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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201
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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2016 11 004 du 21 novembre 2016
Document publié le Lundi 21 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2016 11 004 du 21 novembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2016-11-004
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2016 Sommaire
PREF 41
41-2016-11-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien LE GOFF,
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher (1 page) Page 4
41-2016-11-21-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien LE GOFF,
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, délégué inter-services des affaires
juridiques (DISAJ) de Loir-et-Cher (2 pages) Page 6
41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher (18 pages) Page 9
41-2016-11-21-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS,
directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher (4 pages) Page 28
41-2016-11-21-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS,
sous-préfet de Vendôme (4 pages) Page 33
41-2016-11-21-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet de Romorantin-Lanthenay (5 pages) Page 38
41-2016-11-21-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent DEFOSSEZ,
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication (SIDSIC) de Loir-et-Cher (2 pages) Page 44
41-2016-11-21-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD,
directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de Loir-et-Cher (8
pages) Page 47
41-2016-11-21-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER,
directeur des collectivités locales et de l'environnement à la préfecture de Loir-et-Cher (4
pages) Page 56
41-2016-11-21-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière
d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour
l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 61
41-2016-11-21-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale (11 pages) Page 66
41-2016-11-21-016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l'Etat (3 pages) Page 78
41-2016-11-21-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annie CRASTES, chef
du secrétariat général pour les affaires départementales (SGAD) (1 page) Page 82
2 41-2016-11-21-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine
CASTELAIN, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés (4 pages) Page 84
41-2016-11-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Patricia CHAMPION
pour le centre de coût "résidence du secrétaire général" de la préfecture de Loir-et-Cher (2
pages) Page 89
41-2016-11-21-003 - Arrêté portant habilitation de représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la
délégation inter-services des affaires juridiques (2 pages) Page 92
41-2016-11-21-015 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-cher, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan
Loire Grandeur Nature (3 pages) Page 95
SGAD PREFECTURE
41-2016-11-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 de M. Nacer Meddah, préfet
région Centre-Val de Loire donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Condemine,
préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses des
programmes 113 et 181 du Plan Loire Grandeur Nature (4 pages) Page 99
3 PREF 41
41-2016-11-21-001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien LE
GOFF, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2016-11-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 4 D
Liberté + Égalité + raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Secrétariat général pour les affaires
départementales
ARRETE n° du 21 NOV ?016
donnant délégation de signature
à M. Julien LE GOFF,
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et plus particulièrement son article 34 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et plus particulièrement son article 43-1° ;
Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;
ARRETE
Article 1. - Délégation de signature est donnée à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspon- dances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et- Cher, y compris en matière d'ordonnancement secondaire, à l'exclusion des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflits et ce qui concerne l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a priori et l'exercice du droït de réquisi- tion du comptable.
À ce titre cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes ad- ministratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles en ces domaines.
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3. — Le présent arrêté sera notifié à M. Julien LE GOPFF et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
PREF 41 - 41-2016-11-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 5 PREF 41
41-2016-11-21-002
Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien LE
GOFF, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
délégué inter-services des affaires juridiques (DISAJ) de
Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2016-11-21-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, délégué inter-services des affaires juridiques (DISAJ) de Loir-et-Cher 6 x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE n°
21 NOV. 2016
donnant délégation de signature
à
M. Julien LE GOFF,
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
délégué inter-services des affaires juridiques
(DISAJ) de Loir- et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir- et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 20 février 2012 instituant une délégation interservices des affaires juridiques (D.L.S.A.J.) à compter du 20 février 2012 ;
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture de Loir-et-Cher, notamment la décision n° 26/2016 du 18 août 2016 affectant Mme Charlotte POULIN, attachée d’administration de l’Etat, en qualité de secrétaire générale de la délégation interservices des affaires juridiques (DISAJ) à la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la répartition des missions en ce qui concerne la gestion des crédits relevant du contentieux ;
ARRÊTE
Article 1. - Délégation de signature est donnée à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture, déléguée inter-services des affaires juridiques (DISAJ), à l'effet de signer tous rapports, décisions, correspondances et documents concernant les matières relevant des attributions de la DISAJ de Loir-et-Cher, à l'exclusion des déclinatoires de compé- tence et des arrêtés de conflits.
PREF 41 - 41-2016-11-21-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, délégué inter-services des affaires juridiques (DISAJ) de Loir-et-Cher 7 —2/2-
Article 2.—En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien LE GOFF, délégation est donnée à Mme Charlotte POULIN, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la DISAJ de Loir-et-Cher et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Vincent AUBER, attaché d'administration de l'Etat affecté à la DISAJ, à l'effet de signer :
- la correspondance administrative courante n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief, concernant les matières relevant des attributions de la DISAJ de Loir-et-Cher ;
- les notifications d'avis d'audience devant le Tribunal de grande instance en matière de procédures pénales.
Article 3.— En matière de gestion des crédits « contentieux » relevant du centre financier 0216-CAJC-DP41 (programme 216), délégation est donnée à :
- Mme Charlotte POULIN, responsable d’unité opérationnelle pour le centre financier précité, valideur pour l’ensemble de l’unité opérationnelle,
- Mme Jeanne LAGRANGE, attachée principale d'administration de l’État affectée à la DISAJ de Loir-et-Cher,
- M. Vincent AUBER, attaché d’administration de l’État affecté à la DISAJ de Loir-et- Cher,
- M. Michel MAIGNAN, attaché d’administration de l’Etat affecté à la direction de la ré- glementation et des libertés publiques-bureau de l'immigration et de l’intégration de la préfecture de Loir-et-Cher,
- M. Antoine GOLA, ingénieur des travaux publics de PEtat, affecté à la direction dépar- tementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, chef du service solidarité, hébergement et logement,
- Mme Nicole HAMELIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectée à la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, service solidarité, hébergement et logement,
à l’effet de signer, chacun en ce qui le concerne en fonction de son domaine de compé- tences :
- des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7500€;
- des constatations de service fait ;
- des demandes de paiement.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5.-— Le présent arrêté sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Le préfet, Fait à Blois, le 2f NOV 2016
PREF 41 - 41-2016-11-21-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, délégué inter-services des affaires juridiques (DISAJ) de Loir-et-Cher 8 PREF 41
41-2016-11-21-014
Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS,
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 9 a
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral n°
du &1 NOV. 2016
donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental
des territoires de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Va la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et- Cher à compter du 21 novembre 2016,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 5 août 2014 nommant M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
-1/17-
PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 10 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
ARRETE :
Article 1. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l’effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à sa di- rection, toutes correspondances, tous actes, toutes décisions relevant des domaines et matières énumérés ci-après :
I. En matière de gestion des personnels de sa direction
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Arrêté ministériel du Décisions individuelles relatives à la situation des 31 mars 2011 susvisé fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale de Loir-et-Cher,
mentionnées à l'art. 1 de l'arrêté ministériel du 34 mars
2011 susvisé :
a. L'octroi des congés annuels, des congés de maternité,
de paternité, d'adoption et du congé bonïfié ;
b. L'octroi et le renouvellement des congés de maladie,
des congés de longue maladie et des congés de 'ongue
durée
c. L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel :
d. Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e. L'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps
f. L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
g. Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
h. L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d' un
cumul d'activité
il. L'établissement et fa signature des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Les décisions prises sur te fondement du c de l'art. 1
(temps partiel) entraînant une augmentation de la
quotité de travail, et de l'art. 1 (retour à temps plein)
sont soumises à l'avis du préfet de Loir-et-Cher pour
les personnels du ministère de fintérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration, et à
l'avis du directeur régional du ou des ministères
concernés pour tes autres personnels.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la
situation des intéressés.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, Recrutement de personnels auxiliaire, temporaire, art. 4 et 6. contractuel où vacataire, dans la limite des crédits délégués.
Il. En matière d'exploitation du réseau routier national et des autoroutes
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la Route : L 411-? Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier R 411 à R 411-9 ou départemental classé à grande circulation.
Code de ta Route : L 411-1 . Avis sur les arrêtés départementaux ou municipaux de circulation sur es routes à grande circulation.
Code de la Route : Arrêtés préfectoraux réglementaires et autorisations de R 433-1 à R 433-6 transport exceptionnel.
R 433-9 à R 433-16
-2/17-
PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 11 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
ll, En matière de coordination et de réglementation des transports routiers
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Cade de la Route, art. R 312-3 à |Les arrêtés préfectoraux autorisant à titre dérogatoire 21, R 317-24, R 321-15 à 19, R certains poids lourds à circuler lors des périodes 323-1 et 6, R 323-265 et R 411- d'interdiction générale.
18
Arrêté du 22 janvier 2015 Les arrêtés préfectoraux relatifs à la circulation des petits définissant les caractéristiques trains routiers touristiques
et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les
autocars et les autobus,
destinés à des usages de
tourisme et de loisirs
IV. En matière de voies ferrées et de transports guidés
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi du 15 juillet 1845 modifiée | Classement des passages à niveau, ouverture, fermeture, relative à [a police des chemins! signalisation.
de fer Suppression des passages à niveau.
Arrêté ministériel du 18 mars
1991 relatif au classement, à la
réglementation et à l'équipement
des passages à niveau
Loi du 15 juillet 1845 modifiée | Alignements en bordure des voies ferrées. relative à la police des chemins
de fer
Décret du 19 janvier 1934 modifié
par le décret du 14 avril 1958
Loi du 15 juillet 1845 modifiée |! Aliénation de terrains appartenant à la SNCF. relative à la police des chemins
de fer
Décret n° 2003-4265 modifié relatif| Ensemble des actes préparatoires à la délivrance d'une | Délivrance de à la sécurité des transports guidés | autorisation de mise en service d'un système de transport | l'autorisation (complétude, demande de pièces complémentaires,
instruction)
Décret n° 2003-425 modifié relatif
à la sécurité des transports guidés
Ensemble des actes préparatoires à la délivrance d'une
autorisation de travaux de réalisation ou de modification
substantielle d'un système de transport
Délivrance de
autorisation
Décret n° 2003-425 modifié relatif
à la sécurité des transports guidés
Actes de gestion liés à l'exploitation d'un système de
transport visites de contrôle, mesures restrictives
d'exploitation, mise en demeure de réaliser des travaux
d'amélioration.
Suspension de
l'autorisation
d'exploitation
V, En matière de police de la navigation
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code des transports :
Art. L.4241-1 et E. 4241-2
Règlement général de police de la
navigation intérieure
Toute décision concernant les règlements particuliers pris
pour les cours d'eau de Loir-et-Cher
-3/17-
PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 12 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
VI. En matière d'urbanisme
1° Au titre des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence de l'Etat :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'urbanisme, art. L.422-2
et L.142-5 et R.422-2.
Tout document ou toute décision relatif à ta délivrance des
autorisations d'urbanisme.
Décisions relatives
aux projets donnant
lieu à avis divergent
du maire et du DDT.
2° Au titre des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence communale :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'urbanisme, art, E.422-6 Délivrance des avis conformes du préfet sur les demandes de permis de construire ou de déclarations
préalables postérieures à une annulation par voie
juridictionnelle ou une abrogation d'une carte
communale, d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu, ou postérieures à
une constatation de leur illégalité par la juridiction
administrative ou l'autorité compétente et lorsque ladite
décision n'a pas pour effet de mettre en vigueur un
document d'urbanisme.
Code de l'urbanisme, art. L.422-5 Délivrance de l'avis conforme du préfet préalable à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme dans te cas où
le projet se situe :
a} sur une parte du territoire communal non couverte par
une carte communale, un plan local d'urbanisme où un
document d'urbanisme en tenant lieu ;
bjdans un périmètre où des mesures de sauvegarde
prévues par l'article L.424-1 peuvent être appliquées,
lorsque ce périmètre a été institué à Pinitiative d'une
personne autre que la commune.
Code de l'urbanisme, art.L.142-5 Accord pour dérogation à l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme lorsque le plan d'occupation des sols est
rendu caduc en application de l'article L.174-1.
3° Au titre de La mise à disposition gratuite des services de l'Etat :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'Urbanisme :
art. L 422-8 et L 432-5
Les conventions de mise à disposition gratuite des
services de l'État. |
L'ensemble des actes relevant des services de l'État
mentionnés dans les conventions de mise à disposition
signées entre le préfet et le collectivité locale ayant
sollicité la mise à disposition gratuite des services de
l'État.
4° Au titre de la planification territoriale :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'Urbanisme : L'ensemble des actes préparatoires nécessaires à l'élaboration des porters à connaissance de l'État ainsi
que la transmission des porters à connaissance de
l'État.
L'ensemble des actes préparatoires à la rédaction de
l'avis de l'État sur les projets de documents de
planification arrêtés par Îles collectivités locales et pour
lesquels un avis du préfet est sollicité.
-A4/17-
PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 13 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
5° Au titre de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article L112-1-1 du code rural et de
la pêche maritime
Présidence de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
Toute décision relevant de la CDPENAF
Arrêté de
composition initial
VIE En matière de constructions irrégulièrement édifiées
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'urbanisme : Tout acte de procédure relatif aux sanctions pénales at, L.480-1 et 2, L.480-4, L.480- applicables aux constructions irrégulièrement édifiées. 4-1, L.480-4-2, L.480-5, L.480-6
et L.480-9.
VIIE En matière de contrôle du règlement de construction
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la construction et de]|Tout acte de procédure relatif au contrôle des règles de l'habitation art. L.151-4,! construction et les sanctions pénales afférentes. L.152-1 à L.152-10.
IX. En matière de redevance d'archéologie préventive
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code du patrimoine : Titres de recettes, tous actes, décisions et documents art. L.524-8 ; relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et Livre des procédures fiscales, réponses aux réclamations préalables en matière de notamment son art. L. 255A redevance d'archéologie préventive.
X. En matière de logement
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la construction et de Délivrance des autorisations en matière d'aliénation et Opération de plus l'habitation : art. R.423-84. démoëtion du patrimoine immobilier des organismes! de 200 d'HLM logements.
Code de la construction et de Autorisation de transformation et de changement l'habitation : art. L.631-7. d'affectation des locaux
Code de la construction et de Décisions d'agrément et de subvention pour la! Répartition du l'habitation : art. L 331-1 et construction, l'acquisition et l'amélioration de logements! contingent par suivants locatifs aidés grandes catégories.
Code de la construction et de
l'habitation : art. L 351-2 et
suivants
Approbation des conventions entre l'État et les
organismes constructeurs destinées à l'attribution à
leurs locataires de l'aide personnalisée au logement
(APL).
