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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A01JJ Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A01JJ)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Industrie, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ANNEXE 1

CONVENTION D’APPLICATION ENTRE L’ENTREPRISE NEX VISION

ET LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET CISA PORTE PAR LE POLE DE COMPETITIVITE OPTITEC

VU Le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 87 et 88 ;

VU Le règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 88 du traité CE,

VU Le règlement (CE) n°364/2004 du 25 février 2004 relatif à l'application des articles 92 et 93 du traité CE.

VU La communication 96/C45/06 de la Commission relative à l’encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche et au développement ;

VU Le régime d’aide notifié n° N 446/2003 sur les aides directes des collectivités territoriales en faveur des projets de recherche et développement, adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2004 ;

VU Le régime d'aide d'Etat n° N 407/2004 en faveur des projets de R&D dans les pôles de compétitivité, adopté par la Commission Européenne le 19 janvier 2005 ;

VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-1 à L1511-5

VU Les décisions du Comité Interministériel d’Aménagement et du Développement du Territoire en dates des 12 juillet 2005 et 6 mars 2006, relatives à la labellisation des pôles de compétitivité en France,

VU La délibération de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole n° 2007/047 du 12 février 2007 relative aux contrats cadres des pôles de compétitivité labellisés ;

VU La convention cadre, signée entre l'Etat et les collectivités territoriales, relative aux projets de recherche et développement coopératifs des pôles de compétitivité, ci- après désignée par « la convention cadre »,

VU L’avis du FUI et du Comité des Financeurs,

Préambule : Contexte et objectifs

L’objectif du projet de recherche développement CISA est de proposer une nouvelle offre sur le marché de la vidéo sécurité, à savoir une caméra intelligente à champ de vision hémisphérique intégrant un algorithme de détection d'intrusion haut niveau qui repose en partie sur une reconstitution 3D de la scène à surveiller.

Autrement dit, une caméra « panoramique » qui permet d’analyser, d’une seule vue, l’ensemble d’une scène et de positionner les objets en mouvements dans l’espace et de déterminer s’ils correspondent à des intrusions qui nécessitent une remonter d'alarme. Le projet porte sur la mise en commun de développements avancés dans trois domaines de l’optronique : une optique « fisheye » optimisée, de l’analyse d’images intelligente (détection d'intrusion) et modélisation/calibration 3D. Cette combinaison poussée permettra alors de concevoir une nouvelle caméra intelligente haute performance, haute résolution et bas coût intégrant des ruptures technologiques fortes et uniques.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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En application de la délibération du 28 juin 2008, une attention particulière a été portée à la création de valeur générée par l’investissement des projets : création d’emplois, augmentation du chiffre d’affaires, liens avec les organismes de formation/recherche installés sur Marseille Provence Métropole, ancrage des projets aux zones d’activités, immobilier d’entreprises dédié que porte la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

Nexvision, dont les 500 K€ de chiffre d’affaire sont exclusivement issus de la production d’études, tendra à changer de modèle et à se transformer en entreprise de production. Son chiffre d’affaire devrait être porté à 13 M€, 8 nouveaux salariés devraient rejoindre les 8 actuels.

Entre,

NEX VISION

71 rue saint Ferréol 13006 MARSEILLE

Représenté/e par Monsieur Vincent CARRIER, dûment habilité à cet effet

Désigné/e ci-après "le titulaire".

D’une part

Et d’autre part,

LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

sise 58 Boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE

représenté par son Président, Monsieur Eugène CASELLI

habilité à signer la convention par délibération n°DDIP 004-820/08/CC en date du Conseil du 1 er décembre 2008,

ci-après dénommée la Collectivité,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer :

1/ les obligations du titulaire en contrepartie de l’attribution de l’aide octroyée par la Collectivité,

2/ les engagements et les modalités d’intervention de la Collectivité en faveur du titulaire, pour ses activités de recherche et développement effectuées dans le cadre du projet décrit ci-dessus.

ARTICLE 2 : Délais

La durée de réalisation du projet est de 24 mois à compter du 15 octobre 2008.

Sauf dispositions contraires, la convention cessera ses effets de plein droit 4 ans après la date de fin des travaux prévue dans la convention.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ARTICLE 3 : Obligations du titulaire

Concernant la réalisation du projet de recherche et développement, le titulaire s’engage à :

- mettre en œuvre, sur le territoire de Marseille Provence Métropole, dans le délai de

réalisation du projet défini à l'article 2, le projet tel que détaillé dans les annexes financière et technique jointes en annexe à la présente convention et à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de l’exécution de ce projet et à l'exploitation industrielle et commerciale de ses résultats,

- associer Marseille Provence Métropole à l’ensemble des actions de promotion du projet

par la présence du logo Marseille Provence Métropole sur les supports de communication du projet et par la mention du soutien de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole pour le projet.

ARTICLE 4 : Engagements des pouvoirs publics

L’aide apportée est liée au caractère coopératif du projet, et peut être résiliée en cas de remise en cause du caractère coopératif du projet, en application de l’article 8 des conditions générales.

Considérant l’implantation géographique des partenaires du projet, situés dans les Bouches du Rhône, il est convenu que les travaux réalisés par le titulaire dans le cadre du projet CISA « Camera Intelligente pour la Surveillance Autonome » sont soutenus financièrement par la Collectivité, les travaux des autres partenaires du projet étant soutenus financièrement par l’Etat, le Conseil Régional PACA, le Conseil Général 13 et la Communauté du Pays d’Aix.

Par convention séparée, l’Etat et les collectivités mentionnées ci-dessus ont prévu de soutenir les travaux des partenaires du titulaire dans le projet CISA, pour un montant maximum de 283 008 € par voie de subventions. La répartition de ce soutien est précisée en annexe financière à la présente convention.

Engagement de la collectivité.

Les dépenses du titulaire exposées au titre du projet de recherche et développement décrit dans les annexes technique et financière sont subventionnées par la Collectivité selon les modalités précisées aux articles 5 et 6 de la présente convention.

Cette subvention sera strictement affectée aux activités de recherche et développement effectuées par le titulaire sur le territoire de la Collectivité.

L’engagement de la Collectivité est subordonné à la régularité de la délibération n° 1999 en date du 28 novembre 2008, visée dans la présente convention.

ARTICLE 5 : Régime de la subvention

Pour la réalisation des travaux dans le cadre du projet collaboratif CISA, une subvention d’un montant de 60 000 Euros est attribuée par la collectivité au titulaire sur la base suivante :

Montant total des dépenses du titulaire au titre du projet : 628 907 euros

Montant total de l’assiette retenue 283 008 euros

Taux d’aide 45 %R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Les dépenses prises en compte au titre de l'aide sont les suivantes :

 Développement de la caméra intelligente

 Développement du système pour la caméra intelligente

 Intégration de l’optique dédiée

 Intégration des résultats des partenaires

 Management des world package.

Ces dépenses sont liées à l’exécution du projet, mentionnées dans les annexes technique et financière à la présente convention, et effectuées à compter de la date de début des travaux du projet, telle que définie à l'article 2.

ARTICLE 6 : Modalités de versement

Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes :

NEX VISION

SIRET : 44319309900019 RCS 443193099

Code APE : 6201Z

Sur le compte :

COORDONNEES BANCAIRES

Banque LCL Code Banque 3 0 0 0 2

Agence CL Bonneveinne Code Guichet 0 2 8 2 3

N° de compte 0 0 0 0 0 7 0 3 4 6 D Clé RIB 2 2

Le titulaire ne peut se prévaloir d’un volume de dépenses plus important que prévu dans l’annexe financière, pour demander à la collectivité de réévaluer le montant de la subvention.

Cette subvention sera versée en deux fois. Un premier versement d’un montant égal à 70 % du total sera versé au titulaire à la date de signature de la convention cadre et de la présente convention.

En application des modalités de suivi définies à l’article de la convention cadre susvisée, le versement du solde (30 %) est subordonné à :

 l’envoi à la collectivité par le titulaire :

o d’un rapport final d’exécution du projet, commun à tous les partenaires du projet, signé par chacun d’eux et visé par la DGE ;

o d’un rapport présentant l’évolution des effectifs de ses sites concernés par le projet de R&D ;

o d’un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues par le titulaire pour tout ou partie du projet, quelles que soient leur forme (prêt, aide remboursable, subvention, exonérations de charges ou de cotisations sociales -JEI, pôles de compétitivité…) et leur origine (Commission, Etat, collectivités territoriales…), certifié exact par le titulaire ;

o d’un état récapitulatif des dépenses effectuées par le titulaire, depuis la date de commencement des travaux, certifié exact par le titulaire, et qui devra être visé par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par l'expert comptable ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 une réunion du comité de suivi, permettant le compte rendu par l’Etat du rapport final d’exécution et l’examen d’un bilan synthétiques des dépenses ;

 l'établissement par l’Etat, après avis du comité de suivi, d’un rapport final d’exécution du projet.

Le rapport final d’exécution du projet et l'état récapitulatif des dépenses doivent, sous peine de résiliation, parvenir au comité de suivi ,dans un délai de douze mois après la date de fin de projet, telle que définie à l'article 2.

Les sommes versées au titulaire ne lui sont acquises qu'au solde de la présente convention qui intervient au plus tard à l'issue de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le projet a été achevé.

Pour la Collectivité, le comptable public est le Trésorier Payeur Général de Marseille.

Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le titulaire s’avèrent inférieures aux montants initialement prévus, les subventions de la Collectivité sont révisées en proportion du niveau d’exécution constaté, par application des taux prévus. Elles font l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Collectivité du trop perçu.

ARTICLE 7 : Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles sont

- la convention d'application proprement dite,

- les conditions générales,

- l’attestation de non récupération de la TVA,

- l'annexe technique du projet coopératif de recherche et développement,

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- l’annexe financière.

Fait à Marseille, le en 2 exemplaires,

Le Président de la Communauté urbaine Le Président

Marseille Provence Métropole NEXVISION

Eugène CASELLI Vincent CARRIER

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pour des raisons de confidentialité, les clauses techniques contractuelles et l’éventuel contrat de consortium feront l’objet d’annexes à la convention entre les parties qui ne seront pas publiées.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Annexe 1 bis : conditions générales de la convention d’application

ARTICLE 1 : Relations entre l’Etat et les collectivités territoriales pour le suivi de la présente convention d’application

Considérant l’implantation géographique des partenaires du projet, il est convenu que les travaux réalisés par le titulaire dans ce cadre sont soutenus financièrement par la Collectivité signataire, les travaux des autres partenaires du projet étant soutenus financièrement par l’Etat ou les collectivités territoriales dans les conditions précisées dans l’annexe de la convention cadre relative au projet.

En application de la convention cadre, il est instauré un comité de suivi, dont le secrétariat est assuré par l’Etat, ou en cas d’absence de soutien de l’Etat au projet, par le financeur public le plus important, afin de s'assurer du bon déroulement du projet. Il regroupe des représentants de l’Etat (DGE, DRIRE…), et des collectivités territoriales concernées.

Les partenaires du projet sont invités à ce comité.

Le comité de suivi se réunira une fois par an et peut être réuni à la demande de l’une ou l’autre des parties en cas de besoin, notamment dans les cas de modifications substantielles visés à l’article 3. Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu qui sera diffusé aux membres du comité.

Il veille au bon déroulement du projet.

Il peut acter des modifications de ce dernier qui n'emportent pas modification de l'équilibre général de la convention.

Il est chargé de suivre :

- la réalisation scientifique et technique du projet,

- la réalisation financière du projet,

- l'impact sur l'emploi du projet (impact direct et impact indirect),

- le partenariat avec les PME, industriels et les laboratoires publics participants,

- les retombées fiscales induites pour les collectivités territoriales.

Le titulaire adresse les documents techniques relatifs à l’exécution du projet au secrétaire du comité de suivi.

Le titulaire s'engage en outre à adresser au secrétaire du comité de suivi les comptes rendus que celui-ci pourra demander sur l'état d'avancement du projet et sur ses conséquences techniques et commerciales, et ce jusqu'au règlement final de la convention.

L’Etat et les collectivités territoriales agissent conjointement dans le cas d’une exécution anormale ou partielle du projet, d’un défaut d’information, d’un manque d’agrément des opérations précisées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que d’un contrôle des travaux effectués ou des éléments financiers de la convention d’application.

Enfin, après avis du Comité, la Collectivité peut demander le reversement de tout ou partie des subventions dans le cas où les informations transmises au comité de suivi seraient erronées, ou de nature à induire un doute sérieux et fondé sur l’objectif de valorisation des travaux effectués au titre de la présente convention.

ARTICLE 2 : Contrôle et expertise

Indépendamment des modalités de suivi du projet définies par la convention cadre visée par les conditions particulières, l’Etat et les collectivités territoriales se réservent conjointement le droit, jusqu'au règlement final des conventions d’application relatives au projet aidé, de suivre et vérifier les travaux et dépenses effectués par les titulaires de ces conventions.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Le contrôle des travaux est effectué par toute personne dont le choix est arrêté conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales, sur pièces et sur place, et est, en principe, à la charge du titulaire, dans la limite de 3 % de l'aide qu'il a reçue, ou aux frais de l'Etat, si ce dernier le décide.

Le contrôle des dépenses est effectué, sur pièces et sur place, en principe, par l’Etat ou la Collectivité ou encore un organisme national de contrôle public, ou par toute personne dont le choix est arrêté conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales. Dans ce dernier cas, les frais sont, en principe, à la charge du titulaire, dans la limite de 3 % de l'aide qu'il a reçue, ou aux frais de l'Etat, si ce dernier le décide.

Le titulaire s'oblige à prendre toute disposition pour que ce contrôle puisse être effectué tant sur ses propres travaux que sur ceux éventuellement confiés à des entreprises sous- traitantes.

Le titulaire s'engage à fournir à l’Etat ou à la Collectivité, à la demande de ces derniers, ses comptes de bilan et de résultats, depuis la date de notification de l'aide jusqu'au règlement final mentionné.

Les documents mentionnés au paragraphe précédent sont certifiés conformes par l'expert- comptable ou le commissaire aux comptes, l'agent comptable, pour un établissement public, ou le contrôleur d'Etat, le cas échéant, pour une association.

ARTICLE 3 : Modification du projet

3.1 Le titulaire doit notifier par écrit à la Collectivité les modifications n'altérant pas l'objet, les délais et la correcte exécution de la présente convention, mais :

- affectant le déroulement du projet tel que décrit dans l'annexe technique,

- ou entraînant des changements dans la répartition par grandes catégories de

dépenses du coût global du projet, telle que prévue à l'annexe financière,

- ou encore conduisant à des changements dans les équipements mentionnés dans

les annexes techniques et financières,

Elles sont admises :

- de plein droit, à la double condition que la Collectivité n'ait pas fait opposition dans le

délai d'un mois à compter de leur réception et que leur incidence sur chacun des postes de la répartition soit inférieure à 5 % du montant total du projet. En cas d'opposition de la Collectivité, les dépenses prises en compte pour le calcul des versements intermédiaires comme du solde final sont plafonnées, pour chaque catégorie de dépenses, au montant du poste correspondant dans la répartition prévue à l’annexe financière à la présente convention.

- après l'obtention d'un avis favorable de la Collectivité, sur demande du titulaire,

lorsque l'incidence de la modification, tout en excédant les seuils visés ci-dessus, reste inférieure, pour chaque poste concerné, à 15 % du montant total du projet. Faute d'un avis favorable écrit de la Collectivité, les dispositions prévues à l'alinéa précédent en cas d'opposition de la Collectivité, s'appliqueront.

Dans l'hypothèse où le projet subit des modifications successives, le respect ou le dépassement des pourcentages fixés ci-dessus est apprécié en fonction du cumul des variations de montants induites par chacun des ajustements considérés.

Dans tous les cas, le remplacement d'un ou plusieurs équipements mentionnés aux annexes technique et financière par d'autres équipements pourra entraîner, sur décision de la Collectivité leur exclusion de l'assiette de l'aide.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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3.2 Toute autre modification doit être notifiée par écrit, par le titulaire à la Collectivité, et ne sera éventuellement avalisée que par la conclusion d'un avenant à la présente convention ou d’un avis favorable du comité de suivi du projet. Faute de conclusion d'un tel avenant ou de l’avis favorable du comité de suivi, et sans préjudice des dispositions de l'article 11, la convention est soldée en l'état.

ARTICLE 4 : Sous-traitance

Sauf dérogation prévue dans les conditions particulières de la convention, il ne peut y avoir de sous traitance entre partenaires d’un même projet ; l’Etat et la Collectivité n'interviennent en rien dans les rapports que le titulaire entretient avec les sous-traitants éventuels du projet aidé, et leur responsabilité contractuelle ne saurait être engagée à ce titre.

ARTICLE 5 : Modification du capital

Si le titulaire est une entreprise, toute opération en capital, affectant le contrôle du titulaire ou de ceux de ses établissements qui sont impliqués dans la réalisation du projet aidé, doit, jusqu'au terme de la durée de la convention, être notifiée dans les 30 jours à la Collectivité. La Collectivité peut suspendre la présente convention et notifie en ce cas au titulaire le délai de la suspension.

La Collectivité peut résilier la présente convention et demander le reversement de tout ou partie des sommes perçues par le titulaire notamment dans les cas suivants :

- défaut de notification dans les 30 jours d'opération en capital affectant le contrôle du

titulaire de la convention,

- défaut d'agrément par la Collectivité ou par le comité de suivi sur le cessionnaire du

titulaire de la convention ou sur les modalités de l'opération, et plus généralement si la Collectivité ou le comité de suivi estiment que les conditions techniques, commerciales ou financières du déroulement du projet se sont dégradées à l'occasion de cette modification du capital.

ARTICLE 6 : Reversement

La Collectivité sera en droit d’exiger :

- le reversement immédiat de la totalité des sommes reçues au titre de la présente

convention, dans le cas où le titulaire refuserait de communiquer au secrétaire du comité de suivi les documents permettant le contrôle prévu à l’article 2, ou empêcherait ce dernier de procéder aux contrôles prévus à l'article 2,

- le reversement des sommes indûment perçues, dans le cas où les contrôles prévus à

l'article 2 feraient apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le titulaire n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles prévues par la présente convention,

- le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le titulaire :

o si l'ensemble des dispositions prévues dans la présente convention n’est pas respecté,

o si l'exécution du projet aidé est partielle,

o si le titulaire ne souhaite pas poursuivre le projet et sollicite la résiliation de la convention,

o si le titulaire, renonce à valoriser industriellement ou commercialement les résultats du projet aidé. Cette clause pourra être appliquée s'il apparaît que leR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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titulaire, même s'il ne renonce pas officiellement à cette exploitation, ne fait pas en pratique ses meilleurs efforts pour en assurer le succès,

o en cas de restructuration ayant un impact fort sur l'emploi du titulaire entreprise sur le lieu de réalisation du projet de recherche et développement ou impliquant la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sur le site concerné par le projet.

