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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°12 du 9 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°12 du 9 octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-10-012
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-10-01-00009 - Arrêté n°ARS-2025-567 du 1er octobre 2025
portant actualisation de l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « AMBULANCES NICOLINI » (2 pages) Page 4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral travaux 2iem REP (6 pages) Page 7
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2025-10-01-00007 - AP instituant la CS2B (2 pages) Page 14
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-10-07-00001 - Arrêté DDT PNRN portant prescriptions
spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant le rejet
d'eaux issues du lotissement communal lieu-dit Theresa sur la commune de
Ghisonaccia (3 pages) Page 17
2B-2025-10-06-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de gestion et
valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de
communes de Castagniccia di Casinca (19 pages) Page 21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement . Pour la destruction de nids
d'hirondelle des rochers,dans le cadre d'un projet de rénovation du pont
blanc,commune de Piedicroce (4 pages) Page 41
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-10-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 octobre
2025 complétant les prescriptions applicables à la société
« BETON ET AGREGATS » (BETAG) pour l'exploitation d'une
carrière alluvionnaire, de centrales d'enrobage (à chaud et à froid),
d'une centrale à béton, d'installations de traitement et de transit
de matériaux et de déchets inertes ainsi que d'installations
connexes sur la commune de LUCCIANA (4 pages) Page 46
2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 fixant
des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son
établissement exploité sur la commune de CORTE (16 pages) Page 51
2B-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 octobre
2025 infligeant une amende administrative à la société « CORSE
INDUSTRIES SERVICES » pour la gestion irrégulière de déchets (2
pages) Page 68
2 2B-2025-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre
2025 infligeant une amende administrative à la « Société de
Traitement des Ordures Ménagères » pour la gestion irrégulière
de déchets (2 pages) Page 71
2B-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la société « GDSOL
49» pour le non-respect d'une mise en demeure, exploitée sur la
commune d'Aleria (2 pages) Page 74
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-10-06-00001 - Autorisation ouverture nocturne - Le Fany's Club. (2
pages) Page 77
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-10-07-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 194 Portant
modification de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 26 portant
alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources
communales et intercommunales (FNGIR) montants définitifs Année
2025 (2 pages) Page 80
3 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-10-01-00009
Arrêté n°ARS-2025-567 du 1er octobre 2025
portant actualisation de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres «
AMBULANCES NICOLINI »
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-01-00009 - Arrêté n°ARS-2025-567 du 1er octobre 2025 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES NICOLINI » 4 RÉEU Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité Arrêté n°ARS-2025-567 du 1° octobre 2025
portant actualisation de l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES NICOLINI »
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-43 ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, d’un point de vue réglementaire
de l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°2019-547 du 22 octobre 2019 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « AMBULANCES NICOLINI » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 du 29 août 2012
relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service
de véhicules de transports ;
Vu l'avenant du 6 juin 2025, relatif à la cession des parts sociales du 30 janvier 2025 ;
Considérant les informations transmises entre le 11 juillet 2025 et le 1° octobre 2025, par Monsieur
PIETRI Christophe et par Monsieur MATELLI Yannick en vue d'informer la Directrice générale de l’ARS
de Corse de la modification de la gérance de l'entreprise « AMBULANCES NICOLINI » à la suite des
formalités de changement de gérance accomplies auprès des différentes administrations ;
Considérant le changement de lieu d'implantation des locaux de l'entreprise « AMBULANCES
NICOLINI » ;
Considérant la liste du personnel et l’état du parc ambulancier transmis le 21 juillet 2025 et actualisés
le 31 juillet 2025 et l'attestation de conformité des locaux transmise le 18 septembre 2025 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
§l
REPUBLIQUE §£ F RA N CAI S E 0 )Agence Re’gionale de Sa nté Liberté Corse 5 Egalz’te’ m
Fraterm'te’
Arrété n°AR$-2025-567 du 1e' octobre 2025
portant actualisation de I'agrément de I’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES NICOLINI »
La directrice générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de I'ordre national du mérite
Chevalier de Ia Iégion d'honneur
VU Ie Code de Ia Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 a L.63‘l3—‘l et R.6312-‘l ‘a R631 2-43;
Vu la Ioi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I’hépital et relative aux patients, ‘a la santé
et aux terrItOIres;
Vu |e décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le de’cret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les consequences, d’Un point de vue réglementaire
de l’intervention de Ia Ioi du 21 jUillet 2009;
Vu Ie décret n° 2012-1007 du 29 aoOt 2012 relatif ‘a I’agrément nécessaire du transport sanitaire
terrestre et ‘a l’autorisation de mise en service de ve’hicules de transports sanitaires;
Vu Ie décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse, Mme Marie-He'le‘ne LECENNE;
Vu I’arrété du 12 décembre 2017 fixant les caracte’ristiques et les installations mate'rielles exigées
pour les ve’hicules affecte’s aux transports sanitaires terrestres;
Vu l’arrété n°2019—547 du 22 octobre 2019 portant actualisation de l’agrément de I’entreprise
« AMBULANCES NICOLINI » pour etFectuer des transports sanitaires terrestres;
Vu la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative ‘a l’application du décret n° 2012-1007 du 29 aoOt 2012
relatif ‘a l‘agre’ment nécessaire au transport sanitaire terrestre et ‘a l'autorisation de mise en service
de véhicules de transports;
Vu I’avenant du 6juin 2025, relatif ‘a Ia cession des parts sociales du 30janvier 2025;
Considérant les informations transmises entre le 11 juillet 2025 et Ie 1a octobre 2025, par Monsieur
PIETRI Christophe et par Monsieur MATELLI Yannick en vue d'informer la Directrice générale de l’ARS
de Corse de la modification de la gérance de l’entreprise « AMBULANCES NICOLINI » ‘a la suite des
formalités de changement de gérance accomplies aupre‘s des ditférentes administrations;
Considérant |e changement de lieu d’implantation des locaux de l’entreprise «AMBULANCES
NlCOLlNl »;
Considérant la liste du personnel et l’e’tat du parc ambulancier transmis le 21 juillet 2025 et actualisés
le 31 juillet 2025 et l’attestation de conformité des locaux transmise le 18 septembre 2025;
La correspondance est a adresser impersonnellement a Madame Ia Directrice Géne’rale de I‘Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04.95.51 198.98 - Fax: 04095.51 .99‘45 Site INTERNET; http://www.ars.corselsante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-01-00009 - Arrêté n°ARS-2025-567 du 1er octobre 2025 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES NICOLINI » 5 ARRETE
Article 1 : l'arrêté n°2019-547 du 22 octobre 2019 portant actualisation de l'agrément de l’entreprise «€ AMBULANCES NICOLINI » pour effectuer des transports sanitaires terrestres est abrogé.
Article 2 : est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres l'entreprise ci-après désignée :
Nom Commercial : « AMBULANCES NICOLINI »
Gérants : Monsieur Yannick MATELLI et Monsieur PIETRI Christophe
N° Agrément : 2015-2B-01
Siège Social : Rond point de Ceppe - Ficabruna - 20 620 Biguglia
Adresse Exploitation Commerciale : 45 Carrughju San Michele - 20 620 Biguglia
Article 3 : l'entreprise « AMBULANCES NICOLINI » exploite les véhicules suivants :
e Catégorie A : 1 ASSU
e Catégorie C : 2 ambulances
e Catégorie D :1 VSL
Article 4: l'équipage des véhicules de catégorie À et C devra comprendre deux personnes
appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-7 du Code de la santé
publique, dont l'une au moins devra être titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier.
l'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’une personne appartenant aux catégories
de personnels mentionnées aux 1° ou 3° de l'article R. 6312-7 du Code de la santé publique.
Article 5: un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque
véhicule de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son
application.
Article 6 : le sous-comité des transports sanitaire de Haute-Corse sera informé de cette décision lors
de sa prochaine réunion.
Article 7 : un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de Justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : le directeur de l'Organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de Haute-Corse.
Pour la Diréctrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La. Directrice Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
ARRETE
Article 1 : I’arrété n°2019—547 du 22 octobre 2019 portant actualisation de I’agrément de l’entreprise '« AMBULANCES NICOLINI »
pour effectuer des transports sanitaires terrestres est abrogé.
Article 2 : est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres I’entreprise ci-apre‘s désignée:
Nom Commercial : « AMBULANCES NICOLINI »
Gérants : Monsieur Yannick MATELLI et Monsieur PlETRl Christophe
N° Agrément : 201 5-2 B—Ol
Siege Social : Rond point de Ceppe — Ficabruna — 20 620 Biguglia
Adresse Exploitation Commerciale : 45 Carrughju San Michele — 2O 620 Biguglia
Article 3 : I’entreprise « AMBULANCES NICOLINI » exploite les véhicules suivants:
o Catégorie A :1 ASSU
o Catégorie C : 2 ambulances
o Catégorie D : ‘I VSL
Article 4: I’équipage des véhicules de catégorie A et C devra comprendre deux personnes
appartenant aux catégories de personnel mentionnées ‘a l'article R. 6312—7 du Code de Ia santé
publique, dont I'une au moins devra étre titulaire du diplome d’Etat d’ambulancier. L’équipage des véhicules de cate’gorie D sera constitué d’une personne appartenant aux categories
de personnels mentionnées aux 1° ou 3° de l'article R. 6312-7 du Code de la santé publique.
Article 5: un exemplaire du pre’sent document devra se trouver en permanence dans chaque
véhicule de l’entreprise afin de pouvoir le presenter ‘a toute requisition des autorités charge’es de son
application.
Article 6 : Ie sous-comité des transports sanitaire de Haute-Corse sera informe’ de cette décision Iors
de sa prochaine réunion.
Article 7 : un recours gracieux peut étre formé contre le présent arréte’ auprés de la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia, dans Ie délai de deux mois ‘a compter de Ia date de notification du présent arrété.
Conformément aux dispositions des articles R. 421—1 a R. 421-5 du Code de justice administrative, Ie
présent arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par Ie site www.telerecours.fr.
Article 8 : le directeur de I’Organisation des soins de I’Agence Régionale de Santé de Corse est charge'
de I’exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la prefecture
de Haute-Corse.
Pour la Direclrice Générale de l'ARS de Corse
el par délégation,
Directrice GénéraleAdjointe, La
‘h
Marie—ma ANDREA‘NI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-01-00009 - Arrêté n°ARS-2025-567 du 1er octobre 2025 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES NICOLINI » 6 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-10-06-00008
Arrêté préfectoral travaux 2iem REP
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral travaux 2iem REP - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 7 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Domaine Public Maritime de la Haute-Corse
Arrêté N°2B-2025-10-06-00008 en date du 6 octobre 2025
Portant autorisation de travaux sur le domaine public maritime à l'embouchure de la rivière « la Figarella » sur la commune de Calvi et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la commune de Calvi
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Haute-Corse ;
Vu la demande d'autorisation de travaux sur le domaine public maritime du 2ème Régiment étranger de parachutistes (2ème R.E.P.) en date du 1 octobre 2025 ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse transmis par mail en date du 1 octobre 2025, indiquant que les volumes d’extraction ainsi que les niveaux de contamination sont sous les seuils de la nomenclature et que par conséquent le dossier est hors nomenclature « Loi sur l’eau » ;
Vu l’avis de la mairie de Calvi en date du 3 octobre 2025 ;
1 de 6
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral travaux 2iem REP - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 8 Considérant que le plan de prévention des risques d'inondation en date du 04 décembre 2009 stipule dans ses mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, que cette zone doit faire l'objet d'un curage, d'une restauration et d'un entretien régulier du cours d'eau afin d'éviter tous phénomènes de montées des eaux en amont ;
Considérant que les moyens nautiques nécessaires à l’entraînement des personnels du centre amphibie du 2ème R.E.P. situé sur la rive droite de la rivière ont besoin, pour sortir de, et revenir dans, la rivière d'une profondeur d'eau minimale qui fait aujourd’hui défaut, en raison de l'ensablement du grau ;
Considérant qu'en raison de l'ensablement du grau et lors de conditions météorologiques défavorables, la houle peut constituer un risque pour les matériels et les personnels ;
Considérant que le maintien des personnels du 2ème R.E.P. à un niveau de capacité opérationnel optimum suppose, entre autres, que l'usage de leurs moyens nautiques leur soit possible, dans des conditions d'utilisation les plus sûres possibles, et qu'il convient, pour ce faire, de désensabler le grau ;
Considérant que cette opération ne relève pas des dispositions des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, dites « Loi sur l’eau » ;
Considérant que les travaux ne porteront pas atteintes à l’intégrité du domaine public maritime.