Code de la construction et de
habitation : art L 302-1 à 4-2
Au titre du programme local de l'habitat {(PLH) :
l'ensemble des actes préparatoires, y compris les études
et conseils nécessaires à l'élaboration des porters à
connaissance de lÉtat et à la rédaction de l'avis de
l'État sur les projets de PLH arrêtés par les EPCI, et
pour lesquels un avis du comité régional de l'habitat et
de lhébergement est sollicité
Code de la construction et de
l'habitation : art, L 302-6
Communication et notification des inventaires de
logements locatifs sociaux aux communes soumises aux
dispositions de l’art. 55 de la loi SRU
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PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 14 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
XI. En matière de sécurité incendie et d'accessibilité des personnes handicapées
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 | Tous les avis rendus dans le cadre du fonctionnement de relatif à la commission la commission consultative départementale de sécurité consultative départementale de et d'accessibilité (CCDSA)
sécurité et d'accessibilité La présidence, le secrétariat et les avis rendus par la sous-commission départementale d'accessibilité
Code de la construction et de Décisions accordant dérogations aux dispositions l'habitation : art. L.111-7-3 réglementaires en matière d'accessibilité des personnes handicapées
Code de la construction et de Décisions prises dans le cadre du dispositif d'agenda Fhabitation : art. L.113-7-5 à d'accessibilité programmée (Ad'AP) L.311-7-11
XIL. En matière de défense et de sécurité civile
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Circulaire n° 98-56 du 18 février | Décision de recensement, de modification de l'inscription 1998. ou de radiation d'une entreprise de travaux publics et de bâtiments agréées pour la défense par le Premier
Ministre.
Délivrance des lettres d'agrément ou de refus d'agrément.
XI. En matière d'évaluation environnementale
Référence juridique Domaine délégué Exciusions
Code de l'Environnement : Accusé de réception de saisine de l'autorité Aït.R.122-18 environnementale
XEV. Au titre de la commission départementale d'aménagement commercial
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code du Commerce : - Arrêtés portant composition de la CDAC pour l'examen | - Arrêté-cadre de la Artl751-1à 4etR751-1à5et de chaque demande d'autorisation composition de ta R 752-10 à R 752-20 - Actes, documents et correspondances relatifs au| CDAC secrétariat de a CDAC
- Présidence, procès-verbaux, avis, décisions de la
CDAC: subdélégation possible au seul directeur
départemental des territoires adjoint
Article 2. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans Le corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de prendre les décisions suivantes concernant les cours d'eau domaniaux :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Approbation des projets de travaux d'entretien, dans la
limite des crédits disponibles.
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PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 15 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Approbation des projets d'exécution relatifs aux travaux
de grosses réparations, travaux neufs, travaux
d'amélioration, d'extension et d'équipement dont tes
avant-projets ont été préalablement approuvés par une
décision ministérielle portant fixation du montant des
dépenses autorisées et pour l'exécution desquels des
crédits ont été ouverts.
Approbation des projets d'exécution relatifs aux travaux
accessoires qui se rattachent directement à une
entreprise préalabiement autorisée par le ministre et
dont {a dépense est imputable sur la somme à valoir de
cette entreprise lorsque l'exécution des travaux ne doit
avoir pour effet, ni d'apporter des modifications
importantes dans les dispositions des ouvrages
existants ou dans la consistance d'avant-projets où de
projets pris antérieurement en considération ou
approuvés par l'administration, ni d'entraîner une
augmentation du montant de la somme à valoir de
Fentreprise principale.
Code du domaine d'État.
Code général de la propriété des
personnes publiques.
Remise à l'administration des Domaines des terrains
devenus inutiles au service.
Code général de la propriété des
personnes publiques.
Code du domaine public fluvial et
de la navigation intérieure.
Dékimitation du domaine public fluvial.
Code général de ia propriété des
personnes publiques.
Code du domaine public fluvial et
de la navigation intérieure.
Délivrance des actes administratifs qui entraînent
l'occupation privative du domaine public sur les rivières
domaniales.
Construction et réparation d'immeubles à la imite de la
servitude de hatage et de contre-halage.
Article 3. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions COIpPS
M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de l'environne- précisées dans le
ment et de la forêt :
de l'article, délégation de signature
1. En matière de commissions et de comités administratifs
est donnée
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement :
art. R.421-29 à R.421-32,
Proposition de composition et présidence de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Arrêté fixant
la composition
Code de l'environnement: Proposition de composition et présidence du comité de Arrêté fixant art. E 414-2 pilotage Natura 2000. Ja composition
Code de l'environnement : Proposition de composition et présidence des comités de Arrêté fixant art. R 4121-15 à R 411-17 suivi des arrêtés de protection de biotope. a composition
Code de l'environnement Proposition de composition et présidence du comité de Arrêté fixant pilotage de la réserve de Grand-Pierre et Vitain fa composition
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PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 16 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
il. En matière de nitrates
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Règlement CEE n°91-276 du|Toute décision relative à la mise en œuvre de la directive 12 décembre 1991. européenne « Nitrates ».
Code de fenvironnement
art. L.211-1 et 1.214-2.
IH. En matière de forêts
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code forestier : Art.R.312-19 à 21 Régime spécial d'autorisation administrative de coupe
Code forestier :
Art. R.331-1 à 16
Groupements forestiers
Code forestier :
Art. L.315-2, D.315-1 à 7, R.315-
8, D.315-9, R.341-3
Contrat de gestion forestière
Code forestier :
Art L.341-1 et 3, R.341-1 et
suivants
Autorisation de défrichement : enregistrement d'une
demande, délivrance de l'autorisation où notification d'un
refus
incorporation au domaine forestier de biens vacants et
sans maître
Codie forestier :
At. L.124-5, R.124-1, R.312-20
Autorisations de coupes de grande superficie enlevant
plus de la moitié du volume des arbres en futaie
Code forestier :
Aït. E.211-1 et 2, L.214-3, R.234-
2,R.214-6, R.214-7 et R.214-8
Soumission et distractions du régime forestier
Code forestier :
Aït. L.241-5, R.241-1 et suivants
Autorisations de cantonnement du droit d'usage du bois
Code forestier :
Titre V chapitre 6
Dispositions économiques et financières
Code forestier :
Art. R132-1 et suivants
Classement des forêts particulièrement exposées aux
incendies
Règlement (CE) 1698/2005 et
décret 2007-951 du 15-05-2607
Opération d'investissement forestier prévue dans le cadre
du FEADER
Décret 94-1054 du 1* décembre
1994
Prime de boisement des terres agricoles
Code rurai :
Art. L.126-3 à L.126-4 et 1.121-29
et art R.121-29 et R.126-33 à
R.126-38
Protection des hoisements linéaires
IV. En matière de chasse, de faune sauvage, de protection de la faune et de la flore
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement : art.
L 424-3 et R 424-3
Arrêtés relatifs à la suspension de la chasse au gibier
d'eau et aux oiseaux de passage.
Code de l'environnement : Autorisation de capture de gibiers dans les réserves art. R.422-65. communales de chasse.
Code de l'environnement : Chasse à l'approche ou à l'affût.
art. R.424-8
Code de l'environnement :
art. L.425-6 à L.425-13
Plans de chasse individuels.
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PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 17 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement :
art. L425-5
interdictions individuelles d'agrainage hivernal du sanglier
en cas de non respect du schéma départemental de
gestion cynégétique
Code de l'environnement :
art. R.427-6 à R.427-27.
Animaux classés nuisibles. Arrêtés à prendre en application de
l'article R427-6
Code de l'environnement : Autorisations de battues administratives. art. L.427-6.
Code de l'environnement : Autorisations de missions particulières des lieutenants de art. R.427-1 à R.427-3. louveterie.
Code de l'environnement : Commissionnement des lieutenants de louveterie Nomination art. L.427-1 à L.427-7, L.428-20,
et R.427-1 à R.427-4.
Arrêté ministériel du 29/01/2007 | Délivrance des cartes d'agrément de piégeage.
Code de l'environnement: introduction et prélèvement de gibier vivant dans le milieu Art. L424-11 nature!
Code de environnement _:| Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins art. L 424-4 et arrêté ministériel! scientifiques.
du 01/08/1986
Arrêté ministériel du 21.01.2005. | Autorisation de fie/d-trial et d'entraînement de chiens de chasse en période de fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du 26/11/2010 | Autorisation individuelle de destruction des cormorans.
Arrêté du 10/08/2004 Détention, transports et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.
Code de flenvironnement :|Autorisation de captures, destruction, transport, art. L.411-1 à L.411-3, L.412-tet| naturalisation, exposition.
R4E1-6
et circulaires DNP n° 2000.02 du
15 février 2000 et DNP/CFF n°
2008-01 du 21 janvier 2008.
Code de l'environnement : Constitution et fonctionnement d'associations art. L 422-2 à E 422-17 communales de chasse agréées.
Code de l'environnement : Modification de territoire d'associations communales de art. R 422-52 à R 422-58 chasse agréées.
Code de l'environnement : Chartes et Contrats Natura 2000 dans le cadre du art. R 414-12 à R 414-18 FEADER.
Code de l'environnement : Modification des documents d'objectif Natura 2000. art.L414-2 et R414-8-3 à R414-8-
6 et R414-11
Code de l'environnement : Décisions concernant la gestion de la réserve naturelle de art.R 332-1 et suivants Grand Pierre et Vitain.
code de l'environnement : Récépissé de déclaration d'un établissement art. R424-13-1 et R424-13-2 professionnel de chasse à caractère commercial
V. En matière de pêche
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement :
art. R.435-2 à R.435-31.
Délivrance de licences de pêche sur te domaine de l'État.
Code de l'environnement :
art. L.436-9 et
art. R.432-6 à R.434-11.
Autorisations exceptionnelles de pêche.
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PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 18 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement: Agréments des présidents et trésoriers des associations art. L434-3 et R 434-925 et agréées de pêche et de protection du milieu aquatique suivants et de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
Code de l'environnement : Réserves permanentes de pêche.
art. R.436-69.
Code de l'environnement : Réserves temporaires de pêche.
art. R.436-73 et R.436-74.
Code de l'environnement : Autorisation de pêche de nuit de la carpe. art. R.436-14.
Décret n° 86-1372 du Autorisation par arrêté de concours de pêche dans les 30 décembre 1986. cours d'eau de la première catégorie.
Code de l'environnement: Arrêté relatif à l'application du code de l'environnement à art. L.431-5 et R.431-1 à certains plans d'eau.
R.431-6.
Code de l'environnement : Arrêté annuel d'ouverture de la pêche. art. R.436-44 à R.436-68.
Code de l’environnement : Correspondances et notifications au mis en cause dans le art. L173-12 et R173-1 à R173-4 cadre d'une transaction pénale
Code de l'environnement : Autorisation de pêche de l'anguille
art. R436-65-3 à R436-65-5
VI. En matière de police de l'eau
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement :
art. L.245-7 à 1.215-11, L.216-4
et L.2:6-2.
Police et conservation des cours d'eau non domaniaux et
sanctions administratives complémentaires.
Code de fenvironnement :
art. L.215-14 à L.215-15-1 et
L.215-18.
Entretien et restauration des milieux aquatiques.
Code de l'environnement :
art. L.244-1 à L.214-3 et
R.214-6, R.214-33 à R.214-35.
Déclarations, y compris les arrêtés d'opposition à
déclaration pris en application de la référence juridique,
quel que soit le pétitionnaire.
Arrêtés d'autorisations
et de
d'autorisation
refus
Code de l'environnement :
art. R.211-66 à R.211-69.
Mesures de restrictions (limitation ou suspension
provisoire) des usages de l'eau.
Code de l'environnement :
art. R.211-113.
Délimitation des périmètres de gestion collective de l'eau
et tout acte lié aux instructions de mise en place
d'organisme unique de gestion collective.
Code de l'environnement :
art. R.212-26, R.232-29 et
R.212-42.
Procédures liées au SAGE : périmètre, commission locale
de l'eau.
Code de l'environnement :
art.L.216-14 ; art R.216-15 à
R.216-17
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) :
art.L.253-E7, art.L.205-10,
art.R.205-3 à R.205;5
Correspondances et notifications au mis en cause dans le
cadre d'une transaction pénale.
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PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 19 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
VIE En matière de digues
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement,
art. L.211-3, R.214-112 à
R.214-147.
Arrêté de classement ou de mise à jour du classement
des digues.
VIT, En matière de bruit
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement,
art. L.571-19 et suivants.
Code de ta construction et de
l'habitation, art. R-111-4-1,
R.111-23-1 à R.111-23-3.
Code de l'urbanisme :
art. R.TI1-E, R.111-3, R.151-18,
R.151-51 et R.151-53
Révision, modification de classement
infrastructures de transports terrestres
sonore des
Directive 2002-49-CE du
Parlement européen et du
Conseil de Union européenne
du 25 juin 2002.
Code de l'environnement :
art. L.572-1 à L.572-11, R.572-1
à R.572-11
Arrêtés d'approbation ou de modification des cartes
stratégiques {cartographie européenne) et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement.
IX. En matière de publicité
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement :
art, L581-1 à 45 et R 581-1 à 88
Tout
L'ensemble des décisions relatives à l'instruction des
demandes d'autorisation où déclarations préalables
relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.
acte de procédure relatif aux sanctions
administratives et pénales applicables en matière de
publicité, enseigne et pré-enseignes irrégulièrement
mises en place.
X.En matière de sanctions pénales dans le domaine de la prévention des risques
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement :
art. L571-18 à L571-26 et L 562-
5
Tout acte de procédure relatif aux sanctions pénales
applicables en matière de prévention des nuisances
sonores et en matière de prévention des risques
naturels.
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PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 20 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
XI. En matière de sanctions pénales dans le domaine de protection des espaces naturels
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement: art. Tout acte de procédure relatif aux sanctions pénales L 341-139 à L 341-22, art. L 331-148 | applicables en matière de sites inscrits ou classés, de à L 331-28, art, L 332-20 à parcs et réserves.
L 332-27
X{. En matière d'enquêtes publiques
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
co. de gr ÉRDrOPrialon a - Arrêtés de mise à l'enquête publique au titre du code de {notamment art PS et l'environnement (« loi sur l'eau »), de la réglementation A nn forestière et des périmètres de protection des captages R.11-14) . d’eau potable Code de l'environnement : on . .
{notamment art. L.214-1 à|-Arrêtés d'enquête parcellaire {autoroutes}.
L.214-6) - Arrêtés d'enquête «commodo et incommodo » Code de la santé publique
notamment art. L.1321-2
Code des transports
{suppression de passages à niveau).
Article 4. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans le COrPS de l'article, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de la produc- tion, de l'économie agricole et du développement rural :
l. En matière de commissions et comités administratifs
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rural et de la pêche
maritime : art. R.313-1 et 2.
Toute décision relevant de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CROA).
Arrêtés de
composition initiaux.
Code rural et de la pêche
maritime : art. R.411-1, R.414-1
et R.414-2.
Toute décision relevant de la commission consultative
paritaire des baux ruraux.
Arrêtés de
composition initiaux.
Décret n° 2015-215 du 25 février
2015
Code rural et de la pêche
maritime : art. L.323-11 et
R.313-7-1 et -2
Comité spécialisée d'agrément GAEC. Arrêtés de
composition initiaux.