ARTICLE 7 : Protection des résultats

Les opérations suivantes engagées dans le cadre du projet de R&D conduit au titre de la présente convention, donnent lieu à information du comité de suivi :

- dépôt de brevets ;

- dépôt de certificat d’utilité ;

- dépôt de certificat d’addition ;

- cession de brevet ;

- licences octroyées à titre onéreux ou gratuit sur les brevets déposés, dans un délai

de 5 ans après le dépôt de ce dernier / dans le délai du projet.

La Collectivité se réserve le droit, à compter d’un an après l’information donnée au comité de suivi, de demander toute information complémentaire sur toute opération présentée au comité de suivi. Si une telle opération lui apparaît contraire à l’objectif de valorisation commerciale ou industrielle des résultats des travaux réalisés au titre de la présente convention, après avis du comité de suivi, la Collectivité peut exiger le reversement de tout ou partie des aides reçues au titre de la présente convention.

Dans le cas où la gestion des brevets, certificats d’utilité, certificat d’addition ou licences sur ces derniers ne seraient pas mise en œuvre directement par le titulaire, ce dernier s’engage par ailleurs à ce que les informations délivrées au comité de suivi soient les plus fidèles, les plus exhaustives et les plus correctes possibles.

ARTICLE 8 : Remise en cause du caractère collectif du projet

Pour les projets mis en œuvre par plusieurs partenaires, ces derniers s'engagent à informer le comité de suivi de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution de cet accord, en particulier lorsque l'un d'entre eux décide d'abandonner les tâches de recherche et développement ou de commercialisation dont il a la responsabilité ou lorsque les partenaires souhaitent qu'un nouveau partenaire participe au projet.

Dans le cas où l'accord entre les partenaires au projet serait rompu, notamment en cas de défaillance de l'un d'entre eux, le comité de suivi se réserve le droit de réexaminer les aides accordées pour l'ensemble du projet. Le comité de suivi proposera les conditions dans lesquelles les dépenses effectuées feront l’objet d’un éventuel versement et/ou dans lesquelles le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés sera exigé, en tenant compte :

- de la responsabilité individuelle de chaque partenaire dans la remise en cause du caractère coopératif du projet ;

- des travaux effectués antérieurement à cette remise en cause ;

- du respect des obligations contractuelles.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ARTICLE 9 : Publicité

Le titulaire s’engage à faire apparaître pour toutes les actions de communication ou sur tout document informatif ou promotionnel, relatif aux travaux prévus de la présente convention, la mention de la participation de la Collectivité au moyen notamment de l’apposition de ses logos conformément aux chartes graphiques correspondantes.

Les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Collectivité selon les règles définies ci-dessus. Le titulaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par la Collectivité.

La Collectivité pourra, sous réserve d’application des règles relatives au secret industriel, communiquer sur l’avancée et l’aboutissement du projet et pourra utiliser à cet effet des photographies.

Trois mois avant la date prévue pour l’inauguration ou toute manifestation officielle relative à l’objet de la présente convention, le titulaire prend l’attache des services de la Collectivité pour organiser sa participation (présence des élus, fixation de la date, validation des cartons d’invitation, …).

Les services concernés de la Collectivité sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller les bénéficiaires dans leur démarche.

ARTICLE 10 : Avenants

Toute modification aux présentes, à l'exception de celles prévues à l'article 4-1 et 4-2, devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des signataires de la présente convention.

ARTICLE 11 : Résiliation de la convention

Après avis du comité de suivi, la Collectivité peut prononcer la résiliation de plein droit de la présente convention en cas d’inexécution par le titulaire d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé est envoyée au titulaire par la Collectivité. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Collectivité au titulaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Collectivité à un arrêté définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du titulaire.

ARTICLE 12 : Suivi et évaluation du projet

Le titulaire s’engage à :

- participer au comité de suivi, en vue des bilans, de l’échange, du suivi général, et de

l’évaluation des actions subventionnées ;

- fournir à la Collectivité pour chaque exercice, avant le 1er juin de chaque année suivante

et à compter de l’année de notification de la convention et pendant la durée de la convention, le bilan et les comptes d’exercice certifiés conformes par l’expert comptableR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ou par un commissaire aux comptes, choisi sur la liste mentionnée à l’article L822-1 du code du commerce ;

- présenter un compte d’emploi des subventions allouées au titre du présent projet et

distinguer, pour ce faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à chaque opération ;

- informer la Collectivité des autres subventions publiques demandées ou attribuées

pendant la durée de validité de la présente convention ;

- porter à la connaissance de la Collectivité sous trente jours toute modification

substantielle et significative concernant :

o le titulaire et ses dirigeants,

o le commissaire aux comptes,

o toute modification du capital, telle que prévue dans les conditions générales ;

- signaler par écrit à la Collectivité, pour approbation, toute modification du projet et de la

nature des investissements telle que définie à l’article 3 des conditions générales de la présente convention ;

- fournir à la Collectivité, sur sa demande, toute explication ou toute pièce complémentaire

qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’opération, activité ou action subventionnée ;

- conserver les pièces comptables et justificatives pendant 10 ans.

ARTICLE 13 : Caducité de la subvention

Les subventions n’ayant fait l’objet d’aucun engagement à la fin de la première année qui suit le 31 décembre de la date d’affectation sont caduques et sont annulées.

Si à l’expiration d‘un délai de 2 ans à compter de la notification d’attribution de la subvention le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration de la Collectivité une demande de paiement d’un premier acompte, ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de 2 ans par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai de 2 ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

A compter de la date de demande de premier acompte, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération.

ARTICLE 14 : Tribunal Compétent

Pour le règlement de tout litige survenant dans l’exécution des dispositions de la présente convention, le Tribunal compétent est le Tribunal administratif [territorialement compétent].R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ANNEXE 2

CONVENTION D’APPLICATION ENTRE L’ENTREPRISE GEMALTO ET LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET SMARTSTACK PORTE PAR LE POLE SOLUTIONS COMMUNICANTES SECURISEES

VU Le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 87 et 88 ;

VU Le règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 88 du traité CE,

VU Le règlement (CE) n°364/2004 du 25 février 2004 relatif à l'application des articles 92 et 93 du traité CE.

VU La communication 96/C45/06 de la Commission relative à l’encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche et au développement ;

VU Le régime d’aide notifié n° N 446/2003 sur les aides directes des collectivités territoriales en faveur des projets de recherche et développement, adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2004 ;

VU Le régime d'aide d'Etat n° N 407/2004 en faveur des projets de R&D dans les pôles de compétitivité, adopté par la Commission Européenne le 19 janvier 2005 ;

VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-1 à L1511-5

VU Les décisions du Comité Interministériel d’Aménagement et du Développement du Territoire en dates des 12 juillet 2005 et 6 mars 2006, relatives à la labellisation des pôles de compétitivité en France,

VU La délibération de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole n° 2007/047 du 12 février 2007 relative aux contrats cadres des pôles de compétitivité labellisés ;

VU La convention cadre, signée entre l'Etat et les collectivités territoriales, relative aux projets de recherche et développement coopératifs des pôles de compétitivité, ci-après désignée par « la convention cadre »,

VU L’avis du FUI et du Comité des Financeurs,

Préambule : Contexte et objectifs

L’intégration en 3 dimensions (3D) est une technologie émergente qui permet de fournir des systèmes complexes combinant des composants de différentes fonctionnalités et de différentes technologies sous forme de boîtier unique permettant de traiter plusieurs défis poses par la demande croissante de performances des systèmes électroniques. L’objectif du projet SmartStack est de développer les étapes technologiques permettant l’empilement de multiples couches de silicium (intégration 3D), chacune pouvant être le fruit de différentes technologies adaptées au type de composant qu’elles intègrent (CMOS, mémoires, composants passifs, …).

Chaque strate empilée pouvant nécessiter différentes technologies, elles se révèlent susceptibles de provenir de différentes lignes de fabrication voir de différents fournisseurs de circuits.

En application de la délibération du 28 juin 2008, une attention particulière a été portée à la création de valeur générée par l’investissement des projets : création d’emplois, augmentation du chiffre d’affaires, liens avec les organismes de formation/recherche installés sur Marseille Provence Métropole, ancrage des projets aux zones d’activités, immobilier d’entreprises dédié que porte la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Gémalto dont le chiffre d’affaire est actuellement de 417 M€ envisage un surcroît de son chiffre d’affaire de 40 M€ par an grâce à ce projet sur les 5 prochaines années, ainsi que la création de 30 postes en 7 ans (1740 salariés à ce jour)

Entre,

GEMALTO

Avenue du Pic de Bretagne Parc d’Activité de Gémenos

13420 GEMENOS

Représenté/e par Monsieur Jacques SENECA, dûment habilité à cet effet

Désigné/e ci-après "le titulaire".

D’une part

Et d’autre part,

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole

sise 58 Boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE

représenté par son Président, Monsieur Eugène CASELLI

habilité à signer la convention par délibération n°DDIP 004-820/08/CC en date du Conseil du 1 er décembre 2008,

ci-après dénommée la Collectivité,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer :

1/ les obligations du titulaire en contrepartie de l’attribution de l’aide octroyée par la Collectivité,

2/ les engagements et les modalités d’intervention de la Collectivité en faveur du titulaire, pour ses activités de recherche et développement effectuées dans le cadre du projet décrit ci-dessus.

ARTICLE 2 : Délais

La durée de réalisation du projet est de 24 mois à compter d’octobre 2008.

Sauf dispositions contraires, la convention cessera ses effets de plein droit 4 ans après la date de fin des travaux prévue dans la convention.

ARTICLE 3 : Obligations du titulaire

Concernant la réalisation du projet de recherche et développement, le titulaire s’engage à :

- mettre en œuvre, sur le territoire de Marseille Provence Métropole, dans le délai de

réalisation du projet défini à l'article 2, le projet tel que détaillé dans les annexes financière et technique jointes en annexe à la présente convention et à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de l’exécution de ce projet et à l'exploitation industrielle et commerciale de ses résultats,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- associer Marseille Provence Métropole à l’ensemble des actions de promotion du projet

par la présence du logo Marseille Provence Métropole sur les supports de communication du projet et par la mention du soutien de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole pour le projet.

ARTICLE 4 : Engagements des pouvoirs publics

L’aide apportée est liée au caractère coopératif du projet, et peut être résiliée en cas de remise en cause du caractère coopératif du projet, en application de l’article 8 des conditions générales.

Considérant l’implantation géographique des partenaires du projet, situés en région PACA, il est convenu que les travaux réalisés par le titulaire dans le cadre du projet SmartStack sont soutenus financièrement par la Collectivité, les travaux des autres partenaires du projet étant soutenus financièrement par l’Etat, le Conseil Régional PACA, le Conseil Général 13 et la Communauté du Pays d’Aix.

Par convention séparée, l’Etat et les collectivités mentionnées ci-dessus ont prévu de soutenir les travaux des partenaires du titulaire dans le projet SmartStack, pour un montant maximum de 252 748 € par voie de subventions. La répartition de ce soutien est précisée en annexe financière à la présente convention.

Engagement de la collectivité.

Les dépenses du titulaire exposées au titre du projet de recherche et développement décrit dans les annexes technique et financière sont subventionnées par la Collectivité selon les modalités précisées aux articles 5 et 6 de la présente convention.

Cette subvention sera strictement affectée aux activités de recherche et développement effectuées par le titulaire sur le territoire de la Collectivité.

L’engagement de la Collectivité est subordonné à la régularité de la délibération n° 1999 en date du 28 novembre 2008, visée dans la présente convention.

ARTICLE 5 : Régime de la subvention

Pour la réalisation des travaux dans le cadre du projet collaboratif SmartStack, une subvention d’un montant de 50 000 Euros est attribuée par la collectivité au titulaire sur la base suivante :

Montant total des dépenses du titulaire au titre du projet : 842 495 euros

Montant total de l’assiette retenue 252 748 euros

Taux d’aide 30%

Les dépenses prises en compte au titre de l'aide sont les suivantes :

- Définition des démonstrateurs/ génération de nouveaux produits

- Elaboration des procédés d'intégrations finaux dans une optique bas coût.

Ces dépenses sont liées à l’exécution du projet, mentionnées dans les annexes technique et financière à la présente convention, et effectuées à compter de la date de début des travaux du projet, telle que définie à l'article 2.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ARTICLE 6: Modalités de versement

Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes :

GEMPLUS

SIRET : 34971120000015 RCS 349711200

Code APE : 2612Z

Sur le compte

COORDONNEES BANCAIRES

Banque Crédit Mutuel Code Banque 1 1 8 9 9

Agence Banque de l’économie 10 place de la Joliette atrium 10.5

13567 Marseille cedex 02

Code Guichet 0 0 1 2 9

N° de compte 0 0 0 2 0 0 0 0 6 4 7 Clé RIB 6 8

Le titulaire ne peut se prévaloir d’un volume de dépenses plus important que prévu dans l’annexe financière, pour demander à la collectivité de réévaluer le montant de la subvention.

Cette subvention sera versée en deux fois. Un premier versement d’un montant égal à 70 % du total sera versé au titulaire à la date de signature de la convention cadre et de la présente convention.

En application des modalités de suivi définies à l’article de la convention cadre susvisée, le versement du solde (30 %) est subordonné à :

 l’envoi à la collectivité par le titulaire :

o d’un rapport final d’exécution du projet, commun à tous les partenaires du projet, signé par chacun d’eux et visé par la DGE ;

o d’un rapport présentant l’évolution des effectifs de ses sites concernés par le projet de R&D ;

o d’un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues par le titulaire pour tout ou partie du projet, quelles que soient leur forme (prêt, aide remboursable, subvention, exonérations de charges ou de cotisations sociales -JEI, pôles de compétitivité…) et leur origine (Commission, Etat, collectivités territoriales…), certifié exact par le titulaire ;

o d’un état récapitulatif des dépenses effectuées par le titulaire, depuis la date de commencement des travaux, certifié exact par le titulaire, et qui devra être visé par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par l'expert comptable ;

 une réunion du comité de suivi, permettant le compte rendu par l’Etat du rapport final d’exécution et l’examen d’un bilan synthétiques des dépenses ;

 l'établissement par l’Etat, après avis du comité de suivi, d’un rapport final d’exécution du projet.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Le rapport final d’exécution du projet et l'état récapitulatif des dépenses doivent, sous peine de résiliation, parvenir au comité de suivi ,dans un délai de douze mois après la date de fin de projet, telle que définie à l'article 2.

Les sommes versées au titulaire ne lui sont acquises qu'au solde de la présente convention qui intervient au plus tard à l'issue de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le projet a été achevé.

Pour la Collectivité, le comptable public est le Trésorier Payeur Général de Marseille.

Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le titulaire s’avèrent inférieures aux montants initialement prévus, les subventions de la Collectivité sont révisées en proportion du niveau d’exécution constaté, par application des taux prévus. Elles font l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Collectivité du trop perçu.

ARTICLE 7 : Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles sont

- la convention d'application proprement dite,

- les conditions générales,

- l’attestation de non récupération de la TVA,

- l'annexe technique du projet coopératif de recherche et développement,

2

- l’annexe financière.

Fait à Marseille , le en 2 exemplaires,

Le Président de la Communauté urbaine Le Président Directeur Général Marseille Provence Métropole GEMPLUS

Eugène CASELLI Jacques SENECA

2

pour des raisons de confidentialité, les clauses techniques contractuelles et l’éventuel contrat de consortium feront l’objet d’annexes à la convention entre les parties qui ne seront pas publiées.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Annexe 2 bis : conditions générales de la convention d’application

ARTICLE 1 : Relations entre l’Etat et les collectivités territoriales pour le suivi de la présente convention d’application

Considérant l’implantation géographique des partenaires du projet, il est convenu que les travaux réalisés par le titulaire dans ce cadre sont soutenus financièrement par la Collectivité signataire, les travaux des autres partenaires du projet étant soutenus financièrement par l’Etat ou les collectivités territoriales dans les conditions précisées dans l’annexe de la convention cadre relative au projet.

En application de la convention cadre, il est instauré un comité de suivi, dont le secrétariat est assuré par l’Etat, ou en cas d’absence de soutien de l’Etat au projet, par le financeur public le plus important, afin de s'assurer du bon déroulement du projet. Il regroupe des représentants de l’Etat (DGE, DRIRE…), et des collectivités territoriales concernées.

Les partenaires du projet sont invités à ce comité.

Le comité de suivi se réunira une fois par an et peut être réuni à la demande de l’une ou l’autre des parties en cas de besoin, notamment dans les cas de modifications substantielles visés à l’article 3. Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu qui sera diffusé aux membres du comité.

Il veille au bon déroulement du projet.

Il peut acter des modifications de ce dernier qui n'emportent pas modification de l'équilibre général de la convention.

Il est chargé de suivre :

- la réalisation scientifique et technique du projet,

- la réalisation financière du projet,

- l'impact sur l'emploi du projet (impact direct et impact indirect),

- le partenariat avec les PME, industriels et les laboratoires publics participants,

- les retombées fiscales induites pour les collectivités territoriales.

Le titulaire adresse les documents techniques relatifs à l’exécution du projet au secrétaire du comité de suivi.

Le titulaire s'engage en outre à adresser au secrétaire du comité de suivi les comptes rendus que celui-ci pourra demander sur l'état d'avancement du projet et sur ses conséquences techniques et commerciales, et ce jusqu'au règlement final de la convention.

L’Etat et les collectivités territoriales agissent conjointement dans le cas d’une exécution anormale ou partielle du projet, d’un défaut d’information, d’un manque d’agrément des opérations précisées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que d’un contrôle des travaux effectués ou des éléments financiers de la convention d’application.