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
Le 2 Régiment étranger de parachutistes et l'antenne du service infrastructure de la Défense (S.I.D.) de ᵉ Calvi, représentée par Monsieur le colonel commandant le 2e Régiment étranger de parachutistes, demeurant Camp Raffalli, 20260 Calvi, ci-après désignés par le terme « bénéficiaire », sont autorisés, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper le domaine public maritime (DPM) suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Les travaux (voir annexe 1) objet de la présente demande portent sur :
• le curage du grau de la « Figarella » par intervention mécanique à l’aide d’une pelleteuse. Ce curage est réalisé au moment des plus basses eaux, c’est-à-dire lorsque la profondeur d’eau dans la « Figarella » est inférieure à 50 cm. Le volume total de sable à curer est de 250 m³ maximum et, dans tous les cas, inférieur à 500 m³.
• la circulation de la pelleteuse est autorisée sur le domaine public maritime jusqu’au dépôt des sédiments issus du dragage situé sur le terrain militaire de la rive gauche de la « Figarella ». Le stationnement de la pelleteuse est strictement interdit sur le DPM.
Aussi, la société intervenant pour le compte du 2 Régiment étranger de parachutistes est ᵉ autorisée à la réalisation de ces opérations.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
Les travaux sont autorisés à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2025 pour des opérations ponctuelles et renouvelables si nécessaire. Le bénéficiaire prévient la direction de la mer et du littoral de Corse dès la désignation de l’entreprise et avant le début des travaux puis transmet un rapport synthétique décrivant le déroulement de l’opération à la fin des travaux à l’adresse dpm2b@mer.gouv.fr.
2 de 6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral travaux 2iem REP - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 9 ARTICLE 4 : - RÉALISATION DES TRAVAUX -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre toutes les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier et seuls sont autorisés à la circulation sur le DPM les véhicules nécessaires à la réalisation des travaux.
La société mandatée par le 2 Régiment étranger de parachutistes est autorisée à utiliser ᵉ une pelle mécanique.
Tout accès sur le DPM d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux autorisés ci-dessus est, et demeure interdit.
ARTICLE 5 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions ci-dessous.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui peut exiger les changements qu'il estime nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire doit en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Un arrêté municipal interdisant à la fois l’accès au site et la baignade est pris par la commune de Calvi. Un affichage et un balisage matérialisant l’interdiction sont mis en place au niveau des accès à la plage.
Par ailleurs, le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Ils doivent, notamment, impérativement, respecter les prescriptions suivantes :
6.1) Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents
Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de manière à éviter le risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Ils sont équipés de dispositifs permettant d’éviter tout risque de fuite d’hydrocarbure ou d’huile, cela implique la sécurisation des opérations de remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt automatique), le contrôle de l’état des flexibles, etc... Des précautions sont prises pour éviter tout débordement, même accidentel, d’hydrocarbure ou de tout autre produit polluant pour l’environnement. L’entretien des engins se fait exclusivement au sein d'ateliers adaptés.
3 de 6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral travaux 2iem REP - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 10 Le bénéficiaire et ses intervenants s’attachent à vérifier la mise en place de l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur), à réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ainsi qu’à restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention. La trajectoire et le nombre de passages de l’engin sont limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km/h. Les véhicules visés à l'article 4 sont retirés du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées.
Aucun rejet ou déversement de toute nature n’est autorisé en mer.
En cas de pollution accidentelle (fuite d’hydrocarbure, eau souillée, etc.), toutes les mesures de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre l’extension de pollution est entreposé de façon préventive sur le chantier. Il comprend, a minima, des équipements de pompage, des barrages et des matériaux absorbants en quantité suffisante.
En cas d’incidents conduisant, lors du chantier, à la chute d’éléments, de matériels ou tout autre élément et emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de retirer dans les meilleurs délais ces matériaux et matériels du milieu marin.
Le bénéficiaire et ses intervenants veillent au respect de l'environnement particulièrement en évitant toute atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran.
6.2) Risque de submersion marine et conditions météorologiques
Une veille météorologique est assurée par l’entreprise chargée des travaux auprès de Météo-France. En cas de prévision météo marine défavorable, notamment en cas de prévision de forte houle, le chantier est sécurisé de façon préventive (retrait d’éventuels matériaux ou matériels stockés susceptibles d’être emportés, etc.). Le matériel de chantier est arrimé et sécurisé. Les travaux sont interrompus durant l’événement météorologique.
6.3) Gestion des déchets
Le bénéficiaire et ses intervenants sont responsables de la gestion des déchets. Cela implique la mise en place d’une méthode de traitement des déchets (non-mélange, tri sur site si cela est possible, évacuation vers des structures adaptées, etc.). A l’issue du chantier, un rapport est transmis à la DMLC faisant état des modalités de gestion des déchets, des moyens mis en place (bennes, stockage, localisation sur le chantier des installations, etc.), des structures vers lesquelles les déchets ont été acheminés (les centres de stockage et/ou les centres de regroupement et/ou les unités de recyclage).
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques, conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de non exécution par le bénéficiaire, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral travaux 2iem REP - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 11 ARTICLE 8 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le Colonel, commandant le 2ème Régiment étranger de parachutistes de Calvi et le maire de la commune de Calvi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Pour le préfet et par subdélégation,
le Directeur adjoint de la mer et du
littoral de Corse
Original signé par Philippe Paquin
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral travaux 2iem REP - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 12 t S et
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Zone de curage de la RL HET td [Ur
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Annexe 1 : localisation de la zone de travaux
source : dossier du porteur de projet
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral travaux 2iem REP - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 13 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2025-10-01-00007
AP instituant la CS2B
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-10-01-00007 - AP instituant la CS2B - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 14 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
instituant une
Arrêté N°
commission de sûreté des aérodromes de BasƟa PoreƩa et
de Calvi Sainte-Catherine
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié rela- Ɵf à l’instauraƟon de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;
Vu le code des relaƟons entre le public et l’administraƟon ;
Vu le code des transports, notamment ses arƟcles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 à D.6341-54 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaƟon et à l’acƟon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré- fet de la Haute Corse ;
Vu le décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relaƟf à certaines commissions à caractère consultaƟf rele- vant du ministère de la transiƟon écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisaƟon ;
Sur proposiƟon de la Directrice de la Sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est,
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
Une commission de sûreté est insƟtuée auprès des aérodromes de BasƟa PoreƩa et de Calvi Sainte- Catherine conformément aux disposiƟons de l’arƟcle D.6341-45 du code des transports. Elle est saisie pour avis par le préfet de la Haute Corse avant toute sancƟon administraƟve prévue aux arƟcles R.6341-37, R.6341-9 et R.6341-40 du code des transports.
ArƟcle 2 :
Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par la DélégaƟon de la DirecƟon de la Sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est en Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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DirecƟon de la Sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-10-01-00007 - AP instituant la CS2B - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 15 La commission de sûreté établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de convoca- Ɵon et de foncƟonnement.
ArƟcle 3 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ; • administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’applicaƟon Télérecours citoyens (hƩps://citoyens.telerecours.fr),
ArƟcle 4 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la Haute Corse et la Directrice de la direcƟon de la sécurité de l’aviaƟon civile Sud-Est en Corse, sont chargés, en ce qui le concerne de l'exécuƟon du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de la préfecture de la Haute Corse.
Fait à BasƟa, le 01 octobre 2025
Le Préfet de la Haute Corse
Michel PROSIC
ORIGINAL SIGNE PAR M. PROSIC
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-10-01-00007 - AP instituant la CS2B - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 16 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-10-07-00001
Arrêté DDT PNRN portant prescriptions
spécifiques relatives à la prorogation de délai
concernant le rejet d'eaux issues du lotissement
communal lieu-dit Theresa sur la commune de
Ghisonaccia
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-07-00001 - Arrêté DDT PNRN portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant le rejet d'eaux issues du lotissement 17 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité protection de la nature et des ressources naturelles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2B-2025-10-07-00001 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant
les travaux de rejet d’eaux issues du lotissement communal lieu-dit Theresa sur la commune de Ghisonaccia enregistrés sous le numéro : 2B 202100021
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Corse ;
Vu l’arrêté du 1er mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-09-23-00011 portant délégation de signature à Monsieur ROYER, attaché d’administration de l’Etat hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2025-10-01-00001 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires de Haute Corse ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considéré complet en date du 15 septembre 2022, présenté par la commune de Ghisonaccia représenté par M. Francis Guidici, le Maire de Ghisonaccia, enregistré sous le n° 2B 2021 00021 relatif aux rejets d’eaux pluviales du lotissement communal ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2B 2021 00021 en date du 7 octobre 2022 corollaire ; Considérant que le récépissé de déclaration a une durée de validité de 3 ans, soit jusqu’au 7 octobre 2025, conformément à l’article R. 214-51 dudit code ;
Considérant la demande dûment justifiée de prorogation de délai d’un an adressée au préfet et 1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-07-00001 - Arrêté DDT PNRN portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant le rejet d'eaux issues du lotissement 18 réalisation des travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait l’objet du récépissé de déclaration n° 2B 2021 00021 en date du 7 octobre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prorogation du délai de trois ans concernant la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux et l’exercice de l’activité objets du récépissé de déclaration représenté par M.le Maire de Ghisonaccia enregistré sous le n°2B 2021 00021 relatifs aux rejets d’eaux pluviales du lotissement communal lieu-dit Theresa ;
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Une prorogation d’un an (1 an) est accordée à la Commune de Ghisonaccia soit jusqu’au 7 octobre 2026.
Aucune autre prorogation ne sera délivrée au-delà de cette date. A défaut, un nouveau dossier de déclaration devra être déposé auprès du préfet de Haute-Corse.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 3 : Définition des interventions
Le présent arrêté ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de réalisation des travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait l’objet du récépissé de déclaration n° 2B 2021 00021 en date du 7 octobre 2022 ;
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Ghisonaccia, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. A l’issue de la période d’affichage, le maire en dressera procès-verbal qu’il adressera à la direction départementale des territoires de Haute-Corse.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée d’au moins six mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge
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Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le directeur départemental des territoires, le maire de Ghisonaccia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Gnisonaccia.
