Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°163 sp du 02 Juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°163 sp du 02 Juillet 2020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°163 sp du 02 Juillet 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

ANNÉE 2020 – NUMÉRO 163 DU 02 JUILLET 2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 163 DU 02 JUILLET 2020

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Frédérique BOURA, directrice régio- nale des affaires culturelles des Hauts-de-France par intérim

(compétences départementales Nord)

Arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine BOURLET, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Nord de la Direction régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France

Arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 portant délégation de signature à M. Patrick OLIVIER directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi

TABLE DES MATIÈRESEM Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Frédérique BOURA,

directrice régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France par intérim

(compétences départementales Nord)

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code du patrimoine ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ,

Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour

l'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier

1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 :

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des

affaires culturelles ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord-

Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-

France ;

Vu la décision du 19 juin 2020 confiant à Mme Frédérique BOURA, conservatrice générale du patrimoine,

l'intérim de l'emploi de directeur régional des affaires culturelles à compter du 1er juillet 2020 ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Nord :ARRÊTE

Article 1“: Délégation est donnée à Mme Frédérique BOURA, directrice régionale des affaires culturelles des

Hauts-de-France par intérim, afin de signer, pour ce qui concerne le département du Nord :

tous documents, actes, décisions et correspondances afférent à la mise en œuvre des missions et attributions

de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme ;

- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code de

l'environnement ;

- les autorisations d'échanges des collections d'état entre les bibliothèques, délivrées en application de l'article

R. 310-7 du code du patrimoine.

Atticle 2 : Sont exclus de cette délégation générale

1) Les correspondances et décisions administratives adressées :

- aux ministres

- au président du conseil départemental du Nord lorsque le courrier de saisine m'est personnellement adressé :

- au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et les EPCI de son ressort ;

- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales.

2) Les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la

responsabilité de l'État.

Article 3 : Mme Frédérique BOURA, directrice régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France par intérim,

définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les

actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, si elle est elle-même absente ou

empêchée.

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture du Nord et Mme Frédérique BOURA, directrice régionale des

affaires culturelles des Hauts-de-France par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 7 À JUIL, 2020

A ‘ Michel LALANDE

TTEX Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine BOURLET,

chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Nord

de la direction régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code du patrimoine ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour

l'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier

1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des

affaires culturelles ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord-

Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-

France ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2011 nommant Mme Catherine BOURLET, architecte et urbaniste de l'État, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Nord ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Nord :ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Catherine BOURLET, architecte et urbaniste de l'État, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Nord de la direction régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France, afin de signer, au nom du préfet du Nord les décisions suivantes :

+ autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux

ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en

application des articles L.621-32 et R.621-96 du code du patrimoine ;

+ autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne

relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en

application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;

+ autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une

autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de

l'environnement.

Article 2: La Secrétaire générale de la préfecture du Nord et Mme Catherine BOURLET, chef de l'unité

départementale de l'architecture et du patrimoine du Nord de la direction des affaires culturelles des Hauts-de-

France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le — 1 JUIL, 2020

Michel LALANDEEX Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick OLIVIER

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi des Hauts-de-France

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce ,

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et

artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment son article 4

modifié ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités

de bassin d'emploi et notamment son article 3 ;

Vu le décret n°2003-107 modifié du 5 février 2003 relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et

le commerce (FISAC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L 750-1-1 du code de

commerce ;

Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.750-

1-1 du code de commerce ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-

Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administrative civile hors classe, détachée en

qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la Préfecture du Nord :

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au FISAC ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pour l'application du décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 :

Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus

par le décret n°88-1040 du 14 novembre 1998 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie :

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2020 nommant M. Patrick OLIVIER, ingénieur général des mines, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à

compter du 5 juillet 2020 ;

Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC ;

Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et

moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, relative à la

procédure administrative applicable au FISAC ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1* : À compter du 05 juillet 2020, délégation de signature est donnée à M. Patrick OLIVIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Nord :N°

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE

CODE DE

COTE

A — SALAIRES

A-1_ Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution desjArt. L.7422-2 et L.7422-3 ravaux à domicile