Enfin, après avis du Comité, la Collectivité peut demander le reversement de tout ou partie des subventions dans le cas où les informations transmises au comité de suivi seraient erronées, ou de nature à induire un doute sérieux et fondé sur l’objectif de valorisation des travaux effectués au titre de la présente convention.

ARTICLE 2: Contrôle et expertise

Indépendamment des modalités de suivi du projet définies par la convention cadre visée par les conditions particulières, l’Etat et les collectivités territoriales se réservent conjointement le droit, jusqu'au règlement final des conventions d’application relatives au projet aidé, de suivre et vérifier les travaux et dépenses effectués par les titulaires de ces conventions.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Le contrôle des travaux est effectué par toute personne dont le choix est arrêté conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales, sur pièces et sur place, et est, en principe, à la charge du titulaire, dans la limite de 3 % de l'aide qu'il a reçue, ou aux frais de l'Etat, si ce dernier le décide.

Le contrôle des dépenses est effectué, sur pièces et sur place, en principe, par l’Etat ou la Collectivité ou encore un organisme national de contrôle public, ou par toute personne dont le choix est arrêté conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales. Dans ce dernier cas, les frais sont, en principe, à la charge du titulaire, dans la limite de 3 % de l'aide qu'il a reçue, ou aux frais de l'Etat, si ce dernier le décide.

Le titulaire s'oblige à prendre toute disposition pour que ce contrôle puisse être effectué tant sur ses propres travaux que sur ceux éventuellement confiés à des entreprises sous- traitantes.

Le titulaire s'engage à fournir à l’Etat ou à la Collectivité, à la demande de ces derniers, ses comptes de bilan et de résultats, depuis la date de notification de l'aide jusqu'au règlement final mentionné.

Les documents mentionnés au paragraphe précédent sont certifiés conformes par l'expert- comptable ou le commissaire aux comptes, l'agent comptable, pour un établissement public, ou le contrôleur d'Etat, le cas échéant, pour une association.

ARTICLE 3 : Modification du projet

3.1 Le titulaire doit notifier par écrit à la Collectivité les modifications n'altérant pas l'objet, les délais et la correcte exécution de la présente convention, mais :

- affectant le déroulement du projet tel que décrit dans l'annexe technique,

- ou entraînant des changements dans la répartition par grandes catégories de

dépenses du coût global du projet, telle que prévue à l'annexe financière,

- ou encore conduisant à des changements dans les équipements mentionnés dans

les annexes techniques et financières,

Elles sont admises :

- de plein droit, à la double condition que la Collectivité n'ait pas fait opposition dans le

délai d'un mois à compter de leur réception et que leur incidence sur chacun des postes de la répartition soit inférieure à 5 % du montant total du projet. En cas d'opposition de la Collectivité, les dépenses prises en compte pour le calcul des versements intermédiaires comme du solde final sont plafonnées, pour chaque catégorie de dépenses, au montant du poste correspondant dans la répartition prévue à l’annexe financière à la présente convention.

- après l'obtention d'un avis favorable de la Collectivité, sur demande du titulaire,

lorsque l'incidence de la modification, tout en excédant les seuils visés ci-dessus, reste inférieure, pour chaque poste concerné, à 15 % du montant total du projet. Faute d'un avis favorable écrit de la Collectivité, les dispositions prévues à l'alinéa précédent en cas d'opposition de la Collectivité, s'appliqueront.

Dans l'hypothèse où le projet subit des modifications successives, le respect ou le dépassement des pourcentages fixés ci-dessus est apprécié en fonction du cumul des variations de montants induites par chacun des ajustements considérés.

Dans tous les cas, le remplacement d'un ou plusieurs équipements mentionnés aux annexes technique et financière par d'autres équipements pourra entraîner, sur décision de la Collectivité leur exclusion de l'assiette de l'aide.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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3.2 Toute autre modification doit être notifiée par écrit, par le titulaire à la Collectivité, et ne sera éventuellement avalisée que par la conclusion d'un avenant à la présente convention ou d’un avis favorable du comité de suivi du projet. Faute de conclusion d'un tel avenant ou de l’avis favorable du comité de suivi, et sans préjudice des dispositions de l'article 11, la convention est soldée en l'état.

ARTICLE 4 : Sous-traitance

Sauf dérogation prévue dans les conditions particulières de la convention, il ne peut y avoir de sous traitance entre partenaires d’un même projet ; l’Etat et la Collectivité n'interviennent en rien dans les rapports que le titulaire entretient avec les sous-traitants éventuels du projet aidé, et leur responsabilité contractuelle ne saurait être engagée à ce titre.

ARTICLE 5 : Modification du capital

Si le titulaire est une entreprise, toute opération en capital, affectant le contrôle du titulaire ou de ceux de ses établissements qui sont impliqués dans la réalisation du projet aidé, doit, jusqu'au terme de la durée de la convention, être notifiée dans les 30 jours à la Collectivité. La Collectivité peut suspendre la présente convention et notifie en ce cas au titulaire le délai de la suspension.

La Collectivité peut résilier la présente convention et demander le reversement de tout ou partie des sommes perçues par le titulaire notamment dans les cas suivants :

- défaut de notification dans les 30 jours d'opération en capital affectant le contrôle du

titulaire de la convention,

- défaut d'agrément par la Collectivité ou par le comité de suivi sur le cessionnaire du

titulaire de la convention ou sur les modalités de l'opération, et plus généralement si la Collectivité ou le comité de suivi estiment que les conditions techniques, commerciales ou financières du déroulement du projet se sont dégradées à l'occasion de cette modification du capital.

ARTICLE 6 : Reversement

La Collectivité sera en droit d’exiger :

- le reversement immédiat de la totalité des sommes reçues au titre de la présente

convention, dans le cas où le titulaire refuserait de communiquer au secrétaire du comité de suivi les documents permettant le contrôle prévu à l’article 2, ou empêcherait ce dernier de procéder aux contrôles prévus à l'article 2,

- le reversement des sommes indûment perçues, dans le cas où les contrôles prévus à

l'article 2 feraient apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le titulaire n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles prévues par la présente convention,

- le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le titulaire :

o si l'ensemble des dispositions prévues dans la présente convention n’est pas respecté,

o si l'exécution du projet aidé est partielle,

o si le titulaire ne souhaite pas poursuivre le projet et sollicite la résiliation de la convention,

o si le titulaire, renonce à valoriser industriellement ou commercialement les résultats du projet aidé. Cette clause pourra être appliquée s'il apparaît que leR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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titulaire, même s'il ne renonce pas officiellement à cette exploitation, ne fait pas en pratique ses meilleurs efforts pour en assurer le succès,

o en cas de restructuration ayant un impact fort sur l'emploi du titulaire entreprise sur le lieu de réalisation du projet de recherche et développement ou impliquant la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sur le site concerné par le projet.

ARTICLE 7 : Protection des résultats

Les opérations suivantes engagées dans le cadre du projet de R&D conduit au titre de la présente convention, donnent lieu à information du comité de suivi :

- dépôt de brevets ;

- dépôt de certificat d’utilité ;

- dépôt de certificat d’addition ;

- cession de brevet ;

- licences octroyées à titre onéreux ou gratuit sur les brevets déposés, dans un délai

de 5 ans après le dépôt de ce dernier / dans le délai du projet.

La Collectivité se réserve le droit, à compter d’un an après l’information donnée au comité de suivi, de demander toute information complémentaire sur toute opération présentée au comité de suivi. Si une telle opération lui apparaît contraire à l’objectif de valorisation commerciale ou industrielle des résultats des travaux réalisés au titre de la présente convention, après avis du comité de suivi, la Collectivité peut exiger le reversement de tout ou partie des aides reçues au titre de la présente convention.

Dans le cas où la gestion des brevets, certificats d’utilité, certificat d’addition ou licences sur ces derniers ne seraient pas mise en œuvre directement par le titulaire, ce dernier s’engage par ailleurs à ce que les informations délivrées au comité de suivi soient les plus fidèles, les plus exhaustives et les plus correctes possibles.

ARTICLE 8 : Remise en cause du caractère collectif du projet

Pour les projets mis en œuvre par plusieurs partenaires, ces derniers s'engagent à informer le comité de suivi de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution de cet accord, en particulier lorsque l'un d'entre eux décide d'abandonner les tâches de recherche et développement ou de commercialisation dont il a la responsabilité ou lorsque les partenaires souhaitent qu'un nouveau partenaire participe au projet.

Dans le cas où l'accord entre les partenaires au projet serait rompu, notamment en cas de défaillance de l'un d'entre eux, le comité de suivi se réserve le droit de réexaminer les aides accordées pour l'ensemble du projet. Le comité de suivi proposera les conditions dans lesquelles les dépenses effectuées feront l’objet d’un éventuel versement et/ou dans lesquelles le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés sera exigé, en tenant compte :

- de la responsabilité individuelle de chaque partenaire dans la remise en cause du caractère coopératif du projet ;

- des travaux effectués antérieurement à cette remise en cause ;

- du respect des obligations contractuelles.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ARTICLE 9 : Publicité

Le titulaire s’engage à faire apparaître pour toutes les actions de communication ou sur tout document informatif ou promotionnel, relatif aux travaux prévus de la présente convention, la mention de la participation de la Collectivité au moyen notamment de l’apposition de ses logos conformément aux chartes graphiques correspondantes.

Les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Collectivité selon les règles définies ci-dessus. Le titulaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par la Collectivité.

La Collectivité pourra, sous réserve d’application des règles relatives au secret industriel, communiquer sur l’avancée et l’aboutissement du projet et pourra utiliser à cet effet des photographies.

Trois mois avant la date prévue pour l’inauguration ou toute manifestation officielle relative à l’objet de la présente convention, le titulaire prend l’attache des services de la Collectivité pour organiser sa participation (présence des élus, fixation de la date, validation des cartons d’invitation, …).

Les services concernés de la Collectivité sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller les bénéficiaires dans leur démarche.

ARTICLE 10 : Avenants

Toute modification aux présentes, à l'exception de celles prévues à l'article 4-1 et 4-2, devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des signataires de la présente convention.

ARTICLE 11 : Résiliation de la convention

Après avis du comité de suivi, la Collectivité peut prononcer la résiliation de plein droit de la présente convention en cas d’inexécution par le titulaire d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé est envoyée au titulaire par la Collectivité. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Collectivité au titulaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Collectivité à un arrêté définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du titulaire.

ARTICLE 12 : Suivi et évaluation du projet

Le titulaire s’engage à :

- participer au comité de suivi, en vue des bilans, de l’échange, du suivi général, et de

l’évaluation des actions subventionnées ;

- fournir à la Collectivité pour chaque exercice, avant le 1er juin de chaque année suivante

et à compter de l’année de notification de la convention et pendant la durée de la convention, le bilan et les comptes d’exercice certifiés conformes par l’expert comptableR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ou par un commissaire aux comptes, choisi sur la liste mentionnée à l’article L822-1 du code du commerce ;

- présenter un compte d’emploi des subventions allouées au titre du présent projet et

distinguer, pour ce faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à chaque opération ;

- informer la Collectivité des autres subventions publiques demandées ou attribuées

pendant la durée de validité de la présente convention ;

- porter à la connaissance de la Collectivité sous trente jours toute modification

substantielle et significative concernant :

o le titulaire et ses dirigeants,

o le commissaire aux comptes,

o toute modification du capital, telle que prévue dans les conditions générales ;

- signaler par écrit à la Collectivité, pour approbation, toute modification du projet et de la

nature des investissements telle que définie à l’article 3 des conditions générales de la présente convention ;

- fournir à la Collectivité, sur sa demande, toute explication ou toute pièce complémentaire

qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’opération, activité ou action subventionnée ;

- conserver les pièces comptables et justificatives pendant 10 ans.

ARTICLE 13 : Caducité de la subvention

Les subventions n’ayant fait l’objet d’aucun engagement à la fin de la première année qui suit le 31 décembre de la date d’affectation sont caduques et sont annulées.

Si à l’expiration d‘un délai de 2 ans à compter de la notification d’attribution de la subvention le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration de la Collectivité une demande de paiement d’un premier acompte, ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de 2 ans par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai de 2 ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

A compter de la date de demande de premier acompte, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération.

ARTICLE 14 : Tribunal Compétent

Pour le règlement de tout litige survenant dans l’exécution des dispositions de la présente convention, le Tribunal compétent est le Tribunal administratif [territorialement compétent].R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ANNEXE 3

CONVENTION D’APPLICATION ENTRE L’ENTREPRISE MOTEURS BAUDOIN ET LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET BMCI PORTE PAR

LE POLE MER PACA

VU Le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 87 et 88 ;

VU Le règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 88 du traité CE,

VU Le règlement (CE) n°364/2004 du 25 février 2004 relatif à l'application des articles 92 et 93 du traité CE.

VU La communication 96/C45/06 de la Commission relative à l’encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche et au développement ;

VU Le régime d’aide notifié n° N 446/2003 sur les aides directes des collectivités territoriales en faveur des projets de recherche et développement, adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2004 ;

VU Le régime d'aide d'Etat n° N 407/2004 en faveur des projets de R&D dans les pôles de compétitivité, adopté par la Commission Européenne le 19 janvier 2005 ;

VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-1 à L1511-5

VU Les décisions du Comité Interministériel d’Aménagement et du Développement du Territoire en dates des 12 juillet 2005 et 6 mars 2006, relatives à la labellisation des pôles de compétitivité en France,

VU La délibération de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole n° 2007/047 du 12 février 2007 relative aux contrats cadres des pôles de compétitivité labellisés ;

VU La convention cadre, signée entre l'Etat et les collectivités territoriales, relative aux projets de recherche et développement coopératifs des pôles de compétitivité, ci-après désignée par « la convention cadre »,

VU L’avis du FUI et du Comité des Financeurs,

Préambule : Contexte et objectifs

Le projet BMCI a pour objectif d’apporter une solution efficace à faible coût pour la maîtrise de l’état de fonctionnement des équipements, du navire (ou d’un site) et d’une flotte (ou d’un parc) dans le but :

- d’améliorer la disponibilité des installations,

- diminuer les coûts de maintenance,

- optimiser la conduite des installations dans un contexte de diminution des dépenses d’énergie,

- contrôler et maîtriser les niveaux de pollution,

- diminuer les risques humains, induits par les dégradations des matériels.

En application de la délibération du 28 juin 2008, une attention particulière a été portée à la création de valeur générée par l’investissement des projets : création d’emplois, augmentation du chiffre d’affaires, liens avec les organismes de formation/recherche installés sur Marseille Provence Métropole, ancrage des projets aux zones d’activités, immobilier d’entreprises dédié que porte la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Moteurs Baudoin réalise 22 M€ de chiffre d’affaire et emploie 125 personnes. Sa participation au projet permettra de participer à la conception et d’appliquer sur ses modèles des méthodes de pointe en terme de surveillance et de maintenance des navires, permettant ainsi une meilleure gestion des coûts et de la disponibilité du parc.

Entre,

MOTEURS BAUDOIN

Technoparc du Brégadan – CS 50001

13711 CASSIS CEDEX

Représenté/e par Monsieur Philippe DESTENBERT, dûment habilité à cet effet

Désigné/e ci-après "le titulaire".

D’une part

Et d’autre part,

LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

sise 58 Boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE

représenté par son Président, Monsieur Eugène CASELLI

habilité à signer la convention par délibération n°DDIP 004-820/08/CC en date du Conseil du 1 er décembre 2008

ci-après dénommée la Collectivité,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer :

1/ les obligations du titulaire en contrepartie de l’attribution de l’aide octroyée par la Collectivité,

2/ les engagements et les modalités d’intervention de la Collectivité en faveur du titulaire, pour ses activités de recherche et développement effectuées dans le cadre du projet décrit ci-dessus.

ARTICLE 2 : Délais

La durée de réalisation du projet est de 36 mois à compter de janvier 2009.

Sauf dispositions contraires, la convention cessera ses effets de plein droit 4 ans après la date de fin des travaux prévue dans la convention.

ARTICLE 3 : Obligations du titulaire

Concernant la réalisation du projet de recherche et développement, le titulaire s’engage à :

- mettre en œuvre, sur le territoire de Marseille Provence Métropole, dans le délai de

réalisation du projet défini à l'article 2, le projet tel que détaillé dans les annexes financière et technique jointes en annexe à la présente convention et à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de l’exécution de ce projet et à l'exploitation industrielle et commerciale de ses résultats,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- associer Marseille Provence Métropole à l’ensemble des actions de promotion du projet

par la présence du logo Marseille Provence Métropole sur les supports de communication du projet et par la mention du soutien de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole pour le projet.

ARTICLE 4 : Engagements des pouvoirs publics

L’aide apportée est liée au caractère coopératif du projet, et peut être résiliée en cas de remise en cause du caractère coopératif du projet, en application de l’article 8 des conditions générales.

Considérant l’implantation géographique des partenaires du projet, situés en région PACA, il est convenu que les travaux réalisés par le titulaire dans le cadre du projet BMCI sont soutenus financièrement par la Collectivité, les travaux des autres partenaires du projet étant soutenus financièrement par l’Etat, le Conseil Régional PACA, le Conseil Général 13, le Conseil Général 83 et Toulon Provence Méditerranée.

Par convention séparée, l’Etat et les collectivités mentionnées ci-dessus ont prévu de soutenir les travaux des partenaires du titulaire dans le projet BMCI, pour un montant maximum de 81 235 € par voie de subventions. La répartition de ce soutien est précisée en annexe financière à la présente convention.

Engagement de la collectivité.

Les dépenses du titulaire exposées au titre du projet de recherche et développement décrit dans les annexes technique et financière sont subventionnées par la Collectivité selon les modalités précisées aux articles 5 et 6 de la présente convention.

Cette subvention sera strictement affectée aux activités de recherche et développement effectuées par le titulaire sur le territoire de la Collectivité.

L’engagement de la Collectivité est subordonné à la régularité de la délibération n° 1999 en date du 28 novembre 2008, visée dans la présente convention.

ARTICLE 5 : Régime de la subvention

Pour la réalisation des travaux dans le cadre du projet collaboratif BMCI, une subvention d’un montant de 40 000 Euros est attribuée par la collectivité au titulaire sur la base suivante :

Montant total des dépenses du titulaire au titre du projet : 180 523 euros

Montant total de l’assiette retenue 81 235 euros

Taux d’aide 45%

Les dépenses prises en compte au titre de l'aide sont les suivantes :

- fourniture d’une base moteur marin dernière génération avec injection électronique,

- mise en œuvre du savoir faire de Moteurs Baudoin sur la gestion des intervalles de

maintenance, la détermination et anticipation des défaillances, la détermination des critères influents des corrélations ou interactions des paramètres.