Fait à Bastia , le 07 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef de service du SENAP
Original signé par : Frédéric OLIVIER
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Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-10-06-00004
Arrêté portant approbation du Plan de gestion et
valant déclaration d'intérêt général pour la
communauté de communes de Castagniccia di
Casinca
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de 21 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Na-
ture, Prévention
des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l’eau
nature et écosys-
tème
Arrêté modificatif N°2B-2025-10-06-00004 de l’arrêté préfectoral N°2B-2025-08-22-00011 en date du 22 août 2025
portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d’intérêt général pour la communauté de commune de Castagniccia di Casinca ;
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, et L. 211-7 et suivants, L.215-2, L.215-14 et suivants , L.414-4, L.432-1 et suivants, L.433-3, L.435-5 et R.2 14-44, R.214-88 à R.214 −103, R.414- 23, R.435-34 à R.435-39;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-3 6 et suivants , R .152 -2 9 à R.152-35;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 2 9 avril 2 0 0 4 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin de Corse ;
VU le dossier de demande de validation du plan de gestion et de Déclaration d’Intérêt Général déposé au guichet unique de l’eau le 25/04/2025, par la communauté de commune Castagniccia di Casinca ;
VU l’avis de L’Office Français de la Biodiversité en date du 5 mai 2025;
VU l’avis de la Direction régionale de l’aménagement et du logement en date du 12 mai 2025 ;
VU l’avis réputé favorable de la fédération de pêche de Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de 22 VU l’avis réputé favorable des communes sur lesquelles s’applique le plan de gestion ;
VU la participation du public qui s’est déroulée du 3 juillet 2025 au 24 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée concerne des travaux d’entretien, qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière ;
CONSIDÉRANT que les travaux en lit mineur sont à proscrire en période de reproduction piscicole pour les cours d’eau classés ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée concerne l’entretien de cours d’eau non domaniaux et qu’elle est financée par des fonds publics ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.2 10-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.2 11-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci-après ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis sur le projet d’arrêté dans le délai réglementaire de 15 jours selon la procédure contradictoire ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Bénéficiaire de la DIG
Conformément à l’article L.2 11-7 du Code de l’Environnement, est déclaré d’intérêt général, au profit la communauté de communes de Castagniccia di Casinca , la réalisation du programme pluriannuel des travaux d’entretien des cours d’eau sur son territoire.
La communauté de communes, est autorisée en tant que maître d’ouvrage à réaliser les travaux du programme pluriannuel d’entretien prévus dans le dossier de demande.
Les travaux d’entretien déclarés d’intérêt général ne doivent relever d’aucune des rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214 -1 et L.2 14 -3 du Code de l’Environnement.
Article 2 : Localisation
Les travaux d’entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté et la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics modifiée.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de 23 Le territoire d’intervention de la communauté de commune est composé des communes suivantes :
Campile, Carcheto-Brustico, Casalta, La Porta, Loreto-di-Casinca, Penta-di-Casinca, Piano, Piazzole, Pie- D’Orezza, Piedicroce, Poggio-Marinaccio, Prunelli-di-Casacconi, Pruno, Rapaggio, San-Gavino- d’Ampugnani, Scata, Stazzona, Venzolasca, Vescovato, Volpajola, Monaccia-d’Orezza, San Damiano, Croce, Porri, Ficaja, et Sorbo-Ocagnano.
Ces interventions portent sur les cours d’eau suivants :
le Golo, masse d’eau superficielle référencée au SDAGE sous le code FRER68 ➢ ;
le ruisseau de Querciolo ➢ ;
le ruisseau de Pozzo Bianco ➢ ;
le ruisseau de Ciavattone ➢ ;
le ruisseau de Casacconi ➢ ;
le ruisseau d’Arena ➢ ;
le ruisseau d’Andegno ➢ ;
la Fosse de Ciavattone ➢ ;
le Fium’Alto, masse d’eau superficielle référencée au SDAGE sous le code FRER16. ➢
le ruisseau de ➢ Lavatoio
➢ le ruisseau de Noceta
➢ le ruisseau de Piane
➢ le ruisseau de Costero
Sur les parcelles en annexe 6 et annexe 6 bis du présent arrêté, la communauté de commune de Castagniccia di Casinca est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d’ménagement prévus.
Article 3 : Nature des travaux
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration constituent un plan de gestion pluriannuel prévu par l’article L 215-15 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
Les opérations de gestion comprennent les actions suivantes, telles que définies dans le dossier de demande sus-visé :
Visites et suivi des actions (annexe 2) ⯈
Remise en état de la fonctionnalité des boisements de berge (annexe 3) ⯈
Gestion raisonnée des embâcles au droit des ouvrages (annexe 4) ⯈
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de 24 Proposition de solutions curatives de dépôts de déchets (annexe 5) ⯈
Restauration des milieux aquatiques (annexe 3) ⯈
Restauration de la continuité écologique (annexe 3) ⯈
Article 4 : Financement
Aucune participation privée ne sera demandée dans le cadre de la réalisation du PPRE.
Des subventions de l’agence de l’eau et de la collectivité de Corse sont prévues, les dossiers de demande de subventions seront à réaliser par la CCCC.
Les dépenses prévues dans la présente DIG et leurs montants ne concerneront les communautés de communes de la Costa Verde et Marana-Golo que dans le cadre des conventions qui seront signées entre ces dernières et la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca et sur des secteurs partagés entre la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca et l’une ou l’autre de ces deux communautés de communes.
De même les travaux qui sont prévus sur des linéaires partagés par la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca et les communautés de communes de Costa-Verde ou Marana-Golo et sur des parcelles qui appartiennent à ces communautés de communes, ne seront réalisés que dans le cadre des conventions qui seront signées avec elles.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Caractère de la DIG - Durée de la DIG
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-2 2 du Code de l’environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés , si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement de la présente Déclaration d’Intérêt général est adressée au préfet par le bénéficiaire au moins 6 mois avant la date d’expiration du présent arrêté.
Article 6 : Conformité au dossier – Modifications- adaptation du plan de gestion
Ce plan de gestion peut faire l’objet d’adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou de tout autre événement
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de 25 Cours d’eau Contact mail Contact tél
TE Embolo bo aval barrage sei-corse-sp-gh-castirla@edf.fr Urgence : 04.95. 29.48.29
Prunelli aval barrage Tolla | sei-corse-sp-gh-ocana@edf.fr Urgence : 04.95. 29.48.28
Rizzanese aval barrage 04.95.27.02.77
Rizzanese sei-corse-sp-gh-ocana@edf.fr Urgence : 04.95.29.48.28
naturel majeur, ainsi que toute opération s’intégrant dans un plan d’action et de prévention des inondations. Ces opérations sont soumises au préalable à l’approbation du préfet.
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de DIG, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification est portée à la connaissance de la Préfecture de Haute-corse concernée par le changement, pour délivrer la déclaration d’intérêt général.
Conformément à l’article R214-96, une nouvelle déclaration d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par le pétitionnaire lorsqu’il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ou lorsqu’il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative.
Article 7 : Début et fin de travaux
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet.
Le service police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux 15 jours avant, ainsi que de la date d’achèvement des travaux.
Pour des travaux concernant les cours d’eau en aval des barrages de Calacuccia (le Golo), l’information du démarrage des travaux devra être également transmise aux adresses mail suivantes :
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions figurants à l’article 13 du présent arrêté.
Le terme travaux désigne l’ensemble des interventions sur le terrain mené dans le cadre du projet. Ainsi, il comprend l’ensemble des interventions depuis la phase préparatoire au chantier jusqu’à la phase de récolement.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de 26 Article 8 : Accidents-Incidents
Tout incident ou accident intéressant l’ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 2 11-1 du Code de l’environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du Code de l’environnement. Ces incidents ou accidents devront être reportés dans le registre mentionné à l’article 5 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire reste responsable des accidents ou dommages imputables à son ouvrage, son utilisation ou son mauvais entretien.
Article 9 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de la déclaration d’intérêt général est subordonné à une déclaration du nouveau bénéficiaire auprès du préfet dans les trois mois suivant ce transfert dans les conditions définies par le décret prévu à l'article R 214 -4 0-2 .
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 10 : Contrôle-Sanction
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux, activités, relevant de la présente autorisation afin de procéder à leur contrôle dans les conditions fixées par le Code de l’environnement, notamment ses articles L.170-1 et suivants du Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder à l’installation, à l’ouvrage, au secteur de travaux, au lieu de l’activité.
Article 11: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés .
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de 27 TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 13: Prescriptions spécifiques
1. Avant le démarrage du chantier
Une note technique annuelle devra être transmise au plus tard le 31 décembre de l’année N pour un démarrage des travaux l'année suivante et au moins 1 mois avant le démarrage du chantier aux services eau de la DDT. Le modèle de note technique est présenté en annexe 1.
Les propriétaires des parcelles concernées par les travaux seront avertis préalablement au démarrage des travaux et devront donner leur accord écrit.
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins. Les zones en défens, les arbres et la ripisylve à conserver doivent être clairement identifiés et cartographiés dans la note.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents .
Le bénéficiaire s’associe à un expert écologue définissant :
• en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques, aux espèces protégées, ainsi qu’un protocole de suivi environnemental; • les modalités précises, pour chaque tronçon , de mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation et des modalités de suivi associées, dans le respect des dispositions du Titre III;
• le suivi des milieux naturels, pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux faisant la démonstration de l’efficacité de l’entretien sur la biodiversité et sur le bon écoulement des cours d’eau.
2. En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l’environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission par courriel, des comptes rendus.
En phase chantier, le bénéficiaire respectera les prescriptions suivantes :
• La mise en place éventuelle d’un batardeau ne devra pas rompre la continuité hydraulique
du cours d’eau pendant la durée des travaux. Il devra être retiré à l’issue du chantier ou en cas de crue.
• La circulation d’engins dans le lit mineur des cours d’eau est à proscrire. Si cela s’avère
nécessaire, cette circulation sera limitée au strict minimum et devra être validée par le service police de l’eau.
• Les berges des cours d’eau concernés par les travaux doivent également être préservées. En
cas de dégradation, une remise en état à la charge du bénéficiaire sera réalisée dès la fin de l’intervention sur l’ouvrage.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de 28 • Les produits issus de l’abattage d’arbre ou du faucardage devront être évacués hors du
champ d’expansion de crue, si ceux-ci ne sont pas récupérés par le propriétaire . • Les engins de terrassement seront systématiquement nettoyés avant et après les travaux à l'aide d’un jet d’eau pour éviter la dissémination de plantes invasives sur une plateforme dédiée.
• Les laitances de béton ainsi que les eaux de lavages des engins doivent être collectées et
traitées avant rejet.
• Toutes les dispositions seront prises pour limiter le départ de matières en suspension dans
le milieu aval (bottes de paille, barrage filtrant en cailloux) et toute pollution liée aux hydrocarbures ou autres substances indésirables .
• Un débit réservé doit être maintenu en tout temps dans le cours d’eau, conformément à
l’article L.2 14 -18 du Code de l’environnement.
• Les déchets seront envoyés pour traitement en décharge agréée.
3. En phase d’exploitation
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux concernant la restauration des milieux aquatiques et la restauration de la continuité écologique, le bénéficiaire communique au préfet, un rapport de fin des travaux comprenant les éléments techniques liés aux travaux.
Le bénéficiaire informe sans délais les services en charge de la police de l’environnement de tout dysfonctionnement pendant la durée de l'autorisation.
