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Déliberation - 99 AU 2024 99 DECISION FIPD 2024
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 2024 99 DECISION FIPD 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
NOMENCLATURE : 7-5
DECISION RELATIVE AU DEPOT D'UN DOSSIER DE
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS
INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA
DELINQUANCE (FIPD) PROGRAMME SECURISATION
vile delens A
Le Maire de la Ville de LENS,
Sylvain ROBERT Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin Maire de Lens
Président de la Communauté . .. . d'Agglomération de Lens-Liévin Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai
2020 portant approbation des dispositions de l’article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant TECHNIQUES 5E à ni j Pôle Administratif délégations à des Adjoints au Maire,
Tél. 03 21 69 86 62
JB /EB | oo on : Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Pas de Calais du 31 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur janvier 2024 confirmant la mobilisation possible du Fonds
[062-216204982-20240403-2024-99-AU] interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) Accusé certifié exécutoire programme Sécurisation 2024 pour permettre notamment Réception par le préfet : 03/04/2024] l'installation de nouvelles caméras de vidéoprotection sur le domaine public communal,
Décision n° 2024- Considérant la volonté de la Ville de LENS d'acquérir 5 caméras nomades,
DECIDE
ARTICLE 1: Il est approuvé le dépôt d'un dossier de demande de subvention pour l'opération visant à acquérir 5 caméras nomades pouvant être installées et désinstallées plus facilement en fonction des besoins.
ARTICLE 2- Cette opération est estimée à 41 666, 67 € HT avec une aide des services de l'Etat pouvant atteindre jusqu'à 50% du montant hors taxes dans le cadre d'un cofinancement, en application des orientations budgétaires des politiques de prévention de la délinquance.
ARTICLE 3 — Il est donc sollicité un accompagnement financier des services de l'Etat sur ce projet au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint — Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant sa réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr
99 ARTICLE 5 : La présente décision fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la Ville de Lens : www.villedelens.fr (rubrique Actes Administratifs).
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur délégué aux Finances et
à la Prospective Financière auprès du Directeur Général des Services et le Comptable Public sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville, le
03/04/2024
Pour Le Maire,
LS - PAS LES
A L'adjoint au Maire
Pierre MAZURE