Arrêté - Préfecture - Hérault - APS 2023.10.DRCL.0470 signe.Chaufferie Mas Drevon SERM

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APS 2023.10.DRCL.0470 signe.Chaufferie Mas Drevon SERM Document publié le Vendredi 25 juillet 1997 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APS 2023.10.DRCL.0470 signe.Chaufferie Mas Drevon SERM)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET.

DE L'HÉRAULT un ue . Liberté Direction régionale de l’environnement, Égasé de l'aménagement et du logement raternité .

.

d'Occitanie

Ref. : UD34/H1/2023-140

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-10-DRCL-0470

Portant prescription spéciales

au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement chaufferie du Mas Drevon

exploitée par la Société d’Équipement de la Région Montpelliéraine

Le préfet de l'Hérault

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.512-10 et R.512-52 :

Vu les arrêtés ministériels du 25 juillet 1997 et du 3 août 2018 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

Vu la preuve de dépôt n°A-3-NISV10OPT, en date du 5 juin 2023, délivrée à la société d'économie mixte « Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) » pour sa chaufferie du Mas Drevon à Montpellier et relative à la déclaration de 3 chaudières d’une puissance totale de 9 MW relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le dossier de dossier de déclaration comprenant une demande d'aménagements à l'arrêté mi- nistériel susmentionné et un dossier technique dont une étude de dispersion des polluants atmo- sphériques réalisés par le bureau d'étude APAVE SUDEUROPE S.ASS :

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 septembre 2023 ;

Vu les observations en réponse de l'exploitant, transmises par courriel du 25 septembre 2023 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du pétitionnaire par courriel du 25 sep- tembre 2023 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté :

Considérant que les dispositions de l’article R.512-52 du code de l’environnement selon lesquelles « si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installa- tion en vertu de l'article L. 512-10 [...], il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté »;

Considérant que la cheminée de la chaufferie du Mas Drevon a une hauteur de 21 mètres ;

Considérant la présence d'un bâtiment de 18 mètres de hauteur situé à 10 mètres :

Considérant que l'exploitant sollicite un aménagement des prescriptions des articles 6.2.2 des ar- rêtés ministériels susvisés qui prescrivent que la hauteur minimale de cheminée dé 10 mètres, est portée à 23 mètres en présence d’un bâtiment de 18 mètres de hauteur situé à 10 mètres :

Considérant que la chaufferie du Mas Drevon est utilisée en secours de la chaudière-biomasse du quartier rénové de l’ancienne Ecole d'Application de l'infanterie (EAl), pour environ 30 % des be- soins de chauffage ;

Considérant que la rehausse de la cheminée existante en brique nécessiterait son entière démoli- tion pour la reconstruire sur de nouvelles fondations :

Considérant que l'étude de dispersion atmosphérique évalue, au niveau des habitations à proximi- té, les concentrations en monoxyde de carbone (CO) et dioxydes d'azote (NO:) induites par les re- jets de la cheminée d'une hauteur de 21 mètres :

Considérant que les résultats de l'étude de dispersion montrent que les valeurs maximales modéli- sées sont toutes inférieures aux valeurs moyennes horaires, journalières et annuelles d'objectif de qualité de l'air et de protection de la santé humaine pour le CO et le NO; :

1/2Considérant qu'une hauteur de cheminée de 21 m permet donc d'assurer une dispersion suffisante des polluants issus de l'installation de combustion, afin de préserver la santé humaine :

Considérant que la demande d'aménagement sollicitée ne remet pas en cause les intérêts proté- gés par l’article L.511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas requis en application des dispositions de l’article R.512-52 du code de l'environnement ;.

Considérant que le pétitionnaire a indiqué ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté ;

Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :

ARRËÊTE :

Article 1 : Respect des prescriptions

La société d'économie mixte « Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) », dont le siège social est situé 45 place Ernest Granier à Montpellier, est tenue de respecter les disposi- tions du présent arrêté pour l'exploitation de la chaufferie « Mas Drevon » située Entrée Bâtiment B5 rue Gaucelin de la Garde sur le territoire de la commune de Montpellier.

Article 2 : Aménagements des prescriptions

La hauteur dé la cheminée de la chaufferie est d’une hauteur minimale de 21 mètres. La vitesse d’éjection des gaz est a minima de 5 m/s. La concentration en monoxyde carbone et dioxyde d'azote ne doit pas dépasser 100 Nmÿ/h. | Dans le cadre de l'application du point 6.2.2. de l'annexe| à l'arrêté ministériel du 3 août 2018, l'exploitant est tenu de présenter la justification d’une hauteur de cheminée de 21 mètres.

Article 3 : Publicité et informations des tiers |

Conformément à l'article R. 512-52 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Hé- rault pendant une durée minimale de trois ans.

Article 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arré- té qui sera notifié à la Société d'équipement de la région montpelliéraine. Pe. |

Frédéric POISO

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territoriale- ment compétente :

1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ia décision.leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou de la publication

de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ie délai de deux mois. Ce recours administratif pro- longe de deux mois les délais mentionnés aux © et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwitele- recours.fr

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