Code rural et de la pêche
maritime : art. D.361-13 à -19,
Comité départemental d'expertise des calamités agricoles. Arrêtés de
composition initiaux
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PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 21 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
H. En matière de modernisation des exploitations agricoles
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rural et de la pêche
maritime : Aide à l'installation des jeunes agriculteurs. art. L.330-1 à -5 Prêts bonifiés à l'installation et autres prêts bonifiés. art. D. 341-1 à D.341-6 Plan de professionnalisation personnalisé. art. D 343-34 à -36
art. D. 344-1 à 344-26
Loi n° 95 du 1° février 1995, Programme régional pour l'installation et le Code rural et de la pêche développement des initiatives locales (PIDIL). maritime : art. D. 343-34 à Décisions d'attribution des aides PIDIL. D.343-36.
Arrêté interministériel] du 18 août | Aides aux bâtiments d'élevage.
2008.
Arrêté du 4 février 2009. Plan de performance énergétique des entreprises agricoles.
Arrêté interministériel du 21 juir Plan végétal pour l'environnement. 29010
Hi. En matière d'amélioration des structures agricoles
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rural et de la pêche
maritime : notamment les
articles
art. L.312-1, L.312-5
art. R.330-1 et R.331-1 à 7
Contrôle des structures agricoles.
Décret n° 64-1193 du 3 décembre
1964
Décret n° 2015-216 du 25 février
2015
Agrément GAEC
Loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 :
art. 12.
Code rural et de la pêche
maritime : art. L 332-1 et
art. D.732-56.
Cumul temporaire d'activité agricoie et de pension de
retraite.
Code rural et de la pêche
maritime :
art. D.352-15 et suivants
Réinsertion professionneile.
Décret n° 2009-87 du 22 janvier
2009
Code rural et de la pêche
maritime :
art, D.354-1 à D.354-15,
art. D. 353-1 à 9
Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles
en difficulté. Procédures Agridiff. Congé formation. Aide
au redressement.
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PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 22 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
IV En matière de maîtrise de la production et de soutien à l'activité agricole
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
- Règlement CE n° 1257/1999 du
Conseil du 17 mai 1998 modifié
- Règlement UE n° 1303/2013 du
17 décembre 2013 commun aux
fonds européens structurels et
d'investissement
- Règlement UE n° 1305/2013 du
17 décembre 2013 relatif au
règlement du Développement
rural
- Règlement UE n° 1306/2013 du
17 décembre 2013 relatif au
règlement horizontal PAC, et son
règlement d'exécution n°
809/2014
- Règlement UE n° 1307/2013
établissant les règles relatives aux
paiements directs
- Règlement délégué UE n°
639/2014 complétant le règlement
UE n° 1307/2013
- Règlement délégué UE n°
640/2014 complétant le règlement
UE n° 1306/2013 |
- Arrêté ministériel du 9 actobre
2015 relatif aux modalités
d'application du SIGC et du RPB
Toutes décisions relatives aux aides communautaires
Règlement CE n° 1254/1999 du
Conseë du 47 mai 1999 modifié
Primes relatives aux bovins et aux ovins
Loi n° 95-95 du 1° février 1995
relative à la modernisation de
l'agriculture (art.15)
Répartition des références de productions où de droits et
aides
Loi n° 2014-58 de modernisation
de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles du
27 janvier 2014
Autorité de gestion des fonds européens
Code Rural et de la Pêche
maritime :
art. L 654-28
ait. D654-61, D 654-72 à -74
art. D 654-88.1 et suivants
art. D654-101 à 113
Regroupement d'ateliers laitiers
Attribution des références laitières supplémentaires pour
les ventes directes et pour les livraisons
Cessation d'activité laitière
Transfert de références laitières
Décret n°88-1019 du 18
novembre 1988
Retrait des terres arables
Code Rurai et de la Pêche
maritime :
art. R 311-1 et 2
art. R 341-7 à -20
Décret n° 2607-1342 du 12
septembre 2607
Contrat d'agriculture durable
Code Rural et de la Pêche
maritime :
art. D615-62 à 74 (notamment)
Arrêté ministériel du 9 octobre
2015 relatif aux modalités
d'application du SIGC et du RPB
Mise en œuvre des droits à paiements uniques et aide au
reventl
Mise en œuvre des DPB
- 14/17-
PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 23 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
V. En matière de baux ruraux
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rurai : art. L.411-11 et 12 Fixation des cours des denrées retenues pour le calcul des fermages (cultures spéciales).
Constatation de l'indice départemental des fermages.
Code rural : art. L.411-32 Changement de destination des parcelles agricoles.
VI. En matière de calamités agricoles
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi du 10 juillet 1964. Missions d'enquêtes.
Décrets n° 79-823 et 79-824 du
21 septembre 1978. indemnisation des dommages reconnus par le comité Décret n° 2007-592 du 24 avril national d'assurance agricole.
2007.
Code rurai : art. L.361-1 à
L.361-9,
R. 361-13 à 46
VII En matière de développement rural
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Règlement CE n° 1698/2005 du
Conseit du 20 septembre 2005
modifié.
Décision CE du 49 juillet 2009
modifiée approuvant le
programme de développement
rural hexagonal.
Document régional de
développement rural « Centre »
{DRDR) [dernière version
validée à la date de la décision
d'attribution de l'aide]
Attributions d'aides à l'investissement de l'axe 3 et 4 du
FÉADER.
Règlement n° 1305/2013 relatif au
soutien au développement rural
par le FEADER
Aides FEADER Dispositions prises dans le cadre de la
convention tripartite
Etat-Région-ASP
VIH. En d'autres domaines
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
>
Notification à
N609/2009
Code Rural : art. L 321-2, 3:
art. L 726-4 et 3
la commission
Règlement Commission CE
1535/2007 du 20/12/2007
Règlement Commission CE n°
1408/2013 du 18/12/2013
Octroi conjoncturel d'aides directes au revenu où de
primes à l'investissement.
Aides de minimis (valide jusqu'au 30 juin 2014)
Aides de minimis (valide depuis le Ler janvier 2014)
Décret n° 72-309 du 21 avrit 1972.
Décret n° 79-868 du 4 octobre
1976.
Ban des vendanges.
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PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 24 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Article 5. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de d'article, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de l'agri-environnement :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
- Règlement CEE n° 76/2009 du
Conseil du 19 janvier 2009
- Règlement n° 1305/2013 relatif
au soutien en développement
rural par le FÉADER
- Décret n°2007-1342 du 42
septembre 2007
- Arrêté du 5/9/2007
- Code Rural et de la Pêche
maritime :
art. D 341-7 à -20
Mesures agroenvironnementales
Décret n° 2002-26 du 4 janvier
2002 modifié par le décret 2007-
397 du 22 mars 2007 et sa
codification correspondante
Arrêté du 5/9/2007
Maîtrise des pollutions d'origines agricoles
- Règlement CE n° 22/2009 de la
Commission du 30 novembre
2009
- Règlement UE n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 et son
règlement d'exécution n°
809/2014
- Code Rural et de la Pêche
maritime :
art. D 615-465 à -61
Conditionnalité des aides PAC
Arrêté du 22 mars 2006 relatif à
l'aide incitative à l'agriculture
raisonnée
Agriculture raisonnée
- Décret n° 2001-5385 du 21 juin
2001 et sa codification
- Core Rural et de la Pêche
maritime :
art. D 113-18 à -25 et R 4113-26
(notamment)
indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
- Décret n° 2011-694 du 20 juin
201
- Code Rural et de la Pêche
maritime :
art. D 617-3 et 4
Certification environnementale
Article 6. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans Île
l'enseignement agricole :
corps de
M. Pierre PAPADOPOULOS à
l'article, délégation de signature est donnée à
l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Circulaires du Ministre chargé de
l'Agriculture des 44 octobre
1963 et 22 janvier 1965.
Arrêtés attributifs de bourses
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PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 25 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Article 7. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de d'article, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant des procédures d'aménagement foncier :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative] Actes relatifs aux commissions au développement des territoires ruraux, | d'aménagement foncier (communales, art. 95 intercommunales et départementales) et aux opérations d'aménagement
Code rural : art. L 121-1 à EL 127-3 et R| foncier rural,
120-1 à R 127-138 en vigueur aux dates
prévues par l'art. 95 de la foi n° 2005-1157
Code rural : art. L. 121-13, Art. EL. 121-19,| Opérations d'aménagement foncier L. 121-21 à 23 E. 1428-24, L. 125-1 à 15,! agricoie et forestier.
L. 126-4, R. 121-139, R. 121-831 et 32, R.
123-18, R.123-37, R. 123-41, R. 123-427,
R. 225-1 à 14, R. 126-8-1, R. 126-9 etR,.
127-9
Ordonnance 2004-632 du 1” juillet 2004 et| Institution, renouvellement et décret 2006-504 du 3 mai 2006 dissolution d'associations foncières Code rural : art. L. 423-9 L. 131-1 à E. syndicales de propriétaires. 133-7 R. 131-1 à R. 133-145
Code rural : art. R. 121-30 Travaux connexes aux opérations d'aménagement foncier agricole et
forestier.
Article 8 Sont exclues de façon générale de la délégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, en sus des exclusions mentionnées aux articles précédents : 1° La signature des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional ou au président du conseil général,
- aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme,
- aux administrations centrales,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants du service ;
2° La signature des conventions conclues avec le département, les communes de Blois, Vendôme et Romorantin-Lanthenay, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Article 9. En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, sus- visé, M. Pierre PAPADOPOULOS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son au- torité, concernant les matières précitées. Copie de l'arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (Sgad) et publiée au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Article 10. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal ad- ministratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
lois, 1] d
PSS ET NOV 2016 Le Préfet,
PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 26 PREF 41 - 41-2016-11-21-014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher 27 PREF 41
41-2016-11-21-010
Arrêté portant délégation de signature à M. Alain
BROSSAIS, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2016-11-21-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 28 BX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral n° du 2} NOV.
portant délégation de signature
à
M. Alain BROSSAIS
Directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifié relative aux lois de finances ;
Va Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départemen- tale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et plus particulière- ment son article 43;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Va le décret du 18 août 2015 nommant M. Alain BROSSAIS, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir et Cher ;
Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de préfet de Loir et Cher à compter du 21 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2016 portant organisation des services de la préfecture de Loir- et-Cher ;
Vu les décisions du préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents du cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ensemble le bureau du cabinet, le service interministériel de défense et de protection civile et le service départemental de la communication interministérielle ;
-1/4-
2616
PREF 41 - 41-2016-11-21-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 29 ARRÉÊTE:
Article 1 : Délégation est donnée à M. Alain BROSSAIS, sous préfet, directeur de cabinet du
préfet, à l'effet de signer :
- tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et documents relatifs aux matières rele- vant de ses attributions en qualité de directeur du cabinet du Préfet de Loir-et-Cher compre-
nant le bureau du cabinet, le service interministériel de défense et de protection civile et le ser- vice départemental de la communication interministérielle, ainsi que les demandes de concours de la force publique hors les demandes de réquisition et toutes décisions utiles au fonctionnement des services du cabinet;
- les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain BROSSAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, délégation est donnée à M. Jean-Marc VOGT, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions du cabinet, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil général.
Article 3 : En ce qui concerne le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), délégation est donnée à M. Benoît MARGAT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du SIDPC, à l'effet de signer tous documents, correspondances courantes et pièces relevant des attributions de ce service n'ayant pas un caractère réglementaire, concernant notamment:
- l'instruction des dossiers d’habilitation, la préparation des exercices, l’élaboration, la mise à jour et la transmission des plans ORSEC et des plans d’urgence,
- les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), - le visa des pièces de dépenses afférentes aux crédits gérés par le service, - les avis du SIDPC dans le cadre des enquêtes publiques et des instructions mixtes locales. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît MARGAT, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article, en ce qui concerne, d'une part, les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et, d'autre part, les avis rendus au titre du SIDPC au sein de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, sera exercée par Mme Emilie PETIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle où Mme Marie-Hélène BERTHIAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 4 : Délégation est donnée en matière d’ordonnancement secondaire, pour les
programmes 307, 333, 129, 128, 161, 181 et 122 (centre financier 0122-C004-DPAT-FIPD) à
M. Alain BROSSAIS, M. Jean-Marc VOGT, M. Benoît MARGAT et Mme Françoise LAMART secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer en qualité de prescripteur, pour les centres de coût «bureau du cabinet», «résidence directeur de cabinet», ainsi qu’à
Mme Catherine DESSAY, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer en
qualité de prescripteur pour les centres de coût « bureau du cabinet », « résidence directeur de
cabinet» et «résidence du préfet» et à Mme Danièle LAPOINTE, adjointe administrative principale de 1ère classe, à l’effet de signer en qualité de prescripteur pour le centre de coût
« bureau du cabinet » et le centre financier 0122-C004-DP4I-FIPD :
+ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à
7 500 €;
* des constatations de service fait
- des demandes de paiement.
-2/4-
PREF 41 - 41-2016-11-21-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 30 L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de
commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.
Article 5 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement, confiées depuis le 1° janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion
emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Alain BROSSAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, à l'effet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des
permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :
- les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins.
- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, visés aux articles L 511-1 à L 511-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de
Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;
- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;
- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513-3 du
CESEDA ;
- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge
des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à
L552-10 du CESEDA) ;
- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561-3 du CESEDA);
- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA):
- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-1 à L 235-5, L 317-1
à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R
411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-145, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, R 421-6, R 422-4 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Artide 7 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Alain BROSSAIS, la délégation de
signature qui lui est accordée à l'article 1 est exercée par M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher, et de M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture, délégation est accordée à M. Alain BROSSAIS àl'effet de signer les actes administratifs suivants :
- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, visés aux articles L 511-1 à L 511-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de
Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;
- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;
- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513-3 du
CESEDA ;
- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à
L552-10 du CESEDA) ;
-3/4-
PREF 41 - 41-2016-11-21-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 31 - arrêtés assignant à résidence un étrangér (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA); - arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA).
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet deLoir-et-Cher, de M. Julien LE GOFE, secrétaire général de la préfecture et de M. Laurent VIGNAUD), directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture, délégation est accordée à M. Alain BROSSAIS à l'effet de signer les actes administratifs suivants :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;
- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234- 18, L 235-1 à L 235-5, L 317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R 411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-114, R 421-6, R 422-4 du code de Ja route.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonction- naires délégataires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, Fait à Blois, le 2 1 NOV. 2016 KE LS \
-4/4-
PREF 41 - 41-2016-11-21-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 32 PREF 41
41-2016-11-21-012
Arrêté portant délégation de signature à M. André
PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme
PREF 41 - 41-2016-11-21-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 33 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral n° |
du 5 4 NOV, 2016 portant délégation de signature
a M. André PIERRE-LOUIS,
sous-préfet de Vendôme
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités Territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-5°,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 24 août 2016 nommant M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Ven- dôme ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2016 portant organisation des services de la préfecture de Loir- et-Cher ;
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la sous-préfecture de Vendôme,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. André PIERRE-LOUSS, sous-préfet de l'arrondissement
de Vendôme, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État, dans cet arrondissement ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci- après.