Ces dépenses sont liées à l’exécution du projet, mentionnées dans les annexes technique et financière à la présente convention, et effectuées à compter de la date de début des travaux du projet, telle que définie à l'article 2.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ARTICLE 6: Modalités de versement

Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes :

MOTEURS BAUDOIN

SIRET : 055 810 675 000 11 RCS 055 810 675

Code APE : 2811Z

Sur le compte

COORDONNEES BANCAIRES

Banque Crédit Agricole Alpes Provence Code Banque 1 1 3 0 6

Agence Marseille Montgrand Code Guichet 0 0 0 3 0

N° de compte 7 2 0 0 1 7 7 1 0 5 0 Clé RIB 3 5

Le titulaire ne peut se prévaloir d’un volume de dépenses plus important que prévu dans l’annexe financière, pour demander à la collectivité de réévaluer le montant de la subvention.

Cette subvention sera versée en deux fois. Un premier versement d’un montant égal à 70 % du total sera versé au titulaire à la date de signature de la convention cadre et de la présente convention.

En application des modalités de suivi définies à l’article de la convention cadre susvisée, le versement du solde (30 %) est subordonné à :

 l’envoi à la collectivité par le titulaire :

o d’un rapport final d’exécution du projet, commun à tous les partenaires du projet, signé par chacun d’eux et visé par la DGE ;

o d’un rapport présentant l’évolution des effectifs de ses sites concernés par le projet de R&D ;

o d’un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues par le titulaire pour tout ou partie du projet, quelles que soient leur forme (prêt, aide remboursable, subvention, exonérations de charges ou de cotisations sociales -JEI, pôles de compétitivité…) et leur origine (Commission, Etat, collectivités territoriales…), certifié exact par le titulaire ;

o d’un état récapitulatif des dépenses effectuées par le titulaire, depuis la date de commencement des travaux, certifié exact par le titulaire, et qui devra être visé par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par l'expert comptable ;

 une réunion du comité de suivi, permettant le compte rendu par l’Etat du rapport final d’exécution et l’examen d’un bilan synthétiques des dépenses ;

 l'établissement par l’Etat, après avis du comité de suivi, d’un rapport final d’exécution du projet.

Le rapport final d’exécution du projet et l'état récapitulatif des dépenses doivent, sous peine de résiliation, parvenir au comité de suivi ,dans un délai de douze mois après la date de fin de projet, telle que définie à l'article 2.

Les sommes versées au titulaire ne lui sont acquises qu'au solde de la présente convention qui intervient au plus tard à l'issue de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le projet a été achevé.

Pour la Collectivité, le comptable public est le Trésorier Payeur Général de Marseille.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le titulaire s’avèrent inférieures aux montants initialement prévus, les subventions de la Collectivité sont révisées en proportion du niveau d’exécution constaté, par application des taux prévus. Elles font l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Collectivité du trop perçu.

ARTICLE 7 : Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles sont

- la convention d'application proprement dite,

- les conditions générales,

- l’attestation de non récupération de la TVA,

- l'annexe technique du projet coopératif de recherche et développement,

3

- l’annexe financière.

Fait à Marseille, le en 2 exemplaires,

Le Président de la Communauté urbaine Le Président Directeur Général Marseille Provence Métropole Moteurs Baudoin

Eugène CASELLI Philippe DESTENBERT

3

pour des raisons de confidentialité, les clauses techniques contractuelles et l’éventuel contrat de consortium feront l’objet d’annexes à la convention entre les parties qui ne seront pas publiées.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Annexe 3 bis : conditions générales de la convention d’application

ARTICLE 1 : Relations entre l’Etat et les collectivités territoriales pour le suivi de la présente convention d’application

Considérant l’implantation géographique des partenaires du projet, il est convenu que les travaux réalisés par le titulaire dans ce cadre sont soutenus financièrement par la Collectivité signataire, les travaux des autres partenaires du projet étant soutenus financièrement par l’Etat ou les collectivités territoriales dans les conditions précisées dans l’annexe de la convention cadre relative au projet.

En application de la convention cadre, il est instauré un comité de suivi, dont le secrétariat est assuré par l’Etat, ou en cas d’absence de soutien de l’Etat au projet, par le financeur public le plus important, afin de s'assurer du bon déroulement du projet. Il regroupe des représentants de l’Etat (DGE, DRIRE…), et des collectivités territoriales concernées.

Les partenaires du projet sont invités à ce comité.

Le comité de suivi se réunira une fois par an et peut être réuni à la demande de l’une ou l’autre des parties en cas de besoin, notamment dans les cas de modifications substantielles visés à l’article 3. Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu qui sera diffusé aux membres du comité.

Il veille au bon déroulement du projet.

Il peut acter des modifications de ce dernier qui n'emportent pas modification de l'équilibre général de la convention.

Il est chargé de suivre :

- la réalisation scientifique et technique du projet,

- la réalisation financière du projet,

- l'impact sur l'emploi du projet (impact direct et impact indirect),

- le partenariat avec les PME, industriels et les laboratoires publics participants,

- les retombées fiscales induites pour les collectivités territoriales.

Le titulaire adresse les documents techniques relatifs à l’exécution du projet au secrétaire du comité de suivi.

Le titulaire s'engage en outre à adresser au secrétaire du comité de suivi les comptes rendus que celui-ci pourra demander sur l'état d'avancement du projet et sur ses conséquences techniques et commerciales, et ce jusqu'au règlement final de la convention.

L’Etat et les collectivités territoriales agissent conjointement dans le cas d’une exécution anormale ou partielle du projet, d’un défaut d’information, d’un manque d’agrément des opérations précisées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que d’un contrôle des travaux effectués ou des éléments financiers de la convention d’application.

Enfin, après avis du Comité, la Collectivité peut demander le reversement de tout ou partie des subventions dans le cas où les informations transmises au comité de suivi seraient erronées, ou de nature à induire un doute sérieux et fondé sur l’objectif de valorisation des travaux effectués au titre de la présente convention.

ARTICLE 2: Contrôle et expertise

Indépendamment des modalités de suivi du projet définies par la convention cadre visée par les conditions particulières, l’Etat et les collectivités territoriales se réservent conjointement le droit, jusqu'au règlement final des conventions d’application relatives au projet aidé, de suivre et vérifier les travaux et dépenses effectués par les titulaires de ces conventions.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Le contrôle des travaux est effectué par toute personne dont le choix est arrêté conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales, sur pièces et sur place, et est, en principe, à la charge du titulaire, dans la limite de 3 % de l'aide qu'il a reçue, ou aux frais de l'Etat, si ce dernier le décide.

Le contrôle des dépenses est effectué, sur pièces et sur place, en principe, par l’Etat ou la Collectivité ou encore un organisme national de contrôle public, ou par toute personne dont le choix est arrêté conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales. Dans ce dernier cas, les frais sont, en principe, à la charge du titulaire, dans la limite de 3 % de l'aide qu'il a reçue, ou aux frais de l'Etat, si ce dernier le décide.

Le titulaire s'oblige à prendre toute disposition pour que ce contrôle puisse être effectué tant sur ses propres travaux que sur ceux éventuellement confiés à des entreprises sous- traitantes.

Le titulaire s'engage à fournir à l’Etat ou à la Collectivité, à la demande de ces derniers, ses comptes de bilan et de résultats, depuis la date de notification de l'aide jusqu'au règlement final mentionné.

Les documents mentionnés au paragraphe précédent sont certifiés conformes par l'expert- comptable ou le commissaire aux comptes, l'agent comptable, pour un établissement public, ou le contrôleur d'Etat, le cas échéant, pour une association.

ARTICLE 3 : Modification du projet

3.1 Le titulaire doit notifier par écrit à la Collectivité les modifications n'altérant pas l'objet, les délais et la correcte exécution de la présente convention, mais :

- affectant le déroulement du projet tel que décrit dans l'annexe technique,

- ou entraînant des changements dans la répartition par grandes catégories de

dépenses du coût global du projet, telle que prévue à l'annexe financière,

- ou encore conduisant à des changements dans les équipements mentionnés dans

les annexes techniques et financières,

Elles sont admises :

- de plein droit, à la double condition que la Collectivité n'ait pas fait opposition dans le

délai d'un mois à compter de leur réception et que leur incidence sur chacun des postes de la répartition soit inférieure à 5 % du montant total du projet. En cas d'opposition de la Collectivité, les dépenses prises en compte pour le calcul des versements intermédiaires comme du solde final sont plafonnées, pour chaque catégorie de dépenses, au montant du poste correspondant dans la répartition prévue à l’annexe financière à la présente convention.

- après l'obtention d'un avis favorable de la Collectivité, sur demande du titulaire,

lorsque l'incidence de la modification, tout en excédant les seuils visés ci-dessus, reste inférieure, pour chaque poste concerné, à 15 % du montant total du projet. Faute d'un avis favorable écrit de la Collectivité, les dispositions prévues à l'alinéa précédent en cas d'opposition de la Collectivité, s'appliqueront.

Dans l'hypothèse où le projet subit des modifications successives, le respect ou le dépassement des pourcentages fixés ci-dessus est apprécié en fonction du cumul des variations de montants induites par chacun des ajustements considérés.

Dans tous les cas, le remplacement d'un ou plusieurs équipements mentionnés aux annexes technique et financière par d'autres équipements pourra entraîner, sur décision de la Collectivité leur exclusion de l'assiette de l'aide.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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3.2 Toute autre modification doit être notifiée par écrit, par le titulaire à la Collectivité, et ne sera éventuellement avalisée que par la conclusion d'un avenant à la présente convention ou d’un avis favorable du comité de suivi du projet. Faute de conclusion d'un tel avenant ou de l’avis favorable du comité de suivi, et sans préjudice des dispositions de l'article 11, la convention est soldée en l'état.

ARTICLE 4 : Sous-traitance

Sauf dérogation prévue dans les conditions particulières de la convention, il ne peut y avoir de sous traitance entre partenaires d’un même projet ; l’Etat et la Collectivité n'interviennent en rien dans les rapports que le titulaire entretient avec les sous-traitants éventuels du projet aidé, et leur responsabilité contractuelle ne saurait être engagée à ce titre.

ARTICLE 5 : Modification du capital

Si le titulaire est une entreprise, toute opération en capital, affectant le contrôle du titulaire ou de ceux de ses établissements qui sont impliqués dans la réalisation du projet aidé, doit, jusqu'au terme de la durée de la convention, être notifiée dans les 30 jours à la Collectivité. La Collectivité peut suspendre la présente convention et notifie en ce cas au titulaire le délai de la suspension.

La Collectivité peut résilier la présente convention et demander le reversement de tout ou partie des sommes perçues par le titulaire notamment dans les cas suivants :

- défaut de notification dans les 30 jours d'opération en capital affectant le contrôle du

titulaire de la convention,

- défaut d'agrément par la Collectivité ou par le comité de suivi sur le cessionnaire du

titulaire de la convention ou sur les modalités de l'opération, et plus généralement si la Collectivité ou le comité de suivi estiment que les conditions techniques, commerciales ou financières du déroulement du projet se sont dégradées à l'occasion de cette modification du capital.

ARTICLE 6 : Reversement

La Collectivité sera en droit d’exiger :

- le reversement immédiat de la totalité des sommes reçues au titre de la présente

convention, dans le cas où le titulaire refuserait de communiquer au secrétaire du comité de suivi les documents permettant le contrôle prévu à l’article 2, ou empêcherait ce dernier de procéder aux contrôles prévus à l'article 2,

- le reversement des sommes indûment perçues, dans le cas où les contrôles prévus à

l'article 2 feraient apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le titulaire n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles prévues par la présente convention,

- le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le titulaire :

o si l'ensemble des dispositions prévues dans la présente convention n’est pas respecté,

o si l'exécution du projet aidé est partielle,

o si le titulaire ne souhaite pas poursuivre le projet et sollicite la résiliation de la convention,

o si le titulaire, renonce à valoriser industriellement ou commercialement les résultats du projet aidé. Cette clause pourra être appliquée s'il apparaît que leR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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titulaire, même s'il ne renonce pas officiellement à cette exploitation, ne fait pas en pratique ses meilleurs efforts pour en assurer le succès,

o en cas de restructuration ayant un impact fort sur l'emploi du titulaire entreprise sur le lieu de réalisation du projet de recherche et développement ou impliquant la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sur le site concerné par le projet.

ARTICLE 7 : Protection des résultats

Les opérations suivantes engagées dans le cadre du projet de R&D conduit au titre de la présente convention, donnent lieu à information du comité de suivi :

- dépôt de brevets ;

- dépôt de certificat d’utilité ;

- dépôt de certificat d’addition ;

- cession de brevet ;

- licences octroyées à titre onéreux ou gratuit sur les brevets déposés, dans un délai

de 5 ans après le dépôt de ce dernier / dans le délai du projet.

La Collectivité se réserve le droit, à compter d’un an après l’information donnée au comité de suivi, de demander toute information complémentaire sur toute opération présentée au comité de suivi. Si une telle opération lui apparaît contraire à l’objectif de valorisation commerciale ou industrielle des résultats des travaux réalisés au titre de la présente convention, après avis du comité de suivi, la Collectivité peut exiger le reversement de tout ou partie des aides reçues au titre de la présente convention.

Dans le cas où la gestion des brevets, certificats d’utilité, certificat d’addition ou licences sur ces derniers ne seraient pas mise en œuvre directement par le titulaire, ce dernier s’engage par ailleurs à ce que les informations délivrées au comité de suivi soient les plus fidèles, les plus exhaustives et les plus correctes possibles.

ARTICLE 8 :Remise en cause du caractère collectif du projet

Pour les projets mis en œuvre par plusieurs partenaires, ces derniers s'engagent à informer le comité de suivi de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution de cet accord, en particulier lorsque l'un d'entre eux décide d'abandonner les tâches de recherche et développement ou de commercialisation dont il a la responsabilité ou lorsque les partenaires souhaitent qu'un nouveau partenaire participe au projet.

Dans le cas où l'accord entre les partenaires au projet serait rompu, notamment en cas de défaillance de l'un d'entre eux, le comité de suivi se réserve le droit de réexaminer les aides accordées pour l'ensemble du projet. Le comité de suivi proposera les conditions dans lesquelles les dépenses effectuées feront l’objet d’un éventuel versement et/ou dans lesquelles le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés sera exigé, en tenant compte :

- de la responsabilité individuelle de chaque partenaire dans la remise en cause du caractère coopératif du projet ;

- des travaux effectués antérieurement à cette remise en cause ;

- du respect des obligations contractuelles.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ARTICLE 9 : Publicité

Le titulaire s’engage à faire apparaître pour toutes les actions de communication ou sur tout document informatif ou promotionnel, relatif aux travaux prévus de la présente convention, la mention de la participation de la Collectivité au moyen notamment de l’apposition de ses logos conformément aux chartes graphiques correspondantes.

Les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Collectivité selon les règles définies ci-dessus. Le titulaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par la Collectivité.

La Collectivité pourra, sous réserve d’application des règles relatives au secret industriel, communiquer sur l’avancée et l’aboutissement du projet et pourra utiliser à cet effet des photographies.

Trois mois avant la date prévue pour l’inauguration ou toute manifestation officielle relative à l’objet de la présente convention, le titulaire prend l’attache des services de la Collectivité pour organiser sa participation (présence des élus, fixation de la date, validation des cartons d’invitation, …).

Les services concernés de la Collectivité sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller les bénéficiaires dans leur démarche.

ARTICLE 10 : Avenants

Toute modification aux présentes, à l'exception de celles prévues à l'article 4-1 et 4-2, devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des signataires de la présente convention.

ARTICLE 11 : Résiliation de la convention

Après avis du comité de suivi, la Collectivité peut prononcer la résiliation de plein droit de la présente convention en cas d’inexécution par le titulaire d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé est envoyée au titulaire par la Collectivité. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Collectivité au titulaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Collectivité à un arrêté définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du titulaire.

ARTICLE 12 : Suivi et évaluation du projet

Le titulaire s’engage à :

- participer au comité de suivi, en vue des bilans, de l’échange, du suivi général, et de

l’évaluation des actions subventionnées ;

- fournir à la Collectivité pour chaque exercice, avant le 1er juin de chaque année suivante

et à compter de l’année de notification de la convention et pendant la durée de la convention, le bilan et les comptes d’exercice certifiés conformes par l’expert comptableR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ou par un commissaire aux comptes, choisi sur la liste mentionnée à l’article L822-1 du code du commerce ;

- présenter un compte d’emploi des subventions allouées au titre du présent projet et

distinguer, pour ce faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à chaque opération ;

- informer la Collectivité des autres subventions publiques demandées ou attribuées

pendant la durée de validité de la présente convention ;

- porter à la connaissance de la Collectivité sous trente jours toute modification

substantielle et significative concernant :

o le titulaire et ses dirigeants,

o le commissaire aux comptes,

o toute modification du capital, telle que prévue dans les conditions générales ;

- signaler par écrit à la Collectivité, pour approbation, toute modification du projet et de la

nature des investissements telle que définie à l’article 3 des conditions générales de la présente convention ;

- fournir à la Collectivité, sur sa demande, toute explication ou toute pièce complémentaire

qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’opération, activité ou action subventionnée ;

- conserver les pièces comptables et justificatives pendant 10 ans.

ARTICLE 13 : Caducité de la subvention

Les subventions n’ayant fait l’objet d’aucun engagement à la fin de la première année qui suit le 31 décembre de la date d’affectation sont caduques et sont annulées.

Si à l’expiration d‘un délai de 2 ans à compter de la notification d’attribution de la subvention le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration de la Collectivité une demande de paiement d’un premier acompte, ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de 2 ans par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai de 2 ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

A compter de la date de demande de premier acompte, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération.

ARTICLE 14 : Tribunal Compétent

Pour le règlement de tout litige survenant dans l’exécution des dispositions de la présente convention, le Tribunal compétent est le Tribunal administratif [territorialement compétent].R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ANNEXE 4

CONVENTION D’APPLICATION ENTRE L’ENTREPRISE PRINCIPIA ET LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET SOS STABILITE PORTE PAR

LE POLE MER PACA

VU Le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 87 et 88 ;

VU Le règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 88 du traité CE,

VU Le règlement (CE) n°364/2004 du 25 février 2004 relatif à l'application des articles 92 et 93 du traité CE.

