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Arrêté - a 2024 1042 la boite a nems aot pour food truck dans le cadre des pique niques en musique les 9 et 23 juillet 2024 et les 6 et 20 aout 2024
Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 1042 la boite a nems aot pour food truck dans le cadre des pique niques en musique les 9 et 23 juillet 2024 et les 6 et 20 aout 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
rise 9 JUIN 20278 ID : 083-218300507-20240610-A_2024_1042-AR
Ville de Draguignan
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2024-AOU2-
Richard STRAMBIO, Maire de la commune de DRAGUIGNAN, président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPV2), conseiller régional de la région sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1,E. 22122;
Vu le Code pénal ;
Vu l'arrêté municipal du 8 janvier 1963, portant réglementation de la circulation et du stationnement, modifié ;
Vu l'arrêté municipal n° 2008-066 du 15 janvier 2008 réglementant toute occupation commerciale sur le domaine public ;
Vu Pavis à concurrence publié sur le site de la commune de Draguignan le 25 mats 2024 avec comme
date limite des offres le 23 mai 2024 conformément à l’article L. 2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété de la personne publique, relative à l'installation d’un food truck thaï fabriqué sur place dans le parc Haussmann sis rue Jean Boyer à Draguignan domaine public communal, dans le cadre de l'animation « pique-nique en musique » les 9 et 23 juillet, les 6 et 20 août 2024 ;
Considérant qu’au 23 mai 2024, une offre à été remise : Monsieur MARTIN Michaël au Muy ;
Considérant qu'après analyse du dossier, celui-ci répond aux caractéristiques demandées par la commune de Draguignan ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions pour permettre un bon déroulement de cette activité sur le domaine public communal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’Eurl LA BOÎTE À NEMS représentée par Monsieur MARTIN Michaël, dont le siège social est situé au 23 rue Aragon Tractour au MUY (83490) est autorisée à installer un food-truck thaï les mardis 9 et 23 JUILLET 2024 et les mardis 6 et 20 AOÛT 2024, dans le parc Haussmann, domaine public communal. Cette installation ne devra pas gêner la circulation des véhicules de secours et
d'intervention d’utgence. Le camion se positionnera sur l'emplacement désigné par le service municipal des Animations.
ARTICLE 2 : Les horaires de présence sur l'emplacement et les jours désignés à l'article 1er susvisé sont les suivants : de 19h00 à 23 heures.
Par mesure de sécurité, les câbles d’alimentation électrique du food-truck doivent être installés sous des passes-câbles, fournis par l’Eurl LA BOÎTE À NEMS. Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
noue 92 JUIN 2024 CE ID : 083-218300507-20240610-A_2024_1042-AR
L'emplacement, ainsi que ses abords immédiats, sera tenu dans un parfait état de propreté. En cas de nécessité, ledit emplacement devra être libéré de toute occupation, à la demande de la commune de DRAGUIGNAN et ce, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire devra être en possession des documents régissant l'activité de son
commerce, en couts de validité. De même, il sera tenu de se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène, la salubrité et la sécurité publiques, ainsi qu'à toutes les mesures de police édictées par les lois, arrêtés et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : La présente permission est personnelle et délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée, louée ou prêtée même à titre gratuit. La commune de Draguignan se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la présente autorisation si le commerce présente un risque ou une gêne quelconque (sécurité, hygiène, bruit, travaux, réaménagements divers etc.), sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.
ARTICLE 5 : La commune de Draguignan dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient sutvenir du fait de l'occupation du domaine public par le pétitionnaire. Ce dernier est tenu de contracter une assurance en responsabilité civile couvrant l’ensemble de ses activités.
ARTICLE 6: La part fixe s’élève à 27 € pour la journée conformément à la délibération municipale n° 2022-173 du 14 décembre 2022. Au cas où l’intéressée devrait utiliser un compteur électrique
propriété de la commune de Draguignan, la somme de 6,00 € par jour sera à acquitter conformément aux termes de la délibération municipale n°2024-046 du 17 avril 2024.
La part variable proposée par l'Eurl la boîte à nems est de 5 %, calculée sur les recettes perçues lors
de leur occupation du domaine public. L’Euri la boîte à nems devra transmettre au plus tard 8 jours après la fin des manifestations, le montant de sa recette afin que le placier municipal puisse calculer la part variable et émettre le titre de recette correspondant. Les intéressées devront s’acquitter de ces montants auprès du placier municipal et la quittance correspondante leur sera remise.
ARTICLE 7 : La non observation de l'une des dispositions énoncées dans le présent arrêté sera sanctionnée : procès-verbaux, retrait immédiat de l'autorisation à titre temporaire ou définitif.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police,
Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux fermes de Particle R 421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet sum. ds
DRAGUIGNAN, LE 10 JUIN 024
Pout le Maire, Président de DPVa
L’Adjointe Déléguée,
Vice-présidente du Conseil Départemental,