rhône est propriété d’EURENCO.
Par conséquent l’accès au Chemin des Combes est soumis à des restrictions d’accès, notamment afin
de garantir la sécurité des personnes autorisées à l’emprunter, pour éviter toute exposition à un
danger au regard de ses activités.
Cette restriction d’accès est par ailleurs matérialisée par un arrêté n°A/2022 n° 5/22 émis par la ville
de Sorgues en date du 3 juin 2022 et joint en annexe 2 de la présente convention
Au titre des engagements prévus entre la Mairie de SORGUES et EURENCO, EURENCO s’est toutefois
engagée à accorder une autorisation d’accès aux parcelles DC 3 et DC 4 parcelles n’appartenant pas à
EURENCO, situées à la confluence Rhône/Ouvèze, au seul profit de Rhône Ventoux, afin de leur
permettre d’accéder à l’écluse située sur cette emprise et y effectuer les opérations strictement
nécessaires à leur mission d’entretien. Page 2 sur 4
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées en vue de formaliser les conditions d’accès
au Chemin des Combes.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention d’accès au Chemin des Combes (ci-après, la « Convention ») a pour objet de
définir, préciser et encadrer les droits et obligations de chacune des Parties en vue de permettre l’accès
au Chemin des Combes, propriété d’EURENCO, à RHONE VENTOUX à la seule fin de réaliser ses activités
d’entretien de l’écluse située sur l’emprise.
Il est précisé que le Chemin des Combes est sécurisé par une barrière électronique gérée à distance
par le poste de garde de la société d’EURENCO.
C’est dans ce contexte que la présente Convention vise à encadrer les demandes d’accès de RHONE
VENTOUX, quelle que soit la nature de ses demandes d’accès : demandes préalables, demandes
urgentes ou autres.
En tant que de besoin, il est précisé que cette autorisation d’accès ponctuelle n’est pas constitutive
d'une servitude susceptible de grever la propriété d’EURENCO résultant du Chemin des Combes.
ARTICLE 2 - DEMANDES D’ACCES
2.1 Accès à titre préventif
Toute demande d’accès à titre préventif sur le Chemin des Combes, dans le cadre des activités
d’entretien de l’écluse nécessitant une intervention, devra être adressée moyennant un préavis de
cinq (5) jours ouvrés au poste de garde de la société EURENCO par email à l’adresse suivante :
surete@eurenco.com, laquelle devra mentionner les noms, prénoms et fonctions de la ou des
personnes concernées, ainsi que le motif de l’intervention.
EURENCO fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès à la date demandée, mais pourra
cependant la reporter à une date ultérieure raisonnable, dans le cas où ses activités ne seraient pas en
adéquation avec la date d’intervention souhaitée, de sorte que cela pourrait exposer la ou les
personnes à un risque, ou contraindre l’activité d’EURENCO exercée à proximité.
2.2 Accès à titre curatif d’une situation présentant un danger et/ou motivé par une urgence
En cas de nécessité d’accès à titre curatif d’une situation présentant un danger, ou motivée par une
urgence, RHONE VENTOUX devra contacter le poste de garde de la société EURENCO par téléphone au
numéro suivant : 06.79.46.78.41, et indiquer les noms, prénoms et fonctions de la ou des personnes
concernées, ainsi que le motif de l’intervention et la nature du danger et de l’urgence.
Le poste de garde de la société EURENCO, fera droit à la demande ainsi légitiment motivée.
2.3Modalités d’emprunt du Chemin des Combes
L’utilisation de ce passage ne devra apporter aucune nuisance à EURENCO notamment par une
circulation inappropriée.
En cas de détérioration apportée sur le site du fait de cette autorisation d’accès, RHONE VENTOUX
devra en faire effectuer la réparation sans délai et à ses seuls frais. Page 3 sur 4
En tout état de cause, l’accès au Chemin des Combes se fera aux risques et périls de la ou des personnes
l’empruntant, EURENCO ne pouvant garantir la sécurité d’une telle intervention pouvant engendrer
un risque de coactivité ou d’exposition à un risque en raison d’une activité à proximité en cours.
ARTICLE 3 – RESPONSABILITE
RHONE VENTOUX conserve la charge du préjudice qu'il peut subir, s'agissant tant des dommages
corporels atteignant ses agents, intervenants, tiers sous sa garde ou autres préposés, que des
dommages matériels causés à ses équipements, ou autres biens, et renonce de ce fait à toute action
en responsabilité contre le propriétaire, étant rappelé qu’EURENCO ne pourra pas, dans un tel
contexte, assurer et garantir l’intégrité et la sécurité des personnes et des biens empruntant le Chemin
des Combes.
ARTICLE 4 – ABSENCE DE CONTREPARTIE FINANCIERE
Le droit d’accès consenti par EURENCO au profit de RHONE VENTOUX est consenti à titre gracieux et
s’entend, par conséquent, sans contrepartie financière.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée, elle est toutefois révocable à tout
moment par chacune des Parties moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS ET ADAPTATIONS DE CLAUSES
Les Parties peuvent convenir d'une modification et/ou d’une adaptation des dispositions de la
présente Convention.
Les modifications et/ou adaptations se réaliseront d’un commun accord par voie d’avenant écrit.
ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La présente Convention est soumise au droit français.
En conséquence, toutes difficultés, à l’occasion de son interprétation ou de son exécution, qui ne
pourraient pas faire l’objet d’un règlement amiable entre les Parties, seront soumises à la juridiction
compétente du siège sociale d’EURENCO.
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
Le
Pour RHONE VENTOUX POUR EURENCO FRANCE SAS ja AZUR GEO cécestres-£oms 0 2 6 DL ANS. es capital de 12 ©2000€ StL 4 Les Nieous = !{L Avorae 00 Paie 84000 AVIGNON DIU C4 6 27 Pam: Où OO O8 1 orme l 12500
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ANNEXE 1 – PARTIE DU CHEMIN DES COMBES, CADASTRE EA15, OBJET DE L’AUTORISATION
D’ACCES
ANNEXE 2 :
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= DT } £4 A — = ES — sa À 4 #» . — D ——— ——…. + Convention de résiliation amiable du bail commercial du local situé au 7 rue des Remparts
Entre les soussignés :
LA VILLE DE SORGUES, dont le siège social est le Centre Administratif, 84706 SORGUES Cedex représentée par son maire Monsieur Thierry LAGNEAU, agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2024,
Ci après désigné « le Bailleur »,
Et
Monsieur DAOUARI Ahmed demeurant 3 rue Henri Matisse, gérant du local situé 7 rue des Remparts à Sorgues
Préambule :
Dans le cadre de la redynamisation du Centre-ville et conformément aux objectifs de la convention d’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT), la Ville de Sorgues envisage la résiliation amiable du bail commercial du local situé 7 rue des Remparts à Sorgues.
Considérant le potentiel et la localisation privilégiée du Commerce en centre-ville à l’entrée de la Rue des Remparts il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de procéder à la résiliation amiable du bail commercial dont le terme est fixé au 1er juillet 2026.
La présente convention a pour objet de définir les modalités transactionnelles de cette résiliation et de prévenir tout litige à naître.
Article 2 : Conditions de la résiliation
La ville résilie le bail commercial dont le terme est fixé au 1er juillet 2026 en vue d’y installer une activité « d’intérêt général » s’inscrivant dans les objectifs (en cours de finalisation) de l’ORT dont la convention a été signée en date du … et s’engage à verser une indemnité de résiliation d’un montant de 7 200 euros.
Monsieur Daouairi Ahmed accepte la résiliation anticipée avant la date du 1er juillet 2026 et renonce au préavis prévu au bail commercial.
Article 3 : Règlement des comptes
Le règlement de l’indemnité sera effectué par règlement administratif selon les règles de la comptabilité publique. La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification auprès de Monsieur Daouairi Ahmed par la Commune
Article 4 : Effets de la présente convention
Il est convenu entre les parties que la présente convention est conclue conformément aux dispositions de l’article 2044 et suivants du Code civil.
Elle ne pourra être attaquée pour cause d’erreur de droit ou de liaison.
Elle vaut extinction irrévocable de toutes les contestations ayant pour cause directe ou indirecte l’indemnisation exposée au préambule, nées ou à naître entre les parties.
Fait à Sorgues, le
Pour le Locataire, Pour la Ville, Propriétaire
Monsieur Ahmed Daouairi Le Maire Thierry Lagneau Direction culture et Vie Locale / Ecole Municipale de Musique
JC/JLC/CF 2024
N° : CONV DCVL 2024.
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION DE CONCERTS COMMUNS AVEC L’ENSEMBLE DE FLUTE TRAVERSIERE
De L’ECOLE DE MUSIQUE DE SORGUES
ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
La Ville de l’ISLE SUR LA SORGUE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre GONZALVEZ, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° 20-014 du 26 mai 2020 parvenue en Préfecture de Vaucluse le 27 mai 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
partie dénommée ci-après « l’Organisateur »,
Et :
La Mairie de Sorgues - Service Ecole de Musique et de Danse, Centre administratif Route d'Entraigues, CS, 50143 84706 SORGUES cedex
Numéro de Siret: 218 401 297
Code APE: 751A
Représentée par son Maire Thierry LAGNEAU, dénomée ci après, « Le participant »
Article 1- Objet de la convention
Pour l’année scolaire 2024/2025, l’Ecole de Musique de l’Isle sur la Sorgue organise une rencontre des classes de flûte traversière.
Un répertoire commun sera travaillé par les ensembles de flûtes de chaque école participant au projet. 3 répétitions et 3 concerts seront organisés, à l’Isle sur la Sorgue, Cavaillon et Carpentras. Il s'agit de profiter de ces moments privilégiés pour échanger et partager avec d'autres structures et ensembles de flûtes voisins et créér des liens permettant de poser les bases d’une collaboration pouvant être renouvelée dans le temps.
Article 2- Dates, horaires et lieux du partenariat
- Le samedi 19 octobre de 10h à 16 h pour une répétition à l’école de musique de l’Isle sur la Sorgue.
- Le samedi 30 novembre de 10h à 16 h pour une répétition à l’école de musique de l’Isle sur la Sorgue.
- Le dimanche 1er décembre de 14 h 30 à 16 h 30 pour une répétition générale et à 17 h 30 pour un concert à la Collégiale de l’Isle sur la Sorgue.