VU La communication 96/C45/06 de la Commission relative à l’encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche et au développement ;

VU Le régime d’aide notifié n° N 446/2003 sur les aides directes des collectivités territoriales en faveur des projets de recherche et développement, adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2004 ;

VU Le régime d'aide d'Etat n° N 407/2004 en faveur des projets de R&D dans les pôles de compétitivité, adopté par la Commission Européenne le 19 janvier 2005 ;

VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-1 à L1511-5

VU Les décisions du Comité Interministériel d’Aménagement et du Développement du Territoire en dates des 12 juillet 2005 et 6 mars 2006, relatives à la labellisation des pôles de compétitivité en France,

VU La délibération de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole n° 2007/047 du 12 février 2007 relative aux contrats cadres des pôles de compétitivité labellisés ;

VU La convention cadre, signée entre l'Etat et les collectivités territoriales, relative aux projets de recherche et développement coopératifs des pôles de compétitivité, ci-après désignée par « la convention cadre »,

VU L’avis du FUI et du Comité des Financeurs,

Préambule : Contexte et objectifs

Le projet est axé sur la stabilité dynamique des navires de pêche de 12 à 24 mètres, afin de sécuriser une des plus dangereuses activités de production en Europe qu’est la pêche commerciale. Les objectifs sont :

1. le développement et la mise en œuvre de systèmes embarqués, susceptibles d'améliorer la sécurité des navires en prenant en compte les contraintes de consommation minimale d'énergie et le comportement de l'équipage, tout en restant abordables financièrement pour les petits navires. Ces systèmes sont destinés autant aux navires existants qu'à de nouveaux concepts.

2. la conception de nouveaux concepts de navire, d'engins de pêche et d'interfaces entre les deux, dans le respect des mêmes contraintes que précédemment.

3. une contribution importante à la formation des équipages, via des supports et des outils produits par le projet: simulateur, plate-forme physique grande échelle, combinés à des évolutions potentielles des recommandations et réglementations.

En application de la délibération du 28 juin 2008, une attention particulière a été portée à la création de valeur générée par l’investissement des projets : création d’emplois, augmentation du chiffre d’affaires, liens avec les organismes de formation/recherche installés sur Marseille Provence Métropole, ancrage des projets aux zones d’activités,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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immobilier d’entreprises dédié que porte la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

Principia qui réalise 9,7 M€ de chiffre d’affaire entend renforcer de 2 ingénieurs son équipe de 80 salariés. Sa participation au projet renforcera son expertise et les potentialités de son logiciel de tenue à la mer.

Entre,

PRINCIPIA

ZAC Athélia 1

215 voie Ariane

13705 LA CIOTAT CEDEX

Représenté/e par Monsieur Benoît DE MOULLIAC, dûment habilité à cet effet

Désigné/e ci-après "le titulaire".

D’une part

Et d’autre part,

LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

sise 58 Boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE

représenté par son Président, Monsieur Eugène CASELLI

habilité à signer la convention par délibération n°DDIP 004-820/08/CC en date du Conseil du 1 er décembre 2008,

ci-après dénommée la Collectivité,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer :

1/ les obligations du titulaire en contrepartie de l’attribution de l’aide octroyée par la Collectivité,

2/ les engagements et les modalités d’intervention de la Collectivité en faveur du titulaire, pour ses activités de recherche et développement effectuées dans le cadre du projet décrit ci-dessus.

ARTICLE 2 : Délais

La durée de réalisation du projet est de 36 mois à compter de janvier 2009.

Sauf dispositions contraires, la convention cessera ses effets de plein droit 4 ans après la date de fin des travaux prévue dans la convention.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ARTICLE 3 : Obligations du titulaire

Concernant la réalisation du projet de recherche et développement, le titulaire s’engage à :

- mettre en œuvre, sur le territoire de Marseille Provence Métropole, dans le délai de

réalisation du projet défini à l'article 2, le projet tel que détaillé dans les annexes financière et technique jointes en annexe à la présente convention et à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de l’exécution de ce projet et à l'exploitation industrielle et commerciale de ses résultats,

- associer Marseille Provence Métropole à l’ensemble des actions de promotion du projet

par la présence du logo Marseille Provence Métropole sur les supports de communication du projet et par la mention du soutien de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole pour le projet.

ARTICLE 4 : Engagements des pouvoirs publics

L’aide apportée est liée au caractère coopératif du projet, et peut être résiliée en cas de remise en cause du caractère coopératif du projet, en application de l’article 8 des conditions générales.

Considérant l’implantation géographique des partenaires du projet, situés en région PACA, Bretagne et en Loire Atlantique, il est convenu que les travaux réalisés par le titulaire dans le cadre du projet SOS STABILITE sont soutenus financièrement par la Collectivité, les travaux des autres partenaires du projet étant soutenus financièrement par l’Etat, le Conseil Régional PACA et le Conseil Général 13.

Par convention séparée, l’Etat et les collectivités mentionnées ci-dessus ont prévu de soutenir les travaux des partenaires du titulaire dans le projet SOS STABILITE, pour un montant maximum de 104 000 € par voie de subventions. La répartition de ce soutien est précisée en annexe financière à la présente convention.

Engagement de la collectivité.

Les dépenses du titulaire exposées au titre du projet de recherche et développement décrit dans les annexes technique et financière sont subventionnées par la Collectivité selon les modalités précisées aux articles 5 et 6 de la présente convention.

Cette subvention sera strictement affectée aux activités de recherche et développement effectuées par le titulaire sur le territoire de la Collectivité.

L’engagement de la Collectivité est subordonné à la régularité de la délibération n° 1999 en date du 28 novembre 2008, visée dans la présente convention.

ARTICLE 5 : Régime de la subvention

Pour la réalisation des travaux dans le cadre du projet collaboratif SOS STABILITE, une subvention d’un montant de 40 000 Euros est attribuée par la collectivité au titulaire sur la base suivante :

Montant total des dépenses du titulaire au titre du projet : 346 800 euros

Montant total de l’assiette retenue 104 000 euros

Taux d’aide 30%R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Les dépenses prises en compte au titre de l'aide sont les suivantes :

- conception des navires et engins de pêche

Ce poste consistera à faire évoluer ou à concevoir de nouvelles solutions concernant les navires et leurs interfaces avec les engins de pêche, en fonction des analyses existantes et des résultats des autres postes.

- modélisation :

Ce poste a pour objet de fournir, après une phase d'analyse, les modèles numériques permettant d'appréhender les différents aspects du comportement des navires de pêche, incluant le comportement des engins de pêche. Les méthodologies permettant d'exploiter ces modèles pour fournir des informations synthétiques au poste 3 seront également établies. Ce poste inclura des essais en bassin, à la mer, ou sur la plate-forme développée au poste 5, en faisant appel à la sous-traitance lorsque nécessaire (ex: essais en bassin sur houle oblique).

Ces dépenses sont liées à l’exécution du projet, mentionnées dans les annexes technique et financière à la présente convention, et effectuées à compter de la date de début des travaux du projet, telle que définie à l'article 2.

ARTICLE 6: Modalités de versement

Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes :

PRINCIPIA

SIRET : 440 192 169 000 33 RCS 440 192 169

Code APE : 7112B

Sur le compte

COORDONNEES BANCAIRES

Banque Natixis Code Banque 3 0 0 0 7

Agence ---------------------------- Code Guichet 9 9 9 9 9

N° de compte 0 4 1 6 7 2 3 9 0 0 0 Clé RIB 6 1

Le titulaire ne peut se prévaloir d’un volume de dépenses plus important que prévu dans l’annexe financière, pour demander à la collectivité de réévaluer le montant de la subvention.

Cette subvention sera versée en deux fois. Un premier versement d’un montant égal à 70 % du total sera versé au titulaire à la date de signature de la convention cadre et de la présente convention.

En application des modalités de suivi définies à l’article de la convention cadre susvisée, le versement du solde (30 %) est subordonné à :

 l’envoi à la collectivité par le titulaire :

o d’un rapport final d’exécution du projet, commun à tous les partenaires du projet, signé par chacun d’eux et visé par la DGE ;

o d’un rapport présentant l’évolution des effectifs de ses sites concernés par le projet de R&D ;

o d’un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues par le titulaire pour tout ou partie du projet, quelles que soient leur forme (prêt, aide remboursable, subvention, exonérations de charges ou de cotisationsR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

38

sociales -JEI, pôles de compétitivité…) et leur origine (Commission, Etat, collectivités territoriales…), certifié exact par le titulaire ;

o d’un état récapitulatif des dépenses effectuées par le titulaire, depuis la date de commencement des travaux, certifié exact par le titulaire, et qui devra être visé par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par l'expert comptable ;

 une réunion du comité de suivi, permettant le compte rendu par l’Etat du rapport final d’exécution et l’examen d’un bilan synthétiques des dépenses ;

 l'établissement par l’Etat, après avis du comité de suivi, d’un rapport final d’exécution du projet.

Le rapport final d’exécution du projet et l'état récapitulatif des dépenses doivent, sous peine de résiliation, parvenir au comité de suivi ,dans un délai de douze mois après la date de fin de projet, telle que définie à l'article 2.

Les sommes versées au titulaire ne lui sont acquises qu'au solde de la présente convention qui intervient au plus tard à l'issue de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le projet a été achevé.

Pour la Collectivité, le comptable public est le Trésorier Payeur Général de Marseille.

Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le titulaire s’avèrent inférieures aux montants initialement prévus, les subventions de la Collectivité sont révisées en proportion du niveau d’exécution constaté, par application des taux prévus. Elles font l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Collectivité du trop perçu.

ARTICLE 7 : Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles sont

- la convention d'application proprement dite,

- les conditions générales,

- l’attestation de non récupération de la TVA,

- l'annexe technique du projet coopératif de recherche et développement,

4

- l’annexe financière.

Fait à Marseille, le en 2 exemplaires,

Le Président de la Communauté urbaine Le Président Directeur Général Marseille Provence Métropole PRINCIPIA

Eugène CASELLI Benoît De MOULLIAC

4

pour des raisons de confidentialité, les clauses techniques contractuelles et l’éventuel contrat de consortium feront l’objet d’annexes à la convention entre les parties qui ne seront pas publiées.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Annexe 4 bis : conditions générales de la convention d’application

ARTICLE 1 : Relations entre l’Etat et les collectivités territoriales pour le suivi de la présente convention d’application

Considérant l’implantation géographique des partenaires du projet, il est convenu que les travaux réalisés par le titulaire dans ce cadre sont soutenus financièrement par la Collectivité signataire, les travaux des autres partenaires du projet étant soutenus financièrement par l’Etat ou les collectivités territoriales dans les conditions précisées dans l’annexe de la convention cadre relative au projet.

En application de la convention cadre, il est instauré un comité de suivi, dont le secrétariat est assuré par l’Etat, ou en cas d’absence de soutien de l’Etat au projet, par le financeur public le plus important, afin de s'assurer du bon déroulement du projet. Il regroupe des représentants de l’Etat (DGE, DRIRE…), et des collectivités territoriales concernées.

Les partenaires du projet sont invités à ce comité.

Le comité de suivi se réunira une fois par an et peut être réuni à la demande de l’une ou l’autre des parties en cas de besoin, notamment dans les cas de modifications substantielles visés à l’article 3. Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu qui sera diffusé aux membres du comité.

Il veille au bon déroulement du projet.

Il peut acter des modifications de ce dernier qui n'emportent pas modification de l'équilibre général de la convention.

Il est chargé de suivre :

- la réalisation scientifique et technique du projet,

- la réalisation financière du projet,

- l'impact sur l'emploi du projet (impact direct et impact indirect),

- le partenariat avec les PME, industriels et les laboratoires publics participants,

- les retombées fiscales induites pour les collectivités territoriales.

Le titulaire adresse les documents techniques relatifs à l’exécution du projet au secrétaire du comité de suivi.

Le titulaire s'engage en outre à adresser au secrétaire du comité de suivi les comptes rendus que celui-ci pourra demander sur l'état d'avancement du projet et sur ses conséquences techniques et commerciales, et ce jusqu'au règlement final de la convention.

L’Etat et les collectivités territoriales agissent conjointement dans le cas d’une exécution anormale ou partielle du projet, d’un défaut d’information, d’un manque d’agrément des opérations précisées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que d’un contrôle des travaux effectués ou des éléments financiers de la convention d’application.

Enfin, après avis du Comité, la Collectivité peut demander le reversement de tout ou partie des subventions dans le cas où les informations transmises au comité de suivi seraient erronées, ou de nature à induire un doute sérieux et fondé sur l’objectif de valorisation des travaux effectués au titre de la présente convention.

ARTICLE 2: Contrôle et expertise

Indépendamment des modalités de suivi du projet définies par la convention cadre visée par les conditions particulières, l’Etat et les collectivités territoriales se réservent conjointement le droit, jusqu'au règlement final des conventions d’application relatives au projet aidé, de suivre et vérifier les travaux et dépenses effectués par les titulaires de ces conventions.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

40

Le contrôle des travaux est effectué par toute personne dont le choix est arrêté conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales, sur pièces et sur place, et est, en principe, à la charge du titulaire, dans la limite de 3 % de l'aide qu'il a reçue, ou aux frais de l'Etat, si ce dernier le décide.

Le contrôle des dépenses est effectué, sur pièces et sur place, en principe, par l’Etat ou la Collectivité ou encore un organisme national de contrôle public, ou par toute personne dont le choix est arrêté conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales. Dans ce dernier cas, les frais sont, en principe, à la charge du titulaire, dans la limite de 3 % de l'aide qu'il a reçue, ou aux frais de l'Etat, si ce dernier le décide.

Le titulaire s'oblige à prendre toute disposition pour que ce contrôle puisse être effectué tant sur ses propres travaux que sur ceux éventuellement confiés à des entreprises sous- traitantes.

Le titulaire s'engage à fournir à l’Etat ou à la Collectivité, à la demande de ces derniers, ses comptes de bilan et de résultats, depuis la date de notification de l'aide jusqu'au règlement final mentionné.

Les documents mentionnés au paragraphe précédent sont certifiés conformes par l'expert- comptable ou le commissaire aux comptes, l'agent comptable, pour un établissement public, ou le contrôleur d'Etat, le cas échéant, pour une association.

ARTICLE 3 : Modification du projet

3.1 Le titulaire doit notifier par écrit à la Collectivité les modifications n'altérant pas l'objet, les délais et la correcte exécution de la présente convention, mais :

- affectant le déroulement du projet tel que décrit dans l'annexe technique,

- ou entraînant des changements dans la répartition par grandes catégories de

dépenses du coût global du projet, telle que prévue à l'annexe financière,

- ou encore conduisant à des changements dans les équipements mentionnés dans

les annexes techniques et financières,

Elles sont admises :

- de plein droit, à la double condition que la Collectivité n'ait pas fait opposition dans le

délai d'un mois à compter de leur réception et que leur incidence sur chacun des postes de la répartition soit inférieure à 5 % du montant total du projet. En cas d'opposition de la Collectivité, les dépenses prises en compte pour le calcul des versements intermédiaires comme du solde final sont plafonnées, pour chaque catégorie de dépenses, au montant du poste correspondant dans la répartition prévue à l’annexe financière à la présente convention.

- après l'obtention d'un avis favorable de la Collectivité, sur demande du titulaire,

lorsque l'incidence de la modification, tout en excédant les seuils visés ci-dessus, reste inférieure, pour chaque poste concerné, à 15 % du montant total du projet. Faute d'un avis favorable écrit de la Collectivité, les dispositions prévues à l'alinéa précédent en cas d'opposition de la Collectivité, s'appliqueront.

Dans l'hypothèse où le projet subit des modifications successives, le respect ou le dépassement des pourcentages fixés ci-dessus est apprécié en fonction du cumul des variations de montants induites par chacun des ajustements considérés.

Dans tous les cas, le remplacement d'un ou plusieurs équipements mentionnés aux annexes technique et financière par d'autres équipements pourra entraîner, sur décision de la Collectivité leur exclusion de l'assiette de l'aide.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

41

3.2 Toute autre modification doit être notifiée par écrit, par le titulaire à la Collectivité, et ne sera éventuellement avalisée que par la conclusion d'un avenant à la présente convention ou d’un avis favorable du comité de suivi du projet. Faute de conclusion d'un tel avenant ou de l’avis favorable du comité de suivi, et sans préjudice des dispositions de l'article 11, la convention est soldée en l'état.

ARTICLE 4 : Sous-traitance

Sauf dérogation prévue dans les conditions particulières de la convention, il ne peut y avoir de sous traitance entre partenaires d’un même projet ; l’Etat et la Collectivité n'interviennent en rien dans les rapports que le titulaire entretient avec les sous-traitants éventuels du projet aidé, et leur responsabilité contractuelle ne saurait être engagée à ce titre.

ARTICLE 5 : Modification du capital

Si le titulaire est une entreprise, toute opération en capital, affectant le contrôle du titulaire ou de ceux de ses établissements qui sont impliqués dans la réalisation du projet aidé, doit, jusqu'au terme de la durée de la convention, être notifiée dans les 30 jours à la Collectivité. La Collectivité peut suspendre la présente convention et notifie en ce cas au titulaire le délai de la suspension.

La Collectivité peut résilier la présente convention et demander le reversement de tout ou partie des sommes perçues par le titulaire notamment dans les cas suivants :

- défaut de notification dans les 30 jours d'opération en capital affectant le contrôle du

titulaire de la convention,

- défaut d'agrément par la Collectivité ou par le comité de suivi sur le cessionnaire du

titulaire de la convention ou sur les modalités de l'opération, et plus généralement si la Collectivité ou le comité de suivi estiment que les conditions techniques, commerciales ou financières du déroulement du projet se sont dégradées à l'occasion de cette modification du capital.

