Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 165 16septembre2020 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220621 16
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 165 18septembre19 recu
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250616 16
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240620 16
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 167 16septembre2020 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 166 16septembre2020 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 006 15janvier2020 recu
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 176 25septembre19 recu
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 163 18septembre19 recu
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 165 18septembre19 recueil
Document publié le Mercredi 18 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 165 18septembre19 recueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-163
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB 2019 0036 du 16 septembre
2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes Faucigny-Glières, à l'occasion du renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2020. (3 pages) Page 3
Préfecture - cabinet
74-2019-02-14-032 - PREF/CABINET/BSI 2019-124 COMMUNE LE GRAND
BORNAND PERIMETRE 1 (2 pages) Page 7
74-2019-02-14-033 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-123 COMMUNE LE GRAND
BORNAND PERIMETRE 2 (2 pages) Page 10
74-2019-02-14-037 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-138 GARAGE DES VOIRONS
74140 SAINT CERGUES (2 pages) Page 13
74-2019-02-14-040 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-163 INTER HOTEL PORTE DE
GENEVE 74240 GAILLARD (2 pages) Page 16
74-2019-02-14-039 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-164 IBIS BUDGET CRAN
GEVRIER (2 pages) Page 19
74-2019-02-14-035 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-167 CREDIT MUTUEL 74380
CRANVES SALES (2 pages) Page 22
74-2019-02-14-041 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-169 INTERMARCHE 74000
ANNECY (3 pages) Page 25
74-2019-02-14-034 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-170 CREDIT MUTUEL 74100
ANNEMASSE (2 pages) Page 29
74-2019-02-14-043 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-173 LA POSTE 74120 MEGEVE
(2 pages) Page 32
74-2019-02-14-042 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-182 LA POSTE 74000 ANNECY
(2 pages) Page 35
74-2019-02-14-036 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-183 CSF CARREFOUR
MARKET 74200 THONON LES BAINS (2 pages) Page 38
74-2019-02-14-038 - PREF/CABINET/BSI/PPA HOTEL TERMINAL NEIGE TOTEM
74300 ARACHES LA FRASSE (3 pages) Page 41
2 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-16-001
Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB 2019 0036 du 16
septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Faucigny-Glières, à l'occasion
du renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2020.
Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB 2019 0036 du 16 septembre 2019 constatant le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes
Faucigny-Glières, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB 2019 0036 du 16 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, à l'occasion du renouvellement général des conseils 3 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 16 septembre 2019
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB/EG/LR Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0036
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-
Glières, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale;
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération;
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de
la loi du 16 décembre 2010;
le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et
Miquelon;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-2656 du 30 novembre 2005 portant création de la communauté de
communes Faucigny-Glières, modifié;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0001 du 4 janvier 2019 constatant le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes
Faucigny-Glières, consécutivement à lextension de son périmètre suite au rattachement de la
commune nouvelle Glières-Val-de-Borne;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB 2019 0036 du 16 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, à l'occasion du renouvellement général des conseils 4 VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
+ AYZE
* BONNEVILLE
+ BRIZON
+ CONTAMINE SUR ARVE
+ GLIERES-VAL-DE-BORNE
+ MARIGNIER
+ VOUGY
28 mai 2019
24 mai 2019
20 juin 2019
15 juillet 2019
3 juillet 2019
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire;
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur
le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes Faucigny-Glières, dans le délai imparti ;
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes
Faucigny-Glières, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent
comme suit :
Commune Nombre de sièges
AYZE 3
BONNEVILLE 18
BRIZON l
CONTAMINE-SUR- ARVE 3
GLIERES-VAL-DE-BORNE 3
MARIGNIER 8
VOUGY 2
Nombre total de sièges 38
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0001 du 4 janvier
2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Faucigny-Glières, consécutivement à l’extension de son périmètre suite au
rattachement de la commune nouvelle Glières-Val-de-Borne,
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB 2019 0036 du 16 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, à l'occasion du renouvellement général des conseils 5 Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des
conseils municipaux en 2026, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes
par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune
membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements
authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune
concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 :Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2020.
Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture,
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
*__ Mmes et M. les maires des communes membres de la communauté de communes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Floren
Conformément aux dispositions de Particle R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB 2019 0036 du 16 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, à l'occasion du renouvellement général des conseils 6 Préfecture - cabinet
74-2019-02-14-032
PREF/CABINET/BSI
2019-124 COMMUNE LE GRAND BORNAND
PERIMETRE 1
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-032 - PREF/CABINET/BSI 2019-124 COMMUNE LE GRAND BORNAND PERIMETRE 1 7 Liberté » Égalité + Fra
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le l 4 FEy 2
* 209 REF : BSI/FR
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA- 2019-124
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE LE GRAND BORNAND - périmètre 1
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 3 décembre 2018, par laquelle Monsieur le maire du GRAND BORNAND.
sollicite l’autorisation d'installer un périmètre vidéoprotégé (route de Villavit/D4/centre technique municipal
sens sortie et entrée) sur la commune de 74450 LE GRAND BORNAND, enregistrée sous le numéro
2019/0009 ;
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13
février 2019 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article I : Le périmètre vidéoprotégé (route de Villavit/D4/centre technique municipal sens entrée et sortie)
avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur la commune de 74450 LE GRAND
BORNAND, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. Î =
3 FEV. 2024
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-032 - PREF/CABINET/BSI 2019-124 COMMUNE LE GRAND BORNAND PERIMETRE 1 8 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de
l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation
des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la direchice de cabinet,
_Mütélie LEBOURGEOIS
rue du 30ÈME régiment dfinfanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-032 - PREF/CABINET/BSI 2019-124 COMMUNE LE GRAND BORNAND PERIMETRE 1 9 Préfecture - cabinet
74-2019-02-14-033
PREF/CABINET/BSI/PPA
2019-123 COMMUNE LE GRAND BORNAND
PERIMETRE 2
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-033 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-123 COMMUNE LE GRAND BORNAND PERIMETRE 2 10 Liberté » Égalité » Fra
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Î 4
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le FEy 2019
REF : BSI/FR
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA- 2019-123
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE LE GRAND BORNAND - périmètre 2
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 3 décembre 2018, par laquelle Monsieur le maire du GRAND BORNAND,
sollicite l’autorisation d'installer un périmètre vidéoprotégé (mairie/route du Chinaillon/D4/DA4E sens entrée
et sortie) sur la commune de 74450 LE GRAND BORNAND), enregistrée sous le numéro 2019/0016 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13
février 2019 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre vidéoprotégé (mairie/route du Chinaillon/D4/D4E sens entrée et sortie) avec
enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur la commune de 74450 LE GRAND BORNAND,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit Jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. 13 FEV 20?’
Article S : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-033 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-123 COMMUNE LE GRAND BORNAND PERIMETRE 2 11 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de
l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation
des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
_Aurélie LEBOURGEOIS
rue du 30ÈME régiment dfinfanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-033 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-123 COMMUNE LE GRAND BORNAND PERIMETRE 2 12 Préfecture - cabinet
74-2019-02-14-037
PREF/CABINET/BSI/PPA
2019-138 GARAGE DES VOIRONS 74140 SAINT
CERGUES
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-037 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-138 GARAGE DES VOIRONS 74140 SAINT CERGUES 13 Liberté « Égalité » !