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PREF 41 - 41-2016-11-21-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 34 À. - En matière de police générale :
1) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ;
2) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d'ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Vendôme ;
3) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ; 4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
5) Autorisations de lâchers de ballons ;
6) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique, des arrêtés d'homologation de terrains de courses de véhicules à moteur et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, rallyes automobiles, motocyclistes et épreuves sportives de véhicules à moteur ; 7) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1° juillet 1901 ;
8) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;
9) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;
10) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;
11) Délivrance des récépissés de ball-trap ;
12) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons ainsi que les correspondances préalables ;
13) Signature des convocations et des procès verbaux de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
14) En matière de réglementation sur les auto-écoles et d'élections à la commission électorale à l'éducation routière, pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher :
- signature de tous actes, documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les auto-écoles ;
- préparation des élections et signature des arrêtés relatifs aux élections au conseil supérieur de l'éducation routière ;
- convocations à la commission départementale de sécurité routière (formations «enseignement de la conduite » et « manifestations sportives et homologations »).
B - En matière d'administration locale :
1) Contrôle de légalité des actes des autorités locales dont le siège est dans l'arrondissement (y compris les syndicats intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement) et information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;
2} Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçns au titre du contrôle de légalité;
3) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L2131-5 du code général des collectivités territoriales;
4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;
5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'ime section de commune où d'une portion du territoire d'une commune ;
6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ; 7) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles- ci font partie du même arrondissement ;
8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et approbation
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PREF 41 - 41-2016-11-21-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 35 des cartes communales ;
9) Constitution où modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement ;
10) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour l'arrondissement de Vendôme ;
11) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;
12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;
13) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;
14) Acceptation des démissions des maires adjoints ;
15) Dotation d’équipement des territoires ruraux : information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;
16) Signature des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales : 17) Signature des états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères .
18) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.
C- En matière d'administration générale :
1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) :
2} Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;
3) Autorisation de poursuite par voie de vente
4) Signature des conventions de stages non rémunérés.
D- En ce qui concerne la gestion des crédits :
Délégation est donnée à M. André PIERRE-LOUIS, Mme Florence SIOURD, adjointe administrative de 1ère classe et à Mme Brigitte LEGRET, adjointe technique de 1ère classe, à l'effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture de Vendôme» pour les programmes 307 et 333 :
* des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€;
* des constatations de service fait ;
* des demandes de paiement .
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat,
Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées, depuis le 1% janvier 2014, au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André PIERRE-LOUIS, délégation est donnée à Mme Sophie BOUTELOUPR, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 paragraphe A en totalité, aux points 2, 10, 11, 13, 15, 16, 17 et 18 du paragraphe B et au paragraphe D en totalité,
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PREF 41 - 41-2016-11-21-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 36 En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. André PIERRE-LOUIS et de Mme Sophie BOUTELOUP, délégation est donnée à Mme Martine LEGAY, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions prévues au point 10 du paragraphe A de l'article 1.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. André PIERRE-LOUTIS à Peffet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :
- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, visés aux articles L 511-1 à L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à EL 531-4 du CESEDA ;
- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ; - décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du CESEDA;
- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L SSI-1 à L552-10 du CESEDA) ;
- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L S61-3 du CESEDA) ; - arrêtés créant un local de rétention administrative (articles R SSI -3 et R 553-5 du CESEDA) ;
- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L 223-5, L 224-1 à L.224-18, L.233-1, L 233-2, L.234-1 à L,234-18, L 235-1 à L. 235-5, L 317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R 411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, R 421-6, R 422-4 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André PIFRRE-LOUIS, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par M. Julien LE GOFE, secrétaire général de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu'aux fonctionnaires délégataires susdésignés; l’arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 2 1 NOV 206 Le Préfet,
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PREF 41 - 41-2016-11-21-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 37 PREF 41
41-2016-11-21-011
Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay
PREF 41 - 41-2016-11-21-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 38 EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral n° du 21 NOV. 206
portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet de Romorantin-Lanthenay
Le préfet de Loir-et-Cher,
Va la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités Territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Va le code de la route, notamment son article L 325-1-2
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lPorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 20 avril 2015 nommant M. Emmanuel MOULARD), sous-préfet, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, |
Vu le décret du 24 juin 2016 nommant M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et- Cher à compter du 21 novembre 2016,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 13/0039 du 14 janvier 2013 portant mutation de M. Sébastien PINO), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay, à compter du 1er mars 2013,
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la sous-préfecture de Romorantin- Lanthenay,
Va l'arrêté préfectoral du 13 mai 2016 portant organisation des services de la préfecture,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Emmanuel MOULARD), sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans cet arrondissement ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.
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PREF 41 - 41-2016-11-21-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 39 A - En matière de police générale :
1) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d’ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Romorantin-Lanthenay ;
2) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ;
3) Signature des autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher;
4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
5} Autorisations de lâchers de ballons ;
6) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'homologation de terrains de courses de véhicules à moteur et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, rallyes automobiles, motocyclistes et épreuves sportives de véhicules à moteur ;
7) Agrément et retrait d'habilitation des gardes particuliers pour l'ensemble du département ;
8) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la Loi du 1° juillet 1901 ;
9) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;
10) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;
11) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;
12) Délivrance des récépissés de ball-trap ;
13) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons et des correspondances préalables ;
14) Signature des correspondances relatives aux investigations entreprises dans le cadre de la procédure de recherches dans l'intérêt des familles ;
15) Signature des convocations et des procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
16) En matière de réglementation sur le gardiennage, pour l'ensemble du département de Loir- et-Cher : signature des arrêtés d'habilitation ou de retrait d'habilitation des agents de contrôle et de surveillance ;
17) Signature des arrêtés portant agrément en qualité d'agents de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole ;
18) Signature des récépissés de déclaration de perte de permis de conduire.
B - En matière d'administration locale :
1) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité ;
2) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122 — 34 et L 2131 — 5 du code général des collectivités territoriales ;
3) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;
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PREF 41 - 41-2016-11-21-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 40 4) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;
5) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ;
6) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles- ci font partie du même arrondissement ;
7) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols/plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales;
8) Constitution, modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement (et que les conseils municipaux soient unanimes) ;
9) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour les arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Blois ;
10) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;
11) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;
12) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;
13) Acceptation des démissions des maires adjoints ;
14) Dotation d’équipement des territoires ruraux: information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;
15) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.
C- En matière d'administration générale :;
1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) :
2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;
3) Autorisation de poursuite par voie de vente
4) Signature des conventions de stages non rémunérés.
D - En ce qui concerne la gestion des crédits :
Délégation est donnée à M. Emmanuel MOULARD et Mme Claudine BLANCHARD, adjointe administrative principale de 2ème classe à l'effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay — Bureaux et résidence» pour les programmes 307 et 333 :
*__ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€ ;
+ des constatations de service fait ;
+ des demandes de paiement.
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.
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PREF 41 - 41-2016-11-21-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 41 Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement, confiées à compter du 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Sébastien PINO, secrétaire général de la sous- préfecture, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 : paragraphe À en totalité; aux points 1, 6, 7, 9, 10, 12 et 15 du paragraphe B ; au paragraphe D en totalité.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Emmanuel MOULARD), sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, et de M. Sébastien PINO, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse RENAULT, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions concernant les affaires suivantes :
— délivrance des récépissés de ball-trap ;
— Signature des convocations et des procès-verbaux des commissions de sécurité de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;
— récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;
— autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
— signature de tout document relatif au rattachement des personnes sans domicile ni résidence fixe ;
— dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Emmanuel MOULARD), sous-préfet de Romorantin- Lanthenay, à l’effet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :
- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, visés aux articles L 511-1 à L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA;
- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;
- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du CESEDA ;
- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L552-10 du CESEDA) ;
- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA);
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PREF 41 - 41-2016-11-21-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 42 - arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551-3 et R 553-5 du CESEDA) ;
- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L, 223-5 ; L 224-1 à EL 224-10 ; L 224-16 à EL 224-18 ; L 233- 1 ,L233-2 ;L234-2 ;L 234-8; L 234-10; L 235-1 ; L 317-141 à L 317-4; L 412-1; L 4134; R 223-4 ; R 224-13 ; R 324-2 ; R 411-21 ; R 412-28 ; R 412-30 ; R 413-14 ; R 413-15 ; R 416-11 ; R 415-4 à R 415-12 ; R 421-3 ; R 421-6 ; R 422-4 du code de la route
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MOULARD), la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets des arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Emmanuel MOULARD et aux fonctionnaires délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le [94 HO, 2
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PREF 41 - 41-2016-11-21-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 43 PREF 41
41-2016-11-21-009
Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent
DEFOSSEZ, chef du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication (SIDSIC)
de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2016-11-21-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent DEFOSSEZ, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de Loir-et-Cher 44 EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÉTÉ n°
du 21 NOV. 20
portant délégation de signature à M. Laurent DEFOSSEZ
chef du service interministériel départemental des systèmes d’information
et de communication (SIDSIC) de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil en qualité de
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 :
Vu Parrêté préfectoral du 13 mai 2016 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 nommant M. Laurent DEFOSSEZ, technicien supérieur en chef, en qualité de chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) de Loir-et-Cher, à compter du 12 septembre 2016 ;
Vu les décisions d’affectation des agents en fonction au SIDSIC de Loir-et-Cher :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1? — Délégation est donnée à M. Laurent DEFOSSEZ, chef du SIDSIC de Loir-et-Cher, à
Peffet de signer les correspondances et documents courants relatifs :
- aux relations avec les installateurs et opérateurs en téléphonie et en radiocommunication et les prestataires de services informatiques,
- à toutes missions techniques relevant des attributions de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l’Intérieur,
- au fonctionnement du service.
PREF 41 - 41-2016-11-21-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent DEFOSSEZ, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de Loir-et-Cher 45 ARTICLE 2 - En ce qui concerne la gestion des crédits du centre de coût SIDSIC (programme 307), délégation est donnée à :
M. Laurent DEFOSSE?Z, chef du SIDSIC de Loir-et-Cher, à effet de signer :
- les décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des expressions de besoin , soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés : - les constatations du service fait relatif aux dépenses du programme associé au centre de coût précité ; - les demandes de paiement.
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus} engage juridiquement les services de PEtat.
En outre, délégation est donnée à:
M. Daniel RAULO, technicien de classe supérieure SIC et à Mme Christelle TOURLET, adjointe
administrative principale de 2ème classe, à effet de signer :
- les constatations du service fait relatif aux dépenses du programme associé au centre de coût précité ; - les demandes de paiement directes concernant les dépenses de téléphonie et les demandes de paiement ayant fait l'objet d'un engagement juridique préalable.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 7 4 HO, Le préfet,
KR)
PREF 41 - 41-2016-11-21-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent DEFOSSEZ, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de Loir-et-Cher 46 PREF 41
41-2016-11-21-008
Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent
VIGNAUD, directeur de la réglementation et des libertés
publiques de la préfecture de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2016-11-21-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de Loir-et-Cher 47 x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE n° du 21 NOV 206
portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD,
directeur de la réglementation et des libertés publiques
de la préfecture de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Va la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié, relatif à l’emploi de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et-Cherà compter du 21 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2012 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de Loir-et-Cher, à compter du 23 janvier 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2016 portant organisation des services de la préfecture,
Vu les décisions du préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents de la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
CHAPITRE 1. - MATIÈRES DÉLÉGUÉES
Article 1. - Délégation est donnéeà M. Laurent VIGNAUD), directeur de la réglementa- tion et des libertés publiques, à l'effet de signer Les actes, documents et correspondances détaillés dans les tableaux ci-après.
PREF 41 - 41-2016-11-21-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de Loir-et-Cher 48 —218-
Au titre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation :
Désignation de la délégation Exceptions
Circulaires aux maires du département
Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme et aux
présidents des Conseïs général et régionat.
Arrêté préfectoral portant habilitation des journaux
pour la publication des annonces judiciaires et
égales
Décision portant dérogation de survol à basse
atitude
Arrêté préfectoral portant autorisation de survol
d'aéronefs télépilotés (drones)
Arrêté d'habilitation où de retrait d'habilitation d'une
entreprise de pompes funèbres, d'ouverture de
crématoriums et de chambres funéraires ;
documents et correspondances relatifs à
l'application de la réglementation funéraire, pour
l'ensemble du département
Arrêté préfectoral de rattachement d'une personne
sans domicile fixe
Arrêté d'autorisation des courses pédestres,
cyclistes, hippiques, rallyes automobites,
motocyclistes et épreuves sportives de véhicules à
moteur, pour l'arrondissement de Blois ;
Arrêté d'homologation de terrains de courses de
véhicules à moteur, pour l'arrondissement de Blois.
Réglementation sur les taxis :
arrêté fixant les dates d'examen et la composition du
jury d'examen professionnel à la capacité
professionnelle de conducteur de taxis ;
arrêté portant agrément de centres de formation
continue.
Au titre de l'activité du bureau des titres
Désignation de la délégation Exceptions
Arrêtés préfectoraux de suspension de permis de
conduire
Arrêtés préfectoraux de retrait de permis de conduire
Arrêtés préfectoraux d'autorisation d'ouverture de
centres psychotechniques
I. Au titre de l'activité de l'immigration et de l'intégration :
Désignation de la délégation
Délivrances des premières cartes de séjour
Lettres portant accord ou refus de délivrance de cartes valables 10 ans
PREF 41 - 41-2016-11-21-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de Loir-et-Cher 49 —31/8—
Désignation de la délégation
Décision portant classement sans suite des demandes de titres de séjour
Lettres accordant ou refusant le regroupement familial
Conventions d'accueil d'un chercheur ou enseignant chercheur étranger
Signalements aux autorités judiciaires locales
Recours contentieux et mémoires en réponse
Naturalisations par déclaration : avis transmis au ministère
Décisions de classement sans suite de demande de naturalisation
Refus de délivrance de sauf-conduit pour les réfugiés
Article 2. — Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD), directeur de la réglementa- tion et des libertés publiques, à l'effet de signer les décisions, autorisations, actes, docu- ments et correspondances énumérés dans les tableaux ci-après ou se rapportant aux ma- tières qui y figurent.
Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées par l'article 3 suivant.
