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Déliberation - DELIB 2024 07 18 ExonerationTF MSP
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Magné.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 07 18 ExonerationTF MSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Santé,
Département des Deux-Sèvres
COMMUNE DE MAGNÉ
Délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2024
L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE,
ET LE 09 JUILLET A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR Gérard LABORDERIE, MAIRE Date de la convocation : 04 JUILLET 2024
Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, ALLEIN Aurélie, TROMAS Catherine, CAILLEAUD Cyril, BAUDOUIN Michèle, FICHET Éric, CHAUVET Francette, DUQUEROUX Franck, JACOMET Sylvie, JOLYS René, PATEJ Laurence, VALLET Jean-Claude, VIOLLET Etienne, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie
Etaient excusés et représentés : BODET Roger à LABORDERIE Gérard, GUILBOT Bernard à FICHET Éric, HAGNIER Maryse à BAUDOUIN Michèle, LAPEGUE Karine à TROMAS Catherine, LE SAUZE Sandrine à ALLEIN Aurélie, PRIVE Franck à BILLAUD Sébastien,
Etait excusé et non représenté :
Etait Absent :
Secrétaire de séance : CHAUVET Francette
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Réf. : 2024_07_18
Objet : Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un EPCI occupés par une maison de santé à compter du 1er janvier 2025
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que les dispositions de l’article 1382 C bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
- EXONERER de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité
territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés à titre onéreux
par une maison de santé pendant une durée de 25 ans ;
- FIXER le taux de l'exonération à 100 % ;
- CHARGER le Maire ou son représentant, ou l’adjoint délégué, de notifier cette décision aux
services préfectoraux ;
- AUTORISER le Maire ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence
de la présente.
Fait et délibéré,
A Magné, Le 09 juillet 2024, au registre sont les signatures
Le Maire, La secrétaire, Gérard LABORDERIE, Francette CHAUVET
Préfecture : 26/09/2024
Mise en ligne : 26/09/2024