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘rateraité
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités mi
Bureau de la sécurité intérieure Î 4 FEY. 2019 Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-138
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
GARAGES DES VOIRONS 74140 SAINT CERGUES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 2 décembre 2018, par laquelle Monsieur Lionel DELUCINGES, gérant, sollicite
autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement GARAGE DES VOIRONS,
520, route de la Cave aux Fées 74140 SAINT CERGUES, enregistrée sous le numéro 2018/0539 :
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement GARAGE DES VOIRONS, 520 route de la Cave aux Fées 74140 SAINT CERGUES, dans
les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au / 3 FEy ,
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. . À024
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-037 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-138 GARAGE DES VOIRONS 74140 SAINT CERGUES 14 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 28 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
A : ./ |
f ÿ / "
à ;/ =
AMrélie LEBOURGEOIS
rue du 30°7° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-037 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-138 GARAGE DES VOIRONS 74140 SAINT CERGUES 15 Préfecture - cabinet
74-2019-02-14-040
PREF/CABINET/BSI/PPA
2019-163 INTER HOTEL PORTE DE GENEVE 74240
GAILLARD
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-040 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-163 INTER HOTEL PORTE DE GENEVE 74240 GAILLARD 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Î 4 FEV 20
. 019 Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-163
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
INTER HOTEL PORTE DE GENEVE 74240 GAILLARD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 23 décembre 2018, par laquelle Madame Laurence VANDEWEGHE, directrice,
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement INTER HOTEL PORTE
DE GENEVE, 4 rue René Cassin 74240 GAILLARD), enregistrée sous le numéro 2018/0526 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2019;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement INTER HOTEL PORTE DE GENEVE, 4 rue René Cassin 74240 GAILLARD, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3
caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 : La directrice est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'al ÿ FEy
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. ‘ <024
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-040 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-163 INTER HOTEL PORTE DE GENEVE 74240 GAILLARD 17 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Aïticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
“élie LEBOURGEOIS
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-040 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-163 INTER HOTEL PORTE DE GENEVE 74240 GAILLARD 18 Préfecture - cabinet
74-2019-02-14-039
PREF/CABINET/BSI/PPA
2019-164 IBIS BUDGET CRAN GEVRIER
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-039 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-164 IBIS BUDGET CRAN GEVRIER 19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Annecy, le 14 FEV. 2019 Pôle prévention et accompagnement
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-164
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
IBIS BUDGET CRAN GEVRIER, 19 route de Nanfray Cran-Gevrier 74960 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 2 décembre 2018, par laquelle Monsieur Nicolas NAZZARI, directeur, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement IBIS BUDGET CRAN
GEVRIER, 19 route de Nanfray — Cran-Gevrier 74960 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2018/0521 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement IBIS BUDGET CRAN GEVRIER, 19 route de Nanfray — Cran-Gevrier 74940 ANNECY,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 3 caméras intérieures (5,7,8) et 5 caméras extérieures.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au” ? Fy Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. ° Le/
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-039 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-164 IBIS BUDGET CRAN GEVRIER 20 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Aurélie LEBOURGEOIS
4
H
rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-039 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-164 IBIS BUDGET CRAN GEVRIER 21 Préfecture - cabinet
74-2019-02-14-035
PREF/CABINET/BSI/PPA
2019-167 CREDIT MUTUEL 74380 CRANVES SALES
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-035 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-167 CREDIT MUTUEL 74380 CRANVES SALES 22 + Liberté « Égalité » Frareraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure { k FEV. 2019
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-167
de modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL 74380 CRANVES SALES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté n°2011105-0033 du 15 avril 2011 autorisant Monsieur le chargé de sécurité à installé un système
de vidéoprotection dans l’établissement CREDIT MUTUEL, 1075 route de Tattes de Borly 74380
CRANVES SALES, enrgistré sous le numéro 2011/0117 ;
VU la demande déposée le 23 novembre 2018, par laquelle Monsieur le chargé de sécurité, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CREDIT MUTUEL, 1075 route
de Tattes de Borly 74380 CRANVES SALES, enregistrée sous le numéro 2011/0117 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 1075 route de Tattes de Borly 74380 CRANVES SALES, est
autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras
extérieures et | caméra extérieure.
Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au À à Cec (Oo Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-035 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-167 CREDIT MUTUEL 74380 CRANVES SALES 23 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
urélie LEBOURGEOIS
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-035 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-167 CREDIT MUTUEL 74380 CRANVES SALES 24 Préfecture - cabinet
74-2019-02-14-041
PREF/CABINET/BSI/PPA
2019-169 INTERMARCHE 74000 ANNECY
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-041 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-169 INTERMARCHE 74000 ANNECY 25 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
Annecy, le 14 FEV. 2ÿ18
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-169
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
INTERMARCHE 74000 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2008-61 du 10 janvier 2008, autorisant Monsieur Emmanuel BOULAY, à installer un système de
vidéoprotection dans l’établissement INTERMARCHE, 4 rue du Travail 74000 ANNECY, enregistré sous le
numéro 07.163 ;
VU la demande déposée le 12 janvier 2019, par laquelle Monsieur Maurice VISCONTI, PD-G, sollicite
l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement, SUPERMARCHE, 4 rue du
Travail 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2013/0335 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2019;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement INTERMARCHE, 4 rue du Travail 74000 ANNECY, est autorisé à modifier son
système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 36 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Les
caméras n°25,26,28,29,31 sont privées voir plan ci-joint.