- Le samedi 22 mars de 14 h 30 à 16 h 30 pour une répétition générale et à 17 h 30 pour un concert à la salle du Moulin à Cavaillon.
- Le samedi 14 juin de 17 h 00 à 19 h 00 pour une répétition générale et à 20 h 00 pour un concert à la Charité à Carpentras.
Article 3 - Condition de participation
- Une quinzaine élèves de la classe de flûte de l’EMMD de Sorgues participeront au projet. - Les participants s'engagent à respecter les lieux. Il est interdit de manger ou de boire dans ces differentes salles.
- Les déplacements sont à la charge des participants.
Article 4 - Conditions d'encadrement et assurance
Durant les répétitions et concerts, les élèves seront sous la responsabilité de leur professeur Mme Antonia VUILLAUME. Les conservatoires et école de musique devront fournir une attestation d'assurance "responsabilité civile" pour les groupes d'élèves inscrits, au plus tard le 1er octobre 2024.
Article 5 - Modalités financières
Ce partenariat est à titre gracieux entre les deux parties. L'entrée aux concerts est libre.
Article 6 – Modalités pratiques d’organisation
A la charge de l’organisateur :
L’organisateur s’engage à :
- Remplir les obligations inhérentes à l’organisation du concert se déroulant à l’Isle sur la Sorgue
- Veiller à la qualité de montage et de sécurité des différents dispositifs scéniques où se produiront les élèves.
- Déclarer la manifestation se déroulant à L’Isle sur la Sorgue auprès de la SACEM. - Assurer la prise en charge de la sécurité des biens et des personnes lors du concert à L’Isle sur la Sorgue.
A la charge du participant :
- Mettre à disposition le personnel enseignant nécessaire à l’encadrement pédagogique et artistique du projet,
- Attester que les élèves seront couverts par un contrat d’(assurance souscrit pour cette activité, même en dehors de leur école de musique.
- Accompagner les élèves de l’école de Sorgues avec les enseignants sus désignés, pendant toute la durée de l’événement, hormis les transports. (cf. article 3)
Article 7 : Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 8 : Résiliations
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
Article 9 : Compétence juridique
Toute difficulté à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable sera soumise au Tribunal administratif de Nîmes.
Fait à L’ISLE SUR LA SORGUE, le
Le participant, Pour l’ « Organisateur » Pierre GONZALVEZ
M le Maire, Thierry LAGNEAU Mairie de L’Isle sur la Sorgue REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE JEAN TORTEL
La médiathèque est un service public, culturel et municipal. En tant que service municipal, elle fonctionne sous
la responsabilité des instances politiques et administratives de la ville de Sorgues. Elle est chargée de favoriser
l’accès du public le plus large à l’écrit, à l’image et au son. La médiathèque est un lieu de médiation et de
diffusion. Ainsi participe-t-elle aux loisirs, à l’information, à la recherche documentaire, à l’éducation et à la
culture de tous, en respectant la diversité des goûts et des choix.
La médiathèque a pour missions :
- D’entretenir et de développer la pratique de la lecture auprès de tous les publics.
- D’assurer l’accès aux différentes formes d’expressions culturelles
- De garantir à tous l’accès aux nouveaux supports et aux technologies documentaires.
- De favoriser la formation initiale et permanente.
- D’être un lieu de découverte, de rencontre, d’échange et de convivialité dans la cité.
ARTICLE 1
Le présent règlement fixe les droits et les devoirs des usagers de la médiathèque.
L’ACCES A LA MEDIATHEQUE
ARTICLE 2
La médiathèque est ouverte à tous sans distinction d’origine, de nationalité, d’âge, de sexe, de religion ou de
situation sociale.
ARTICLE 3
Les jours et horaires d’ouverture et de fermeture sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage à
l’entrée de la médiathèque.
ARTICLE 4
La fermeture de la médiathèque est annoncée quelques minutes avant l’heure définitive. Il appartient aux
usagers d’en tenir compte pour effectuer leurs transactions.
ARTICLE 5
Les enfants de moins de 8 ans doivent être obligatoirement accompagnés d’un adulte responsable. ARTICLE 6
L’administration se réserve le droit de limiter temporairement l’accès au bâtiment ou à certaines prestations,
pour des raisons de sécurité. Elle peut également ordonner l’évacuation du bâtiment. Les usagers doivent se
conformer strictement aux consignes données.
DU BON USAGE DE LA MEDIATHEQUE
(Règles de vie collective)
ARTICLE 7
Il est demandé au public :
7.1 : D’avoir une tenue et une attitude décentes et conformes aux valeurs de la République dans l’enceinte de la
médiathèque. Les usagers sont tenus de respecter le calme et de se comporter correctement.
7.2 : De respecter le personnel de la médiathèque et ses usagers. Tout comportement portant préjudice au
personnel ou aux autres usagers par les actes ou les propos peut entraîner une interdiction d’accès
momentanée ou définitive.
7.3 : De rendre les documents consultés ou empruntés dans l’état dans lequel ils ont été communiqués.
7.4 : De respecter le matériel et les lieux ainsi que la disposition du mobilier.