Article 14 : Période d’intervention
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l’environnement, les travaux seront menés selon les périodes d’intervention suivantes :
Type de travaux Période d’intervention
Traitement sélectif de la végétation Début octobre à fin mars
Reconstitution de ripisylve Octobre et Novembre et de mi -avril à mi -mai
Traitement sélectif des embâcles et bois isolés Toute l’année
Retrait des déchets Toute l’année
Traitement des plantes exotiques envahissantes Début avril à fin octobre
Mesures de mise en défens des berges De juillet à fin octobre
Les travaux dans le lit mineur des cours d’eau sont interdits du 15 novembre au 15 mai (période de fraie).
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions spécifiques en matière de périodes d’intervention édictée à l’article 16 concernant les sites Natura 2000 notamment.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14 et R.1814 5 et R.181-4 6 du Code de l’environnement.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de 29 Article 15: Moyen d’intervention en cas d’incident ou d’accident
1. En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d’intervention. Les services de la DDT et de l’OFB en charge de la police de l’eau sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est formé aux mesures d’interventions .
2 . En cas de risque de crue
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d’événement pluvieux important. Le pétitionnaire et l’entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel, notamment via les sites internet « vigicrues » et « Météo-France ». Le chantier devra être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d’être entraînés par la force de l’eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites internet.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 16 : MESURE D’ÉVITEMENT DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION ET DE SUIVI DES INCIDENCES
1. Espèces protégées
En cas de présence d’espèces protégées, une méthodologie approfondie de prospection et déplacement donnera lieu à la rédaction d’un protocole qui sera co-rédigé avec l’OFB avant le démarrage des travaux en lit mineur (aménagement de traversées de cours d’eau notamment). Une fois validé, ce protocole sera mis en œuvre pour un déplacement des individus vers des lieux proches et présentant des substrats et vitesses équivalents. Le respect du protocole vaut accord de travaux, qui ne doivent pas démarrer en lit mineur avant validation du protocole par l’OFB. En cas de présence d’autres espèces protégées, une dérogation au titre du L411-1 du Code de l’environnement est nécessaire pour effectuer un déplacement et le service biodiversité évaluation et paysage de la DREAL.
Un suivi des individus déplacés sera réalisé et intégré au rapport final de prospection qui sera adressé dans le mois suivant l’achèvement des travaux à l’OFB, la DDT.
Le calendrier d’intervention indiqué dans l’article 14 pourra évoluer en fonction des espèces protégées présentes sur le site de travaux.
En cas de présence avérée d’une espèce protégée, le pétitionnaire devra prévenir sans délais le service police de l’eau de la DDT, l’OFB et la DREAL du département. En cas de présence d’espèces protégées végétales, une demande de dérogation doit être déposée auprès des services de la DREAL.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de 30 Toute altération ou dégradation d’une espèce protégée constitue une infraction délictuelle qui sera imputée au commanditaire et au prestataire des travaux. Il en est de même pour les espèces faunistiques, à savoir que le spécimen mais aussi son habitat sont protégés.
2. Période d’intervention spécifique sur les sites Natura 2000
• Le grand herbier de la cote orientale
• La station botanique à botrychium simple et châtaigneraie
• La Châtaigneraie et ruisseaux de Castagniccia.
• Mucchiatana – Tanhhiccia – Embouchure du Golo
Dans les zones d’entretien concernées par le zonage Natura 2000, afin de limiter le risque de destruction ou de perturbation des chiroptères, les précautions suivantes seront prises pour les abattages d’arbres (préconisations du CISALB 2019) :
Les abattages seront réalisés hors période de reproduction et d’hibernation. Nous viserons plutôt la ⯈ période automnale (octobre) ;
Les abattages seront réalisés lorsque la température est supérieure à 10°C afin que les chiroptères ⯈ restent actifs et puissent se déplacer ;
Les gros arbres seront visités avant travaux afin de repérer les gîtes potentiels ; ⯈ Les arbres fendus, possédants des cavités ou des écorces décollées seront considérés comme des ⯈ gîtes potentiels ;
Les arbres accueillants des gîtes potentiels ou connus ne seront pas ébranchés avant abattage ; ⯈ Les arbres ne seront pas abattus au niveau des cavités : le tronçonnage devra être fait en dessous et ⯈ bien au-dessus de la partie creuse ;
Les arbres abattus seront laissés sur place 48 ⯈ heures avant d’être débardés et débités.
Le pétitionnaire devra prendre contact avec l’animateur du site Natura 2000 avant chaque intervention et pendant toue la durée de validité de la DIG .
3 . Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence d’espèces exotiques envahissantes, la note technique devra préciser la localisation de ces espèces, la filière de traitement envisagée et le protocole d’intervention et de suivi envisagés.
Le matériel et les équipements de protection individuelle en contact avec les sols et l’eau devra être désinfecté après son utilisation sur chaque site.
Article 17: Servitude de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit devra s’exercer autant que possible en suivant les rives des cours d’eau concernés par les opérations et en respectant les arbres et les plantations existants .
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 18: Droit de pêche
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de 31 Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agrée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants .
La procédure d’instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles R.435-5 et suivants du Code de l’environnement.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 19: Publication- information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes mentionnées à l’article 2 et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie des communes mentionnées à l’article 2 pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les s oins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois .
Article 20 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridic- tion administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
• Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
• Par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec ac- cusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours admi - nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de 32 Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de Haute-corse, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture , et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie.
Le préfet,
original signé par : Michel PROSIC
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de 33 Annexe 1 : Modèle de Note technique
Note technique concernant les opérations de l’année entrant dans le cadre de la Déclaration d’Intérêt Général en date du XX/XX/XXXX
*Cette note doit être adressée au service instructeur avant le 1er décembre de l’année N-1 des travaux envisagés. Elle sera accompagnée du bilan des travaux de l’année N-1.
I. Synthèse des opérations
1. Haute-Corse
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Annexe 3 : Localisation de l’entretien de la ripisylve
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de 36 GedelalCastagmieeia Casinca
Figure 32 : Carte de la gestion raisonnée des embâcles
Annexe 4 : Localisation des embâcles
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Annexe 5 : carte de gestion des déchets sauvages
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de 39 Référence Adresse Surface (m°) 2B0299 A0077 CALDANE 20600 SAN GAVINO D AMPUGNANI 100 2B0299 A0078 CALDANE 20213 SAN GAVINO D AMPUGNANI 125 2B0299 A0079 CALDANE 20213 SAN GAVINO D AMPUGNANI 200
Annexe 6 Bis : Parcelles concernées par la DIG
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de 40 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-10-03-00001
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement .
Pour la destruction de nids d'hirondelle des
rochers,dans le cadre d'un projet de rénovation
du pont blanc,commune de Piedicroce
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement . 41 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité De 2
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l’environnement
Pour la destruction de nids d’hirondelle des rochers, dans le cadre d’un projet de rénovation du pont
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
blanc, commune de Piedicroce
le code de l'Environnement, notamment ses articles L 4111 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par arrêté interministériel du 12 janvier 2016
fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvage
protégées ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection
de la nature ;
l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse, rendu lors de la séance
plénière du 22 mars 2021, concernant spécifiquement la destruction des nids d’hirondelle de
fenêtre, d'hirondelle rustique, de martinet noir et martinet Pâle pour des effectifs inférieur à 20
nids ;
Considérant le nombre de 3 nids détruits d'hirondelle des rochers et la période de reproduction de
cette espèce du 15 mars au 15 septembre ;
Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction mentionnée ci-
dessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;
Considérant que ce projet de rénovation du pont blanc de Piedicroce répond à des raisons impératives
d'intérêt public majeur, de nature sociale et sécuritaire en raison de travaux consistants à la réparation
des désordres observés sur le pont.
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba — Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n° du 2B-2025-10-03-00001 03 octobre 2025
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement . 42 Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas
au maintien dans un état de conservation favorable des populations d'hirondelle des rochers, dans leur
aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Collectivité de Corse, via la direction des routes et son
service des ouvrages d'art.
Article 2 - périmètre et nature de la dérogation
Le bénéficiaire décrit à l'article 1 est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (les nids), de l'espèce protégée hirondelle des rochers, dans les quantités suivantes : 3 nids complets, ceci dans le cadre des travaux sur le pont-blanc de Piedicroce. La position des nids concernés par cette dérogation est illustrée en annexe
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée est valable depuis la signature du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux
prévus sur le pont décrits à l'article 2.
Article 4 - Modalité de réalisation et obligations du bénéficiaire
Mesures d'évitement temporelles
Les travaux nécessitant l'enlèvement des nids sont réalisés entre le 15 septembre et le 1° avril.
Mesures de compensation
Les nids devant être supprimés sont retirés délicatement, unà un, à l'aide d'une spatule de manière à
pouvoir les conserver et les refixer après travaux.
Le maître d'ouvrage installe 10 nids artificiels et/ou nids récupérés sur le nouveau pont à l'emplacement
des nids détruits situés comme suit en annexe, avant le 1°’ avril suivant les travaux.
Article 5 - mesures de suivis
Le maître d'ouvrage met en place un suivi des nids pendant 5 années après travaux (n+1, n+2, n+3, n+5)
présentant un relevé des nids occupés à l'année, une analyse du taux d'occupation et éventuellement
un recueil des témoignages, permettant d'estimer la recolonisation du site par les hirondelles des
rochers, avec transmission annuelle au 31 décembre d’un compte-rendu au service instructeur.
Article 6 - mesures d'accompagnement
Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage
s'entoure des conseils d’un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et en
ornithologie.
Article 7 - modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les
mesures définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le bénéficiaire avertira le plus tôt possible
la DREAL de Corse afin que la situation puisse être réexaminée.
Le maître d'ouvrage est tenu de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature
à porter atteinte aux espèces protégées.
