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Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Château-Guibert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 deliberations du 09 juillet 2025 0)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Formation,
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
[” pas À Q JUIL, 2028 LOT
& h A ID : 085-218500619-20250709-2025 33-DE
Ÿ”) E aTeau Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025_33
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq le 09 juillet 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Chêteau-Guibert, sous Présents 16 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2025
PRÉSENTS: BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie, BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, PAILLARD Marc, de BOECK Hervé, ROY Bruno. EXCUSÉES : D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, DRUX Brigitte.
ABSENT: MARIONNEAU Christian.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BREBION Michel.
Mme Brigitte DRUX donne pouvoir à M. Marc PAILLARD.
Recours à un contrat d'apprentissage
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
Considérant la saisine du Comité Social Territorial pour sa réunion en date du 23 juin 2025 ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans {sans limite d'âge supérieure d’entrée
en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et
de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant que cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal.
Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti{e)}, de compétences correspondant à la
qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis ou établissements scolaires. De plus il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification indiciaire) de 20 points ;
Considérant l'avis favorable à Funanimité de ses membres du Comité Social Territorial, en date du 23 juin 2025, il
revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage,
DÉCIDE de conclure à compter du 1° septembre 2025, un contrat d'apprentissage au sein des services techniques de la commune afin de préparer une seconde année du diplôme du Brevet de Technicien Supérieur Agricole « Aménagements paysagers », formation de 24 mois.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025, au chapitre 012, article 6417, Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
pate À À JUIL, 2029 LOT ID : 085-218500619-20250709-2025 33-DE
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats
d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ou établissements scolaires,
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé étecitroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 10/07/2025
Qualité : Maire de Château-Guibert Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
este À À JUIL, 2025 LOT ge h À ID : 085-218500619-20250709-2025_34-DE
\ / E aTeqau Commune de Château-Guibert
UIbDert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025 _34
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq le 09 juillet 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Chêteau-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 16 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2025
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie, BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, PAILLARD Marc, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉES : D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, DRUX Brigitte.
ABSENT : MARIONNEAU Christian.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BREBION Michel.
Mme Brigitte DRUX donne pouvoir à M. Marc PAILLARD.
Modification de temps de travail de trois postes permanents : modification du tableau des effectifs
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Actuellement, sont inscrits au tableau des effectifs de la commune, un emploi permanent d'agent de maîtrise pour
32,21 heures hebdomadaires, un emploi permanent d’agent spécialisé principal 1*"° classe des écoles maternelles
pour 29,03 heures hebdomadaires et un emploi permanent d’agent spécialisé principal 2è"° classe des écoles
maternelles pour 30,52 heures hebdomadaires
Madame MARTIN-BARLIER informe de la suppression d’un emploi assuré par du personnel mis à disposition par Actif
Emploi depuis les vacances scolaires de février 2025, et la mise en place d’une organisation interne expérimentale
depuis cette date. Compte tenu du bon fonctionnement de cette organisation, il convient de la pérenniser et de
modifier la durée hebdomadaire de service des emplois correspondant.
Également, depuis la rentrée scolaire 2023, la garderie propose l'accueil des enfants à partir de 7h15 contre 7h30
précédemment. Ces horaires étant pérennisés, il convient de modifier le temps de travail de l'emploi concerné.
Il'appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs et conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-1 et suivants du Code général de la fonction
publique, de :
+ porter la durée du temps de travail de l'emploi d'agent de maîtrise à temps non complet créé initialement
pour une durée de 32,21 heures hebdomadaires par délibération du 04/09/2025, à temps complet (35,00
heures hebdomadaires à compter du 1° septembre 2025,
+ porter la durée du temps de travail de l'emploi d'agent spécialisé principal 1?" classe des écoles maternelles à temps non complet créé initialement pour une durée de 29,03 heures hebdomadaires par délibération
du 12/10/2022, à 29,79 heures hebdomadaires à compter du 1° septembre 2025,
e porter la durée du temps de travail de l’emploi d'agent spécialisé principal 2*"° des écoles maternelles à
temps non complet créé initialement pour une durée de 30,52 heures hebdomadaires par délibération du
13/11/2024, à 32,31 heures hebdomadaires à compter du 1° septembre 2025,
Les modifications du temps de travail n’excèdent pas 10 % du temps de travail initial et n’ont pas pour effet de faire
perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné {seuil d'affiliation : 28 heures hebdomadaires).