R.7422-1 ; R.7422-2

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier oufart. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-

accessoires des travailleurs à domicile 11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrantlArt. L.3141-23

Hans le calcul de l'indemnité de congés payés

A4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacementslart. D.1232-7,D.1238-8, D.1232-9

réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs deslArt. L.1232-11

Salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leurl

mission

B — HEBERGEMENT DU PERSONNEL

B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'unlrt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

employeur d'affectation d'un local à l'hébergement

C - NEGOCIATION COLLECTIVE

C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadrelArt. L2242-15 à L.2242-20

de la négociation triennale

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D — CONFLITS COLLECTIFS

D-1 |Engagement des procédures de conciliation ou de médiation aulArt. L.2523-2

niveau départemental

E - AGENCE DE MANNEQUINS

E-1 JAttribution, renouvellement, suspension, retrait de la licencelArt. L.7123-14

d'agence de mannequins

Art.R7123-15, R7123-17,

R.7123-17-1

F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 |Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi deslArt. L.7124-1 à L. 7124-3

enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme!mannequins dans la publicité et la mode Art R.7124-1à R.7124-5

F-2 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément delArt. L.7124-5

l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants

F-3 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfanfArt. L.7124-9

entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation del

prélèvement

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément desjArt. L.4153-6

cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes!

F4 |de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12

Art. L.2336.4 du Code de la santé

publique

G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 [Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuitelArt. L.6223-1 et L.6225-1 à

des contrats en cours L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à

R. 6225-8

E ï it d ntrats d' ti dans le sect G2 nregistrement des cont apprentissage dans eur art L6227-11

public non industriel et commercial

H- MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

H-1_ Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers lArt. L.5221-5 à L. 5221-11 et

R.5221-3 à R.5221-50

isa des conventions de stage conclues entre un stagiaire étranger, 10- _

H-2 Un établissement de formation ou un employeur établi à l'étranger etpit d&RAR Ci séoue de une entreprise d'accueil ou un organisme de formation en France Étrangers et du droit d'asile

Délivrance des récépissés de déclaration de l'hébergement collectif

Bssuré, en dehors du cadre familial, par ou pour le compte

H-3 H'employeurs de travailleurs étrangers

Loi n° 73-548 du 27 juin 1973

relative à l'hébergement collectif

— PLACEMENT PRIVE

1-1. Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement lart. R.5323-1 et R.5323-6

U - EMPLOI

J-1 fAide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emploislart. L.5121-3

et des compétences

Art. D5121-11J-2 ide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4

J-3 fAides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle lart. L. 5123-1 à L. 5123-9

J-4 [Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6

Art. R.5141-1 à R.5141-3

J-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéLoin°47.1775 du 10/09/1047

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) .

Loi n°78.763 du 19/07/1978

Loi n°92.643 du 13/07/1992

Décret n°87.276 du 16/04/1987

Décret n°93.455 du 23/03/1993

Décret n°93.1231 du 10/11/1993

J-6 [Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du

10/12/2002 et n°2003-04 du

04/03/2003

J-7 L.5134-110 et suivants

Dispositif garantie jeunes R5134-161 et suivant

Art. L5131-6 à L5131-7

Art. R5131-16 et suivants

J-8 |Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'undArt. L.7232-1, L.7232-1-1,

association ou d'une entreprise de services à la personne el

courriers relatifs aux services à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1

J-9 |Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploiArt. D.6325-24

incluant les accompagnements des contrats en alternance par les

GEIQ Circulaire n°97/08 du 25/004/1997

et instruction

n°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214

du 29 juin 2016

J-10 [Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activitélArt. L.5132-2 et L.5132-4

économique et toutes décisions relatives au fonds départementa

d'insertion JArt. R.5132-44 et L.5132-45

Art R.5132-46

J-11 JAttribution, extension, renouvellement et retrait des agréments/Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3

l'entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs auentreprises solidaires d'utilité sociale