2/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement . 43 Article 8 - Contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents
visés. à l’article L.415-1 du code de l'environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents
chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conformément à l’article L172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement. Les infractions pénales aux
dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l’article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inventaire
du Patrimoine Naturel par la saisie des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études
d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté (par
observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données
existantes). |
Article 10 - Exécution
DO le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
Q le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
CG le directeur départemental des territoires et de la Mer de Haute-Corse ;
Ü le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité
(OFB/sd2B),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le
Le préfet
Fr Michel PROSIC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
03 octobre 2025
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement . 44 ANNEXE : carte localisant les nids concernés par la dérogation
LOCALISATION DES NIDS SUR LE PONT DE PONTE BIANCU
ENDEMYS le 0108/2025
#
‘
. Nid 3, orienté sud-ouest
Nid 1, orienté sud-est
LT _ . ù
Nid 2, orienté nord-ouest
‘
#
” Figure 1. Schéma de localisation des nids sous le pont
Figure 2. Photos des nids
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement . 45 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-10-06-00007
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
complétant les prescriptions applicables à la
société « BETON ET AGREGATS » (BETAG) pour
l'exploitation d'une carrière alluvionnaire, de
centrales d'enrobage (à chaud et à froid), d'une
centrale à béton, d'installations de traitement et
de transit de matériaux et de déchets inertes
ainsi que d'installations connexes sur la
commune de LUCCIANA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 46 PRÉFET Direction régionale de l'environnement DE LA HAUTE- ë ,
CORSE de l'aménagement et du logement
Évahité de Corse Fraternité
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
complétant les prescriptions applicables à la société « BETON ET AGREGATS » (BETAG) pour
l'exploitation d'une carrière alluvionnaire, de centrales d'enrobage (à chaud et à froid), d'une
centrale à béton, d'installations de traitement et de transit de matériaux et de déchets
inertes ainsi que d'installations connexes sur la commune de LUCCIANA
Le préfet de la Haute-Corse,
vu le Code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il et son titre ler du livre V';
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC Michel ;
vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-10-27-00002 du 27 octobre 2023 actualisant les prescriptions applicables à la société « BETON ET AGREGATS » (BETAG) pour l'exploitation d'une carrière alluvionnaire, de centrales d’'enrobage (à chaud et à froid), d’une centrale à béton, d'installations de traitement et de transit de matériaux et de déchets inertes ainsi que d'installations connexes sur la commune de LUCCIANA ;
vu le courrier de la Direction générale de la prévention des risques en date du 12 juin 2025 ; Vu le dossier de demande de modification déposé le 19 septembre 2025 par la société « BETON ET AGREGATS »;
Considérant que par courrier du 19 septembre 2025 susvisé, la société « BETON ET AGREGATS » demande l'autorisation au Préfet de la Haute-Corse de pouvoir accueillir et entreposer de façon pérenne en tant que matériaux de comblement de certains casiers d'extraction des déchets de béton contenant des galets de serpentinite contenant eux-mêmes de l'amiante dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) de Bastia ; Considérant que la société « BETON ET AGREGATS » s'engage par courrier du 19 septembre 2025 à n'accueillir que des déchets provenant des chantiers de l’ANRU ; Considérant que le courrier de la Direction Générale de la Prévention des Risques du 12 juin 2025 permet que compte tenu de la nature des galets de serpentinite contenus dans les bétons, il est possible d'envisager un stockage de ces déchets de béton en tant que déchets inertes ;
Considérant que la position adoptée par la DGPR dans son courrier du 12 juin 2025 permet de considérer la modification consistant à accueillir des déchets de bétons contenant de l'amiante incluse dans des galets de serpentinite, déchets contenant moins de 0,1 % d'amiante en masse, comme une modification non-substantielle ; Considérant que les activités de stockage de déchets inertes classables au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées ne requièrent pas la constitution de garanties financières ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 47 Considérant que cette activité de remblaiement des casiers d'extraction avec des déchets de béton contenant de l'amiante sera réalisée au sein d'alvéoles mono-déchets dédiées ; Considérant qu'en application de l’article L.181-14 du Code de l'environnement, l'autorité administrative peut à tout moment imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l'environnement s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
Considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire de procéder à l’actualisation du montant des garanties financières exigées en application de l’article L.516-1 du Code de l’environnement pour la remise en état de la carrière ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, il y a lieu d’actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par la société « BETON ET AGREGATS » afin de notamment prendre en compte les modifications des conditions d'exploitation ;
Considérant que les prescriptions imposées pour le stockage des déchets de béton contenant de l'amiante au sein d’alvéoles mono-déchets sont de nature à garantir les intérêts protégés définis aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l’environnement ; Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 : portée et durée de l'autorisation
Les dispositions détaillées dans les articles 2 à 10 du présent arrêté sont spécifiques aux activités de remblayage des casiers d'extraction avec des déchets de béton amianté provenant du chantier de démolition mené dans le cadre des travaux contractualisés dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) de Bastia. Ces déchets sont dénommés « déchets NPNRU Bastia» dans la suite du présent arrêté.
Les matériaux amiantés utilisables en tant que matériaux de comblement des casiers d'extraction sont uniquement les « déchets NPNRU Bastia ».
La durée de la présente autorisation est limitée à la durée du chantier de démolition cité au premier alinéa.
Article 2 : nature des déchets
Les « déchets NPNRÜ Bastia » sont constitués de béton et de galets de serpentinite. L'amiante présente dans ces déchets est exclusivement présente dans les galets de serpentinite eux-mêmes enrobés dans le béton. Il est démontré que le pourcentage massique en amiante des déchets de béton est inférieur à 0,1 %.
Article 3 : conditionnement et procédure d'admission
Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l’entrée du site et lors du déchargement du camion. L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé est uniquement des grands récipients pour vrac permet de préserver l'intégrité de des «déchets NPNRU Bastia» durant sa manutention vers le casier.
Pour les « déchets NPNRU Bastia », l'exploitant indique dans le registre des admissions, en plus des éléments prévus aux articles 5.2.2 à 5.2.6 de l'arrêté n°2B-2023-10-27-00002 du 27 octobre 2023 susvisé :
+ le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets d'amiante ; + le nomet l'adresse de l'expéditeur initial, et le cas échéant son numéro SIRET ; + éventuellement le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés ;
+ l'identification de l’alvéole dans laquelle les déchets sont entreposés.
Les éléments de preuve démontrant que ces déchets présentent un pourcentage massique d'amiante inférieur à 0,1 % doivent être conservés à disposition de l'inspection des installations classées.
2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 48 Article 4 : dispositions applicables aux alvéoles de stockage
En plus des dispositions énoncées au premier alinéa de l’article 2.4.3 de l'arrêté n°2B-2023-10-27- 00002 du 27 octobre 2023 susvisé, les « déchets NPNRU Bastia » sont entreposés dans des alvéoles mono-déchets dédiées et délimitées par un piquetage. La surface de chaque alvéole est. de 10 000 m2 maximum. La géométrie retenue pour les alvéoles de stockage, y compris concernant la couverture finale, ne remet pas en cause les dispositions relatives à la remise en état prescrites à l’article 2.4.1 et aux Annexes II à VII de l'arrêté n°2B-2023-10-27-00002 du 27 octobre 2023 susvisé.
Les alvéoles sont implantées hors zone d’affleurement de nappe, cours d'eau, plan d'eau, canaux et fossés, temporaires ou définitifs.
Les emplacements des alvéoles de stockage sont reportés sur le plan mentionné à l'article 7.1.1 de l'arrêté n°2B-2023-10-27-00002 du 27 octobre 2023 susvisé.
Article 5 : démarrage des activités de stockage et exploitation
Une seule alvéole de stockage est exploitée à la fois.
En dehors des matériaux minéraux inertes utilisés pour le recouvrement journalier et pour la couverture finale, les déchets contenant de l'amiante ne sont pas mélangés avec d’autres déchets dans une même alvéole.
Une fois les travaux d'aménagement terminés, l'exploitant adresse, au minimum une semaine avant le début de l'exploitation d’une alvéole, à l'inspection des installations classées :
° un plan d'exploitation spécifique à cette alvéole. Ce plan d'exploitation est établi par un géomètre expert.
* une mise à jour du plan d'exploitation mentionné à l’article 8.3.1 de l'arrêté n°2B-2023-10- 27-00002 du 27 octobre 2023 susvisé faisant figurer l'emplacement de l’alvéole.
° Un document présentant les caractéristiques géométriques de l'alvéole (emprise au sol, hauteur des flancs) les quantités prévisionnelles de « déchets NPNRU Bastia »qui seront accueillis ainsi que la démonstration que les caractéristiques de l’alvéole une fois l'exploitation terminée et la couverture finale mise en place sont compatibles avec les conditions de remise en état de la carrière prescrites à l’article 2.4.1 et aux Annexes Il à VII de l’arrêté n°2B-2023-10-27-00002 du 27 octobre 2023 susvisé.
Avant le démarrage de l'exploitation, une information auprès du personnel est réalisée pour indiquer la présence d’une zone de stockage de déchets amiantés et préciser les précautions à respecter pour éviter toute contamination.
Les « déchets NPNRU Bastia» de béton contenant de l'amiante sont stockés avec leur conditionnement dans les alvéoles dédiées.
Les techniques de mise en œuvre des déchets permettent de garantir la traçabilité et la stabilité de l’alvéole. Toutes les dispositions nécessaires sont mises en œuvre, notamment lors des opérations de manutention, pour prévenir la dispersion d'amiante dans l'environnement.
Après chaque opération d'entreposage définitif, les « déchets NPNRU Bastia» sont recouverts de matériaux inertes. L’épaisseur de la couche de recouvrement est de 20 cm minimum. x
Ces déchets ne doivent subir aucune opération susceptible de conduire à un risque pour les salariés et/ou l'environnement.
Article 6 : plan topographique et bilan annuel d'activité
A la fin de cette opération « déchets NPNRU Bastia », l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées :
+ une mise à jour du plan d'exploitation mentionné à l'article 5. Ce plan est établi par un géomètre expert ;
+ des coupes représentant les déchets stockés couche par couche (provenance, nature, tonnage);
+ un bilan de cette activité présentant la quantité de déchets admise depuis le début de l'exploitation. Ce bilan fait état de tout élément jugé pertinent.
Article 7 : couverture finale, dispositions post-exploitation et conservation de la mémoire
L'exploitant en informe le Préfet au plus tard trois mois avant la fin d'exploitation d'une alvéole.
Au plus tard six mois après la fin d'exploitation d'une alvéole, une couverture finale est mise en place. Cette couverture finale constituant une couche anti-érosion d’une épaisseur minimale d'un mètre est composée d'éléments minéraux grossiers.
3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 49 Un panneautage informant de la présence de « déchets NPNRU Bastia » précisera les risques et les nuisances associés à ceux-ci. Ce panneautage est maintenu à l'issue de la remise en état.
Au plus tard 1 an après la fin de cette opération « déchets NPNRU Bastia », l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un bilan comprenant :
+ des plans et coupes permettant de localiser les « déchets NPNRU Bastia » + les éléments de caractérisation des « déchets NPNRU Bastia » . + la quantité totale de « déchets NPNRU Bastia »stockée dans l’alvéole (s) ; * un projet de secteur d'information sur les sols au sens de l’article L.125-6 du Code de l'environnement.
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
+ Parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 9 : publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 et R.181-45 du Code de l'environnement : 1. Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de LUCCIANA et pourra y être consultée. 2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de LUCCIANA pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. . 3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de LUCCIANA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la
société « BETON ET AGREGATS ».
Ambpliation du présent arrêté est adressée au :
+ Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement + Directeur des services d'incendie et de secours
* Maire de LUCCIANA
+ La société BETON ET AGREGATS
Le Préfet
“Michel PROS
4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 50 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-10-06-00005
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
fixant des prescriptions complémentaires à la
SARL SOCOGAZ pour son établissement exploité
sur la commune de CORTE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 51 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA HAUTE-
CORSE de l'aménagement et du logement Liberté Égalité de Corse Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
Fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ
pour son établissement exploité sur la commune de CORTE
Le Préfet de la Haute-Corse
le code de l'Environnement, son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement, modifiée notamment pour la rubrique 4718 par le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel) ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
le récépissé de déclaration en date du 15 janvier 2009 délivré à la société SOCOGAZ pour son stockage de gaz inflammable liquéfié classable selon la rubrique n° 4718-1 et exploité sur la commune de CORTE ;
la demande de bénéfice d'antériorité du 30 juillet 2018 ;
l'arrêté préfectoral N°2B-2019-02-12-001 du 12 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son établissement exploité sur la commune de Corte ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-08-00004 du 8 juillet 2024 fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son établissement exploité sur la commune de CORTE;
l'étude de dangers datée du 07 octobre 2019 (Révision 1);
le courrier de la société SOCOGAZ en date du 11 mars 2025, adressé au préfet de Haute-Corse, par lequel cette dernière sollicite la modification de l'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 08 juillet 2024 sus-visé, et demande plus
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 52 particulièrement l'autorisation de porter à 2,30 mètres la hauteur minimale de la clôture d'enceinte de l'établissement;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par transmission en date du
02 septembre 2025 ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 17 septembre 2025 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 05 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que suite au décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 susvisé qui a baissé le seuil de l'autorisation de 50 tonnes à 35 tonnes pour le stockage de récipients à pression transportables, l'exploitant a fait valoir ses droits à l'antériorité et relève désormais du régime de l'autorisation préfectorale au sens de l'article L.512-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'aire de stationnement destinée aux camions petits porteurs conditionnés (Zone A), située au centre du site, est rendue inaccessible par le portail principal verrouillable de l'établissement ainsi que par la clôture d'enceinte efficace et résistante d’une hauteur de 2,3 mètres, composée d’un mur en parpaings sur fondations béton surmonté d’un grillage rigide;
CONSIDÉRANT que le contrôle des accès aux différentes zones de stockage de GIL "CAMPINGAZ" et "BUTAGAZ" est conforme aux exigences réglementaires ;
CONSIDÉRANT que les conditions de sécurité liées au stockage des réservoirs de GIL sont assurées ;
CONSIDÉRANT que le fait de porter à 2,30 mètres la hauteur minimale de la clôture d'enceinte de l'établissement, n'impacte ni l'analyse des risques ni les conclusions de l'étude de dangers de 2019 sus visée ;
CONSIDÉRANT que cette modification n'est pas de nature à entraîner d'incidence ou de danger nouveau ou significatif pour les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 ou L.211-1 et notamment la sécurité des installations :
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables ;
CONSIDÉRANT que l'article L.181-14 du code de l'environnement permet d'édicter des prescriptions complémentaires en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales d'édiction de prescriptions complémentaires sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
ARRÊTE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 53 Titre 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
Chapitre 11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 111 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SOCOGAZ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 497 220 400 00020, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé RT 50 à CORTE (20250), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation, RT 50 sur le territoire de la commune de CORTE, des installations détaillées dans les articles suivants.