ARTICLE 8
La médiathèque ne peut être tenue pour responsable des vols susceptibles de survenir dans son enceinte. Il est
conseillé aux usagers de veiller à ne pas laisser leurs effets personnels sans surveillance.
ARTICLE 9
Les usagers doivent respecter la neutralité du service public. La propagande politique ou religieuse et les
pratiques religieuses ne sont pas autorisées dans l’enceinte de la médiathèque.
Le dépôt de tracts, de journaux, d’affiches à caractère culturel ou autres est soumis à des critères d’acceptation
et de diffusion nécessitant une autorisation préalable de la direction de la médiathèque.
ARTICLE 10
Le personnel de la médiathèque, et plus spécifiquement le personnel du secteur jeunesse, n’est pas habilité à
surveiller les personnes mineures qui restent sous la responsabilité pleine et entière de leurs parents ou
accompagnateurs.
ARTICLE 11
Les téléphones portables et le matériel d’écoute portatif doivent être mis sur silencieux dès l’entrée de la
médiathèque. Leur usage est possible dans le hall de la médiathèque.
ARTICLE 12
Conformément à la loi en vigueur, il est interdit de fumer ou vapoter dans l’enceinte de la médiathèque. Il est
également interdit d’y consommer des aliments et des boissons. ARTICLE 13
L’utilisation de patins, rollers, planches à roulette, trottinettes et autres équipements de loisirs n’est pas
autorisée dans l’enceinte de la médiathèque : il est possible de les déposer à l’accueil.
ARTICLE 14
La présence d’animaux n’est acceptée au sein de la médiathèque que pour l’accompagnement des personnes
dont le handicap peut le justifier.
ARTICLE 15
Lorsque le système de détection antivol se déclenche, les usagers sont tenus de présenter tous les documents
de la médiathèque en leur possession ainsi que leur carte de prêt pour vérification.
LES COLLECTIONS
ARTICLE 16
Les collections de la médiathèque sont régies par une charte établie en fonction des différentes missions citées
en préambule du règlement. Cette charte est menée par les bibliothécaires et validée par la tutelle de
référence.
ARTICLE 17
Les bibliothécaires se réservent le droit d’accepter ou non les dons, dans le respect des critères définis par la
charte des collections.
ARTICLE 18
Un cahier de suggestion d’achats est mis à disposition du public dans chaque secteur. Il est également soumis
aux critères de la charte des collections.
L’ACCES AUX DOCUMENTS
ARTICLE 19
La consultation sur place des documents est libre et gratuite et ne fait l’objet d’aucune formalité y compris
pour l’écoute de CD.
En fonction de leur contenu, la consultation sur place de certains documents en libre accès par des personnes
mineures peut être déconseillée voire interdite pour certaines tranches d’âge.
La consultation des DVD n’est possible que pour les documents annotés, dans le catalogue, de la mention
« Avec droit de consultation ».
Les dictionnaires, encyclopédies ainsi que la presse quotidienne ne peuvent être empruntés sauf exception
pour les usuels ayant fait l’objet d’un accord préalable avec un/e bibliothécaire.
ARTICLE 20 L’abonnement permet à chaque adhérent, l’obtention d’une carte d’impression qui donne droit à 20
impressions et/ou 20 photocopies gratuites. Ce service s’effectue auprès des bibliothécaires.
Au-delà de ce quota, les impressions & photocopies sont payantes : les lecteurs doivent acheter une carte.
Les non-adhérents à la médiathèque ont également la possibilité d'acheter une carte d'impression.
Le tarif est voté par le Conseil Municipal.
La reproduction des documents se fera en respect du Code de la Propriété Intellectuelle à des fins strictement
personnelles.
ARTICLE 21
Les tablettes, téléphones portables et les ordinateurs portables (non équipés de scanner) sont admis. Toute
utilisation d’Internet et des postes informatiques est soumise à la charte informatique de la médiathèque. Leur
utilisation doit respecter le calme et ne pas gêner les autres usagers.
ARTICLE 22
La loi en vigueur (article 122.5 du CPI) précise que toute copie de DVD ou de CD est interdite en dehors du
cadre privé et pour un usage familial. La ville de Sorgues se dégage de toute responsabilité en cas d’infraction
à cette règle.
L’INSCRIPTION
ARTICLE 23
Les usagers peuvent bénéficier d’une carte de prêt individuelle et nominative. L’abonnement est valable un an,
de date à date. Le montant des abonnements est fixé par délibération du Conseil Municipal. Aucune inscription
ou réinscription ne pourra être remboursée.
ARTICLE 24
L’inscription se fait sur présentation d’un justificatif d’état civil en cours de validité ainsi que d’un justificatif de
domicile de moins de 3 mois.
Les justificatifs acceptés sont les suivants :
- Quittance de loyer
- Facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe
- Avis de taxe d’habitation ou d’impôts sur le revenu
- Assurance habitation.
Les documents peuvent être soit des originaux, soit des photocopies soit sur écran (téléphone portable,
tablette).
Le renouvellement de l’abonnement s’effectue sur présentation de la carte de prêt, d’un justificatif de domicile
et n’entraîne pas la délivrance d’une nouvelle carte.