Article 2 : Le PD-G est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au J FE ÿ Ar.4 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-041 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-169 INTERMARCHE 74000 ANNECY 26 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 18 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
/ je
rélie LEBOURGEOIS
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone: 0450336000 fax:0450529005 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-041 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-169 INTERMARCHE 74000 ANNECY 27 Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-041 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-169 INTERMARCHE 74000 ANNECY 28 Préfecture - cabinet
74-2019-02-14-034
PREF/CABINET/BSI/PPA
2019-170 CREDIT MUTUEL 74100 ANNEMASSE
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-034 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-170 CREDIT MUTUEL 74100 ANNEMASSE 29 4 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de ja sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
Annecy, le 1 4 FEV. 2019
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-170
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL 74100 ANNEMASSE
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2012297-0020 du 23 octobre 2012, autorisant Monsieur le chargé de sécurité du CREDIT
MUTUEL, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CREDIT MUTUEL, 2 rue des Voirons
74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2012/0156 ;
VU la demande déposée le 12 janvier 2019, par laquelle Monsieur le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL,
sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement, CREDIT MUTUEL, 2
rue des Voirons 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2012/0156 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement, CREDIT MUTUEL, 2 rue des Voirons 74100 ANNEMASSE, est autorisé à modifier
son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au LS @ d 0 2t Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-034 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-170 CREDIT MUTUEL 74100 ANNEMASSE 30 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
LEBOURGEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone: 0450336000 fax:0450529005 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-034 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-170 CREDIT MUTUEL 74100 ANNEMASSE 31 Lau
Préfecture - cabinet
74-2019-02-14-043
PREF/CABINET/BSI/PPA
2019-173 LA POSTE 74120 MEGEVE
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-043 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-173 LA POSTE 74120 MEGEVE 32 LE, bn 7 Liberté Égaliré 5 frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement Î d F EV , 0 1 g
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-173
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA POSTE — 74120 MEGEVE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté n°2009-931 du 6 avril 2009, autorisant le directeur de la sureté, à installer un système de
vidéoprotection dans l’établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L’ENSEIGNE LA POSTE, 276 rue
de la Poste 74120 MEGEVE, enregistré sous le numéro 09-10 ;
VU Ja demande déposée le 15 décembre 2018, par laquelle, Monsieur le directeur sureté, sollicite le
renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement DIRECTION TERRITORIALE DE
L’ENSEIGNE LA POSTE, 276 rue de la Poste 74120 MEGEVE, enregistrée sous le numéro 2014/0058 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13
février 2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE, 276 rue de la Poste 74120 MEGEVE, est autorisé à renouveler son
système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté
à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le directeur d'établissement est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Ÿ fFV Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. ° de,
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-043 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-173 LA POSTE 74120 MEGEVE 33 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de
l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation
des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité
et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
_Afélie LEBOURGEOIS
rue du 30° 7° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-043 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-173 LA POSTE 74120 MEGEVE 34 Préfecture - cabinet
74-2019-02-14-042
PREF/CABINET/BSI/PPA
2019-182 LA POSTE 74000 ANNECY
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-042 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-182 LA POSTE 74000 ANNECY 35 Liferté » Égalité 5 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
14 FEV. 2019 Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-182
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA POSTE — 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté n°2009-935 du 6 avril 2009, autorisant le directeur de la sureté, à installer un système de
vidéoprotection dans l’établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L’ENSEIGNE LA POSTE, 1 rue
de la Poste 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 09-14 ;
VU la demande déposée le 15 décembre 2018, par laquelle, Monsieur le directeur sureté, sollicite le
renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement DIRECTION TERRITORIALE DE
L’ENSEIGNE LA POSTE, 1 rue de la Poste 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2014/0029 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13
février 2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LA POSTE, 1 rue de la Poste 74000 ANNECY, est autorisé à renouveler son
système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté
à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 13 caméras intérieures.