Article 11.2 Abrogations des prescriptions des actes antérieurs
Le récépissé de déclaration du 15 janvier 2009 ainsi que les arrêtés préfectoraux du 12 février 2019 et du 08 juillet 2024 susvisés sont abrogés.
Article 11.3 Définitions :
- Aire de stationnement : zone dédiée au stationnement des véhicules de transport de gaz inflammables, gaz toxiques ou GPL, hors présence humaine permanente,
- Aire de stockage : zone dédiée à l'implantation de récipients à pression transportables, hors présence humaine permanente,
- Aire de dépotage ; zone où le véhicule ravitailleur effectue les opérations de remplissage d'un réservoir fixe,
- Récipient à pression transportable (RAPT) : récipient couvert par la section 11 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement : bouteilles, tubes, fûts à pression. Les camions citernes ne sont pas considérés comme des récipients à pression transportables au sens du présent arrêté,
- Réservoir : capacité fixe (aérienne ou enterrée) destinée au stockage de gaz inflammable ne répondant pas à la définition de récipients à pression transportable,
- Bouteille métallique : Récipient à pression transportable conçu en matériau métallique, pouvant avoir une partie d'autre matériau ne participant pas à la résistance à la pression, d'une capacité en eau ne dépassant pas 150 litres,
- Télésurveillance : dispositif permettant la surveillance à distance d'une installation (report de détection incendie ou vidéosurveillance par exemple).
Chapitre 1.2 Nature des installations
Article 1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Les installations de rétablissement SOCOGAZ de CORTE sont répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Rubrique Libellé de la rubrique Régime Qualité de l'installation
A7XX Rubrique nommément désignée Autorisation | Voir annexe Informations
sensibles - Non
communicable au public
3/19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 54 Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus, ainsi que la consistance détaillée des installations sont précisées à l'annexe 1 « Informations sensibles - Non communicables au public - Consultables selon des modalités adaptées et contrôlées ».
Article 1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles
CORTE N°130, 173, 175, 176 section AO
Article 1.2.3 Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l'étude de danger de référence.
Chapitre 1.3 Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Chapitre 1.4 Modifications et cessation d'activité
Article 1.41 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments portés à la connaissance de l'administration, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.4.2 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.4.3 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.4.4 Cessation d'activité
Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre les dispositions prévues à l'article R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement. En outre, il place et maintient son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement.
Article 1.4.5 Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
En vertu des dispositions de l’article R.512-69 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 55 Chapitre 1.5 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales, ainsi que la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Titre 2 - Gestion de l'établissement
Chapitre 2.1 Implantation-Aménagement
Article 21.1 Accessibilité aux installations
Le site est ouvert les jours ouvrés (lundi au vendredi) de 8h à 12h et de 14h à 17h. Un panneau de renseignement placé à l'entrée du site indique aux visiteurs les règles de circulation sur le site (consignes et plan).
Afin d'en interdire l'accès, l'établissement est entouré d’une clôture efficace et résistante posée sur fondation bétonnée, d’une hauteur minimale de 2,3 mètres. L'accès au site est verrouillable et conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours.
Article 21.2 Règles d'implantation des stockages
Les bouteilles métalliques de gaz et RAPT sont stockés dans des casiers adaptés à chaque type de récipient.
Aucun stockage de gaz n'a lieu en local fermé. Toutes les mesures sont prises pour éviter les risques de formation d'atmosphères explosives.
Les îlots sont séparés les uns des autres pour éviter les effets domino. Ils sont par ailleurs positionnés à plus de 7,5 mètres des limites du site.
La distance minimale à partir de chacune des aires de stockage de GIL et les aires de
stationnement est de 10 mètres.
Les îlots sont délimités et matérialisés au sol.
La disposition des lieux permet l'évacuation rapide des récipients à pression transportables en cas d'incendie à proximité.
Article 21.3 Zone de stationnement
Les camions plateaux ADR de type « petit porteur » conditionnés sont autorisés à stationner exclusivement sur l'aire de stationnement A, dans la limite d’une quantité maximale de 13 tonnes de GIL présente. |
Le stationnement dans l'installation de camion citerne contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés est strictement interdit.
L' aire de stationnement est délimitée et matérialisée au sol.
Chapitre 2.2 Exploitation - Entretien
Article 2.21 Surveillance de l'exploitation
Pendant les heures d'ouverture, l'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 56 En dehors des heures d'ouverture, l'exploitant met en œuvre une surveillance de l'installation par gardiennage ou télésurveillance adaptée, permettant la détection de tout départ de feu sur les aires de stationnement et les aires de stockage. En cas de panne de la télésurveillance, le cas échéant, la surveillance de l'installation est assurée par gardiennage.
L'exploitant définit une procédure à mettre en œuvre en cas de départ de feu sur l'installation. Celle-ci contient notamment :
* la ou les personnes compétentes chargées d'effectuer les opérations nécessaires à la mise en sécurité des installations,
* les modalités d'appel de ces personnes compétentes,
* les modalités d'appel et d'accueil des secours extérieurs au regard des informations disponibles et après levée de doute. Le service d'incendie et de secours peut, au regard des caractéristiques de l'installation (dimensions, configuration, dispositions constructives.) ainsi que des matières stockées (nature, quantités, mode de stockage...), être confronté à une impossibilité opérationnelle de limiter la propagation d'un incendie.
Article 2.2.2 Contrôle de l'accès à la zone de stockage
Les personnes non habilitées par l'exploitant n'ont pas un accès libre au stockage. De plus, en l'absence de personnel habilité par l'exploitant, le stockage est rendu inaccessible.
L'accès aux zones de stockage de récipients à pression transportables est rendu inaccessible par:
* une clôture grillagée d'au moins 1,80 mètre de hauteur, assortie d'un dispositif anti- intrusion de type concertina au sol, ou,
° par un mur d'au moins 2,30 mètres de hauteur accompagné d'un dispositif anti- intrusion sur son dessus (type pique).
Les accès de la clôture ou du mur sont verrouillables et répondent à l'une des caractéristiques suivantes :
* hauteur minimale de 1,80 mètre, assortie du dispositif anti-intrusion de type concertina au sol,
* hauteur minimale de 2,30 mètres, accompagnée sur le dessus d'un dispositif de lutte contre l'intrusion (piques...),
* __ hauteur minimale de 2,50 mètres sans dispositif de lutte contre l'intrusion.
Le stockage de gaz inflammable liquéfié est rendu accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Article 2.2.3 Circulation des véhicules sur le site
Un plan de circulation est établi pour gérer les flux de véhicules sur le site. Tout véhicule doit stationner dans le sens de la sortie permettant une évacuation sans manœuvre. Une signalisation indique cette obligation.
La circulation sur site se fait à vitesse réduite (10km/h), sans éclairage hors feux de route et poste de radio éteint. Ces consignes sont communiquées à tous véhicules pénétrant sur le site.
L'exploitant définit et met en œuvre une procédure d'inspection des véhicules de transport de matières dangereuses à l'entrée du site, lui permettant de s'assurer que les conducteurs inspectent l'état de leur véhicule avant d'accéder à l'installation.
Elle précise qu'en cas d'anomalie (par exemple détection de chauffe anormale des essieux sur les véhicules équipés de témoins de chauffe) l'accès à l'installation n'est autorisé qu'après mise en œuvre d'actions correctives et autorisation formalisée de l'exploitant. Le conducteur actionne le coupe-batterie de son véhicule, s'il en est équipé, durant son stationnement.
A ce titre, le site est équipé de caméras thermiques permettant d'identifier les zones de chaleurs anormalement élevées sur les véhicules pénétrant au sein des installations.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 57 Article 2.2.4 Connaissance des produits - État des stocks
L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par le code du travail.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des gaz inflammables liquéfiés détenus sur le dépôt, au niveau de chaque îlot, de l'aire de travail du parc citernes ainsi que de l'aire de stationnement poids lourds (Zone A), auquel est annexé un plan général des stockages. Ces documents sont facilement accessibles et tenus à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
La présence sur le site d’autres matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation et, le cas échéant, à l’activité de commerce de l'exploitant. Il est, quelles que soient les circonstances, en corrélation avec les quantités indiquées dans le tableau de nomenclature annexé au présent arrêté.
Article 2.2.5 Vérification périodique des installations électriques
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout
feu d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriques conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux
exigences.
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports x relatifs auxdites vérifications sont conformes à la réglementation en vigueur au titre de la protection des travailleurs.
Titre 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
Article 311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions atmosphériques, y compris diffuses.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion du torchage du gaz. Dans ce cas, les gaz brûlés sont identifiés en qualité et en quantité et toutes dispositions sont prises par rapport aux aires de stockages de gaz.
Article 31.2 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 31.3 Voies de circulation
Sans préjudice des règles d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 58 + Les voies de circulation et aires de stationnement sont aménagées et correctement nettoyées,
+ Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boues sur la voie publique,
+ Les surfaces ou cela est possible sont engazonnées et sont correctement entretenues,
+ Des écrans de végétations ou dispositions équivalentes sont mis en place le cas échéant pour assurer une bonne intégration paysagère de l'établissement.
Titre 4 - Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Chapitre 41 Prélèvements et consommations d'eau
Article 411 Origine et réglementation des approvisionnements en eau-nature
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices
de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Nom de la masse d'eau ou de la Prélèvement maximal
commune du réseau
Origine de la ressource
| Journalier (m°/an)
Réseau d'eau Corte 114
Article 41.2 Prescriptions en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant :
+ de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels, + __ d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d'économie ;
+ d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel,
+ de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau où de la nappe d'eau souterraine.
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable dès sa publication.
Chapitre 4.2 Collecte des effluents liquides
Article 4.2.1 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ _ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs où tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
+ les secteurs collectés et les réseaux associés
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 59 Article 4.2.2 Protection des réseaux
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.3 Isolement des milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute x circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Chapitre 4.3 Types d'effluents et caractéristiques de rejets dans le milieu
Article 4.31 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes :
+ Les eaux usées domestiques,
+ Les eaux pluviales non polluées (toitures des bâtiments),
+ Les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux d'extinction.