ARTICLE 25
Tout changement de domicile doit être signalé. En cas de perte ou de vol de la carte, le lecteur ou son
représentant légal doit prévenir immédiatement la médiathèque pour faire opposition. Le renouvellement de
toute carte perdue ou détériorée est payant. ARTICLE 26
Aucune inscription ne sera délivrée 30 minutes avant la fermeture de la médiathèque.
ARTICLE 27
Pour les mineurs de moins de 14 ans, la présence d’un parent ou représentant légal est obligatoire lors de
l’inscription. Le représentant légal aura également possibilité d’accepter ou non que son enfant ait accès aux
postes informatiques et à internet (hors wifi). Il pourra également préciser lors de l’inscription d’un enfant de
12-14 ans, s’il autorise ou non l’accès et l’emprunt de documents des collections Adultes et Adolescents (livres,
magazines, CD et DVD).
Pour les 14-17 ans le bulletin d’adhésion doit être signé par l’un des parents ou représentant légal.
Les 14-17 ans ont accès à l’intégralité des collections et des services proposés par la médiathèque.
Il est à noter que les parents ou le représentant légal sont reconnus responsables de l’ensemble des cartes de
prêt délivrées, des documents empruntés et des litiges pouvant résulter du non-respect du règlement.
LES COLLECTIVITES
ARTICLE 28
Une inscription spécifique est proposée aux établissements scolaires, aux structures de la petite enfance et
d’accueil aux personnes âgées. Ils bénéficient d’une carte au nom de la collectivité leur permettant
d’emprunter 20 documents.
Le prêt est gratuit pour les collectivités sorguaises et payant pour les collectivités extérieures.
ARTICLE 29
Le prêt aux collectivités consiste à confier des documents à une collectivité qui s’engage à gérer le prêt de ces
derniers en direction de ses propres membres. La collectivité doit désigner un responsable chargé d’assurer la
gestion des emprunts et d’être l’interlocuteur de la médiathèque.
ARTICLE 30
La collectivité s’engage à prêter gratuitement les documents de la médiathèque.
LE PRET ET LE RETOUR DES DOCUMENTS
ARTICLE 31
La médiathèque propose un type d’abonnement permettant d'emprunter jusqu'à 20 documents parmi ceux
proposés dans nos collections actuelles et futures, à l'exclusion de la presse quotidienne, des encyclopédies et
dictionnaires.
Chaque abonnement permet un accès Wifi et la consultation des postes informatiques de la médiathèque.
L'abonnement permet également l'accès aux ressources numériques proposées via notre portail. Pour les revues, le dernier numéro ne peut pas être emprunté. Les journaux et la presse quotidienne sont à
consulter sur place et ne peuvent être empruntés.
La durée de prêt est de 3 semaines.
ARTICLE 32
Le prêt des documents est consenti aux usagers justifiant d’une inscription à jour. La présentation de la carte
d’abonnement ou de la photo de la carte sur leur téléphone portable est obligatoire pour emprunter des
documents. Le prêt est accordé à titre individuel et sous la responsabilité de l’emprunteur ou de son
représentant légal s’il est mineur.
Avec leur abonnement, les enfants (jusqu’à l’âge de 12 ans) ont accès à l’ensemble des collections de l’espace
jeunesse ainsi qu’à la collection de CD de l’espace Musique. Les 12-14 ans peuvent avoir accès à la collection de
documents de l’espace Adultes & Adolescents ainsi qu’aux DVD si le formulaire d’autorisation à été signé par
les parents ou représentants légaux lors de l’inscription.
ARTICLE 33
Il est possible de prolonger la durée de prêt des documents empruntés une fois pour une durée de 3
semaines sauf pour les documents réservés par les autres lecteurs.
Plusieurs moyens sont proposés : sur place, auprès des bibliothécaires, par téléphone, via le compte lecteur sur
le portail de la médiathèque, ou avec l'appli Mabibli.
ARTICLE 34
Il est possible de réserver des documents à l’exception des périodiques.
L’usager est informé par courrier, courriel ou sms (selon son choix), de la disponibilité du document. L'usager
est tenu de signaler tout changement d’adresse, de patronyme, de numéro de téléphone (fixe ou portable) et
d’adresse courriel, ceci pour le bon suivi des communications entre lui et la médiathèque. Le document réservé
est tenu à sa disposition pendant quinze jours dès le retour du document par le précédent emprunteur.
ARTICLE 35
Les documents doivent être restitués aux heures d’ouverture de la médiathèque dans les différents secteurs où
ils ont été empruntés. Pour éviter tout litige (documents abîmés, retards,…), l’usager est prié d’attendre la fin
des opérations de retours. En cas d’empêchement, les documents peuvent être rendus en dehors des heures
d’ouverture de la médiathèque dans la boîte de retours située à l’accueil général du Pôle.
ARTICLE 36
Tout document perdu ou rendu en mauvais état doit être remplacé ou remboursé ; les supports fragiles seront
vérifiés à chaque retour par le personnel.
LES PENALITES DE RETARDS ARTICLE 37
Afin de permettre une meilleure circulation des documents entres les abonnés, tout retard non justifié dans la
restitution des documents entraînera une suspension de prêt. Les lecteurs sont informés de leur retard par
courrier, courriel ou sms. A partir de 21 jours (3 semaines) de retard et même en cas de restitution des
documents la carte de l’emprunteur sera bloquée pendant 6 jours.