ARTICLE 6 : Reversement

La Collectivité sera en droit d’exiger :

- le reversement immédiat de la totalité des sommes reçues au titre de la présente

convention, dans le cas où le titulaire refuserait de communiquer au secrétaire du comité de suivi les documents permettant le contrôle prévu à l’article 2, ou empêcherait ce dernier de procéder aux contrôles prévus à l'article 2,

- le reversement des sommes indûment perçues, dans le cas où les contrôles prévus à

l'article 2 feraient apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le titulaire n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles prévues par la présente convention,

- le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le titulaire :

o si l'ensemble des dispositions prévues dans la présente convention n’est pas respecté,

o si l'exécution du projet aidé est partielle,

o si le titulaire ne souhaite pas poursuivre le projet et sollicite la résiliation de la convention,

o si le titulaire, renonce à valoriser industriellement ou commercialement les résultats du projet aidé. Cette clause pourra être appliquée s'il apparaît que leR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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titulaire, même s'il ne renonce pas officiellement à cette exploitation, ne fait pas en pratique ses meilleurs efforts pour en assurer le succès,

o en cas de restructuration ayant un impact fort sur l'emploi du titulaire entreprise sur le lieu de réalisation du projet de recherche et développement ou impliquant la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sur le site concerné par le projet.

ARTICLE 7 : Protection des résultats

Les opérations suivantes engagées dans le cadre du projet de R&D conduit au titre de la présente convention, donnent lieu à information du comité de suivi :

- dépôt de brevets ;

- dépôt de certificat d’utilité ;

- dépôt de certificat d’addition ;

- cession de brevet ;

- licences octroyées à titre onéreux ou gratuit sur les brevets déposés, dans un délai

de 5 ans après le dépôt de ce dernier / dans le délai du projet.

La Collectivité se réserve le droit, à compter d’un an après l’information donnée au comité de suivi, de demander toute information complémentaire sur toute opération présentée au comité de suivi. Si une telle opération lui apparaît contraire à l’objectif de valorisation commerciale ou industrielle des résultats des travaux réalisés au titre de la présente convention, après avis du comité de suivi, la Collectivité peut exiger le reversement de tout ou partie des aides reçues au titre de la présente convention.

Dans le cas où la gestion des brevets, certificats d’utilité, certificat d’addition ou licences sur ces derniers ne seraient pas mise en œuvre directement par le titulaire, ce dernier s’engage par ailleurs à ce que les informations délivrées au comité de suivi soient les plus fidèles, les plus exhaustives et les plus correctes possibles.

ARTICLE 8 : Remise en cause du caractère collectif du projet

Pour les projets mis en œuvre par plusieurs partenaires, ces derniers s'engagent à informer le comité de suivi de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution de cet accord, en particulier lorsque l'un d'entre eux décide d'abandonner les tâches de recherche et développement ou de commercialisation dont il a la responsabilité ou lorsque les partenaires souhaitent qu'un nouveau partenaire participe au projet.

Dans le cas où l'accord entre les partenaires au projet serait rompu, notamment en cas de défaillance de l'un d'entre eux, le comité de suivi se réserve le droit de réexaminer les aides accordées pour l'ensemble du projet. Le comité de suivi proposera les conditions dans lesquelles les dépenses effectuées feront l’objet d’un éventuel versement et/ou dans lesquelles le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés sera exigé, en tenant compte :

- de la responsabilité individuelle de chaque partenaire dans la remise en cause du caractère coopératif du projet ;

- des travaux effectués antérieurement à cette remise en cause ;

- du respect des obligations contractuelles.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ARTICLE 9 : Publicité

Le titulaire s’engage à faire apparaître pour toutes les actions de communication ou sur tout document informatif ou promotionnel, relatif aux travaux prévus de la présente convention, la mention de la participation de la Collectivité au moyen notamment de l’apposition de ses logos conformément aux chartes graphiques correspondantes.

Les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Collectivité selon les règles définies ci-dessus. Le titulaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par la Collectivité.

La Collectivité pourra, sous réserve d’application des règles relatives au secret industriel, communiquer sur l’avancée et l’aboutissement du projet et pourra utiliser à cet effet des photographies.

Trois mois avant la date prévue pour l’inauguration ou toute manifestation officielle relative à l’objet de la présente convention, le titulaire prend l’attache des services de la Collectivité pour organiser sa participation (présence des élus, fixation de la date, validation des cartons d’invitation, …).

Les services concernés de la Collectivité sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller les bénéficiaires dans leur démarche.

ARTICLE 10 : Avenants

Toute modification aux présentes, à l'exception de celles prévues à l'article 4-1 et 4-2, devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des signataires de la présente convention.

ARTICLE 11 : Résiliation de la convention

Après avis du comité de suivi, la Collectivité peut prononcer la résiliation de plein droit de la présente convention en cas d’inexécution par le titulaire d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé est envoyée au titulaire par la Collectivité. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Collectivité au titulaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Collectivité à un arrêté définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du titulaire.

ARTICLE 12 : Suivi et évaluation du projet

Le titulaire s’engage à :

- participer au comité de suivi, en vue des bilans, de l’échange, du suivi général, et de

l’évaluation des actions subventionnées ;

- fournir à la Collectivité pour chaque exercice, avant le 1er juin de chaque année suivante

et à compter de l’année de notification de la convention et pendant la durée de la convention, le bilan et les comptes d’exercice certifiés conformes par l’expert comptableR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

44

ou par un commissaire aux comptes, choisi sur la liste mentionnée à l’article L822-1 du code du commerce ;

- présenter un compte d’emploi des subventions allouées au titre du présent projet et

distinguer, pour ce faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à chaque opération ;

- informer la Collectivité des autres subventions publiques demandées ou attribuées

pendant la durée de validité de la présente convention ;

- porter à la connaissance de la Collectivité sous trente jours toute modification

substantielle et significative concernant :

o le titulaire et ses dirigeants,

o le commissaire aux comptes,

o toute modification du capital, telle que prévue dans les conditions générales ;

- signaler par écrit à la Collectivité, pour approbation, toute modification du projet et de la

nature des investissements telle que définie à l’article 3 des conditions générales de la présente convention ;

- fournir à la Collectivité, sur sa demande, toute explication ou toute pièce complémentaire

qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’opération, activité ou action subventionnée ;

- conserver les pièces comptables et justificatives pendant 10 ans.

ARTICLE 13 : Caducité de la subvention

Les subventions n’ayant fait l’objet d’aucun engagement à la fin de la première année qui suit le 31 décembre de la date d’affectation sont caduques et sont annulées.

Si à l’expiration d‘un délai de 2 ans à compter de la notification d’attribution de la subvention le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration de la Collectivité une demande de paiement d’un premier acompte, ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de 2 ans par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai de 2 ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

A compter de la date de demande de premier acompte, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération.

ARTICLE 14 : Tribunal Compétent

Pour le règlement de tout litige survenant dans l’exécution des dispositions de la présente convention, le Tribunal compétent est le Tribunal administratif [territorialement compétent].R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ANNEXE 5

CONVENTION D’APPLICATION ENTRE L’ENTREPRISE CAREWAVE SHIELDING TECHNOLOGIES ET LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET PREFACE PORTE PAR LE POLE PEGASE

VU Le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 87 et 88 ;

VU Le règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 88 du traité CE,

VU Le règlement (CE) n°364/2004 du 25 février 2004 relatif à l'application des articles 92 et 93 du traité CE.

VU La communication 96/C45/06 de la Commission relative à l’encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche et au développement ;

VU Le régime d’aide notifié n° N 446/2003 sur les aides directes des collectivités territoriales en faveur des projets de recherche et développement, adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2004 ;

VU Le régime d'aide d'Etat n° N 407/2004 en faveur des projets de R&D dans les pôles de compétitivité, adopté par la Commission Européenne le 19 janvier 2005 ;

VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-1 à L1511-5

VU Les décisions du Comité Interministériel d’Aménagement et du Développement du Territoire en dates des 12 juillet 2005 et 6 mars 2006, relatives à la labellisation des pôles de compétitivité en France,

VU La délibération de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole n° 2007/047 du 12 février 2007 relative aux contrats cadres des pôles de compétitivité labellisés ;

VU La convention cadre, signée entre l'Etat et les collectivités territoriales, relative aux projets de recherche et développement coopératifs des pôles de compétitivité, ci-après désignée par « la convention cadre »,

VU L’avis du FUI et du Comité des Financeurs,

Préambule : Contexte et objectifs

PREFACE est un projet collaboratif, novateur et stratégique, ayant pour objectif de répondre aux difficultés de conception liées aux nouvelles contraintes induites par l’évolution des structures aéronefs vers le plus composite, et l’électrification de fonctions déportées (nacelle ou train) dans le contexte d’une agression foudre. Des verrous techniques et technologiques doivent être levés pour répondre à ces nouvelles contraintes :

- l’évaluation et la spécification des contraintes aux interfaces avion – systèmes – équipement, ainsi que les nouvelles règles de qualification,

- la tenue des protections vis-à-vis de forts chocs énergétiques, voir ultimes, répétés sous haute température,

- l’optimisation en terme de poids et volume des composants de protection à forte capacité énergétique,

- l’immunité des boîtiers composites vis-à-vis des forts champs électromagnétiques et des températures extrêmes.

PREFACE développera un outil de modélisation léger et mutualisable et mettra en œuvre les solutions de protection au niveau système et électronique associée, à partir d’un travail commun avionneur / systémier / équipementier supporté par les experts en problématique foudre.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Carewave Shielding est un bureau d’étude dont le premier chiffre d’affaire sera réalisé en 2009. Le projet permettra à l’effectif de passer de 5 à 13 salariés. Par ailleurs, Carewave Shielding est localisé dans la pépinière d’entreprise de technologie Marseille Innovation que soutient la Communauté urbaine et loue des locaux complémentaires dans un immobilier d’entreprises que porte Marseille Provence Métropole.

Entre,

CAREWAVE SHIELDING TECHNOLOGIES

Hôtel Technologique – BP100 – Technopôle de Château-Gombert

13382 MARSEILLE CEDEX 13

Représenté/e par Monsieur Daniel PERRIN, dûment habilité à cet effet

Désigné/e ci-après "le titulaire".

D’une part

Et d’autre part,

LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

sise 58 Boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE

représenté par son Président, Monsieur Eugène CASELLI

habilité à signer la convention par délibération n°DDIP 004-820/08/CC en date du Conseil du 1 er décembre 2008,

ci-après dénommée la Collectivité,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer :

1/ les obligations du titulaire en contrepartie de l’attribution de l’aide octroyée par la Collectivité,

2/ les engagements et les modalités d’intervention de la Collectivité en faveur du titulaire, pour ses activités de recherche et développement effectuées dans le cadre du projet décrit ci-dessus.

ARTICLE 2 : Délais

La durée de réalisation du projet est de 36 mois à compter de janvier 2009.

Sauf dispositions contraires, la convention cessera ses effets de plein droit 4 ans après la date de fin des travaux prévue dans la convention.

ARTICLE 3 : Obligations du titulaire

Concernant la réalisation du projet de recherche et développement, le titulaire s’engage à :

- mettre en œuvre, sur le territoire de Marseille Provence Métropole, dans le délai de

réalisation du projet défini à l'article 2, le projet tel que détaillé dans les annexes financière et technique jointes en annexe à la présente convention et à mettre en œuvreR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de l’exécution de ce projet et à l'exploitation industrielle et commerciale de ses résultats,

- associer Marseille Provence Métropole à l’ensemble des actions de promotion du projet

par la présence du logo Marseille Provence Métropole sur les supports de communication du projet et par la mention du soutien de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole pour le projet.

ARTICLE 4 : Engagements des pouvoirs publics

L’aide apportée est liée au caractère coopératif du projet, et peut être résiliée en cas de remise en cause du caractère coopératif du projet, en application de l’article 8 des conditions générales.

Considérant l’implantation géographique de Carewave Shielding, il est convenu que les travaux réalisés par le titulaire dans le cadre du projet PREFACE sont soutenus financièrement par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Par convention séparée, l’Etat et les collectivités mentionnées ci-dessus ont prévu de soutenir les travaux du titulaire dans le projet PREFACE, pour un montant maximum de 57 000 € par voie de subventions. La répartition de ce soutien est précisée en annexe financière à la présente convention.

Engagement de la collectivité.

Les dépenses du titulaire exposées au titre du projet de recherche et développement décrit dans les annexes technique et financière sont subventionnées par la Collectivité selon les modalités précisées aux articles 5 et 6 de la présente convention.

Cette subvention sera strictement affectée aux activités de recherche et développement effectuées par le titulaire sur le territoire de la Collectivité.

L’engagement de la Collectivité est subordonné à la régularité des délibérations n° 2015 et n° 1999 en date du 28 novembre 2008, visées dans la présente convention.

ARTICLE 5 : Régime de la subvention

Pour la réalisation des travaux dans le cadre du projet collaboratif PREFACE, une subvention d’un montant de 57 000 Euros est attribuée par la collectivité au titulaire sur la base suivante :

Montant total des dépenses du titulaire au titre du projet : 126 480,04 euros

Montant total de l’assiette retenue 57 000 euros

Taux d’aide 45%

Les dépenses prises en compte au titre de l'aide sont les suivantes :

- Développement de solutions pour l’amélioration de la propagation d’énergie électrique

pour permettre le remplacement des structures métalliques par des structures organiques.

Ces dépenses sont liées à l’exécution du projet, mentionnées dans les annexes technique et financière à la présente convention, et effectuées à compter de la date de début des travaux du projet, telle que définie à l'article 2.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ARTICLE 6: Modalités de versement

Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes :

CAREWAVE SHIELDING TECHNOLOGIES

SIRET : 500 353 057 0001 RCS 500 353 057

Code APE : 742C

Sur le compte

COORDONNEES BANCAIRES

Banque Caisse d’Epargne Code Banque 1 1 3 1 5

Agence CE PAC MARSEILLE TSA 50052

13462 Marseille Cedex 20

Code Guichet 0 0 0 0 1

N° de compte 0 8 0 0 2 4 0 8 3 5 3 Clé RIB 4 7

Le titulaire ne peut se prévaloir d’un volume de dépenses plus important que prévu dans l’annexe financière, pour demander à la collectivité de réévaluer le montant de la subvention.

Cette subvention sera versée en deux fois. Un premier versement d’un montant égal à 70 % du total sera versé au titulaire à la date de signature de la convention cadre et de la présente convention.

En application des modalités de suivi définies à l’article de la convention cadre susvisée, le versement du solde (30 %) est subordonné à :

 l’envoi à la collectivité par le titulaire :

o d’un rapport final d’exécution du projet, commun à tous les partenaires du projet, signé par chacun d’eux et visé par la DGE ;

o d’un rapport présentant l’évolution des effectifs de ses sites concernés par le projet de R&D ;

o d’un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues par le titulaire pour tout ou partie du projet, quelles que soient leur forme (prêt, aide remboursable, subvention, exonérations de charges ou de cotisations sociales -JEI, pôles de compétitivité…) et leur origine (Commission, Etat, collectivités territoriales…), certifié exact par le titulaire ;

o d’un état récapitulatif des dépenses effectuées par le titulaire, depuis la date de commencement des travaux, certifié exact par le titulaire, et qui devra être visé par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par l'expert comptable ;

 une réunion du comité de suivi, permettant le compte rendu par l’Etat du rapport final d’exécution et l’examen d’un bilan synthétiques des dépenses ;

 l'établissement par l’Etat, après avis du comité de suivi, d’un rapport final d’exécution du projet.

Le rapport final d’exécution du projet et l'état récapitulatif des dépenses doivent, sous peine de résiliation, parvenir au comité de suivi, dans un délai de douze mois après la date de fin de projet, telle que définie à l'article 2.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

49

Les sommes versées au titulaire ne lui sont acquises qu'au solde de la présente convention qui intervient au plus tard à l'issue de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le projet a été achevé.

Pour la Collectivité, le comptable public est le Trésorier Payeur Général de Marseille.

Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le titulaire s’avèrent inférieures aux montants initialement prévus, les subventions de la Collectivité sont révisées en proportion du niveau d’exécution constaté, par application des taux prévus. Elles font l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Collectivité du trop perçu.

ARTICLE 7 : Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles sont

- la convention d'application proprement dite,

- les conditions générales,

- l’attestation de non récupération de la TVA,

- l'annexe technique du projet coopératif de recherche et développement,

5

- l’annexe financière.

Fait à Marseille, le en 2 exemplaires,

Le Président de la Communauté urbaine Le Président Directeur Général Marseille Provence Métropole CARE WAVE SHIELDING

TECHNOLOGIES

Eugène CASELLI Daniel PERRIN

5

pour des raisons de confidentialité, les clauses techniques contractuelles et l’éventuel contrat de consortium feront l’objet d’annexes à la convention entre les parties qui ne seront pas publiées.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

50

Annexe 5 bis : conditions générales de la convention d’application

ARTICLE 1 : Relations entre l’Etat et les collectivités territoriales pour le suivi de la présente convention d’application

Considérant l’implantation géographique des partenaires du projet, il est convenu que les travaux réalisés par le titulaire dans ce cadre sont soutenus financièrement par la Collectivité signataire, les travaux des autres partenaires du projet étant soutenus financièrement par l’Etat ou les collectivités territoriales dans les conditions précisées dans l’annexe de la convention cadre relative au projet.

En application de la convention cadre, il est instauré un comité de suivi, dont le secrétariat est assuré par l’Etat, ou en cas d’absence de soutien de l’Etat au projet, par le financeur public le plus important, afin de s'assurer du bon déroulement du projet. Il regroupe des représentants de l’Etat (DGE, DRIRE…), et des collectivités territoriales concernées.

Les partenaires du projet sont invités à ce comité.

Le comité de suivi se réunira une fois par an et peut être réuni à la demande de l’une ou l’autre des parties en cas de besoin, notamment dans les cas de modifications substantielles visés à l’article 3. Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu qui sera diffusé aux membres du comité.

Il veille au bon déroulement du projet.

Il peut acter des modifications de ce dernier qui n'emportent pas modification de l'équilibre général de la convention.

Il est chargé de suivre :

- la réalisation scientifique et technique du projet,

- la réalisation financière du projet,

- l'impact sur l'emploi du projet (impact direct et impact indirect),

- le partenariat avec les PME, industriels et les laboratoires publics participants,

- les retombées fiscales induites pour les collectivités territoriales.

Le titulaire adresse les documents techniques relatifs à l’exécution du projet au secrétaire du comité de suivi.

Le titulaire s'engage en outre à adresser au secrétaire du comité de suivi les comptes rendus que celui-ci pourra demander sur l'état d'avancement du projet et sur ses conséquences techniques et commerciales, et ce jusqu'au règlement final de la convention.

