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Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 1093 aot food truck pizza roma dans le cadre de lanimation color party le 30 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en péeguse 17/06/2024
pie À 2 JUIN 2024088 ID : 083-218300507-20240617-A_2024_1093-AR
- |
Ville de Draguignan
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2024- AO33,
Richard STRAMBIO, Maire de la commune de DRAGUIGNAN, président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVAa), conseiller régional de la région sud Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 ;
Vu le Code pénal ;
Vu l'arrêté municipal du 8 janvier 1963, portant réglementation de la circulation et du stationnement, modifié ;
Vu l'arrêté municipal n° 2008-066 du 15 janvier 2008 réglementant toute occupation commerciale sur le domaine public ;
Vu lavis à concurrence publié sur le site de la commune de Draguignan le 25 mars 2024 avec comme date limite des offres le 23 mai 2024 conformément à l’article L. 2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété de la personne publique, relative à l'installation d’un food truck pizzas fabriquées sut place dans le parc Haussmann sis rue Jean Boyer à Draguignan domaine public communal, dans le cadre de l’animation « Color party » le 30 juillet 2024 ;
Considérant qu’au 23 mai 2024, une offre a été remise : Monsieur IDRI Ariles de Draguignan ;
Considérant qu'après analyse de ce dossier, celui-ci répond aux caractéristiques demandées par la commune de Draguignan ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les dispositions pour permettre un bon déroulement de cette activité sut le domaine public communal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La sarl ARI BIL représentée par Monsieur IDRI Ailes, dont le siège social est situé au 81 boulevard Kennedy à Draguignan (83300) est autorisée à installer un food-truck « Pizza Roma » le mardi 30 JUILLET 2024, dans le parc Haussmann, domaine public communal. Cette installation ne devra pas gêner la circulation des véhicules de secours et d’intervention d'urgence. Le camion se positionner: sur l’emplacement désigné par le service municipal des Animations
ARTICLE 2 : Les horaires de présence sur l'emplacement et les jours désignés à l'article 1er susvisé sont les suivants : de 19h00 à minuit.
Par mesure de sécurité, les câbles d’alimentation électrique du food-truck doivent être installés sous des passes-câbles, fournis par Monsieur IDRI Ariles.
L'emplacement, ainsi que ses abords immédiats, sera tenu dans un parfait état de propreté. En cas de nécessité, ledit emplacement devta être UHbéré de toute occupation, à la demande de la commune de DRAGUIGNAN et ce, pour quelque motif que ce soit. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en Nr le 17/06/2024 S
Publié le Ÿ JUIN 202
ID : 083-21 sa0bs07. 20240617-A_2024_1093-AR
L'emplacement, ainsi que ses abords immédiats, sera tenu dans un parfait état de propreté. En cas de nécessité, ledit emplacement devra être libéré de toute occupation, à la demande de la commune de DRAGUIGNAN et ce, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire devra être en possession des documents régissant l'activité de son commerce, en cours de validité. De même, il sera tenu de se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène, la salubrité et la sécurité publiques, ainsi qu'à toutes les mesures de police édictées par les lois, arrêtés et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : La présente permission est personnelle et délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée, louée ou prêtée même à titre gratuit. La commune de Draguignan se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la présente autorisation si le commerce présente un risque ou une gêne quelconque (sécurité, hygiène, bruit, travaux, réaménagements divers etc.), sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.
ARTICLE 5 : La commune de Draguignan dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient sutvenir du fait de Poccupation du domaine public par le pétitionnaire. Ce dernier est tenu de contracter une assurance en responsabilité civile couvrant Pensemble de ses activités.
ARTICLE 6 : La part fixe s’élève à 27 € pour la journée conformément à la délibération municipale n° 2022-1735 du 14 décembre 2022. Au cas où l'intéressé devtait utiliser un compteur électrique propriété de la commune de Draguignan, la somme de 6,00 € par jour sera à acquitter conformément aux termes de la délibération municipale n°2024-046 du 17 avril 2024. La part variable proposée par Monsieur POULAIN est de 5 %, calculée sur les recettes perçues lors de son occupation du domaine public. Monsieur POULAIN devra transmettre au plus tard 8 jours après la fin des manifestations, le montant de sa recette afin que le placier municipal puisse calculer la part variable et émettre le titte de recette cotrespondant. L’intéressé devra s’acquitter de ces montants auprès du placier municipal et la quittance correspondante lui sera remise.
ARTICLE 7 : La non observation de l'une des dispositions énoncées dans le présent arrêté sera
sanctionnée : procès-verbaux, retrait immédiat de l'autorisation à titre temporaire ou définitif.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caracfère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplssement des formalités de publicité. Le Tribunal Adrinistratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.felerecours.ir.
DRAGUIGNAN,LE f 7 JUIN 2024
Pout le Maire, Président de DPVa
L’Adjointe Déléguée,
Vice-présidente du Conseil Départemental,
\ =.
C/ «ees D
Christine NICCOÏL ETTI