L- Autitre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation :
Désignation de la délégation
Les élections politiques et professionnelles et, notamment, les circulaires et informations générales destinées aux maires du département
Les listes électorales
Les arrêté d'autorisation de transport de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaire, et d'autorisation d'inhumation hors-délai, pour l'arrondissement de Blois
Les explosifs
Les ball-trap temporaires
Le rattachement des personnes sans domicile, ni résidence fixe
Les dons et legs
Les fondations
Les congrégations
Les installations de vidéo-protection
Les annonces judiciaires et légales
Les débits de boissons
Les titres de maître restaurateur
Le classement des communes touristiques et des stations classées
Le classement des offices de tourisme
Les manifestations nautiques
les aéronefs télépilotés (drones)
Les manifestations aériennes, les aérodromes, les hélisurfaces, les dérogations de survol à basse altitude, l'application de 1a réglementation aérienne
Les manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique, relevant du régime déclaratif (arrondissement de Blois)
Les courses hippiques
Les quêtes sur la voie publique
Les guides-interprètes
Les animaux errants et les chiens dangereux
PREF 41 - 41-2016-11-21-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de Loir-et-Cher 50 _418-—
Désignation de la délégation
Les jurys d'assises
La distillation des alcools
Le recensement de la population
L'agrément des entreprises de domiciliation
La potice municipale
Les autorisations de gardiennage sur la voie publique
La mise en œuvre de l'accord bilatéral entre la France et l'Algérie relatif aux obligations du service national
Les revendeurs d'objets mobiliers
Les dérogations au repos dominical
En matière de réglementation sur les taxis :
délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de voiture de petite remise, de chauffeur de
tourisme
demandes d'avis, convocations aux examens de taxi, attestations de dépôt de dossier, demandes d'enquête, réponses aux recours gracieux
I- Au titre de l'activité du bureau des titres :
1° Au titre de la section des permis de conduire :
Désignation de la délégation
— Permis de Conduire
— Permis de Conduire internationaux
— Courriers relatifs aux codes confidentiels à transmettre aux intéressés — Attestations pour permis usager
— Atiestations validation titres professionnels
— Lettres de demande de pièces complémentaires
— Référence 61 pour annulation Permis de Conduire
— Saisine Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) ou autres préfectures — Réponses aux réquisitions
— Commissions médicales 1°° et 2°" convocation
— lettres d'inaptitude simple suite à avis de la commission médicale
— Lettres d'inaptitude suite à non présentation commission médicale
— Lettres de recherche de médecins pour siéger au sein des commissions médicales — Procédures contradictoires
— Commission médicale, Lettres d'informations
— Bons de paiement relatifs à la commission médicale
— Lettres de renouvellement de la commission médicale
Attestation de dépôt de dossiers en attente d'examens complémentaires — Courriers de renseignements relatifs aux permis de conduire
— Signalement aux autorités judiciaires locales et au ministère de l'intérieur concernant les fraudes — Lettres d'information aux autorités judiciaires
— Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire
Î
Echanges de permis de conduire
— Saisine des consulats pour authentification
— Attestations de dépôt de dossiers
— Lettres de saisine de la police aux frontières (PAF)
— Lettres d'information suite à rétention ou refus
— Letires d'information aux demandeurs relatives à l'échange de teur permis étranger Lettres de réponses aux recours gracieux contre les décisions de refus d'échanges de permis étrangers l
Suspensions des permis de conduire
— Lettres d'information suite à rétention
— Attestations de stages de récupération de points
— Lettres d'information à la police ou à la gendarmerie
— Lettres de demandes de pièces complémentaires
PREF 41 - 41-2016-11-21-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de Loir-et-Cher 51 —5/8-
2° Autitre de la section des certificats d'immatriculation des véhicules :
Désignation de la délégation
— Réponses aux demandes de renseignements (y compris sur le SIV — système d'immatriculation des véhicules), aux demandes d'enquêtes et aux réquisitions
Déclarations d'indisponibilité des certificats d'immatriculation valant saisie présentées par les services des Douanes et du Trésor Public
3° Autitre de la section des cartes nationales d'identité et des passeports :
Désignation de la délégation
Documents concernant Îes cartes nationales d'identité et les passeports Laissez-passer
Opposition à sortie du territoire
Réponse aux courriers des maires et aux réquisitions
f
4° Autitre de la réglementation sur la sécurité routière :
Désignation de la délégation
— Convocations à la commission départementale de sécurité Routière (formations « fourrières automobiles » et « sécurité routière »)
5° Au titre de la réglementation sur la chasse :
Désignation de la délégation
Lettres de saisines des services
Dupicata de permis de chasser
il- Au titre de l'activité du bureau de l'immigration et de l'intégration :
4° Autitre de la section séjour du bureau de l'immigration et de l'intégration :
Désignation de la délégation
Renouvellement de titres de séjour
Titres de séjour pour mineur {TIR et DCEM)
Récépissés de demandes de titres de séjour
Autorisation provisoire de séjour
Visas de retour
Prolongation de visa
Lettre de refus de titre de séjour aux ressortissants européens ne remplissant pas les conditions
Autorisation de sortie du territoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire)
Visas de régularisation
Titres d'identité ou de voyages pour étrangers
Décision relative au suivi des contrats d'accueil et d'intégration
Recours gracieux : réponses aux intéressés ou aux avocats
Courriers où bordereaux de saisine de services tiers (UT Direccte, CAF, forces de l'ordre, OFII ...) ou des mairies
Tout courrier simple relatif aux mesures d'éloignement y compris les demandes d'asile formulées en rétention
Procédures contradictoires
Eloignement : saisine des autorités consulaires de pays au vu de la délivrance d'un laissez-passer consulaire
Eloignement : lettres de saisine du juge des libertés et de la détention
PREF 41 - 41-2016-11-21-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de Loir-et-Cher 52 —6/8-—-
2° Autitre de la section asile du bureau de l'immigration et de l'intégration :
Désignation de la délégation
Titres de voyages pour réfugiés
Sauf conduit pour réfugié
Récépissés
3° Au titre de la section naturalisations du bureau de l'immigration et de l'intégration :
Désignation de la délégation
Naturalisation par décret : courrier de transmission, récépissés de demande de naturalisation, demandes de pièces complémentaires
Naturalisation par déciaration : courrier de transmission, demande de pièces complémentaires, souscription de déclaration, attestation de communauté de vie, récépissé de dépôt de nationalité française par déclaration.
Article 3.- En cas d'absence où d'empêchement de M. Laurent VIGNAUD), délégation est donnée :
L.- à Mme Nathalie MARGAT, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de la réglementation, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au I de l'article 2 ;
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Nathalie MARGAT, délégation est donnée à Mme Murielle DESCHAMPS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au I de l'article 2 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MARGAT et de Mme Murielle DESCHAMPS, délégation est donnée à M. Bernard DUPOU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au Î de l'article 2, à l'exception des trois premiers alinéas relatifs au domaine des élections et aux transports de corps et autorisations d'inhumer hors délai ;
IT.- à Mme Marianne DERIEUVW, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des titres, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnées au IL de l'article 2 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne DERIEUVW, délégation est donnée à Mme Josette PAQUIGNON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des titres, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au JE de l'article 2,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne DERIEUW et de Mme Josette PAQUIGNON, délégation est donnée à Mme Françoise BLIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de section « permis de conduire : rétentions-suspensions, échange de permis étrangers, commissions médicales » et à Mme Suzanne RICHARD), secrétaire administrative, chef de section « accueil permis de conduire » du bureau des titres, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au IT 1° de l'art, 2
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marianne DERIEUW et de Mme Josette PAQUIGNON, délégation est donnée à Mme Cécile JOUANNEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe, chef de section « cartes grises » du bureau des titres, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au IE 2° de l'article 2.
PREF 41 - 41-2016-11-21-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de Loir-et-Cher 53 _718-
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne DERIEUW et de Mme Josette PAQUIGNON, délégation est donnée à Mme Nicole BIET et M. Jean-Luc GRONDIN, adjoints administratifs, secrétaires de la commission médicale des permis de conduire, à l'effet de signer les certificats provisoires valant titre de circulation.
IIL.- à Mme Dominique SERRES, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer les actes, documents et cor- respondances mentionnés au III de l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES, délégation est donnée à M. Michel MAIGNAN, attaché d'administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au I de l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES et de M. Michel MAIGNAN, délégation est donnée à Mme Véronique TOURNOPS, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section séjour, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au III 1°et 2° de l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES et de M. Michel MAIGNAN, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie SOUSTRE, adjointe administrative de 1ère classe, pour signer tous documents simples relatifs aux mesures d'éloignement.
Dans le cadre des astreintes, délégation est donnée à Mme Dominique SERRES, M. Michel MAIGNAN, Mme Véronique TOURNOIS, Mme Aurélie SOUSTRE et Mme Emilie DOUISSARD), secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer tous documents simples relatifs aux mesures d'éloignement du territoire.
Article 4. - Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD), directeur de la réglementation et des libertés publiques et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Patricia BOUTET, adjointe administrative principale de première classe, Mme Nathalie MARGAT, Mme Murielle DESCHAMPS, M. Pierre SEBERT, Mme Brigitte LEFEVRE, adjointe administrative de lère classe, Mme Dominique SERRES, Mme Marianne DERIEUW, Mme Josette PAQUIGNON, Mme Catherine MALESCASSIER et Mme Nicole BIET à l'effet de signer respectivement, en qualité de prescripteurs pour les activités de la DRLP relevant des centres financiers des programmes, 111, 207, 217, 232 et à Mme Patricia BOUTET pour le centre de coût « Moyens » (programme 307) :
+ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €;
* des constatations de service fait ;
*__ des demandes de paiement.
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.
PREF 41 - 41-2016-11-21-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de Loir-et-Cher 54 —8/8-—
CHAPITRE 2. - DISPOSITIONS FINALES
Article 5.—Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6. — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la réglementation et des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 9 NOV, 206
PREF 41 - 41-2016-11-21-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de Loir-et-Cher 55 PREF 41
41-2016-11-21-006
Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas
GRENIER, directeur des collectivités locales et de
l'environnement à la préfecture de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2016-11-21-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER, directeur des collectivités locales et de l'environnement à la préfecture de Loir-et-Cher 56 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ n° du 21 NOV, 2016
portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER
directeur des collectivités locales et de l'environnement
à la préfecture de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi organique n°2001-692 du Ier août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;
Vu larrêté ministériel du 15 avril 2016 portant mutation, nomination et détachement de M. Nicolas GRENIER, attaché principal d’administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer à Ia préfecture de Loir-et-Cher à compter du 17 mai 2016 ;
Vu les décisions du préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents de la direction des collectivités locales et de l'environnement ;
Vu Parrêté préfectoral du 13 mai 2016 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher, notamment son article 6 relatif à la direction des collectivités locales et de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à M. Nicolas GRENIER, attaché principal d'administration de l'Etat, nommé conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des collectivités locales et de l'environnement à la préfecture de Loir-et-Cher, à effet de signer :
À) pour l'ensemble de la direction :
— la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief,
PREF 41 - 41-2016-11-21-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER, directeur des collectivités locales et de l'environnement à la préfecture de Loir-et-Cher 57 B) pour les affaires relevant du bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire :
a) Concernant la gestion administrative des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
Code de l'environnement,
notarament le titre ler du
livre V (parties législatives
et réglementaires) et textes
d'application
Correspondances relatives à l'instruction
administrative des dossiers concernant les
installations classés pour la protection de
l'environnement
- récépissés de déclaration
- arrêtés d’ouverture de consultation du public
relative aux ICPE soumises à enregistrement
- secrétariat des comités de suivi de site (CSS)
- correspondances relatives au traitement des
plaintes
Arrêtés
préfectoraux
d'ouverture
d'enquêtes
publiques,
d'autorisation, de
refus
d'autorisation et
de prescriptions
complémentaires,
arrêtés de
composition des
CSS
b) Concernant les commissions administratives instituées dans le domaine de l'environnement :
Code de la santé publique
art. L.1416-1 et suivants
Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST):
convocation des pétitionnaires et des membres du
conseil, procédures contradictoires à l'issue de l'avis
du CODERST pour les matières relevant des ICPE
Arrêté de
composition
c) Concernant la prévention des risques technologiques :
Code de l'environnement
art. L.515-1 à 1,.515-25 et
KR. 515-39 à R.515-49
Correspondances relatives à Ia procédure
d'élaboration des plans de prévention des risques
technologiques (PPRT) : instruction administrative
Arrêtés
préfectoraux de
prescription,
d'enquête
publique et
d'approbation
Codede l'environnement et
code du travail
Constitution et secrétariat des comités de suivi de
site (CSS)
Constitution des groupes de travail des personnes et
organismes associés (GTPOA)
Arrêté de
composition
PREF 41 - 41-2016-11-21-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER, directeur des collectivités locales et de l'environnement à la préfecture de Loir-et-Cher 58 d) Concernant le domaine des énergies :
Code de l'environnement,
code de l'expropriation
pour cause d'utilité
publique, loi du 15 juin
1906 modifiée pour les
distributions d'énergie ; loi
du 13 juillet 2005 de
programme fixant les
orientations de la politique
énergétique, et textes
d'application ; décret N°
62-1296 du 6 novembre
1962 modifié sur Je
stockage souterrain de gaz
souterrain
e) Concernant les déchets :
Correspondances relatives à l'instruction
administrative des dossiers relevant d'ouvrages et
d'infrastructures en matière d'énergie (gaz, lignes
électriques, CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux), en
liaison avec les services de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL).
Signature des
décisions prises par
arrêté préfectoral
(enquête publique,
approbation,
autorisation, mises
en demeure)
Code de l'environnement
art. 541-49 à 541-61
décret n° 2003-727 du 01
août 2009
décret n° 2002-1563 du 24
décembre 2002
Correspondances relatives aux procédures
d'instruction des déclarations de transport, de négoce
de déchets dangereux ou non dangereux, d'agrément
des véhicules hors d'usage (VHU) et d'agréments
relatifs à la collecte et/ou l'élimination des
pneumatiques usagés, en liaison avec les services de
Ja DREAL
Signature des
décisions (arrêtés
d'agrément, de
renouvellement ou
de refus
d'agrément, mises
en demeure)
f) Au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (compte 461-74) : - les ordres de paiement pour l'attribution de subventions à des collectivités locales ou à des tiers.
C) en ce qui concerne les affaires relevant du bureau des collectivités locales :
— les imprimés n° 1253 et n° 1259 fixant les taux d’imposition du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCD,
— les arrêtés mensuels d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers (BOP 833).
PREF 41 - 41-2016-11-21-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER, directeur des collectivités locales et de l'environnement à la préfecture de Loir-et-Cher 59 ARTICLE 2 - En ce qui concerne la gestion des crédits :
Délégation est donnée à:
- M. Nicolas GRENIER
- M. Paul BERGERARD, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire
- Mme Danièle DEBOUT-GONDOUIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du chef du bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire
- Mme Isabelle CHIGNARD, adjointe administrative principale de 1ère classe au bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire
- M. Simon MARTIN, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des collectivités locales - Mme Laurence GARNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau des collectivités locales
- Mme Fabienne MAULNY, adjointe administrative de 2ème classe au bureau des collectivités locales,
à effet de signer les actes ci-après, pris en qualité de prescripteur, pour les centres de coût relevant des programmes 112, 119, 120, 122, 128, 754, 832 et 833 :
e les décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin,
e les demandes de paiement.