Vu le tableau des effectifs, Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 , s
Publié le À 0 JUIL. 2005 O7
ID : 085-218500619-20250709-2025_34-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ADOPTE les modifications de temps de travail proposées ci-dessus,
MODIFIE ainsi le tableau des effectifs,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025, au chapitre 012, de nos documents budgétaires.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 10/07/2025
Qualité : Maire de Chäteau-Guibert
Commune de Château-Guibert
Tableau des effectifs au 01/09/2025
Date et n° de
délibération Durée Poste vacant | Poste occupé . Grade Cat. : :
portant création hebdo. depuis le depuis le
ou modification
Filière Administrative
2016_19
17/11/2016
2022_39 Adjoint administratif principal
Rédacteur B 35,00 01/12/2016
ère C 28,00 15/04/2022 06/04/2022 |1° classe
2021 55 Adjoint administratif principal
pu C 33,25 01/11/2021
06/10/2021 [1° classe 1
Filière Technique
2023 _ 02
18/01 72023 Agent de maîtrise principal C 35,00
01/04/2023
2018 7
11/10 Pos Adjoint technique C 35,00 01/10/2020
2023_63 on Adjoint technique C 35,00 16/11/2023
2022 78 Adjoint technique principal
2 à C 35,00 07/11/2022
12/10/2022 [2° classe fl
2025_34
02/07 [2025 Agent de maîtrise C 35,00 01/09/2025
Filière Sociale
ère 2025 _34 Agent spécialisé principal 1
C 29,79 01/09/2025
09/07/2025 |classe des écoles maternelles 08/
2025 34 Agent spécialisé principal 2°"°
09/07/2025 |classe des écoles maternelles
Filière Animation
2022_78 Adjoint d'animation principal
12/10/2022 [1° ciasse
C 32,31 01/09/2025
C 35,00 07/11/2022 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2026
Fr pas À À JUIL. 2025 LOT S h À ID : 085-218500619-20250709-2025_35-DE Ÿ”) Er d equ Commune de Château-Guibert
Uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025 35
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq le 09 juillet 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous Présents 16 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2025
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie, BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL
Vanessa, POUPELIN Romain, PAILLARD Marc, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉES : D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, DRUX Brigitte.
ABSENT : MARIONNEAU Christian.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BREBION Michel,
Mme Brigitte DRUX donne pouvoir à M. Marc PAILLARD.
Extension et aménagement de bâtiments — Complexe sportif de la Mainborgère — Avenant n°3 — Lot 01
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2024 02 du Conseil Municipal du 24 janvier 2024, attribuant les marchés de travaux relatifs
aux lots 03, 04, 07, 11, 12, 13 et 14 et déclarant sans suite la procédure de consultation relative aux lots 01, 02, 05,
06, 08, 09 et 10,
Vu la délibération n° 2024_31 du Conseil Municipal du 10 avril 2024, attribuant les marchés de travaux relatifs aux
lots 01, 02, O5, 06, 08, 09 et 10,
Vu le projet d’avenant n° 3 au marché de travaux relatif au lot 01 « Terrassement / VRD / Aménagements extérieurs »,
Monsieur Michel BREBION, adjoint au Maire, rappelle que s’agissant des marchés de travaux relatifs à l'extension et
l'aménagement du Complexe sportif sur la commune de La Mainborgère :
e le marché de travaux relatif au lot O1 « Terrassement / VRD / Aménagements extérieurs » a été attribué à
l’entreprise VALOT TP pour un montant de 122 000,00 € HT. Des avenants n° 1 et 2 ont été passés portant
le montant du marché à 142 494,00 £ HT. L'aménagement de l’aire de dépôt et de la zone face aux ateliers
- version 2 (devis n° 5644) nécessite la passation d’un avenant n° 3 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 146 135,50 € HT, soit une plus-value de 3 641,50 € HT et une variation d'environ +23,97 % par rapport au marché initial.
Conformément à l'article R. 2194-8 du Code de la commande publique, il convient d'approuver les avenants et de
procéder à leur signature, après avoir fait état de leur contenu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 13 voix pour et 4 voix contre (M. PAILLARD, Mme DRUX, M. de
BOECK et M. ROY) :
DÉCIDE de valider la modification du marché de travaux relatif à ces lots sur le fondement de l’article R. 2194-8 du
Code de la commande publique est approuvée,
DÉCIDE d'approuver l’avenant n° 3 au marché de travaux relatif au lot 01 « Terrassement / VRD / Aménagements extérieurs » conclu avec l’entreprise VALOT TP, d’un montant de +3 641,50 € HT, et ayant pour effet de porter le
montant du marché à 146 135,50 € HT, Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le À 1 JUIL. 2095
ID : 085-218500619-20250709-2025_35-DE
DÉCIDE de signer l'avenant correspondant,
PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur l'opération 197 du budget principal 2025.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 10/07/2025
Qualité : Maire de Chäteau-Guibert Envoyé en préfecture le 10/07/2025
7 Publiéle À {) JUL, 2075 LOS
L h A ID : 085-218500619-20250709-2025 36-DE
\”) E gaTeau Commune de Château-Guibert
uIbert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025_36
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq ie 09 juillet 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 16 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2025
PRÉSENTS: BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, PAILLARD Marc, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉES : D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, DRUX Brigitte.