ARTICLE 38
Tout document non rendu au bout de 42 jours (6 semaines) de retard fera l’objet d’un recouvrement par le
Trésor public.
A partir de la mise du dossier en recouvrement aucun document ne pourra être restitué à la Médiathèque.
La mise en recouvrement d’un dossier auprès du Trésor Public implique :
- l’obligation pour l’usager de régler la valeur totale des documents empruntés non restitués,
- le blocage de la carte (et donc l’emprunt de documents) pendant le mois qui suit la régularisation
du dossier auprès du trésor Public, sur présentation du justificatif de paiement.
Les documents empruntés et non restitués par les enfants mineurs feront l’objet d’une mise en recouvrement
au nom du représentant légal déclaré au moment de l’inscription et le prêt suspendu pendant le mois qui suit
la régularisation du dossier auprès du trésor Public, sur présentation du justificatif de paiement.
En cas de retards répétés ou d’abus, la direction de la médiathèque se réserve le droit de bloquer la carte de
l’emprunteur et d’étendre cette sanction au représentant légal pour les mineurs.
L’APPLICATION DU REGLEMENT
ARTICLE 39
Tout usager par le fait de fréquenter la médiathèque s’engage à se conformer au présent règlement . Il peut
être communiqué dans sa version intégrale sur demande.
ARTICLE 40
Le personnel de la médiathèque est chargé sous la responsabilité du chef de service de l’application du présent
règlement.
ARTICLE 41
Des infractions graves au règlement ou des négligences répétées peuvent entraîner la suppression temporaire
ou définitive, prononcée par l’autorité municipale, du droit au prêt et, le cas échéant, de l’accès à l a
médiathèque.
ARTICLE 42
Les usagers peuvent formuler des observations sur le fonctionnement de la médiathèque dans un cahier mis à
leur disposition à l’accueil.
ARTICLE 43
Toute modification du présent règlement est notifiée au public par voie de publication sur le site internet de la
Ville de Sorgues "sorgues.fr" et par voie d’affichage à la médiathèque. Fait à Sorgues, le
Le Maire de la Ville de Sorgues
Thierry Lagneau L'Animothèque
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CALE IL EE
Convention de partenariat
2024/2027
Entre les soussignés :
La ville de Sorgues
Centre administratif CS 50142
84706 Sorgues Cedex
Tel/fax : 04 90 39 71 00
N°SIRET : 218 401 297 00187
Code APE : 751 A
Représentée par son maire M. Thierry Lagneau, dûment habilité par délibération du 26 septembre 2024
ci-après dénommé l’organisateur
Et
L’association L’Animothèque,
Représentée par sa présidente, Mme Mélanie Rivière,
Résidence les Micocouliers, bât C, 2 bis chemin de l’épi, 84000 Avignon
Tel : 06 71 03 64 99
N°SIRET : 531 462 380 00019
ci-après dénommé le producteur
Il est convenu et réciproquement accepté ce qui suit :
Préambule :
La médiathèque Jean Tortel et la ludothèque associative l’Animothèque ont en commun la volonté de développer et promouvoir l’accès à la culture sous toutes ses formes auprès de leurs usagers. L’association l’Animothèque propose donc à tous ceux qui fréquentent la médiathèque d’emprunter des jeux de société et des jouets accessibles dès 3 mois, indépendamment des supports déjà mis à leur disposition au sein de l’établissement.
Article 1. Objet de la convention
L’Animothèque assurera à compter de septembre 2024 une permanence mensuelle de 2h au sein de la médiathèque afin de permettre aux usagers de tester des nouveautés, de retirer ou de restituer les jeux qu’ils auront préalablement réservés et d’obtenir des conseils personnalisés. Les emprunteurs s’acquitteront sur place auprès de l’Animothèque du montant de l’adhésion annuelle fixée à 20 € et du montant du prêt, c’est-à-dire 1 € par jeu pour un mois d’emprunt. Les permanences ont toujours lieu le samedi, de 10h à 12h dans la salle d’animation ou dans le hall de la médiathèque. Les dates sont définies d'un commun accord. L'Animothèque
lndethèque acesciatne
Article 2. Engagement de la Ville de Sorgues
La Ville de Sorgues s’engage à accueillir l’association pendant les temps prévus pour les permanences au sein de la médiathèque Jean Tortel et à lui fournir le mobilier nécessaire au bon déroulement des permanences.
Article 3. Engagement de l’association l’Animothèque
L’association s’engage à assurer les permanences déterminées au préalable avec la direction de la médiathèque, à mettre à la disposition des adhérents des jeux et jouets entretenus, complets et conformes aux normes européennes de sécurité en vigueur. Elle s’engage enfin à assurer des après-midi jeux (un ou deux par an) à prix réduit, en fonction du programme d'animation de la médiathèque.