L’Etat et les collectivités territoriales agissent conjointement dans le cas d’une exécution anormale ou partielle du projet, d’un défaut d’information, d’un manque d’agrément des opérations précisées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que d’un contrôle des travaux effectués ou des éléments financiers de la convention d’application.

Enfin, après avis du Comité, la Collectivité peut demander le reversement de tout ou partie des subventions dans le cas où les informations transmises au comité de suivi seraient erronées, ou de nature à induire un doute sérieux et fondé sur l’objectif de valorisation des travaux effectués au titre de la présente convention.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

51

ARTICLE 2 : Contrôle et expertise

Indépendamment des modalités de suivi du projet définies par la convention cadre visée par les conditions particulières, l’Etat et les collectivités territoriales se réservent conjointement le droit, jusqu'au règlement final des conventions d’application relatives au projet aidé, de suivre et vérifier les travaux et dépenses effectués par les titulaires de ces conventions.

Le contrôle des travaux est effectué par toute personne dont le choix est arrêté conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales, sur pièces et sur place, et est, en principe, à la charge du titulaire, dans la limite de 3 % de l'aide qu'il a reçue, ou aux frais de l'Etat, si ce dernier le décide.

Le contrôle des dépenses est effectué, sur pièces et sur place, en principe, par l’Etat ou la Collectivité ou encore un organisme national de contrôle public, ou par toute personne dont le choix est arrêté conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales. Dans ce dernier cas, les frais sont, en principe, à la charge du titulaire, dans la limite de 3 % de l'aide qu'il a reçue, ou aux frais de l'Etat, si ce dernier le décide.

Le titulaire s'oblige à prendre toute disposition pour que ce contrôle puisse être effectué tant sur ses propres travaux que sur ceux éventuellement confiés à des entreprises sous- traitantes.

Le titulaire s'engage à fournir à l’Etat ou à la Collectivité, à la demande de ces derniers, ses comptes de bilan et de résultats, depuis la date de notification de l'aide jusqu'au règlement final mentionné.

Les documents mentionnés au paragraphe précédent sont certifiés conformes par l'expert- comptable ou le commissaire aux comptes, l'agent comptable, pour un établissement public, ou le contrôleur d'Etat, le cas échéant, pour une association.

ARTICLE 3 : Modification du projet

3.1 Le titulaire doit notifier par écrit à la Collectivité les modifications n'altérant pas l'objet, les délais et la correcte exécution de la présente convention, mais :

- affectant le déroulement du projet tel que décrit dans l'annexe technique,

- ou entraînant des changements dans la répartition par grandes catégories de

dépenses du coût global du projet, telle que prévue à l'annexe financière,

- ou encore conduisant à des changements dans les équipements mentionnés dans

les annexes techniques et financières,

Elles sont admises :

- de plein droit, à la double condition que la Collectivité n'ait pas fait opposition dans le

délai d'un mois à compter de leur réception et que leur incidence sur chacun des postes de la répartition soit inférieure à 5 % du montant total du projet. En cas d'opposition de la Collectivité, les dépenses prises en compte pour le calcul des versements intermédiaires comme du solde final sont plafonnées, pour chaque catégorie de dépenses, au montant du poste correspondant dans la répartition prévue à l’annexe financière à la présente convention.

- après l'obtention d'un avis favorable de la Collectivité, sur demande du titulaire,

lorsque l'incidence de la modification, tout en excédant les seuils visés ci-dessus, reste inférieure, pour chaque poste concerné, à 15 % du montant total du projet. Faute d'un avis favorable écrit de la Collectivité, les dispositions prévues à l'alinéa précédent en cas d'opposition de la Collectivité, s'appliqueront.

Dans l'hypothèse où le projet subit des modifications successives, le respect ou le dépassement des pourcentages fixés ci-dessus est apprécié en fonction du cumul des variations de montants induites par chacun des ajustements considérés.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Dans tous les cas, le remplacement d'un ou plusieurs équipements mentionnés aux annexes technique et financière par d'autres équipements pourra entraîner, sur décision de la Collectivité leur exclusion de l'assiette de l'aide.

3.2 Toute autre modification doit être notifiée par écrit, par le titulaire à la Collectivité, et ne sera éventuellement avalisée que par la conclusion d'un avenant à la présente convention ou d’un avis favorable du comité de suivi du projet. Faute de conclusion d'un tel avenant ou de l’avis favorable du comité de suivi, et sans préjudice des dispositions de l'article 11, la convention est soldée en l'état.

ARTICLE 4 : Sous-traitance

Sauf dérogation prévue dans les conditions particulières de la convention, il ne peut y avoir de sous traitance entre partenaires d’un même projet ; l’Etat et la Collectivité n'interviennent en rien dans les rapports que le titulaire entretient avec les sous-traitants éventuels du projet aidé, et leur responsabilité contractuelle ne saurait être engagée à ce titre.

ARTICLE 5 : Modification du capital

Si le titulaire est une entreprise, toute opération en capital, affectant le contrôle du titulaire ou de ceux de ses établissements qui sont impliqués dans la réalisation du projet aidé, doit, jusqu'au terme de la durée de la convention, être notifiée dans les 30 jours à la Collectivité. La Collectivité peut suspendre la présente convention et notifie en ce cas au titulaire le délai de la suspension.

La Collectivité peut résilier la présente convention et demander le reversement de tout ou partie des sommes perçues par le titulaire notamment dans les cas suivants :

- défaut de notification dans les 30 jours d'opération en capital affectant le contrôle du

titulaire de la convention,

- défaut d'agrément par la Collectivité ou par le comité de suivi sur le cessionnaire du

titulaire de la convention ou sur les modalités de l'opération, et plus généralement si la Collectivité ou le comité de suivi estiment que les conditions techniques, commerciales ou financières du déroulement du projet se sont dégradées à l'occasion de cette modification du capital.

ARTICLE 6 : Reversement

La Collectivité sera en droit d’exiger :

- le reversement immédiat de la totalité des sommes reçues au titre de la présente

convention, dans le cas où le titulaire refuserait de communiquer au secrétaire du comité de suivi les documents permettant le contrôle prévu à l’article 2, ou empêcherait ce dernier de procéder aux contrôles prévus à l'article 2,

- le reversement des sommes indûment perçues, dans le cas où les contrôles prévus à

l'article 2 feraient apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le titulaire n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles prévues par la présente convention,

- le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le titulaire :

o si l'ensemble des dispositions prévues dans la présente convention n’est pas respecté,

o si l'exécution du projet aidé est partielle,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

53

o si le titulaire ne souhaite pas poursuivre le projet et sollicite la résiliation de la convention,

o si le titulaire, renonce à valoriser industriellement ou commercialement les résultats du projet aidé. Cette clause pourra être appliquée s'il apparaît que le titulaire, même s'il ne renonce pas officiellement à cette exploitation, ne fait pas en pratique ses meilleurs efforts pour en assurer le succès,

o en cas de restructuration ayant un impact fort sur l'emploi du titulaire entreprise sur le lieu de réalisation du projet de recherche et développement ou impliquant la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sur le site concerné par le projet.

ARTICLE 7 : Protection des résultats

Les opérations suivantes engagées dans le cadre du projet de R&D conduit au titre de la présente convention, donnent lieu à information du comité de suivi :

- dépôt de brevets ;

- dépôt de certificat d’utilité ;

- dépôt de certificat d’addition ;

- cession de brevet ;

- licences octroyées à titre onéreux ou gratuit sur les brevets déposés, dans un délai

de 5 ans après le dépôt de ce dernier / dans le délai du projet.

La Collectivité se réserve le droit, à compter d’un an après l’information donnée au comité de suivi, de demander toute information complémentaire sur toute opération présentée au comité de suivi. Si une telle opération lui apparaît contraire à l’objectif de valorisation commerciale ou industrielle des résultats des travaux réalisés au titre de la présente convention, après avis du comité de suivi, la Collectivité peut exiger le reversement de tout ou partie des aides reçues au titre de la présente convention.

Dans le cas où la gestion des brevets, certificats d’utilité, certificat d’addition ou licences sur ces derniers ne seraient pas mise en œuvre directement par le titulaire, ce dernier s’engage par ailleurs à ce que les informations délivrées au comité de suivi soient les plus fidèles, les plus exhaustives et les plus correctes possibles.

ARTICLE 8 : Remise en cause du caractère collectif du projet

Pour les projets mis en œuvre par plusieurs partenaires, ces derniers s'engagent à informer le comité de suivi de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution de cet accord, en particulier lorsque l'un d'entre eux décide d'abandonner les tâches de recherche et développement ou de commercialisation dont il a la responsabilité ou lorsque les partenaires souhaitent qu'un nouveau partenaire participe au projet.

Dans le cas où l'accord entre les partenaires au projet serait rompu, notamment en cas de défaillance de l'un d'entre eux, le comité de suivi se réserve le droit de réexaminer les aides accordées pour l'ensemble du projet. Le comité de suivi proposera les conditions dans lesquelles les dépenses effectuées feront l’objet d’un éventuel versement et/ou dans lesquelles le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés sera exigé, en tenant compte :

- de la responsabilité individuelle de chaque partenaire dans la remise en cause du caractère coopératif du projet ;

- des travaux effectués antérieurement à cette remise en cause ;

- du respect des obligations contractuelles.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ARTICLE 9 : Publicité

Le titulaire s’engage à faire apparaître pour toutes les actions de communication ou sur tout document informatif ou promotionnel, relatif aux travaux prévus de la présente convention, la mention de la participation de la Collectivité au moyen notamment de l’apposition de ses logos conformément aux chartes graphiques correspondantes.

Les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Collectivité selon les règles définies ci-dessus. Le titulaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par la Collectivité.

La Collectivité pourra, sous réserve d’application des règles relatives au secret industriel, communiquer sur l’avancée et l’aboutissement du projet et pourra utiliser à cet effet des photographies.

Trois mois avant la date prévue pour l’inauguration ou toute manifestation officielle relative à l’objet de la présente convention, le titulaire prend l’attache des services de la Collectivité pour organiser sa participation (présence des élus, fixation de la date, validation des cartons d’invitation, …).

Les services concernés de la Collectivité sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller les bénéficiaires dans leur démarche.

ARTICLE 10 : Avenants

Toute modification aux présentes, à l'exception de celles prévues à l'article 4-1 et 4-2, devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des signataires de la présente convention.

ARTICLE 11 : Résiliation de la convention

Après avis du comité de suivi, la Collectivité peut prononcer la résiliation de plein droit de la présente convention en cas d’inexécution par le titulaire d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé est envoyée au titulaire par la Collectivité. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Collectivité au titulaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Collectivité à un arrêté définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du titulaire.

ARTICLE 12 : Suivi et évaluation du projet

Le titulaire s’engage à :

- participer au comité de suivi, en vue des bilans, de l’échange, du suivi général, et de

l’évaluation des actions subventionnées ;

- fournir à la Collectivité pour chaque exercice, avant le 1er juin de chaque année suivante

et à compter de l’année de notification de la convention et pendant la durée de la convention, le bilan et les comptes d’exercice certifiés conformes par l’expert comptableR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ou par un commissaire aux comptes, choisi sur la liste mentionnée à l’article L822-1 du code du commerce ;

- présenter un compte d’emploi des subventions allouées au titre du présent projet et

distinguer, pour ce faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à chaque opération ;

- informer la Collectivité des autres subventions publiques demandées ou attribuées

pendant la durée de validité de la présente convention ;

- porter à la connaissance de la Collectivité sous trente jours toute modification

substantielle et significative concernant :

o le titulaire et ses dirigeants,

o le commissaire aux comptes,

o toute modification du capital, telle que prévue dans les conditions générales ;

- signaler par écrit à la Collectivité, pour approbation, toute modification du projet et de la

nature des investissements telle que définie à l’article 3 des conditions générales de la présente convention ;

- fournir à la Collectivité, sur sa demande, toute explication ou toute pièce complémentaire

qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’opération, activité ou action subventionnée ;

- conserver les pièces comptables et justificatives pendant 10 ans.

ARTICLE 13 : Caducité de la subvention

Les subventions n’ayant fait l’objet d’aucun engagement à la fin de la première année qui suit le 31 décembre de la date d’affectation sont caduques et sont annulées.

Si à l’expiration d‘un délai de 2 ans à compter de la notification d’attribution de la subvention le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration de la Collectivité une demande de paiement d’un premier acompte, ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de 2 ans par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai de 2 ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

A compter de la date de demande de premier acompte, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération.

ARTICLE 14 : Tribunal Compétent

Pour le règlement de tout litige survenant dans l’exécution des dispositions de la présente convention, le Tribunal compétent est le Tribunal administratif [territorialement compétent].R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ANNEXE 6

CONVENTION D’APPLICATION ENTRE L’ENTREPRISE EUROCOPTER ET LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET NOMAD PORTE PAR LE POLE PEGASE

VU Le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 87 et 88 ;

VU Le règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 88 du traité CE,

VU Le règlement (CE) n°364/2004 du 25 février 2004 relatif à l'application des articles 92 et 93 du traité CE.

VU La communication 96/C45/06 de la Commission relative à l’encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche et au développement ;

VU Le régime d’aide notifié n° N 446/2003 sur les aides directes des collectivités territoriales en faveur des projets de recherche et développement, adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2004 ;

VU Le régime d'aide d'Etat n° N 407/2004 en faveur des projets de R&D dans les pôles de compétitivité, adopté par la Commission Européenne le 19 janvier 2005 ;

VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-1 à L1511-5

VU Les décisions du Comité Interministériel d’Aménagement et du Développement du Territoire en dates des 12 juillet 2005 et 6 mars 2006, relatives à la labellisation des pôles de compétitivité en France,

VU La délibération de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole n° 2007/047 du 12 février 2007 relative aux contrats cadres des pôles de compétitivité labellisés ;

VU La convention cadre, signée entre l'Etat et les collectivités territoriales, relative aux projets de recherche et développement coopératifs des pôles de compétitivité, ci-après désignée par « la convention cadre »,

VU L’avis du FUI et du Comité des Financeurs,

Préambule : Contexte et objectifs

Le projet NOMAD vise à mettre en œuvre et à valider dans des conditions industrielles sur composants aéronautiques, de nouvelles formulations et architectures de revêtements pour outils de coupe en usinage (perçage, fraisage) de matériaux composites à matrices organiques et métalliques.

NOMAD répond à trois challenges industriels :

- avoir une technologie d’outils de coupe (revêtements, géométrie) fiable et maîtrisée

vis-à-vis des opérations de parachèvement sur les matériaux composites,

- maintenir la compétitivité des composants usinés de l’industrie mécanique,

- favoriser l’utilisation de matériaux innovants tels que les composites à matrices

organiques et métalliques permettant le meilleur compromis entre performances et densité pour les composants aéronautiques.

En application de la délibération du 28 juin 2008, une attention particulière a été portée à la création de valeur générée par l’investissement des projets : création d’emplois,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

57

augmentation du chiffre d’affaires, liens avec les organismes de formation/recherche installés sur Marseille Provence Métropole, ancrage des projets aux zones d’activités, immobilier d’entreprises dédié que porte la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

Eurocopter, localisé sur commune de Marignane, emploie à ce jour 13500 salariés et réalise 3200 M€ de chiffre d’affaire. Les techniques d’usinage et l’expertise issue du projet permettront à l’entreprise de réaliser des gains de productivité sensibles.

Entre,

EUROCOPTER

Aéroport International Marseille Provence

13725 MARIGNANE CEDEX

Représenté/e par Monsieur Dominique MAUDET, dûment habilité à cet effet

Désigné/e ci-après "le titulaire".

D’une part

Et d’autre part,

LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

sise 58 Boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE

représenté par son Président, Monsieur Eugène CASELLI

habilité à signer la convention par délibération n°DDIP 004-820/08/CC en date du Conseil du 1 er décembre 2008,

ci-après dénommée la Collectivité,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer :

1/ les obligations du titulaire en contrepartie de l’attribution de l’aide octroyée par la Collectivité,

2/ les engagements et les modalités d’intervention de la Collectivité en faveur du titulaire, pour ses activités de recherche et développement effectuées dans le cadre du projet décrit ci-dessus.

ARTICLE 2 : Délais

La durée de réalisation du projet est de 36 mois à compter d’octobre 2008.

Sauf dispositions contraires, la convention cessera ses effets de plein droit 4 ans après la date de fin des travaux prévue dans la convention.

ARTICLE 3 : Obligations du titulaire

Concernant la réalisation du projet de recherche et développement, le titulaire s’engage à :

- mettre en œuvre, sur le territoire de Marseille Provence Métropole, dans le délai de

réalisation du projet défini à l'article 2, le projet tel que détaillé dans les annexes financière et technique jointes en annexe à la présente convention et à mettre en œuvreR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de l’exécution de ce projet et à l'exploitation industrielle et commerciale de ses résultats.

- associer Marseille Provence Métropole à l’ensemble des actions de promotion du projet

par la présence du logo Marseille Provence Métropole sur les supports de communication du projet et par la mention du soutien de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole pour le projet.

ARTICLE 4 : Engagements des pouvoirs publics

L’aide apportée est liée au caractère coopératif du projet, et peut être résiliée en cas de remise en cause du caractère coopératif du projet, en application de l’article 8 des conditions générales.

Considérant l’implantation géographique d’EUROCOPTER, il est convenu que les travaux réalisés par le titulaire dans le cadre du projet NOMAD sont soutenus financièrement par l’Etat, et la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

Par convention séparée, l’Etat et les collectivités mentionnées ci-dessus ont prévu de soutenir les travaux du titulaire dans le projet NOMAD, pour un montant maximum de 117 000 € par voie de subventions. La répartition de ce soutien est précisée en annexe financière à la présente convention.

Engagement de la collectivité.

Les dépenses du titulaire exposées au titre du projet de recherche et développement décrit dans les annexes technique et financière sont subventionnées par la Collectivité selon les modalités précisées aux articles 5 et 6 de la présente convention.

Cette subvention sera strictement affectée aux activités de recherche et développement effectuées par le titulaire sur le territoire de la Collectivité.

L’engagement de la Collectivité est subordonné à la régularité des délibérations n° 2015 et n° 1999 en date du 28 novembre 2008, visée dans la présente convention.