Délégation est donnée à M. Nicolas GRENIER, M. Paul BERGERARD et M. Simon MARTIN à l'effet de signer tout document relatif aux travaux d’inventaire de fin de gestion.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas GRENIER, délégation de signature est donnée :
- à M. Paul BERGERARD et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. BERGERARD, à Mme Danièle DEBOUT, pour les matières prévues à l'article 1 B) et pour la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant de ce bureau.
- à M. Simon MARTIN et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. MARTIN, à Mme Laurence GARNIER,
pour les matières prévues à l'article 1 C) et pour la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant de ce bureau.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 - Le secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le | 21 NOV. ad Le préfet,
an-Pierre CONDEMINE
PREF 41 - 41-2016-11-21-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER, directeur des collectivités locales et de l'environnement à la préfecture de Loir-et-Cher 60 PREF 41
41-2016-11-21-013
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires
de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire
de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour
l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
PREF 41 - 41-2016-11-21-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 61 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral n°
du 21 Nov. 20 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des
territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement
secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat
et pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce «opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2016 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et- Cher à compter du 21 novembre 2016 ;
Vu les arrêtés des 21 décembre 1982, 27 janvier 1987, 27 janvier 1992, 29 décembre 1998
portant règlement de comptabilité des ministères de l’urbanisme et du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, de l’environnement et de l’agriculture ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 5 août 2014 nommant M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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PREF 41 - 41-2016-11-21-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 62 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur (suite)
ARRÊTE :
Article 1 Délégation est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres, 2, 3, 5 ef 6 du budget de l'Etat pour les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
Programmes - BOP nationaux/niveau central :
113 — Urbanisme, paysages, eau et biodiversité — BOP déconcentrés — urbanisme, aménagement et sites
149 — Forêts — Actions forestières
154 — Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires — BOP mixte agriculture et territoire
203 — Infrastructures et services de transports — Infrastructures et transports
207 — Sécurité et circulation routières
215 — Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - Fonctionnement
217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer — politique de développement durable
Programmes - BOP régionaux :
113 — Urbanisme, paysages, eau et biodiversité — BOP déconcentrés
135 — Développement et amélioration de l'offre de logement — Intervention des services déconcentrés dans l'habitat
149 — Forêts — Actions forestières menées en services déconcentrés
149 — Forêts- BOP mixte actions forestières
181 — Prévention des risques
207 — Sécurité et circulation routières
215 — Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture — Moyens des services déconcentrés
217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer — personnels et fonctionnement et immobilier des services déconcentrés
333 - «fonctionnement des directions départementales interministérielles et dépenses immobilières des services déconcentrés » :
- pour l'action 1 - budget de fonctionnement des DDI ;
- pour l'action 2 - immobilier, en qualité de service prescripteur et exécutant. Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses d'un montant inférieur à 90 000 €, dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, sur leur liquidation et leur mandatement. |
Comptes spéciaux :
-Calamités agricoles : compte TG 4619100000 « Fonds à verser à des tiers — Fonds national de garantie des calamités agricoles »
- Compte 461.9400000 « Fonds de protection des risques naturels majeurs » pour les opérations hors subventions.
Cette délégation porte sur :
- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- la constatation et la liquidation des créances et des recettes, y compris la transformation en état exécutoire des dites recettes.
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PREF 41 - 41-2016-11-21-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 63 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur (suite)
Article 2 Délégation est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, à l'effet de signer Les pièces relatives au traitement des agents du parc routier et les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses du compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990, auxquelles donnent lieu les ac- üvités industrielles et commerciales effectuées dans le domaine routier, par les directions dépar- tementales de l'équipement — compte 0 908 — pour permettre la liquidation des dépenses de l'an- née 2009.
Article 3 Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher :
— les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant ;
— les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme imputés sur les titres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 €.
Article 4 Délégation est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés publics de l’État pour les budgets opér ationnels des programmes précités, dans la limite de 90 000 €. Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord préalable du préfet de Loir-et-Cher en vue de l'attribution du marché.
Article 5 Un compte-rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au préfet de Loir-et-Cher.
Un compte rendu sera également transmis chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
Article 6 En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Pierre PAPADOPOULOS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet. Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de Loir-et-Cher (Sgad) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des terri- toires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré- té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur dé- partemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
Le Préfet, Blois, le 21 Nov D &
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PREF 41 - 41-2016-11-21-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 64 PREF 41 - 41-2016-11-21-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 65 PREF 41
41-2016-11-21-017
Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher, en matière d'administration générale
PREF 41 - 41-2016-11-21-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 66 ÈS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté n° du 27? #ov 2016
portant délégation de signature
à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et
de la protection des populations de Loir-et-Cher ,en matière
d'administration générale
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et- Cher à compter du 21 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 5 août 2011 nommant Mme Alix BARBOUX, inspectrice de la jeunesse et des sports, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-10-19-003 du 19 octobre 2016 portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX en matière d’administration générale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Alix BARBOUX à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de sa direction dans les domaines et matières énumérés ci-après.
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PREF 41 - 41-2016-11-21-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 67 EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée
Arrêté ministériel du 31 mars
2011
susvisé
Décisions individuelles relatives à la situation des fonctionnaires
et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, mentionnées à l'art. 1 de l'arrêté
ministériel du 31 mars 2011 susvisé :
a) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de
paternité, d'adoption et du congé bonifié ;b} L'octroi et le
renouvellement des congés de maladie, des congés de longue
maladie et des congés de longue durée ;
c} L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein; e) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ; f) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; g) Les sanctions disciplinaires du premier groupe ; h) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; .
i) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département.
Les décisions prises sur le fondement du € de l'art. 1 (temps
partiel} entraînant une augmentation de la quotité de travail, et
du d de l'art. 1 (retour à temps plein) sont soumises à l'avis du
préfet de Loir-et-Cher pour les personnels du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels.
Changement d'affectation des fonctionnaires n'entrafnant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés
Recrutement des personnels temporaires vacataires, dans ta limite des crédits délégués à cet effet
Ordres de mission pour les personnels placés sous son autorité
hiérarchique appelés à se déplacer en dehors du département
Décret n° 2004-374 du 29 avri
2004 modifié Art. 43
Tout acte ou décision nécessaire au fonctionnement du service.
Article 2. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions pré- cisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Alix BARBOUX à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de sa direction dans les domaines et matières énumérés ci-après.
Les références juridiques citées s’entendent également de l’ensemble des textes pris pour l’application de ces références.
EN MATIERE DE PROTECTION DES POPULATIONS
1° En matière de santé et de protection des animaux et des végétaux
a) Concernant la santé et l’identification animales :
Code rural et de
maritime (CRPM) art.
. L.201-5 et R.203-14
la pêche
L.201-4,
Exécution des mesures de prophylaxies d'office et des
mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses
(réquisitions de service) ; fixation des tarifs de prophylaxie
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PREF 41 - 41-2016-11-21-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 68 CRPM art. L.223-1 et L.221-2 Définition des mesures applicables aux maladies animales CRPM art. L.223-6-1 à L.223-19 Définition des mesures à prendre en cas de maladie réputée contagieuse
CRPM art. L.233-3 Agrément des négociants et des centres de rassemblement Arrêté ministériel du 30 mars
2001 modifié
Définition des modalités de l'estimation des animaux abattus
sur ordre de l'administration
CRPM art. L.222-1 et R.222-3, Contrôle sanitaire et agrément des activités de reproduction animale
Arrêté ministériel du 41 août 1980 Organisation de la lutte contre les maladies réputées
contagieuses des abeilles...
CRPM art, L.234-1 Déclaration des élevages d'animaux dont la chair ou les produits peuvent être consommés
_ CRPM art. D.212-19 Restriction totale ou partielle des mouvements de bovins pour défaut d'identification
: CRPM art D.212-28 Restriction partielle ou totale des mouvements d'ovins ou caprins pour défaut d'identification
CRPM art D.212-36 Autorisation d'attribuer une identification unique pour tous les sites d'une même exploitatton porcine
“ CRPM art D.212-57 Autorisation de transport vers Fabaïttoir d'un équidé de boucherie non identifié
CRPM art. L.203-1 à L.203-4,
L.203-7 à L.203-10, R.203-1 à
R.203-7, R.203-15 et R.298-16,
D.203-17 à D.203-20
Délivrance de lhabilitation sanitaire et du mandat sanitaire,
ainsi que du contrôle de l'exercice de ces prérogatives et de
la profession vétérinaire
CRPM art E.214-È6, L.214-17 et
R.214-33
Prescription de mesures destinées à faire cesser les causes
d'insalubrité sur les lieux où se trouvent des animaux
Exécution de mesures de nettoyage et désinfection des
locaux de détention d'animaux domestiques ou sauvages
captifs.
CRPM art. R.212-16-2, D.212-57
et D.212-60
Identification des bovins, porcins, ovins, caprins et équins
b) Concernant le bien-être et la protection des animaux :
CRPM art. L.211-11 Décision de placement ou d'euthanasie d'un animai pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et
les animaux domestiques
CRPM art. L 211-17, R.211-8 à
R.211-10
Arrêté du 26/10/2001.
Délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité |
pour l'activité de dressage de chiens au mordant
CRPM art. L.214-2 à L.214-4,
L.214-6-1 à L.214-7
Autorisations d'activité de détention d'animaux domestiques
et autres mesures de protection animale
Cession des chiens, des chats et autres animaux de
compagnie d'espèces domestiques et conditions sanitaires
pour l'organisation des expositions et autres manifestations
CRPM art. R 2174-28 Délivrance des récépissés de déclaration | CRPM art. L.214-12
CRPM art. L.214-13
CRPM at. R.214-17 R.214-70,
..R.214-75 et R.214-79
c) Concernant l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation
Agrément des transporteurs d'animaux vivants.
Prescription de mesures pour la conduite, le transport à
l'abattoir et l'abattage des animaux
Mesures d'urgence pour limiter ou abréger la souffrance
animale (réquisition de service)
des médicaments vétérinaires :
Code de la santé publique art.
L.5148-6 et 7
Agrément de groupements reconnus de producteurs
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PREF 41 - 41-2016-11-21-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 69 d) Concemant la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments 2
CRPM art. L.232-1 et L.232-2
Code de la consommation art.
L.218-4 et L.218-5
Rappel où consignation d'animaux, de produits animaux ou
de produits d'origine animale présentant ou susceptibles de
présenter un danger pour la santé publique
e} Concernant l'alimentation animale
CRPM art. L.235-4, L.235-2 et
textes d'application
Enregistrement et agrément des établissements de la filière
d'alimentation animale
f} Concernant l'élimination des cadavres et sous-produits animaux :
Règlement 1069/2009 du 21
octobre 2009
Règlement 142/2011 du 25 février
2011 et arrêtés du 28 février 2008
et du 8 décembre 2011
Enregistrement, agrément et autorisation des établissements
coïtectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine
animale non destinés à la consommation humaine
CRPM art. L.226-1 et R.226-8 _ Attestation de service fait
CRPM art. L.226-1 à L.226- 9 Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux au cas où le maire
refuse où néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale
en matière de sécurité publique et salubrité publique
g) Concernant le contrôle des échanges intra-communautaires
CRPM art, L.236-8 Agrément des opérateurs et de leurs installations
CRPM art. L.236-10 Réalisation d'office de mesures de police administrative en matière d'échanges intracommunautaires, d'importations ou
exportations d'animaux vivants ou produits ou sous-produits
d'origine animale
h} Concernant la protection des végétaux :
CRPM art. L.253-8 Arrêté de dérogation à l'interdiction de pulvérisation par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques
CRPM art. L.251-3, L.251-8
Arrêté ministériel du 31/07/2000
Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la prévention
de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la
Este prévue à l'article L.251-3
CRPM art. L.251-8
Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de favoriser la
dissémination d'organismes nuisibles
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PREF 41 - 41-2016-11-21-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 70 i} Concernant l’expérimentation animale
Ré idiqué
CRPM art. R.214-99 et R 274-
100
Aïtribution, suspension et retrait des agréments des
établissements d'expérimentation animale
CRPM art. R.214-103 Autorisation d'expérimentation animale pour les établissements de très petite taille
CRPM art. R.214-112 Autorisation de placement ou de mise en liberté d'animaux . d'expérimentation animale
\
2° En matie re d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments :
CRPM art. L.231-1 à 3 inspection sanitaire et qualitative des animaux et des aliments
CRPM art. L.231-4, R231-11,
D.231-3-1 à D.231-3-4, D.231-3-6
et D.231-3-7
CRPM art. L.233-2
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
Délégation de missions de contrôle à des vétérinaires ou
d'autres organismes de contrôle
Délivrance et retrait des agréments sanitaires et arrêtés
d'application de ces agréments
Arrêté du 21 décembre 2009 Autorisation des établissements pour la détention et le désossage des os vertébraux classés matériaux à risque
spécifté
Arrêté ministériel du 13 juillet
2012 remis en l’état au consommateur final. CRM AL LE
retrait, consigne ou rappel de produits d'origine animale, de
denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour
animaux ou toute autre mesure jugée nécessaire quand
l'exploitant n'a pas respecté ses obligations issues des
dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE)
178/2002
3° En matière de concurrence et de protection du consommateur :
Code te la consommation art.
L.218-4
Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et
destruction d'un lot de produits présentant ou susceptible de
présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs
Code de la consommation art.
L.218-5
Mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la
réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins,
réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des
. marchandises dans un délai fixé
|Code de la consommation art.
L.218-5-1
Mise en conformité, dans un délai fixé d'une prestation de
services non conforme à la réglementation en vigueur
Code de la consommation Suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat
Code de la consommation art.
L.218-5-2
injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des
contrôles par un organisme indépendant.
Pour les produits non soumis à ce contrôle: réalisation
d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable
|Art. 13 du décret n°97-617 du 30| mai 1997 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de
certains appareils de bronzage
utilisant des rayonnements
ultraviolets
Enregistrement des déclarations des appareils de bronzage à
rayonnements Ultraviolets
Décret n° 2001-510 du 12 juin
2001 sur les vins, vins mousseux,
vins pétillants et vins de liqueurs
Décret du 10/02/1955 sur les |
conserves et semi-conserves
alimentaires
Déclassement des vins de qualité produits dans le
département
Destruction ou prescription d'emploi des conserves ou semi-
conserves présentant des signes correspondant à une
._ altération
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PREF 41 - 41-2016-11-21-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 71 L.431-1
Code de la consommation art. |
Agrême Aides associations localés de consommateurs " ” ns euros ce
Code de la santé publique art. R'
5131-7 et suivants plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits cosmétiques
4° En matière d'environnement concernant la protection de la faune sauvage captive :
Code de l'environnement art.
E.412-1, E 413-2, L.413-3
Arrêtés ministériels du 10 août
2004 et du 2 juïttet 2009
Détention d'animaux d'espèces non domestiques :
délivrance des certificats de capacité, des autorisations
d'ouverture d'établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques, et des autorisations de
détention
Code de l'environnement: Eivre
IV {Titre E/ Chapitre 11 /Section1
Certificat de capacité: Sous
section 1- Articies R.413-3 à
R.413-7
Autorisation d'ouverture: Sous
section 2: Articles R.413-8 à
R.413-21
Modalités de délivrance pour les animaux hors gibier.