Décret n°2006-665 du 07/06/2006

J-12 | Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de Art R.5112-11 du code du travail

l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-commissions oul

[commissions restreintes correspondantes

J-13 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999

d'orientation pour l'aménagement

et le développement durable du

erritoire

Décret n°2002-790 du 3 mai 2002

elatif aux comités de bassin

d'emploi et au comité de liaison

les comités de bassin d'emploi

J-14 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du

29/12/2009 relatif aux demandes

d'informations concernant certains

dispositifs d'aide à l'emploi

J-15 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur salart. L 1232-7, D. 1232-4 à

Hemande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciementD.1232-12

pu lors de l'entretien préalable à la signature d'une rupture]

conventionnelle

K— REDUCTION, SUSPENSION OÙ SUPPRESSION DU REVENU

DE REMPLACEMENT

K-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre desDécret n°2018-1335 du 28

bécisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité Hécembre 2018 relatif aux droits

administrative antérieures au 1er janvier 2019. et aux obligations des]

demandeurs d'emploi et au

ransfert du suivi de la recherche

d'emploi

L — FORMATION PROFESSIONNELLE

L-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,

R.6341-48

M — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

M-1

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en

aveur des travailleurs handicapés

Art R.5212-15,R.5212-17

N — TRAVAILLEURS HANDICAPÉSN-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercicelArt. R.5213-52

d'une fonction indépendante

Art. D.5213-54 à D.5213-

N-2 jAides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travailArt. L.5213-10

des travailleurs handicapés

Art. R.5213-33 à R.5213-38

N-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées

Art. L5213-19

Art. R5213-76 d

Atticle 2 : À compter du 05 juillet 2020, délégation de signature est donnée à M. Patrick OLIVIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Nord

— dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de

commerce: lettres d'observations, rappels de réglementation ;

— dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de la

consommation : lettres d'observation, avertissements, mises en demeure, injonctions ;

— dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le

marché relevant des dispositions du code de la consommation : lettres d'observations, avertissements,

mises en demeure, injonctions, sanctions administratives :

— dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du code de la

consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis

sur le marché: lettres d'observations, avertissements, mises en demeure, injonctions ;

— dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subvention.

Article 3 : À compter du 05 juillet 2020, délégation de signature est donnée à M. Patrick OLIVIER, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France

pour tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service

des instruments de mesure, pour la délivrance de certificats d'homologation, de certificats de fonctionnement et

de certificats d'examen de type ainsi que tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des

marques d'identification.

Article 4 : À compter du 05 juillet 2020, délégation de signature est donnée à M. Patrick OLIVIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France pour les saisines juridictionnelles relatives exclusivement aux sanctions et injonctions prononcées par la DIRECCTE conformément au code du commerce (articles L. 470-1 et L. 470-2), au code de la consommation (mesures de police administratives prises en application du chapitre 1°" du titre Il du livre V et sanctions administratives prises en application du chapitre | du titre 11 du livre V et du chapitre 1° du titre III du livre V) et de la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet 1837).

Atticle 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

— les arrêtés portant réglementation générale ;

— les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;— les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses

activités (article L 218-3 du code de la consommation) :

— les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles ayant trait à la

composition des organismes consultatifs locaux ;

— les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes

publics, aux sociétés d'économie mixte :

— et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités

locales ou de leurs établissements ;

— les correspondances et décisions administratives adressées :

— aux ministres ;

— aux parlementaires, au président du conseil régional et aux cinq présidents des conseils

départementaux ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services :

— aux cabinets ministériels ;

— à la maire de la commune chef-lieu de département et les EPCI de son ressort ;

— aux présidents de chambres consulaires.

— les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la

responsabilité de l'État à l'exception de celles relatives aux sanctions et injonctions mentionnéesà l'article 4

du présent arrêté et celles entrant dans le cadre des attributions que le directeur régional des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim tient du code

du travail ;

— les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;

— les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Article 6 : À compter du 05 juillet 2020, M. Patrick OLIVIER, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, pourra subdéléguer sa

signature aux agents placés sous son autorité.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet du Nord, par un arrêté qui sera transmis au préfet

du Nord aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Nord.

Fait à Lille, le * { JUIL. 2020

Michel LALANDE