Article 4. Assurance
Les activités de l’association sont conduites par des personnes qualifiées et expérimentées. L’association l’Animothèque dispose d’une assurance multigaranties (GMF, n° de contrat : D157116.001M). Tous les accidents liés aux locaux et qui ne pourraient être imputés à la pratique de l’activité conduite par l’association resteront sous la responsabilité de la Ville de Sorgues. A l’inverse, tous les accidents résultant de la pratique proposée par l’Animothèque seront couverts par l’assurance de celle-ci, qu’il en résulte un dommage corporel ou matériel. La Ville de Sorgues déclare que le lieu où se dérouleront les permanences et l’après-midi jeux est dûment garanti pour l’accueil du public et l’organisation de ce type d’activité.
Article 5. Durée de la convention de partenariat
La présente convention prend effet dès le 1er septembre 2024, pour une durée d’un an. Elle se reconduit tacitement 3 fois, étant précisé que les deux premières reconductions se font pour une durée d’un an, et que lors de la troisième année de reconduction, la convention prend fin au 30 juin 2027.
Les parties pourront s’opposer à la reconduction tacite, au moins un mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au cocontractant.
Article 6. Evaluation
L’association L’Animothèque s’engage à fournir, au moins un mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet.
Article 7. Compétence juridique
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents.
Fait à Avignon, le
Le producteur L’organisateur
Mélanie Rivière, pour l’Animothèque Le Maire, M. Thierry Lagneau CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE D’ICAPS
DANS LE CADRE DE LA PAUSE MERIDIENNE
POUR LES NIVEAUX ELEMENTAIRES ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Entre :
La commune de SORGUES.
Représenté par son Maire M. Thierry LAGNEAU, dûment autorisé par délibération du 26 Septembre 2024.
Désigné(e) sous le terme « la collectivité ».
Et
L’association dénommée : Association Sorguaise Sportive Educative et Récréative.
SIRET de l’association N° 35215077500026.
Adresse : 546 Chemin des Ramières 84700 Sorgues.
Immatriculé sous le numéro RNA : 842000641
Dossier ICAPS : Identifiée Nor140001 auprès du CNDAPS
Représenté par : Serge LAROCHE, en qualité de représentant du collège d’administrateurs.
Désignée sous le terme « l’association ».
Préambule
Dans le cadre des accueils de la pause méridienne, la collectivité a décidé, pour organiser certaines animations prévues en période scolaire, de faire appel à l’association ASSER pour des interventions d’activités physiques et sportives dans le cadre du projet ICAPS (*Intervention Centrée sur l’Activité Physique et la Sédentarité).
C’est l’objet de la présente convention. Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La Collectivité confie à l’Association ASSER pendant le temps des accueils de la pause méridienne l’animation d’activités physiques et sportives à l’intention des enfants de niveau élémentaire.
Les conditions de son intervention sont précisées dans la présente convention.
Article 2 – Activités physiques et sportives mises en place.
L’Association s’engage à mettre en œuvre des activités adaptées aux niveaux des enfants et répondant au cahier des charges ICAPS dans les conditions suivantes :
• Nature de l’activité : Physiques et Sportives un programme sera établi et proposé par l’association à l’issue de chaque période.
• Durée quotidienne : 45 mn par groupe d’enfants, sur 29 semaines
• Lieu d’intervention :
Ecole BECASSIERES élémentaire : cours de récréation et/ou salle polyvalente, tous les Vendredis.
Ecole Jean JAURES élémentaire : cours de récréation et/ou gymnase, tous les Mardis.
Ecole MAILLAUDE : cours de récréation, salle de motricité, tous les Lundis.
• Période d’intervention : du 04/11/2024 au 04/07/2025.
L’Association s’engage à mettre en œuvre des activités Physiques et Sportives dans les conditions précisées, pour chaque type d’activité, un programme fera l’objet d’un accord sur la base des éléments qui seront portés sur les fiches annexées à la présente convention.
La Collectivité donnera à l’Association toutes informations utiles pour faciliter son intervention.
Article 3 – Mise en œuvre des prestations
• Sur le plan réglementaire
Pour toutes les activités Physiques et Sportives mises en place à destination des enfants, l’Association s’engage à agir en conformité avec les réglementations applicables que ce soit en raison des risques liés à la nature de l’activité ou des risques liés au déplacement des enfants dans et en dehors de l’enceinte scolaire (plateau d’évolution, gymnase).
Les réglementations applicables seront présentées au représentant de la Collectivité ainsi que les mesures envisagées par l’Association pour les mettre en œuvre.
Les membres bénévoles de l’association ainsi que ses salariés qui assurent l’animation et l’encadrement des enfants pendant les activités périscolaires devront être en conformité avec l’ensemble des règles applicables, notamment en ce qui concerne leur qualification.
L’Association devra également présenter à la collectivité tous justificatifs permettant de s’assurer de l’honorabilité des intervenants.
• Locaux et moyens
L’Association assurera l’animation des activités Physiques et Sportives dont elle est chargée dans les locaux suivants : Cours de récréation ou gymnase ou salle polyvalente ou salle de motricité.
L’Association disposera des moyens matériels adaptés à la mise en place des activités.
L’Association fera son affaire de toutes les fournitures nécessaires pour assurer les prestations dont elle est chargée dans le cadre de la présente convention. Les matériels utilisés doivent être en parfait état de fonctionnement et adaptés à l’âge des enfants.
Article 4 – Responsabilités.
