Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°19 du 22 octobre 2025 Spécial

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°19 du 22 octobre 2025 Spécial Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°19 du 22 octobre 2025 Spécial)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2025-10-019

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme

Construction Rénovation

2B-2025-10-22-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION

RÉNOVATION-ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU

DELEGUE TERRITORIAL ADJOINT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA

RÉNOVATION URBAINE (ANRU) (2 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

Service Urbanisme Construction Rénovation

2B-2025-10-22-00001

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME

CONSTRUCTION RÉNOVATION-ARRÊTÉ

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU

DELEGUE TERRITORIAL ADJOINT DE L'AGENCE

NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE

(ANRU)

Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-10-22-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-ARRÊTÉ PORTANT 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Æ Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

AR

SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION A Bastia, le 22 octobre 2025 UNITE HABITAT

Arrêté n°

Portant délégation de signature au Délégué territorial adjoint

de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Le préfet de la Haute-Corse

Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénova- tion urbaine ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié, relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;

VU l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 28 avril 2023, nommant Madame Isabelle CLEMENCEAU, Ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur, en date du 1er septembre 2025, portant nomination de Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, aux fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, à compter du 1er octobre 2025 ;

VU les règlements généraux de l'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau pro- gramme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;

VU les règlements financiers pour l’ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau pro- gramme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règle - ments ;

VU la décision de l’ANRU, en date du 20 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, en qualité de Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour la Haute-Corse ;

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-10-22-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-ARRÊTÉ PORTANT 4SUR PROPOSITION du préfet de la Haute-Corse, délégué territorial de l’ANRU :

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l’ANRU, pour le département de la Haute-Corse, dans le cadre des programmes de rénovation urbaine PNRQAD et NPNRU, sans limite de montant, à l’effet de :

- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU,

- signer les décisions attributives de subventions des programmes de rénovation urbaine du PNRQAD et NPNRU,

- signer les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre ROYER, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle CLEMENCEAU, en sa qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le préfet de la Haute-Corse, délégué territorial de l’ANRU, et le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction générale de l’ANRU.

Le Préfet, Délégué territorial de l’ANRU,

ORIGINAL SIGNE PAR : M ; PROSIC

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