Code de l'environnement: Livre
1V/ Titre | / Chapitre III / Section
2
Certificat de capacité: Sous
section 1 Articles R.413-25 à
R.413-27
Autorisation d'ouverture: Sous
section 2: Articles R.413-28 à
R.413-39
Modalités de délivrance pour le gibier.
Code de l'environnement art. R.341-16 à R.341-25 Commission départementale de ta nature, des paysages et des sites (CDNPS), pour la formation «faune sauvage
captive : convocation des pétitonnaires et des membres
de la commission, procédures contradictoires à l'issue de
l'avis de la CDNPS
Arrêté de composition
5° En matière de procédure pénale en application du livre IT du code rural et de la pêche maritime :
CRPM ært. L.205-10 et R.265-3 et
suivants
Mise en œuvre de la procédure transactionnelle
Article 3. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Alix BARBOUX à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de sa direction dans les domaines et matières énumérés ci-après.
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PREF 41 - 41-2016-11-21-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 72 EN MATIERE DE COHESION SOCIALE
1° En matière de jeunesse, de sports et de vie associative :
a) Concernant les associations dites « Loi 1901 » et les fonds de dotation :
Loi du 1er juillet 190£, modifiée, Paur les associations ayant leur siège dans relative au contrat d'association l'arrondissement de Blois : délivrance des récépissés de déclaration et toutes correspondances afférentes.
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, | Pour les fonds de dotation ayant leur siège dans le art. 140 département de Eoir-et-Cher : délivrance des récépissés Décret n° 2009-158 du 11 février | de déclaration et toutes correspondances afférentes. 2069
b}) Concernant les associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire
Code du sport Décisions d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément | des associations sportives
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, Décisions d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément art. 8 des associations de jeunesse et d'éducation populaire Décret n° 2002-57 du 22 avril
12002 nn rs ve Loi n°2006-586 du 23 mai 2006, Postes du fonds de coopération de la jeunesse et de articte 19 l'éducation populaire (FONJEP) : lettres et conventions Instruction ministérielle d'attribution et de reconduction des postes aux DJEPVA/DGCS/CASE/2012/152 dulassociations
12 avril 2012.
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la et instruction n° 06-139 du 8 août Mie associative : fonctionnement et secrétariat du conseil 2006 et de ses formations spécialisées ou restreintes
c} Concernant les accueils collectifs de mineurs et les diplômes volontaires de l’animation :
Code de l'action sociale et des instructions déclarations d'accueil de mineurs à l'occasion familles, art. L.227-1 à 142 des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et établissement de récépissés valant
autorisation en liaison avec le service départemental de la
protection maternelle infantile pour ce qui concerne les
enfants de moins de 6 ans.
Tous tes actes concernant le contrôle des organisateurs
et des locaux accueillant des mineurs à l'occasion des
Vacances scolaires, des congés professionnels et des
loisirs.
Signature de conventions de partenariat hors des
restrictions de l'article 4 et des correspondances
courantes, des convocations et des comptes-rendus de
réunion relatifs à la mise en œuvre des actions menées
dans le domaine des accueils collectifs de mineurs, de la
jeunesse et de l'animation socio-éducative
Code de l'action saciale et des injonction puis, à l'expiration du délai fixé, décision de familles, art. L.227-11 fermeture temporaire ou définitive du centre. En cas d'urgence, mesure de fermeture d'un centre et
toutes mesures de rapatriement des enfants dans leur
famille,
En cas d'urgence, mesure de suspension d'exercice à
encontre de toute personne mettant en danger la santé
ou la sécurité morale ou physique des enfants
|
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PREF 41 - 41-2016-11-21-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 73 Code de l'action sociale et des
familles, art. D432-10 à 9
arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux
brevets d'aptitude aux fonctions
d'animateur et de directeur en
accueils collectif de mineurs art.15,
19, 24, 53
Courriers actes et décisions administratives relevant des
attributions et compétences relatives aux Brevets
d'aptitude aux fonctions d'animateurs et de directeurs en
accueils collectifs de mineurs
d) Concernant les éducateurs sportifs et les établissements d’activité physique et sportive :
Code du sport et notamment son
article L-212-1
ous les actes relatifs à la déclaration et au contrôle des
établissements d'activités physiques et sportives
Tous les actes relatifs au contrôle de l'enseignement
contre rémunération des activités physiques et sportives
Délivrance ou retrait de cartes d'éducateurs sportifs
Orgenisation d'épreuves d'examen, de jury et délivrance
de diplômes pour des examens placés sous la
responsabilité du Préfet de département (BNSSA...).
Autorisation dérogatoire d'exercer délivrée à un titulaire
de BNSSA pour la surveitiance d'un établissement de
baignade
e) Concernant le service civique :
Loi n°2010-241 du 10 mars 2010
Décret n° 2016-137 du 9 février
2016
Décisions d'agrément au titre de lengagement et du
Voiontariat service civique
2° En matière de logement :
Code de la construction et de
l'habitation, art. L.441-1 et R.441-5,
modifiés par la loi n°2014-366 du
24 mars 2014
Tous les actes relatifs à la gestion courante du contingent
préfectoral
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et
décret n° 2007-1677 du 28
novembre 2007
Code de la construction et de
l'habitation, art L 441-2-3 ; L 442-8-
3
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art
24 modifié par la loi n°2614-366 du
24 mars 2014
Tous actes relatifs à la garantie du droit au logement
opposable
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
Loi n°90-499 du 34 mai 1990, art 7-
£ modifié et art 7-2 nouveau
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art
24 modifié
Tous actes relatifs à la prévention des expulsions
locatives pour ce qui concerne l'arrondissement de Blois;
présidence et secrétariat de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX).
Décret n° 2007-1688 du 29
novembre 2007
Code de la construction et de
‘habitation, art L 301-3 et 1364-#
modifiés par la loi n°2014-366 du
24 mars 2014 7.
Tous actes relatifs à l'animation du plan départemental
pour l'accès au logement et à hébergement des jeunes
défavorisées (PDALHPD)
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PREF 41 - 41-2016-11-21-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 74 Loi n°90- 499 du 31 mai 1990, art
2 ; 3 et 4 modifiés par la loi n°2014-
366 du 24 mars 2014
Décret n° 2001-653 du 19 juiflet
2001
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art
15 ; 17-2 : 18 et 20 modifiés par la
loi n°2014-366 du 24 mars 2014
Commission départementale de conciliation : secrétariat
3° En matière d'action social
a) Concernant la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables et les ac-
e et de solidarité :
tions en faveur de l'intégration :
Code de l'action sociale et des
familles, art. L.224-1, 224-S et L.
225-4
Tutelie des pupilles de FEtat : exercice de cette tutelle,
actes d'administration des deniers des pupilles et
décisions de placement en vue de l'adoption.
Code de l'action sociale et des
familles, art. L 345-1 et L 111-3-1 ;
1 115-1 à 1145-5:L116-3àE 116-
8 et L121-7 à L 121-10
Aide sociale: admission au bénéfice de l'aide sociale à la
charge de l'État, recours devant les juridictions d'aide
sociate et admission dans un CHRS
Code civil
Code de l'action sociale et des
famities, art, L313-1 à L.313-10 et
art. L.314-1 etL.314-2
Protection juridique des majeurs: conventions avec les
mandataires privés en vue d'un financement du budget
de l'État
Code de la Sécurité sociale,
art. R.851-1 et 2
Aide au logement temporaire : à
conventions avec les organismes logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées
Code du travait art. L.7124-1 à
L.7124-35, R. 7124-1 à R.7124-38 |
Emploi des enfants dans tes spectacles et les professions
ambulantes ou emploi des enfants comme mannequins
dans la publicité et la mode :
autorisations individuelles
Loi 2005 — 32 du 18 janvier 2005
Code de l'action sociale et des
familles art. L.11 7.2
Soutien aux actions d'intégration des étrangers en
situation régulière (actions liées à l'apprentissage de la
langue française et à la citoyenneté) : conventions avec
les opérateurs locaux et arrêtés d'attribution de
subventions
Circulaire du 16 juillet 2014 relative
aux modalités de gouvernance et
de suivi territorial du plan
pluriannuel contre la pauvreté et
ous actes relatifs au suivi du Plan pluriannuel de lutte
contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale
our l'inclusion sociale
b) Concernant le financement et le contrôle des établissements et services sociaux :
Code de l'action sociale et des
familles, art. 344-E et L.314-2
Conventions et arrêtés de tarification des prestations
fournies par les établissements et services financés par le
budget de l'État
Décret n°2012-246 du 7 novembre
2012
rrêté du 10 novembre 2008
Arrêté du 17 novembre 2013.
Contrôle et approbation des documents budgétaires de
ces établissements
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PREF 41 - 41-2016-11-21-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 75 Code de l'action sociale et des
familles, art. 313-1 et 14, art. L331-
1 à L.331-9
Exercice des missions de tutelle et de contrôle
inspections, contrôles et pouvoirs d'injonctions
Décisions d'octroi de subventions d'Etat au profit des
établissements et services sociaux
c) Concernant les droits des personnes handicapées :
Code de l'action sociale et des
familles, art. L.241-3-2 et R.241-16
à R.241-20
Délivrance des cartes de stationnement aux personnes
relevant du code des pensions militaires d'invalidité et
des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale
Décisions faisant suite aux recours gracieux liés aux refus
de délivrance des cartes de stationnement
d) Concernant le comité médical et les commissions de réforme des personnels des trois fonc- tions publiques
Décret n°86-442 du 14 mars 1986
modifié
Arrêté ministériel du 4 août 2004
Toute décision relative à son organisation et son
fonctionnement
e) Concernant la cohésion sociale et territoriale :
Loi N° 2014-173 du 21 février 2014
| cohésion urbaine
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003,
- modifiée
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005,
modifiée
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006,
modifiée
de programmation pour la ville et la signature
Politique de la ville :
des correspondances courantes, des
convocations et comptes rendus des réunions relatifs aux
actions d'animation de la politique de la ville ; déclinaison
des programmes spécifiques d'intervention en faveur des
quartiers politique de ta ville ;
mise en œuvre des dispositifs contractuels.
signature des correspondances courantes, convocations
et comptes-rendus de réunions relatifs aux actions
d'animation en matière de lutte contre les discriminations
ft pour j'égalité des chances ; secrétariat de la
commission pour la promotion et l'égalité des chances et
lle la citoyenneté (COPEC)
Rénovation urbaine
Présidence de la
COPEC
f} Concernant Le droit des femmes :
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014
pour l'égalité réelle entre les
femmes et les hommes
Vème plan triennal 2014-2016 de
lutte contre les violences faites aux
femmes
Droit des femmes :
signature des conventions de partenariat hors des
restrictions de article 4 et des correspondances
courantes, des convocations et des comptes-rendus de
réunion relatifs à la mise en œuvre des actions menées
au titre de la délégation aux droits des femmes et à
l'égalité entre les hommes et les femmes
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PREF 41 - 41-2016-11-21-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 76 Article 4. : Est exclue de la délégation à Mme Alix BARBOUX en sus des exclusions mention- nées à l'article précédent, la signature des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional ou au président du conseil général,
- aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme,
- aux administrations centrales,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants du service ;
- Ja signature des conventions conclues avec le département, les communes de Blois, Vendôme et Romorantin-Lanthenay, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Article 5.: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Alix BARBOUX peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet. Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SGAD) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6.: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7. : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le NO, 2010 Le Préfet,
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PREF 41 - 41-2016-11-21-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 77 PREF 41
41-2016-11-21-016
Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'Etat
PREF 41 - 41-2016-11-21-016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 78 os
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté n° du &i NO. té
portant délégation de signature
à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe
de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relatives aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et- Cher à compter du 21 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 5 août 2011 nommant Mme Alix BARBOUX, inspectrice de la jeunesse et des sports, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-10-19-004 du 19 octobre 2016 portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
PREF 41 - 41-2016-11-21-016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 79 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Alix BARBOUX pour procéder, en tant que res- ponsable d'unité opérationnelle (UO), à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dé- penses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour les budgets opéra- tionnels de programme (BOP) ci-après.
Cette délégation porte sur :
- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- la constatation et la liquidation des créances et des recettes, y compris la transformation en état exécutoire des dites recettes.
I — BOP régionaux
104 - Intégration et accès à la nationalité française
106 - Actions en faveur des familles vulnérables
134 - Développement des entreprises et du tourisme
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
147 — Crédits politique de la ville (dans la limite de 40 000 € par acte)
157 - Handicap et dépendance
177 - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
303 - Immigration et asile
304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
pour l'action 1 - budget de fonctionnement des DDI ;
pour l'action 2 - immobilier, en qualité de service prescripteur et exécutant. Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses d'un montant inférieur à 90 000 €, dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, sur leur liquidation et leur mandatement.
II - BOP centraux
183 - Protection maladie - action 2 - aide médicale de l'Etat
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher :
- Jes ordres de réquisition du comptable public quel qu’en soit le montant ; - les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme imputés sur les titres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 €.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Alix BARBOUX à l’effet de signer les actes d’engagement des marchés publics de l’Etat pour les budgets opérationnels des programmes susnommés, dans la
limite de 90 000 €.
Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l’accord préalable du préfet de Loir-et-Cher à Pattribution du marché.
PREF 41 - 41-2016-11-21-016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 80 Article 4 :
Un compte-rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au préfet de Loir-et-Cher.
Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
Article 5 :
Mme Alix BARBOUX peut, en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet.
Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SGAD) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, sont chargés, cha- cun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
&à NOV. 20 Fait à Blois, le
ONDEMINE
PREF 41 - 41-2016-11-21-016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 81 PREF 41
41-2016-11-21-005
Arrêté portant délégation de signature à Mme Annie
CRASTES, chef du secrétariat général pour les affaires
départementales (SGAD)
PREF 41 - 41-2016-11-21-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annie CRASTES, chef du secrétariat général pour les affaires départementales (SGAD) 82 un
raterntit Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ n° au 21 NOV, 26
donnant délégation de signature
à Mme Annie CRASTES
Chef du secrétariat général pour les affaires
départementales (SGAD)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions, et plus particulièrement son article 34 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFFE administrateur civil, en
qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir et Cher à compter du 21 novembre 2016,
Vu la décision du préfet de Loir-et-Cher du 26 mars 2015 relative à l'affectation de Mme Annie CRASTES, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de chef du secrétariat général pour les
affaires départementales et économiques (SGADE) à la préfecture de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2016 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et- Cher,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Mme Annie CRASTES, chef du secrétariat général pour les affaires départementales (SGAD) à la préfecture de Loir-et-Cher, à leffet de signer les
correspondances courantes et non décisionnelles relevant des domaines d’activités de ce service.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Mme Annie CRASTES et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Blois, le 9? NOV, 206 LE ETS. Le Préfet, + SN,
PREF 41 - 41-2016-11-21-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annie CRASTES, chef du secrétariat général pour les affaires départementales (SGAD) 83 PREF 41
41-2016-11-21-007
Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine
CASTELAIN, directrice des ressources humaines et des
moyens mutualisés
PREF 41 - 41-2016-11-21-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés 84 Ex
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
ARRÊTÉ n°
du 5 5 NOV, 2016
portant délégation de signature à
Mme Catherine CASTELAIN,
Directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés
Le Préfet,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Va la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFE, administrateur civil, en qualité de sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir et Cher à compter du 21 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2013 portant mutation et nomination de Mme Catherine CASTELAIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté préfectoral du 13 mai 2016 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher, .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Délégation est donnée à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des ressources humaines et
des moyens mutualisés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
-1/4-
PREF 41 - 41-2016-11-21-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés 85 1 Bureau des ressources humaines
1.1) s'agissant du pôle ressources bumaines :
- les correspondances administratives courantes,
- les arrêtés relatifs à l'attribution des congés de maladie du personnel de l'Etat, - les documents de liaison et les états mensuels relatifs aux rémunérations, indemnités et prestations familiales et sociales pour les agents de la Préfecture, avec le service liaison rémunérations du département informatique de la trésorerie générale.