Article 4.3.2 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, À + de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des
matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au |V de l'article L.212-1 du code de l'environnement.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
° Température : inférieure à 30°C,
° __ pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline),
+ Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I.
Article 4.3.3 Gestion des eaux usées domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.3.4 Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales non polluées sont rejetées dans le réseau pluvial communal.
Article 4.3.5 Gestion des eaux polluées lors d'un accident ou d’un incendie, y compris les eaux
d'extinction.
Dans les zones présentant un risque d'incendie identifiées par l’entreprise, les eaux polluées lors d’un incendie sont maintenues sur site et collectées en vue de leur élimination dans des installations de traitement de déchets appropriées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 60 Titre 5 — Prévention des nuisances sonores et vibrations
Chapitre 51 Limitation des niveaux de bruit
Article 511 Valeurs limites de bruit en limites d'installation
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruit transmis par voie aérienne ou solidienne susceptible de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de nuit: de22hà7h,
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
Période de jour: de7hà 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Niveau de bruit en limite
de propriété 65 dB(A) 60 dB(A)
Article 51.2 Valeurs limites de bruit au niveau des zones à émergences réglementées
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant dans
les zones à émergences
réglementées (incluant le bruit
Emergence admissible
Période de nuit: de 22hà7h,
(ainsi que dimanches et jours
Émergence admissible
Période de jour: de7hà 22h,
(sauf dimanches et jours fériés) de l'installation) fériés)
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB (A) 8 DEA) # aERAI Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Article 51.3 Véhicules et engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Article 51.4 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées. |
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 61 Titre 6 - Prévention et gestion des déchets
Chapitre 6.1 Production de déchets
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
T imal Type de déchets | Désignation du déchet Nature du déchet sde PNNAEE MaXIMA
déchets annuel
Déchets des activités de
Déchets ménagers et bureau et d'entretien des 20 03 01 2300 kg/an
assimilés bureaux
Déchets verts 20 02 01 100 kg/an
Non dangereux Papier, magazines 20 O1 O1 120 kg/an
Emballages en
Déchets industriels papier/carton 15 01 01 150 kg/an non dangereux _ Emballages plastique 15 01 02 80 kg/an
Palettes bois 20 01 38 1250 kg/an
Chapitre 6.2 Gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
+ Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets.
*__ Trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication.
+ S'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets.
De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des autorisations, enregistrement ou déclaration et agrément nécessaires.
Titre 7 - Prévention des risques technologiques
Chapitre 71 Risques
Article 711 - Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
Article 71.2 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur pour chaque type d'installation, et est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Les aires de stationnement peuvent être munies de dispositifs permettant l'extinction d'un feu de nappe de liquide inflammable avec déclenchement automatique. Une commande manuelle permettant le déclenchement de dispositifs d'extinction est alors installée suffisamment
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 62 éloignée des aires de stationnement, de manière à être facilement accessible et manœuvrable en toutes circonstances.
Les installations équipées d'un tel dispositif sont dispensées de la mise en place de la télésurveillance ou du gardiennage.
Les moyens de secours sont au minimum constitués de : * deux extincteurs à poudre «ABC d'une capacité minimale de 9 kg », situés à moins de 20 mètres du stockage,
*_ d’un extincteur à poudre ABC d'une capacité de 50 kg, situés sur le dépôt de bouteilles, * d'un poste d'eau (bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 100 mètres du stockage, ou de points d'eau (bassins, citernes, etc.), et d'une capacité d'au moins 60 m°/h pendant 2 heures.
Article 71.3 Chargement et déchargement des récipients à pression transportables
Les sols des aires dédiées au chargement et au déchargement des récipients à pression transportables sont en matériaux de classe Al (incombustible) ou en revêtement bitumineux de type routier.
Article 71.4 - Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque - notamment l'interdiction de fumer et l'interdiction d'utiliser des téléphones cellulaires - dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie et/ou d'explosion. Cette interdiction est affichée soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes au niveau de l'aire de stockage ;
+ l'obligation du permis de feu pour les parties de l'installation présentant des risques d'incendie et/ou d'explosion ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ;
* les précautions à prendre avec remploi et le stockage de produits incompatibles ; + les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de rétablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte des écoulements accidentels.
Article 71.5 - Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives de gaz inflammable liquéfié mis en œuvre, stocké ou utilisé, sont susceptibles d'être à l'origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives). Ce risque est signalé. Les ateliers et aires de manipulations de ces produits font partie de ce recensement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques.
Article 71.6 - Matériel électrique de sécurité
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les les équipements utilisés sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 63 code de l'environnement relatifs à la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Article 71.7 — Interdiction de feux
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d’une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un “permis de feu” et en respectant les règles d’une consigne particulière.
Le "permis de feu" et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant où par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis de feu et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Article 71.8 - Citerne vidangée et torcharge du gaz
L'activité de vidange des citernes sur site est assurée, au niveau d'une aire de travail dédiée dans le parc réservoirs aériens (cf annexe 2 du présent arrêté), selon un mode opératoire établi par l'exploitant.
La reprise produit est réalisée par la ligne de distribution de la citerne équipée d'un organe limiteur de débit taré à 4,8 m°/h.
L'aire de torchage et sa zone de sécurité sont clairement délimitées et signalées.
La torchère est disposée de façon stable sur le sol et de manière à ce que la flamme soit suffisamment éloignée des réservoirs contenant du GIL et de tout points sensibles (en tenant compte du vent). Celle-ci est équipée des éléments suivants:
- Une veilleuse permanente
- Un dispositif d'accrochage de flamme
- Un dispositif anti-retour de flamme
Le nombre de citernes en attente de vidange est aussi limité que possible et une traçabilité de cette activité avec un suivi quotidien des citernes est assurée par l'exploitant.
Article 71.9 - Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien) font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
+ les modes opératoires ;
* la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
+ les instructions de maintenance et de nettoyage ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits ; + la fréquence de vérification des dispositifs de rétention ; + le maintien dans l'atelier de fabrication de matières dangereuses ou combustibles des seules quantités nécessaires au fonctionnement de l'installation ; + la fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs ; + la fréquence de vérification des dispositifs de rétention,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 64 Une consigne définit les modalités mises en œuvre, tant au niveau des équipements que de l'organisation, pour respecter à tout instant la quantité totale de GIL susceptible d'être présente dans l'installation, déclarée par l'exploitant et inscrite au présent arrêté.
Une autre consigne définit les modalités d’enregistrements des données permettant de démontrer a posteriori que cette quantité a été respectée à tout instant au niveau des zones de stockage, des aires de stationnement ainsi que de la zone de gazage/dégazadge.
Les consignes et procédures d'exploitation permettent de prévenir tout sur-remplissage.
Une consigne particulière est établie pour la mise en œuvre ponctuelle du torchage d'un réservoir.
Article 7110 - Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l’ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection. Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises où à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 65 L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
Article 71.11 — Surveillance et réseau de détecteurs incendie
L'exploitant met en place un réseau de détecteurs incendie dans les zones identifiées comme pouvant être à l’origine d'incendie et d’explosion. Les détecteurs, leur positionnement, et leur nombre sont adaptés aux risques identifiés.
L'exploitant tient à disposition les justificatifs de conception et dimensionnement du réseau de détecteurs. Il tient à jour la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité, détermine et met en œuvre les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. L'exploitant respecte les conditions de fonctionnement et d'entretien définies par le fabricant de ces détecteurs. Le déclenchement des détecteurs et les actions correctives ou préventives menées sont tracées.
Le réseau de détecteurs dispose d'un report avec transmission de l'alarme en tout temps à l'exploitant, par report en salle de contrôle, au poste de garde ou via une télésurveillance.
Dans le cas d'une installation sous télésurveillance, une intervention suite à un déclenchement d'une alarme par l'un des détecteurs, est effective dans un délai maximum de trente minutes par une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'intervention.
Article 7112 - Formation du personnel
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, l'application des consignes, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie ou d'intervention, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.
Article 7113 - Documents de l'installation
L'exploitant tient à jour les documents suivants :
+ les plans d'implantation des installations, en particulier des zones à risques ; + le plan des réseaux, en particulier le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les tuyauteries ;
+ Le plan des réseaux et installations de rétention et confinement des eaux incendie, ainsi que, le cas échéant, l'implantation des dispositifs de déclenchement où obturation et dispositifs de limitation de propagation de sinistre ;
°+ le plan d'implantation des détecteurs incendie ;
° le plan des équipements et moyens de lutte contre l'incendie et d'intervention ; * tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, justificatifs et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces éléments peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions sont prises pour la sauvegarde des données. Ils sont conservés sur le site durant 5 années au minimum.
Les plans sont tenus à disposition, de façon facilement accessible, des services d'incendie et de
secours.
LS/19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 66 Titre 8 - Délais et voies de recours - Publicité - Exécution
Article 811 Publication
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de CORTE et pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise et faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire de CORTE.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Article 8.1.2 Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de peine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Bastia :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du même code,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai de recours court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 81.3 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le maire de CORTE, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société SOCOGAZ.
Copie du présent arrêté sera adressée:
+ Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse (SRNT)
* Au maire de CORTE.
* Au service départemental d'incendie et de secours.
Le Préfet
Li
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 67 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-10-06-00002
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la société
« CORSE INDUSTRIES SERVICES » pour la
gestion irrégulière de déchets
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 68 PRÉFET Direction régionale de l'environnement DE LA HAUTE- 8 ,
CORSE de l'aménagement et du logement
pv de Corse Fraternité
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES ».
pour la gestion irrégulière de déchets
Le préfet de la Haute-Corse,
vu le code de l'environnement ;
vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel) ;
vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
vu la preuve de dépôt n°A-9-RZUWOB9YG en date du 11/01/2019 ; Vu les factures n°FC1000008293 du 31/01/2024, n°FC1000008345 du 29/02/2024, n°FC1000008395 du 31/03/2024, n°FC1000008465 du 30/04/2024, n°FC1000008511 du 31/05/2024, n°FC1000008566 du 30/06/2024, n°FC1000008656 du 31/07/2024, n°FC1000008699 du 31/08/2024, n°FC1000008756 du 30/09/2024, n°FC1000008817 du 31/10/2024, n°FC1000008879 du 30/11/2024 et n°FC1000008961 du 31/12/2024 de la société « FRANCISCI ENVIRONNEMENT » à l'attention de la société « SA U CUTTONE » ; vu l'attestation pour l'année 2024 émise par la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » à l'attention du Leclerc du Grand Bastia (société « BASTIA DISCOUNT ») et datée du 26/06/2025 ;
vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1° septembre 2025 relatif aux constats réalisés le 26 août 2025, et transmis à la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » en date du 1° septembre 2025, conformément aux articles L.171-6, L.541-3 et L.514-5 du code de l'environnement ;
vu les observations de la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » formulées par courrier en date du 16 septembre 2025 ;
Considérant que la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » ne tient pas les registres des déchets entrants, sortants et transportés/collectés, ce qui n’est pas conforme à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé ;
Considérant que la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » a procédé à la mise en stockage définitif, sous son nom, sans contrôle, ni tri préalables, des déchets valorisables (notamment des biodéchets) issus du Leclerc du Grand Bastia (entreprise « BASTIA DISCOUNT ») ;
Considérant que la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » a facturé l’enfouissement de déchets valorisables issus du Leclerc du Grand Bastia, notamment 280 tonnes en 2024 de biodéchets plus ou moins emballés ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 69 Considérant que la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES », dans l'attestation susvisée, a indiqué que les déchets issus du « compacteur fermenticide mélangé » ont été enfouis alors que ce sont en fait des déchets valorisables (notamment biodéchets), ce qui implique que cette attestation n'est pas conforme aux articles D543-226-2 et D543-284 du code de l'environnement. ;
Considérant notamment les articles L541-1, D543-282 et R543-226 du code de l'environnement et de ce fait, la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » a géré de manière irrégulière des
déchets valorisables (notamment biodéchets) ;
Considérant que cela a contribué à augmenter les déchets enfouis sur le territoire de la Haute- Corse alors que ce dernier manque de capacité d'enfouissement ; Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.541-3 du code de l’environnement en infligeant une amende administrative d'un montant de quinze mille euros à la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15000 €) est infligée à la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES », dont le numéro de SIRET est le 30435189300025, pour la gestion irrégulière de déchets valorisables (notamment biodéchets) en 2024 provenant du Leclerc du Grand Bastia (exploitant : « BASTIA DISCOUNT » - SIRET : 34412598400015).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15000 £) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse.