La Collectivité assume la responsabilité de l’organisation de la pause méridienne dont elle a la compétence, elle est assurée en conséquence.
L’Association assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente Convention, elle doit pour ce faire justifier et être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages ; il en est de même pour les membres de l’Association qui assureront ces activités.
Article 5 – Gratuité des prestations.
Toutes les activités réalisées par l’Association sont assurées gratuitement. Ces prestations ne génèreront aucune facturation ni aucun frais pour la collectivité.
Article 6 – Evaluation.
La Collectivité et l’Association effectueront une évaluation conjointe à échéance déterminée par les parties portant sur les prestations réalisées.
Article 7 - Durée de la convention.
La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour toute la durée de l'opération prévue à l’article 2.
Article 8 - Résiliation de la convention.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de risque avéré pour la sécurité des enfants, la collectivité résiliera de plein droit et sans préavis la présente convention.
Article 9 – Instance chargée des procédures de recours.
En cas de litige, l’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours est le Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Sorgues le ……
Le représentant du collège d’administrateurs. M. Le Maire
M. Serge LAROCHE M. Thierry LAGNEAU ANNEXE
(Autant de fiches que d’activités).
La collectivité Sorgues.
L’association ASSER.
Activité ………
Contenu de l’activité :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………..
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………..
Nom du/des intervenant(s) et qualifications* :
...........................................................................................
…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………
*l’intervention de tout nouvel intervenant doit être signalée à la Collectivité (avec l’indication
de ses noms, prénoms et qualifications).
Nombre d’enfants estimé : ………. et classes d’âge élémentaire.
L’activité est organisée à l’initiative de la collectivité, qui par l’intermédiaire de son représentant, le responsable de site, vérifiera la liste des élèves admis à y participer (la liste précise des enfants inscrits sera remise au responsable de site au démarrage de la séance d'animation).
Les activités seront organisées selon le calendrier prévisionnel suivant :
Lundi : de 11heures 50 à 13heures 35.
Mardi : de 11heures 50 à 13heures 35.
Jeudi : de 11heures 50 à 13heures 35.
Vendredi : de 11heures 50 à 13heures 35.
Au cas où l’activité n’a pas lieu dans l’établissement scolaire : préciser les modalités du
déplacement du groupe.
………………………………………………………………………………………………… ANNEXE
(Autant de fiches que d’activités).
La collectivité Sorgues.
L’association ASSER.
Activité ………
Contenu de l’activité :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………..
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………..
Nom du/des intervenant(s) et qualifications* :
...........................................................................................
…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………
*l’intervention de tout nouvel intervenant doit être signalée à la Collectivité (avec l’indication
de ses noms, prénoms et qualifications).
Nombre d’enfants estimé : ………. et classes d’âge élémentaire.
L’activité est organisée à l’initiative de la collectivité, qui par l’intermédiaire de son représentant, le responsable de site, vérifiera la liste des élèves admis à y participer (la liste précise des enfants inscrits sera remise au responsable de site au démarrage de la séance d'animation).
Les activités seront organisées selon le calendrier prévisionnel suivant :
Lundi : de 11heures 50 à 13heures 35.
Mardi : de 11heures 50 à 13heures 35.
Jeudi : de 11heures 50 à 13heures 35.
Vendredi : de 11heures 50 à 13heures 35.
Au cas où l’activité n’a pas lieu dans l’établissement scolaire : préciser les modalités du
déplacement du groupe.
………………………………………………………………………………………………… Entre
La Mairie de SORGUES représentée par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU, Et
Le SITTEU représenté par son président, Monsieur Thierry LAGNEAU,
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, le Code général de la fonction publique,
Vu, le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
Du 1er Octobre 2024 au 31 Décembre 2024 la Mairie de Sorgues met Monsieur Brice MILLET à disposition auprès du SITTEU pour une durée de 3 mois, à raison de 20 % du temps de travail afin d’exercer les fonctions de directeur administratif du SITTEU.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de Monsieur Brice MILLET est organisé par le SITTEU dans les conditions suivantes : Durée hebdomadaire de travail : 20 % d’un temps plein.
Organisation des congés annuels : les congés annuels sont fixés par la Mairie de Sorgues après avis du SITTEU. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Monsieur Brice MILLET est gérée par la Mairie de Sorgues.
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : La Mairie de Sorgues versera à Monsieur Brice MILLET, pour le compte du SITTEU, une prime correspondant à 323,50 euros brut mensuel plus la partie indemnité de fin d’année liée à cette prime, Remboursement : Le SITTEU remboursera à la mairie de Sorgues les dépenses liées à la présente mise à disposition de Monsieur Brice MILLET (Traitement correspondant au pourcentage de la mise à disposition, indemnité (brut + PP), formations, charges en matériels divers et frais assimilés ainsi que l’intégralité de la prime indiquée ci-dessus).
ARTICLE 4 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Monsieur Brice MILLET peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e), de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil, - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
ARTICLE 5 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes,
La présente convention sera :
- Notifiée à l’intéressée.
Fait en double exemplaire, à Sorgues le
Le Maire, Le Président,
Thierry LAGNEAU Thierry LAGNEAU
CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION de Monsieur Brice
MILLET, Attaché principal