ARTICLE 5 : Régime de la subvention

Pour la réalisation des travaux dans le cadre du projet collaboratif NOMAD, une subvention d’un montant de 100 000 Euros est attribuée par la collectivité au titulaire sur la base suivante :

Montant total des dépenses du titulaire au titre du projet : 391 660 euros

Montant total de l’assiette retenue 117 498 euros

Taux d’aide 30%

Les dépenses prises en compte au titre de l'aide sont les suivantes :

- validation et qualification des nouvelles technologies et nouveaux matériaux pour les

produits hélicoptères.

Ces dépenses sont liées à l’exécution du projet, mentionnées dans les annexes technique et financière à la présente convention, et effectuées à compter de la date de début des travaux du projet, telle que définie à l'article 2.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

59

ARTICLE 6: Modalités de versement

Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes :

EUROCOPTER

SIRET : 352 383 715 00021 RCS 352 383 715

Code APE : 353B

Sur le compte

COORDONNEES BANCAIRES

Banque CALYON Code Banque 3 1 4 8 9

Agence --- Code Guichet 0 0 0 5 0

N° de compte 0 0 0 0 1 2 7 6 2 2 9 Clé RIB 2 9

Le titulaire ne peut se prévaloir d’un volume de dépenses plus important que prévu dans l’annexe financière, pour demander à la collectivité de réévaluer le montant de la subvention.

Cette subvention sera versée en deux fois. Un premier versement d’un montant égal à 70 % du total sera versé au titulaire à la date de signature de la convention cadre et de la présente convention.

En application des modalités de suivi définies à l’article de la convention cadre susvisée, le versement du solde (30 %) est subordonné à :

 l’envoi à la collectivité par le titulaire :

o d’un rapport final d’exécution du projet, commun à tous les partenaires du projet, signé par chacun d’eux et visé par la DGE ;

o d’un rapport présentant l’évolution des effectifs de ses sites concernés par le projet de R&D ;

o d’un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues par le titulaire pour tout ou partie du projet, quelles que soient leur forme (prêt, aide remboursable, subvention, exonérations de charges ou de cotisations sociales -JEI, pôles de compétitivité…) et leur origine (Commission, Etat, collectivités territoriales…), certifié exact par le titulaire ;

o d’un état récapitulatif des dépenses effectuées par le titulaire, depuis la date de commencement des travaux, certifié exact par le titulaire, et qui devra être visé par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par l'expert comptable ;

 une réunion du comité de suivi, permettant le compte rendu par l’Etat du rapport final d’exécution et l’examen d’un bilan synthétiques des dépenses ;

 l'établissement par l’Etat, après avis du comité de suivi, d’un rapport final d’exécution du projet.

Le rapport final d’exécution du projet et l'état récapitulatif des dépenses doivent, sous peine de résiliation, parvenir au comité de suivi ,dans un délai de douze mois après la date de fin de projet, telle que définie à l'article 2.

Les sommes versées au titulaire ne lui sont acquises qu'au solde de la présente convention qui intervient au plus tard à l'issue de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le projet a été achevé.

Pour la Collectivité, le comptable public est le Trésorier Payeur Général de Marseille.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

60

Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le titulaire s’avèrent inférieures aux montants initialement prévus, les subventions de la Collectivité sont révisées en proportion du niveau d’exécution constaté, par application des taux prévus. Elles font l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Collectivité du trop perçu.

ARTICLE 7 : Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles sont

- la convention d'application proprement dite,

- les conditions générales,

- l’attestation de non récupération de la TVA,

- l'annexe technique du projet coopératif de recherche et développement,

6

- l’annexe financière.

Fait à Marseille, le en 2 exemplaires,

Le Président de la Communauté urbaine Le Directeur des Programmes Marseille Provence Métropole Eurocopter

Eugène CASELLI Dominique MAUDET

6

pour des raisons de confidentialité, les clauses techniques contractuelles et l’éventuel contrat de consortium feront l’objet d’annexes à la convention entre les parties qui ne seront pas publiées.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Annexe 6 bis : conditions générales de la convention d’application

ARTICLE 1 : Relations entre l’Etat et les collectivités territoriales pour le suivi de la présente convention d’application

Considérant l’implantation géographique des partenaires du projet, il est convenu que les travaux réalisés par le titulaire dans ce cadre sont soutenus financièrement par la Collectivité signataire, les travaux des autres partenaires du projet étant soutenus financièrement par l’Etat ou les collectivités territoriales dans les conditions précisées dans l’annexe de la convention cadre relative au projet.

En application de la convention cadre, il est instauré un comité de suivi, dont le secrétariat est assuré par l’Etat, ou en cas d’absence de soutien de l’Etat au projet, par le financeur public le plus important, afin de s'assurer du bon déroulement du projet. Il regroupe des représentants de l’Etat (DGE, DRIRE…), et des collectivités territoriales concernées.

Les partenaires du projet sont invités à ce comité.

Le comité de suivi se réunira une fois par an et peut être réuni à la demande de l’une ou l’autre des parties en cas de besoin, notamment dans les cas de modifications substantielles visés à l’article 3. Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu qui sera diffusé aux membres du comité.

Il veille au bon déroulement du projet.

Il peut acter des modifications de ce dernier qui n'emportent pas modification de l'équilibre général de la convention.

Il est chargé de suivre :

- la réalisation scientifique et technique du projet,

- la réalisation financière du projet,

- l'impact sur l'emploi du projet (impact direct et impact indirect),

- le partenariat avec les PME, industriels et les laboratoires publics participants,

- les retombées fiscales induites pour les collectivités territoriales.

Le titulaire adresse les documents techniques relatifs à l’exécution du projet au secrétaire du comité de suivi.

Le titulaire s'engage en outre à adresser au secrétaire du comité de suivi les comptes rendus que celui-ci pourra demander sur l'état d'avancement du projet et sur ses conséquences techniques et commerciales, et ce jusqu'au règlement final de la convention.

L’Etat et les collectivités territoriales agissent conjointement dans le cas d’une exécution anormale ou partielle du projet, d’un défaut d’information, d’un manque d’agrément des opérations précisées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que d’un contrôle des travaux effectués ou des éléments financiers de la convention d’application.

Enfin, après avis du Comité, la Collectivité peut demander le reversement de tout ou partie des subventions dans le cas où les informations transmises au comité de suivi seraient erronées, ou de nature à induire un doute sérieux et fondé sur l’objectif de valorisation des travaux effectués au titre de la présente convention.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ARTICLE 2: Contrôle et expertise

Indépendamment des modalités de suivi du projet définies par la convention cadre visée par les conditions particulières, l’Etat et les collectivités territoriales se réservent conjointement le droit, jusqu'au règlement final des conventions d’application relatives au projet aidé, de suivre et vérifier les travaux et dépenses effectués par les titulaires de ces conventions.

Le contrôle des travaux est effectué par toute personne dont le choix est arrêté conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales, sur pièces et sur place, et est, en principe, à la charge du titulaire, dans la limite de 3 % de l'aide qu'il a reçue, ou aux frais de l'Etat, si ce dernier le décide.

Le contrôle des dépenses est effectué, sur pièces et sur place, en principe, par l’Etat ou la Collectivité ou encore un organisme national de contrôle public, ou par toute personne dont le choix est arrêté conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales. Dans ce dernier cas, les frais sont, en principe, à la charge du titulaire, dans la limite de 3 % de l'aide qu'il a reçue, ou aux frais de l'Etat, si ce dernier le décide.

Le titulaire s'oblige à prendre toute disposition pour que ce contrôle puisse être effectué tant sur ses propres travaux que sur ceux éventuellement confiés à des entreprises sous- traitantes.

Le titulaire s'engage à fournir à l’Etat ou à la Collectivité, à la demande de ces derniers, ses comptes de bilan et de résultats, depuis la date de notification de l'aide jusqu'au règlement final mentionné.

Les documents mentionnés au paragraphe précédent sont certifiés conformes par l'expert- comptable ou le commissaire aux comptes, l'agent comptable, pour un établissement public, ou le contrôleur d'Etat, le cas échéant, pour une association.

ARTICLE 3 : Modification du projet

3.1 Le titulaire doit notifier par écrit à la Collectivité les modifications n'altérant pas l'objet, les délais et la correcte exécution de la présente convention, mais :

- affectant le déroulement du projet tel que décrit dans l'annexe technique,

- ou entraînant des changements dans la répartition par grandes catégories de

dépenses du coût global du projet, telle que prévue à l'annexe financière,

- ou encore conduisant à des changements dans les équipements mentionnés dans

les annexes techniques et financières,

Elles sont admises :

- de plein droit, à la double condition que la Collectivité n'ait pas fait opposition dans le

délai d'un mois à compter de leur réception et que leur incidence sur chacun des postes de la répartition soit inférieure à 5 % du montant total du projet. En cas d'opposition de la Collectivité, les dépenses prises en compte pour le calcul des versements intermédiaires comme du solde final sont plafonnées, pour chaque catégorie de dépenses, au montant du poste correspondant dans la répartition prévue à l’annexe financière à la présente convention.

- après l'obtention d'un avis favorable de la Collectivité, sur demande du titulaire,

lorsque l'incidence de la modification, tout en excédant les seuils visés ci-dessus, reste inférieure, pour chaque poste concerné, à 15 % du montant total du projet. Faute d'un avis favorable écrit de la Collectivité, les dispositions prévues à l'alinéa précédent en cas d'opposition de la Collectivité, s'appliqueront.

Dans l'hypothèse où le projet subit des modifications successives, le respect ou le dépassement des pourcentages fixés ci-dessus est apprécié en fonction du cumul des variations de montants induites par chacun des ajustements considérés.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Dans tous les cas, le remplacement d'un ou plusieurs équipements mentionnés aux annexes technique et financière par d'autres équipements pourra entraîner, sur décision de la Collectivité leur exclusion de l'assiette de l'aide.

3.2 Toute autre modification doit être notifiée par écrit, par le titulaire à la Collectivité, et ne sera éventuellement avalisée que par la conclusion d'un avenant à la présente convention ou d’un avis favorable du comité de suivi du projet. Faute de conclusion d'un tel avenant ou de l’avis favorable du comité de suivi, et sans préjudice des dispositions de l'article 11, la convention est soldée en l'état.

ARTICLE 4 : Sous-traitance

Sauf dérogation prévue dans les conditions particulières de la convention, il ne peut y avoir de sous traitance entre partenaires d’un même projet ; l’Etat et la Collectivité n'interviennent en rien dans les rapports que le titulaire entretient avec les sous-traitants éventuels du projet aidé, et leur responsabilité contractuelle ne saurait être engagée à ce titre.

ARTICLE 5 : Modification du capital

Si le titulaire est une entreprise, toute opération en capital, affectant le contrôle du titulaire ou de ceux de ses établissements qui sont impliqués dans la réalisation du projet aidé, doit, jusqu'au terme de la durée de la convention, être notifiée dans les 30 jours à la Collectivité. La Collectivité peut suspendre la présente convention et notifie en ce cas au titulaire le délai de la suspension.

La Collectivité peut résilier la présente convention et demander le reversement de tout ou partie des sommes perçues par le titulaire notamment dans les cas suivants :

- défaut de notification dans les 30 jours d'opération en capital affectant le contrôle du

titulaire de la convention,

- défaut d'agrément par la Collectivité ou par le comité de suivi sur le cessionnaire du

titulaire de la convention ou sur les modalités de l'opération, et plus généralement si la Collectivité ou le comité de suivi estiment que les conditions techniques, commerciales ou financières du déroulement du projet se sont dégradées à l'occasion de cette modification du capital.

ARTICLE 6 : Reversement

La Collectivité sera en droit d’exiger :

- le reversement immédiat de la totalité des sommes reçues au titre de la présente

convention, dans le cas où le titulaire refuserait de communiquer au secrétaire du comité de suivi les documents permettant le contrôle prévu à l’article 2, ou empêcherait ce dernier de procéder aux contrôles prévus à l'article 2,

- le reversement des sommes indûment perçues, dans le cas où les contrôles prévus à

l'article 2 feraient apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le titulaire n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles prévues par la présente convention,

- le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le titulaire :

o si l'ensemble des dispositions prévues dans la présente convention n’est pas respecté,

o si l'exécution du projet aidé est partielle,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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o si le titulaire ne souhaite pas poursuivre le projet et sollicite la résiliation de la convention,

o si le titulaire, renonce à valoriser industriellement ou commercialement les résultats du projet aidé. Cette clause pourra être appliquée s'il apparaît que le titulaire, même s'il ne renonce pas officiellement à cette exploitation, ne fait pas en pratique ses meilleurs efforts pour en assurer le succès,

o en cas de restructuration ayant un impact fort sur l'emploi du titulaire entreprise sur le lieu de réalisation du projet de recherche et développement ou impliquant la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sur le site concerné par le projet.

ARTICLE 7 : Protection des résultats

Les opérations suivantes engagées dans le cadre du projet de R&D conduit au titre de la présente convention, donnent lieu à information du comité de suivi :

- dépôt de brevets ;

- dépôt de certificat d’utilité ;

- dépôt de certificat d’addition ;

- cession de brevet ;

- licences octroyées à titre onéreux ou gratuit sur les brevets déposés, dans un délai

de 5 ans après le dépôt de ce dernier / dans le délai du projet.

La Collectivité se réserve le droit, à compter d’un an après l’information donnée au comité de suivi, de demander toute information complémentaire sur toute opération présentée au comité de suivi. Si une telle opération lui apparaît contraire à l’objectif de valorisation commerciale ou industrielle des résultats des travaux réalisés au titre de la présente convention, après avis du comité de suivi, la Collectivité peut exiger le reversement de tout ou partie des aides reçues au titre de la présente convention.

Dans le cas où la gestion des brevets, certificats d’utilité, certificat d’addition ou licences sur ces derniers ne seraient pas mise en œuvre directement par le titulaire, ce dernier s’engage par ailleurs à ce que les informations délivrées au comité de suivi soient les plus fidèles, les plus exhaustives et les plus correctes possibles.

ARTICLE 8 : Remise en cause du caractère collectif du projet

Pour les projets mis en œuvre par plusieurs partenaires, ces derniers s'engagent à informer le comité de suivi de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution de cet accord, en particulier lorsque l'un d'entre eux décide d'abandonner les tâches de recherche et développement ou de commercialisation dont il a la responsabilité ou lorsque les partenaires souhaitent qu'un nouveau partenaire participe au projet.

Dans le cas où l'accord entre les partenaires au projet serait rompu, notamment en cas de défaillance de l'un d'entre eux, le comité de suivi se réserve le droit de réexaminer les aides accordées pour l'ensemble du projet. Le comité de suivi proposera les conditions dans lesquelles les dépenses effectuées feront l’objet d’un éventuel versement et/ou dans lesquelles le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés sera exigé, en tenant compte :

- de la responsabilité individuelle de chaque partenaire dans la remise en cause du caractère coopératif du projet ;

- des travaux effectués antérieurement à cette remise en cause ;

- du respect des obligations contractuelles.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ARTICLE 9 : Publicité

Le titulaire s’engage à faire apparaître pour toutes les actions de communication ou sur tout document informatif ou promotionnel, relatif aux travaux prévus de la présente convention, la mention de la participation de la Collectivité au moyen notamment de l’apposition de ses logos conformément aux chartes graphiques correspondantes.

Les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Collectivité selon les règles définies ci-dessus. Le titulaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par la Collectivité.

La Collectivité pourra, sous réserve d’application des règles relatives au secret industriel, communiquer sur l’avancée et l’aboutissement du projet et pourra utiliser à cet effet des photographies.

Trois mois avant la date prévue pour l’inauguration ou toute manifestation officielle relative à l’objet de la présente convention, le titulaire prend l’attache des services de la Collectivité pour organiser sa participation (présence des élus, fixation de la date, validation des cartons d’invitation, …).

Les services concernés de la Collectivité sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller les bénéficiaires dans leur démarche.

ARTICLE 10 : Avenants

Toute modification aux présentes, à l'exception de celles prévues à l'article 4-1 et 4-2, devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des signataires de la présente convention.

ARTICLE 11 : Résiliation de la convention

Après avis du comité de suivi, la Collectivité peut prononcer la résiliation de plein droit de la présente convention en cas d’inexécution par le titulaire d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé est envoyée au titulaire par la Collectivité. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Collectivité au titulaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Collectivité à un arrêté définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du titulaire.

ARTICLE 12 : Suivi et évaluation du projet

Le titulaire s’engage à :

- participer au comité de suivi, en vue des bilans, de l’échange, du suivi général, et de

l’évaluation des actions subventionnées ;

- fournir à la Collectivité pour chaque exercice, avant le 1er juin de chaque année suivante

et à compter de l’année de notification de la convention et pendant la durée de la convention, le bilan et les comptes d’exercice certifiés conformes par l’expert comptableR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ou par un commissaire aux comptes, choisi sur la liste mentionnée à l’article L822-1 du code du commerce ;

- présenter un compte d’emploi des subventions allouées au titre du présent projet et

distinguer, pour ce faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à chaque opération ;

- informer la Collectivité des autres subventions publiques demandées ou attribuées

pendant la durée de validité de la présente convention ;

- porter à la connaissance de la Collectivité sous trente jours toute modification

substantielle et significative concernant :

o le titulaire et ses dirigeants,

o le commissaire aux comptes,

o toute modification du capital, telle que prévue dans les conditions générales ;

- signaler par écrit à la Collectivité, pour approbation, toute modification du projet et de la

nature des investissements telle que définie à l’article 3 des conditions générales de la présente convention ;

- fournir à la Collectivité, sur sa demande, toute explication ou toute pièce complémentaire

qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’opération, activité ou action subventionnée ;

- conserver les pièces comptables et justificatives pendant 10 ans.

ARTICLE 13 : Caducité de la subvention

Les subventions n’ayant fait l’objet d’aucun engagement à la fin de la première année qui suit le 31 décembre de la date d’affectation sont caduques et sont annulées.

Si à l’expiration d‘un délai de 2 ans à compter de la notification d’attribution de la subvention le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration de la Collectivité une demande de paiement d’un premier acompte, ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de 2 ans par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai de 2 ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

A compter de la date de demande de premier acompte, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération.

ARTICLE 14 : Tribunal Compétent

Pour le règlement de tout litige survenant dans l’exécution des dispositions de la présente convention, le Tribunal compétent est le Tribunal administratif [territorialement compétent].