Article 2 : Le directeur d'établissement est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 1 3 FE V. 202/ Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-042 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-182 LA POSTE 74000 ANNECY 36 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de
l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation
des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité
et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
(
ie ie LEBOURGEOIS
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-042 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-182 LA POSTE 74000 ANNECY 37 Préfecture - cabinet
74-2019-02-14-036
PREF/CABINET/BSI/PPA
2019-183 CSF CARREFOUR MARKET 74200 THONON
LES BAINS
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-036 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-183 CSF CARREFOUR MARKET 74200 THONON LES BAINS 38 De
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
V4 FEV. 2079 Annecy, le
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-183
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CSF CARREFOUR MARKET 74200 THONON LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-] et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté n°2009-949 du 6 avril 2009, autorisant Monsieur Frédéric MARTINEZ, relais sécurité, à
installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CHAMPION, chemin de Morcy 74200
THONON LES BAINS, enregistré sous le numéro 09-07 ;
VU la demande déposée le 15 décembre 2018, par laquelle, Monsieur Laurent POLLIN, directeur, sollicite
le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement, CARREFOUR MARKET, chemin
de Morcy 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2014/0007 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13
février 2019 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement CARREFOUR MARKET, chemin de Morcy 74200 THONON LES BAINS, est
autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 11 caméras
intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 2: Le responsable régional sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
/
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au fo EV2 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. | Le,
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-036 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-183 CSF CARREFOUR MARKET 74200 THONON LES BAINS 39 Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de
l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation
des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité
et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
74
Aur 1e LEBOURGEOIS
rue du 30° 7€ régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-036 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-183 CSF CARREFOUR MARKET 74200 THONON LES BAINS 40 Préfecture - cabinet
74-2019-02-14-038
PREF/CABINET/BSI/PPA HOTEL TERMINAL NEIGE
TOTEM 74300 ARACHES LA FRASSE
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-038 - PREF/CABINET/BSI/PPA HOTEL TERMINAL NEIGE TOTEM 74300 ARACHES LA FRASSE 41 EX Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Î 4 FEV 2019
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-115
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
HOTEL TERMINAL NEIGE TOTEM 74300 ARACHES LA FRASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 12 décembre 2018, par laquelle, Madame Caroline WEISS, directrice, sollicite
l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement hôtel TERMINAL NEIGE
TOTEM, route de Flaine 74300 ARACHES LA FRASSE, enregistrée sous le numéro 2018/0531 ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement hôtel TERMINAL NEIGE TOTEM, route de Flaine 74300 ARACHES LA FRASSE, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7
caméras intérieures et 2 caméras extérieures (voir document ci-joint).
Article 2 : L’administrateur système informatique est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
13F Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au EV, 2024
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-038 - PREF/CABINET/BSI/PPA HOTEL TERMINAL NEIGE TOTEM 74300 ARACHES LA FRASSE 42 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 Jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
# 24 7 PS
urélie LEBOURGEOIS
rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-038 - PREF/CABINET/BSI/PPA HOTEL TERMINAL NEIGE TOTEM 74300 ARACHES LA FRASSE 43 [Internet] Mise à jour dossier Terminale Neige ...
1 sur 2
Sujet : [Internet] Mise à jour dossier Terminale Neige Totem Flaine
De : Sami Fruitier
Date : 04/02/2019 15:14
Pour : "’fabien.sayou@gendarmerie.interieur.gouv.fr'"
Copie à : Caroline Weiss
Monsieur SAYOU,
Je vous prie de trouver ci-dessous la légende que vous m'avez demandée, qui précise l'utilisation des
caméras de l’hôtel Terminal Neige Totem à Flaine.
J'espère que cela correspond à ce que vous attendez.
Je reste à votre entière disposition en cas de besoin.
Bien à vous
POINT CAMERAS TERMINAL NEIGE TOTEM - FLAINE
04/02/2019
N° | Emplacement Type
1 | 5ème étage Privée Intérieur
2 | 4ème étage Privée Intérieur
Intérieur Entrée personnel
|
2 |
Ski Room
Privée
Intérieur Privée
13 | Jacuzzi été Privée Extérieur
15 | Réfectoire Privée Intérieur
16 | Quai livraisons Privée Intérieur
17 | Entrée personnel - 1 Privée Intérieur
18 | Entrée personnel - 2 Privée Intérieur
04/02/2019 15:18
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-038 - PREF/CABINET/BSI/PPA HOTEL TERMINAL NEIGE TOTEM 74300 ARACHES LA FRASSE 44