ABSENT : MARIONNEAU Christian.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BREBION Michel.
Mme Brigitte DRUX donne pouvoir à M. Marc PAILLARD.
Projet éolien des Quatre Vents : Avenant n°2 à la convention d'autorisation de passage de câbles et
d'utilisation des voies communales et chemins ruraux en vue de la réalisation d’un parc éolien
Considérant la délibération 2017_90 du 07 décembre 2017, autorisant la signature de la convention d'autorisation de survol, de passage de câbles et d'utilisation des voies communales et chemins ruraux en vue de la réalisation d’un parc éolien,
Cette convention, signée le 16 juillet 2019, autorise le surplomb (ou survol) de pales, le passage de câbles et l’utilisation de voies communales et de chemins ruraux en vue de la réalisation du parc éolien. Les voies communales
et chemins ruraux potentiellement concernés sont listés en annexe de cette convention. La convention a été transférée par WPD onshore France à Energie Quatre Vents le 2 décembre 2022.
Considérant la délibération 2023_67 du 13 novembre 2023, autorisant la signature de l’avenant n°1 à ladite convention,
L'objet de cet avenant n°1 est d'ajouter les deux chemins (chemin rural de Thorigny et chemin d'exploitation ZD n°8) à la l’annexe 2 de la convention, sans modifier les autres dispositions. La carte identifiant l'ensemble des chemins et voies listé est également mise à jour en annexe 3.
Le préfet de la Vendée a délivré à Energie Quatre Vents l'autorisation d'exploiter son parc éolien le 30 octobre 2024.
Cette autorisation environnementale fait l’objet d’un recours contentieux par des tiers, Energie Quatre Vents ne
démarrera donc pas la construction du parc éolien avant l'issue du contentieux. En effet, le risque que l'autorisation soit annulée existe et il serait donc trop risqué et coûteux d'engager des frais de construction importants tant que la procédure de contentieux durera.
Ce second avenant à la convention a pour objectif de modifier les articles 6 — « Redevances » et 8 — « Durée »,
notamment en ce qui concerne la date de prise d’effet et le montant des redevances.
En effet, dans la convention initiale, il est prévu que sa durée de prise d’effet de 30 ans soit comptée :
e soit à partir du début du chantier du parc éolien ;
e soit le 1° janvier 2025,
Le chantier du parc éolien n'ayant pas démarré, et ne démarrera pas avant l’issue du contentieux, la convention a donc pris effet au 1°’ janvier 2025.
Cette prise d'effet conditionne également le versement d’une redevance complémentaire annuelle de 3 000 € à la commune de Château-Guibert. Cette redevance vise à couvrir les droits octroyés par la commune à Energie Quatre Vents, à savoir :
e Le droit de survol des voies et chemins par les pales des éoliennes ;
e Le droit de passage de câbles et lignes sous les voies et chemins :
e Le droit de stationnement sur les voies et chemins. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
esse À Q JUIL. 2025 | 2 ID : 085-218500619-20250709-2025_36-DE
Ces droits sont définis en détails dans la convention.
N’étant pas en mesure de procéder à la construction de son parc éolien dans l'immédiat, Energie Quatre Vents souhaite proposer à la commune de Château-Guibert :
1) De différer la prise d’effet de la convention et la conditionner uniquement au démarrage des travaux de
construction du parc éolien. Cela diffère donc également Les paiements de la redevance prévue.
Par conséquent, de modifier la durée de la convention en la calquant sur celle de tous les contrats fonciers
du projet, à savoir une durée de 22 ans à compter de sa prise d'effet (le démarrage des travaux de
construction}, durée prorogeable deux fois de 4 années pour une durée maximale de 30 ans.
L’avenant introduit également une clause de caducité de la convention si les travaux n’ont pas débuté dans
un délai de 12 ans suivant la date de signature de la convention, soit au 16 juillet 2031.
2) De revoir le montant de la redevance prévue à hauteur de 6 000 € par an afin d’uniformiser les montants entre les deux communes de Château-Guibert et des Pineaux, par équité, et de tenir compte de la prise de
valeur du projet avec le temps.
L’avenant entrerait en vigueur à la date de sa signature et les autres dispositions de la convention demeurent
inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 11 voix pour, 3 voix contre (M. PAILLARD, Mme DRUX, M. ROY et
3 abstentions (Mme MANDIN, M. POUPELIN, M. de BOECK) :
APPROUVE l'avenant n°2 à la convention d’autorisation de passage de câbles et d'utilisation des voies communales
et chemins ruraux en vue de la réalisation d’un parc éolien, tel que présenté,
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électraniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 10/07/2025
Qualité : Maire de Château-Guibert