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Déliberation - 99 AU decision
Déliberation - 99 AU DECISION 2024 18
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU DECISION 2024 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
viledelens NOMENCLATURE 3 - 3
. DECISION RELATIVE A LA SIGNATURE D'UN et ROBERT
aire de Lens Présent de la Commurauté AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A
d'Agglomération de Lens-Liévin
DISPOSITION DE TERRAINS BATIS SIS A LENS
DIRECTION AMENAGEMENT & DEVELOPPEMENT
DE LA VILLE - PLANIFICATION URBAINE (62300), RUE ALAIN MG/TDG
Décision n° 2024 - ÂY Le Maire de la Ville de LENS, Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin,
Vu la délibération du Conseil Municipal du
25 mai 2020 portant approbation des dispositions prévues
à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Territoriales,
062-216204982-20240124-2024-18-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/01/2024]
Vu l'arrêté n° 2020 - 1029 du 25 mai 2020 portant
délégations à des adjoints au Maire,
Vu la décision n° 2018 - 120 du 23 février 2018 relative à
la signature d'une convention d'occupation précaire de
terrains bâtis sis à LENS (62300), rue Alain, propriété de
” la Ville, consentie jusqu'au 20 janvier 2020 au profit de la
société dénommée « TOTALENERGIES MARKETING
France » pour poursuivre l'exploitation de la station-
service dans l'attente de son déménagement dans une
station-service nouvellement créée sur le territoire de
VENDIN-LE-VIEIL,
Vu la décision n° 2020 - 7 du 09 janvier 2020 relative à la
signature d’un premier avenant en date du 03 avril 2018 à
la convention d'occupation précaire précitée pour
poursuivre l'exploitation de la station-service jusqu’au 20
janvier 2022, en raison du retard dans la procédure de
modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
VENDIN-LE-VIEIL empêchant le dépôt du permis de
construire de la nouvelle station,
Vu la décision n° 2022 - 14 du 26 janvier 2022 relative à la
signature - pour la même raison - d'un second avenant en
date du 03 février 2022 à la convention d'occupation
précaire précitée pour poursuivre l'exploitation de la
station-service jusqu’au 20 janvier 2024, Considérant l'échéance de la convention précitée fixée au
21 janvier 2024 et l'impossibilité pour l occupant
d'implanter une nouvelle station-essence sur la commune
de VENDIN-LE-VIEIL eu égard aux nouvelles contraintes
urbanistiques et à l'augmentation du coût du projet.
Considérant que l'occupant a sollicité la Ville pour pouvoir
poursuivre son activité de station-service et, dans le même
temps, effectuer toutes études préalables afin de sécuriser
le projet de station multi-énergies sur le même site et ainsi
écarter les aléas pouvant le mettre en péril.
Considérant la réponse favorable de la Ville,
DECIDE
ARTICLE 1 : Un troisième avenant à la convention d'occupation précaire conclue à titre onéreux
entre la société dénommée « TOTALENERGIES MARKETING France » et la ville en date du 03
avril 2018 et portant sur les terrains bâtis sis à LENS (62300), rue Alain et figurant au cadastre
sous les numéros 295 et 297 de la section BE (contenance totale : 1.181 m°?), sera conclu en
vue de permettre à l’ occupant de poursuivre son activité de station-service et, dans le même
temps, d'effectuer toutes études préalables afin sécuriser le projet de station multi-énergies sur
le même site et ainsi écarter les aléas pouvant le mettre en péril.
ARTICLE 2 : Cette convention prendra effet à compter du VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE
VINGT QUATRE (21/01/2024) et prendra fin à la date du VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT
CINQ (20/01/2025) sans possibilité de tacite reconduction.
ARTICLE 3 : La mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle de VINGT-
TROIS MILLE SIX CENT TREIZE EUROS ET QUARANTE-HUIT CENTIMES (23.613,48 €)
payable entre les mains de Monsieur le Trésorier Municipal de LENS au plus tard le 31 mars
2025.
ARTICLE 4: Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées et
applicables au présent avenant.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de LILLE (59000), 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même
délai de deux mois.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
Au terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite. ARTICLE 6 - La présente décision fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la ville de
LENS wwvw.villedelens.fr — rubriques actes administratifs et sera transmise à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de LENS.
ARTICLE 7 - Le Directeur Général Adjoint des Services de la Mairie et Monsieur le Comptable
des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville, le 2 4 JAN. 2024
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué.
Thibault GHEYSENS