1.2) s’agissant du pôle formation :
e Préfecture et sous-préfectures, services déconcentrés de l'Etat
Les correspondances utiles à :
- recenser la totalité des actions de formation élaborées par chaque service, - établir la liste des actions de formation pouvant être réalisées en commun, - mettre en œuvre les actions de formation communes.
e_ Formation interdépartementale et interministérielle (DIF Centre)
Les correspondances utiles à :
- _ lélaboration de ce programme,
- la négociation des contrats avec les organismes de formation ou les formateurs privés, - la mise en œuvre de ce programme.
1.3) s’agissant du pôle action sociale :
- les correspondances utiles à [a gestion du service d’action sociale.
2 Bureau des finances et de la logistique
2.1) s’agissant du pôle financier
- les correspondances administratives courantes.
2.2) s'agissant du pôle « logistique et affaires immobilières » :
- les pièces relevant de la gestion,
- les récépissés et le registre pour ce qui concerne les avis d’appel public à la concurrence et la réception des plis contenant les offres.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CASTELAIN, délégation est donnée à :
T M. Moustapha BA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer les pièces et documents visés aux points 1.1 à 1.3 de l'article ler ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moustapha BA, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :
- Mme Patricia Y ANG, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du chef du bureau des ressources
humaines et en son absence, à Mme Véronique DESON, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne les pièces et documents visés au point 1.2 (pôle formation) de l'article 1er ; - Mme Brigitte PAVIE, adjointe administrative principale de lère classe, en ce qui concerne les correspondances visées au point 1.3 (pôle action sociale) de l'article 1%
-2/4-
PREF 41 - 41-2016-11-21-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés 86 II Mme Catherine GIMENEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances et de la logistique, à l'effet de signer les pièces et documents visés aux points 2.1 et 2.2 de l'article 1*.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine GIMENEZ, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :
- M. Richard RENIER, agent contractuel, responsable de la logistique et des affaires immobilières, en ce qui concerne les pièces et documents visés au point 2.2 de l'article ler (pôle logistique et affaires immobilières) :
- M. Yoann DUPAS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en ce qui concerne les pièces et documents visés au point 2.1 (pôle financier) de l'article 1er.
ARTICLE 3 : En matière d’ordonnancement secondaire :
TI S'agissant du centre de coût « Bureau Ressources Humaines » :
programmes 148, 216 et 307
Délégation est donnée à :
- Mme Catherine CASTELAIN et M. Moustapha BA à l'effet de signer : — les décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des expressions de besoin, soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ; — les constatations de service fait relatives aux dépenses des programmes associés au centre de coût précité ;
— les demandes de paiement.
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.
En outre, délégation est donnée à :
- Mme Patricia YANG et Mme Brigitte PAVIE à l'effet de signer :
— les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précité ; — les demandes de paiement directes et les demandes de paiement ayant fait l'objet d'un engagement juridique préalable.
II S'agissant des centres de coût « gestionnaire de biens » et « garage » :
et programmes 148, 307, 309, 333 et 723
Délégation est donnée à:
- Mme Catherine CASTELAIN, Mme Catherine GIMENEZ, M. Yoann DUPAS, M. Richard RENIER et Mme Catherine RAMNOUX à l'effet de signer :
— les décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des expressions de besoin, soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ;
— {es constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précités ;
— les demandes de paiement.
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.
En outre, reçoivent délégation à l'effet de signer :
— es constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précités ;
— les demandes de paiement directes et les demandes de paiement ayant fait l'objet d'un engagement juridique préalable ;
- M. Franck CHENETIER, adjoint technique principal de 2° classe pour les dépenses relevant du centre de coût « garage » ;
- M. Philippe OZET, adjoint technique principal de 1ère classe, pour les dépenses liées aux jardins.
-3/4-
PREF 41 - 41-2016-11-21-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés 87 HI Délégation est donnée à Mme Catherine CASTELAIN, Mme Catherine GIMENEZ et M. Moustapha BA à l’effet de signer tout document relatif aux travaux d’inventaire de fin de gestion.
ARTICLE 4 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées depuis le 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région Centre. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Les agents suivants exercent, dans les outils Nemo et Chorus communication, des actes nécessitant la qualité
d’ordonnateur secondaire et la délégation de signature leur est conférée à cet effet :
- Mme Patricia RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative de 1ère classe, approvisionneur et référent départemental, pour le contrôle et la validation des expressions de besoin notamment via Poutil Nemo et demandes de paiement en particulier via Chorus Formulaire ;
- en cas d'absence ou d’empêchement de Mme RUIZ-HUIDOBRO, Mme Catherine RAMNOUX, M. Yoann DUPAS et Mme Catherine GIMENEZ.
Une autorisation de paiement dématérialisé par carte achat est donnée aux agents dénommés « porteurs » et définis par les services prescripteurs.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le ‘} j NOV 7016 Le préfet,
_Jeà -Pierre CONDEMINE
-4/4.
PREF 41 - 41-2016-11-21-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés 88 PREF 41
41-2016-11-21-004
Arrêté portant délégation de signature à Mme Patricia
CHAMPION pour le centre de coût "résidence du
secrétaire général" de la préfecture de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2016-11-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Patricia CHAMPION pour le centre de coût "résidence du secrétaire général" de la préfecture de Loir-et-Cher 89 x
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Secrétariat général pour les affaires
départementales et économiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU 94 NOV. 2416
portant délégation de signature à Mme Patricia CHAMPION
pour le centre de coût « résidence du secrétaire général » de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et plus particulièrement son article 34 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements : Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFEF, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;
Va la décision préfectorale du 17 novembre 2010 nommant Mme Patricia CHAMPION, adjointe administrative de 1ère classe, au secrétariat du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1. - Délégation est donnée à Mme Patricia CHAMPION à l'effet de signer, en qualité de prescripteur, pour le centre de coût « résidence du secrétaire général » de l'UO 41 des BOP 307 et 333 :
— des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €;
— des constatations de service fait ;
des demandes de paiement.
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de P Etat.
PREF 41 - 41-2016-11-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Patricia CHAMPION pour le centre de coût "résidence du secrétaire général" de la préfecture de Loir-et-Cher 90 —212-
Article 2.—-Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées depuis le 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le préfet de Loir-et-Cher et le préfet de région Centre. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Article 3.—Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Mme Patricia Champion et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
erre CONDEMINE
PREF 41 - 41-2016-11-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Patricia CHAMPION pour le centre de coût "résidence du secrétaire général" de la préfecture de Loir-et-Cher 91 PREF 41
41-2016-11-21-003
Arrêté portant habilitation de représentation de l'Etat
devant les juridictions civiles, pénales et administratives
dans le cadre des attributions dévolues à la délégation
inter-services des affaires juridiques
PREF 41 - 41-2016-11-21-003 - Arrêté portant habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la délégation inter-services des affaires juridiques 92 Libert + Egulite + Fraisentt£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ PREFECTORAL
n° du 21 NOV, 2916
portant habilitation de représentation de L'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la délégation inter-services des affaires juridiques
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de justice administrative,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil,
Vu le code pénal,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l’habitation
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code rural,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2012 portant création de la délégation inter-services des affaires juridiques de Loir-et-Cher,
Considérant qu’il importe d’organiser la représentation de l’Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la délégation inter-services des affaires juridiques de Loir-et-Cher,
Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l’objet d’une habilitation administrative, notamment au regard des nouvelles règles de déroulement de l’audience devant le juge administratif,
Préfecture de Loir-et-Cher —
1, Place de la République — 41018 BLOIS Cedex — Téléphone : 02.54.81.54.81 — Télécopie : 02.54.81.54.03
_1-
PREF 41 - 41-2016-11-21-003 - Arrêté portant habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la délégation inter-services des affaires juridiques 93 Considérant que la gestion, notamment des procédures d’urgence, devant les juridictions administratives impose la mise en place d’une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation consentie, dans la limite des attributions de la délégation inter-services des affaires juridiques et à l’exception du contentieux des étrangers, concerne :
- tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise ; - la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d’apport de moyens nouveaux ou d’informations complémentaires sollicités par le juge des référés en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs; - le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État et toutes productions avant clôture d’instruction notamment celle prévue à l’article R 522-6 du Code de Justice administrative ; |
- la représentation des collectivités territoriales sous réserve d’une convention de mise à disposition des services de la direction départementale des territoires en matière d’urbanisme, ingénierie publique ou autres, établie entre le représentant de l’État dans le département et l’autorité compétente décentralisée .
Article 2 : La délégation définie à l’article 1 est donnée à Mme Charlotte POULIN, secrétaire générale de la délégation inter-services des affaires juridiques, attachée d'administration de l'Etat.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation conférée à l’article 1 est exercée par M. Vincent AUBER, attaché d’administration de PEtat.
Article 4 : Un ordre de mission permanent est attribué aux fonctionnaires bénéficiaires de la dite délégation pour l’exercice exclusif de cette mission administrative.
Article 5 : L’arrêté n° 41-2016-09-07-004 du 7 septembre 2016 portant habilitation de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la délégation inter-services des affaires juridiques est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois,le ©} NOV, 2016 Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de 2
mois courant à compter de la notification de celle-ci
Préfecture de Loir-et-Cher -—
4, Place de la République — 41018 BLOIS Cedex - Téléphone : 02.54.81.54.81 — Télécopie : 02.54.,81.54.03
-2-
PREF 41 - 41-2016-11-21-003 - Arrêté portant habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la délégation inter-services des affaires juridiques 94 PREF 41
41-2016-11-21-015
Arrêté portant subdélégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires
de Loir-et-cher, en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan
Loire Grandeur Nature
PREF 41 - 41-2016-11-21-015 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature 95 Ex
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral n° du 21 NOV. 286
portant subdélégation de signature à
M. Pierre PAPADOPOULOS,
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire
Grandeur Nature
Le préfet de Loir-et-Cher,
Va la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Va le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Nacer MEDDAH, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 5 août 2014 nommant M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2014 nommant M. Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher à compter du 30 décembre 2014 ;
Vu l’anêté n° 16.255 du 15 novembre 2016 de M. Nacer MEDDAEI, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant délégation de signature, à compter du 21 novembre 2016, à M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP 113 “ Paysages, eau et biodiversité ” Plan Loire Grandeur Nature et 181 “ Prévention des risques ” Plan Loire Grandeur Nature ;
Vu le schéma d’organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-1/2-
PREF 41 - 41-2016-11-21-015 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature 96 PREF 41 - 41-2016-11-21-015 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature 97 Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à
M. Pierre PAPADOPOULOS,
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature
ARRÊTE,
ArticleZ En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, et de l'arrêté du 15 novembre 2016 de M. Nacer MEDDAH, préfet de région Centre- Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, susvisés, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et- Cher et, en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Thierry CHATELAIN, directeur dépar- temental adjoint, afin de :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature ;
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en cours sera adressé trimestriellement au préfet de région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, avec copie au préfet de Loir-et-Cher.
Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et au préfet de ré- gion Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne.
Fait à Blois, le 2 4 NOV, 2016 Le préfet,
-2/2-
PREF 41 - 41-2016-11-21-015 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature 98 SGAD PREFECTURE
41-2016-11-15-002
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 de M. Nacer
Meddah, préfet région Centre-Val de Loire donnant
délégation de signature à M. Jean-Pierre Condemine, préfet
de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire de
recettes et dépenses des programmes 113 et 181 du Plan
Loire Grandeur Nature
SGAD PREFECTURE - 41-2016-11-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 de M. Nacer Meddah, préfet région Centre-Val de Loire donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Condemine, préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses des programmes 113 et 99 ARRÊTE PREFECTORAL REGIONAL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Pierre CONDEMINE
Préfet de Loir-et-Cher
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature
et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PREFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
2 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 D Standard : 02 38 91 45 45
Site internel: www.loiret.pref.gouv.fr
SGAD PREFECTURE - 41-2016-11-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 de M. Nacer Meddah, préfet région Centre-Val de Loire donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Condemine, préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses des programmes 113 et 100 Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du “Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Nacer MEDDAHI, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 1% janvier 2016 ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, Préfet de
Loir-et-Cher, à compter du 21 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté n° 16.027 en date du 7 janvier 2016 portant délégation de signature du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, à M. Yves LE BRETON, préfet de Loir et Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau, biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur la proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRÊTE
Article 1%:
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre CONDEMINE, Préfet de Loir-et-Cher pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature , à compter du 21 novembre 2016 ;
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2:
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre CONDEMINE, Préfet de Loir-et-Cher pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature, à compter du 21 novembre 2016 ;
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
SGAD PREFECTURE - 41-2016-11-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 de M. Nacer Meddah, préfet région Centre-Val de Loire donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Condemine, préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses des programmes 113 et 101 Article 3 :
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le présent délégataire peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision sera transmise au Préfet coordonnateur du Bassin Loire- Bretagne.
Article d4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 16.027 en date du 7 janvier 2016.
Article 6 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales du Centre-Val de Loire et M. Jean-Pierre CONDEMINE, Préfet de Loir-et-Cher sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur des finances publiques du département de Loir-et-Cher, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du département de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 15 NOV. 2016
Le Préfet de la région Centre-Val de Loire
Préfet coordonnateur
du bassin Loire Bretagne
LE —
Nacer MEDDAH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes admimistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Mission Aménagement du territoire et crédits d’intervention
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
SGAD PREFECTURE - 41-2016-11-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 de M. Nacer Meddah, préfet région Centre-Val de Loire donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Condemine, préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses des programmes 113 et 102 SGAD PREFECTURE - 41-2016-11-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 de M. Nacer Meddah, préfet région Centre-Val de Loire donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Condemine, préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses des programmes 113 et 103