Article 2
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ambpliation en est adressée à :
+ __ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 70 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-10-06-00003
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la
« Société de Traitement des Ordures
Ménagères » pour la gestion irrégulière de
déchets
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 71 PRÉFET Direction régionale de l’environnement DE LA HAUTE- 8 ,
CORSE de l'aménagement et du logement
Évalité de Corse Fraternité
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la « Société de Traitement des Ordures
Ménagères » pour la gestion irrégulière de déchets
Le préfet de la Haute-Corse,
vu le code de l’environnement ;
vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel) ;
vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-30-00005 du 30 septembre 2022 autorisant la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) à exploiter et étendre l'installation de stockage de déchets non dangereux « STOC 2 » située à Prunelli-di- Fiumorbo ;
vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 actualisant les prescriptions applicables à la «Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) pour l'exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux dénommée « STOC 2 » ainsi que d'installations connexes situées sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo ;
vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 portant réquisition de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) sur le territoire de la commune de Prunelli-di- Fiumorbo ;
Vu le registre des déchets enfouis par la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » sur l’année 2024 et sur l’année 2025 jusqu'au 31 juillet 2025 ;
vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 septembre 2025 relatif aux constats réalisés le 28 août 2025, et transmis à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » en date du 8 septembre 2025, conformément aux articles L.171-6, L.541-3 et L.514-5 du code de l'environnement ;
vu les observations de la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » reçues le 17
septembre 2025 ;
Considérant qu'en 2024 et 2025 (jusqu'au 31 juillet 2025), la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » a admis et enfouis des déchets provenant de la société « FROMAGERIE OTTAVI » (SIRET : 34847524500018) sans disposer de la fiche d'information préalable, ni du justificatif de tri, ni de la caractérisation des déchets, ce qui n’est pas conforme à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ;
Considérant qu'en 2024 et 2025 (jusqu'au 31 juillet 2025), la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » a admis et enfouis des déchets provenant de la société « TANSPORTS G. AGOSTINI » (SIRET : 50741539600013) sans disposer de la fiche d'information préalable, ni du justificatif de tri, ni de la caractérisation des déchets, ce qui n’est pas conforme à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 72 Considérant qu'en 2024 et 2025 (jusqu'au 31 juillet 2025), la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » a admis et enfouis des déchets provenant de la société « CORSE SPIRITUEUX » (SIRET : 32678290100010) sans disposer de la fiche d'information préalable, ni du justificatif de tri, ni de la caractérisation des déchets, ce qui n’est pas conforme à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ;
Considérant qu'en 2024 et 2025 (jusqu'au 31 juillet 2025), la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » a admis et enfouis des déchets provenant de la société « TOUSSAINT ASSAINISSEMENT » (SIRET : 35041408200031) sans disposer de la fiche d'information préalable, ni du justificatif de tri, ni de la caractérisation des déchets, ce qui n’est pas conforme à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ;
Considérant de ce fait que la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » a géré et enfoui de manière irrégulière des déchets ;
Considérant que cela a contribué à augmenter les déchets enfouis sur le territoire de la Haute- Corse alors que ce dernier manque de capacité d'enfouissement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.541-3 du code de l’environnement en infligeant une amende administrative d’un montant de quinze mille euros à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères »;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de quinze mille euros (15000 €) est infligée à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC), dont le numéro de SIRET est le 39849006000025, pour la gestion irrégulière de déchets qui ont été enfouis sur son site en 2024 et en 2025 (jusqu'au 31 juillet 2025) provenant des sociétés suivantes :
« FROMAGERIE OTTAVI » (SIRET : 34847524500018)
« TANSPORTS G. AGOSTINI » (SIRET : 50741539600013)
« CORSE SPIRITUEUX » (SIRET : 32678290100010)
« TOUSSAINT ASSAINISSEMENT » (SIRET : 35041408200031)
À cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15000 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse.
Article 2
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
* Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse. Ampliation en est adressée à:
* . Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse. + Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
cos
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 73 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-10-06-00006
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la société
« GDSOL 49» pour le non-respect d'une mise en
demeure, exploitée sur la commune d'Aleria
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 74 PRÉFET Direction régionale de l'environnement DE LA HAUTE- B ’
CORSE de l'aménagement et du logement
Eva de Corse Fraternité
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la société « GDSOL 49» pour le non-respect
d'une mise en demeure,
exploitée sur la commune d'Aleria
Le préfet de la Haute-Corse,
vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, R.512-47 ; vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC Michel ;
vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2024-10-24-00005 du 24 octobre 2024 pris en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement à la société « GDSOL 49 » exploitée sur le territoire de la commune d’Aleria ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d') ” - (Rubriques n°2925-1 et n° 2925-2) ;
vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 septembre 2025, relatif aux constats réalisés le 25 juillet 2025, et transmis à la société « GDSOL 49 » en date du 11 septembre 2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
vu la réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 11 septembre 2025 susvisé dans le délai imparti ;
Considérant que lors de l'inspection du 25 juillet 2025, l'inspection des installations classées a réalisé les constats suivants : , - Le plan annexé à la déclaration modificative, dont le numéro de dépôt est le A-4-729I08PR datant du 20 novembre 2024, ne correspond pas à la disposition réelle des accès de l'installation.
- L'installation d’un nouveau portillon, destiné à garantir un accès permanent aux services d'incendie et de secours, a été implanté contre un massif de canisses, rendant le site de facto inaccessible.
- Un extincteur implanté dans l’un des PDL ne dispose pas d’une étiquette de vérification à jour.
- Le plan affiché sur site ne reflète pas fidèlement la disposition réelle des accès, le nouveau portillon n'y étant pas correctement positionné.
Considérant que les plans et informations fournis par l'exploitant sont erronées et ne reflètent par la réalité du terrain, ce qui peut être préjudiciable pour l'inspection des ICPE, les services d'incendie et de secours ou tout autre intervenant en cas d'incendie ;
Considérant que les services d'incendie et de secours ne peuvent accéder aux installations en heures non ouvrables du fait des constats réalisé par l'inspection des installations classées ;
Considérant qu’un extincteur dépourvu d'étiquette de vérification à jour ne peut être regardé comme maintenu en état de fonctionnement et, de ce fait, ne saurait être considéré comme opérationnel ni utilisable en cas de début d'incendie.
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 75 Considérant par conséquent que la société « GDSOL 49 » ne s'est pas entièrement conformée à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2024-10-24-00005 du 24 octobre 2024 susvisé dans les délais impartis ;
Considérant, par conséquent, qu'il y a lieu de faire application des dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l’environnement, en infligeant à la société « GDSOL 49 » une amende administrative d'un montant de deux mille cinq cents euros.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d'un montant de deux mille cinq cents euros (2500 €) est infligée à la société « GDSOL 49 » (N° SIRET : 80750944300030) implantée sur la commune d'Aléria, dont le siège social est établi au 50 rue Étienne Marcel, 75002 Paris, pour le non-respect de l'arrêté préfectoral n° n°2B-2024-10-24-00005 du 24 octobre 2024 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de deux mille cinq cents euros (2500 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse.
Article 2
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
+ Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
* _ Parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société « GDSOL 49 » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
Michel PROS
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 76 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-10-06-00001
Autorisation ouverture nocturne - Le Fany's Club.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-06-00001 - Autorisation ouverture nocturne - Le Fany's Club. - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 77 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-10-06- du 06 octobre 2025
portant autorisation d’ouverture en nocturne de l’établissement
« Le Fany’s Club » situé 2, rue Spinola à Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les dispositions du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée à l’ex- clusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-7-31-1 du 31 juillet 2020 portant réglementation de la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Corse, notamment son article 4 relatif aux établisse- ments à activité exclusivement nocturne,
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon - sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande présentée le 24 septembre 2025 par Madame Paola GUERRICHI en vue d'être autori- sée à renouveler l’exploitation de l'établissement à l’enseigne « Le Fany’s Club » situé 2, rue Spinola à Bastia, du lundi au samedi de 23 heures à 5 heures du matin,
Vu l’avis favorable émis par la commission de sécurité le 30 novembre 2010,
Vu l'avis de la Directrice interdépartementale de la police nationale du 26 septembre 2025,
Vu l’avis du Maire de Bastia du 30 septembre 2025,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-06-00001 - Autorisation ouverture nocturne - Le Fany's Club. - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 78 ARRETE
Article 1er - L'établissement « Le Fany’s Club » situé 2, rue Spinola à Bastia, est autorisé à rester ouvert du lundi au samedi de 23 heures à 5 heures du matin exclusivement.
Article 2 – Les prescriptions législatives et réglementaires relatives aux débits de boissons, aux établis - sements recevant du public et au bruit, devront être strictement respectées, sous peine de révocation immédiate de la présente autorisation.
Article 3 – Cette autorisation est valable un an à compter de la notification du présent arrêté. Son re- nouvellement devra être demandé trois mois avant l'expiration de ce délai.
Article 4 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice interdépartementale de la police nationale et le Maire de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfec- ture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-06-00001 - Autorisation ouverture nocturne - Le Fany's Club. - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 79 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-10-07-00003
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 194 Portant
modification de l'arrêté
PREF2B/DCTPP/BFL/n° 26 portant alimentation
du fonds national de garantie individuelle des
ressources communales et intercommunales
(FNGIR) montants définitifs Année 2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-07-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 194 Portant modification de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 26 portant alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources 80 PRÉFET Secrétariat général Re Direction des Collectivités Territoriales
Li et des Politiques Publiques Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 194
Portant modification de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°.26 portant alimentation du fonds _ national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) montants définitifs
Année 2025 (secteur communal)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l’article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à _ l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 répartit au niveau du programme les crédits relatifs aux services votés ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-03-18-00002 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-07-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 194 Portant modification de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 26 portant alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources 81 Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 26 en portant alimentation du fonds national de garantie
individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) montants définitifs Année 2025 (secteur communal) en date du 5 mai 2025
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :
Article 1°: l’article 3 de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 26 en date du 5 mai 2025 est ainsi modifié :
« Article 3 : Ce prélèvement est opéré en débit du compte 739221 « FNGIR » et en crédit du compte 4013000000 « Fournisseurs - avances de FDL »
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut
être exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne
courra à nouveau qu’à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu’en
application de l’article R.421-2 du code précité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-07-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 194 Portant modification de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 26 portant alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources 82