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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 165 16septembre2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 165 16septembre2020 recueil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2020-170
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020 L&d
FA
FA
41
L&d
FA
Sommaire
Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-077 CENTRE TECHNIQUE DE
THONES (2 pages) Page 5
74-2020-02-19-005 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-037 TRANSPORTS PUBLICS
GENEVOIS GENEVE ANNEMASSE (3 pages) Page 8
74-2020-02-24-016 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-040 VERAN MUSIQUE
ANNECY (2 pages) Page 12
74-2020-02-24-028 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-041 SARL JEAN MARIE
JACQUET THONON LES BAINS (2 pages) Page 15
74-2020-02-24-043 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-042 VERAN MUSIQUE
ANNECY (2 pages) Page 18
74-2020-02-24-042 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-043 VERAN MUSIQUE ANTHY
SUR LEMAN (2 pages) Page 21
74-2020-02-24-033 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-044 SAS COIFFURE ANTHY
SUR LEMAN (2 pages) Page 24
74-2020-02-24-021 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-046 JEAN LAIN LEMAN VILLE
LA GRAND (2 pages) Page 27
74-2020-02-24-014 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-047 DDFIP ANNECY (2 pages) Page 30
74-2020-02-24-023 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-048 JEAN LAIN VOLKSWAGEN
(2 pages) Page 33
74-2020-02-24-025 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-050 PHARMACIE CENTRE
SELARL VILLE LA GRAND (2 pages) Page 36
74-2020-02-24-029 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-051 SARL KELIOS EVIAN LES
BAINS (2 pages) Page 39
74-2020-02-24-030 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-052 SARL KELIOS TERRE BIO
EVIAN LES BAINS (2 pages) Page 42
74-2020-02-24-041 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-053 TABAC DU PONT NEUF
RUMILLY (2 pages) Page 45
74-2020-02-24-038 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-054 SNC LE MARLIOZ PASSY
(2 pages) Page 48
74-2020-02-24-037 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-055 SELARL PHARMACIE DU
FORON SCIONZIER (2 pages) Page 51
74-2020-02-24-020 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-058 JEAN LAIN CLUSES
SCIONZIER (2 pages) Page 54
74-2020-02-24-022 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-059 JEAN LAIN MONT BLANC
SALLANCHES (2 pages) Page 57
74-2020-02-24-032 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-060 SAS AMH4 HOTEL SAINT
ALBAN LA CLUSAZ (2 pages) Page 60
2 L&d
L&d
FA
re
N
1
re
LL
L&d
74-2020-02-24-015 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-061 DDFIP RUMILLY (2 pages) Page 63
74-2020-02-24-017 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-062 GARAGE LAVANDEIRA
VULBENS (2 pages) Page 66
74-2020-02-24-034 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-064 SAS COSTA GAILLARD (2
pages) Page 69
74-2020-02-24-040 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-065 TABAC EPICERIE DE
MONT D'ARBOIS MEGEVE (2 pages) Page 72
74-2020-02-24-036 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-066 SATORIZ LEMAN SARL
ANTHY SUR LEMAN (2 pages) Page 75
74-2020-02-24-019 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-067 JARDINERIE TAVERNIER
MORZINE (2 pages) Page 78
74-2020-02-24-031 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-069 SARL LE SOLITAIRE DU
LAC SAINT JORIOZ (2 pages) Page 81
74-2020-02-24-039 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-071 SNC TABAC DU MONT
BLANC SALLANCHES (2 pages) Page 84
74-2020-02-24-012 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-072 COMMUNE DE SALES
PERIMETRE CHEF LIEU (2 pages) Page 87
74-2020-02-24-024 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-073 MAIRIE DE GAILLARD (2
pages) Page 90
74-2020-02-24-013 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-075 DB INTERMARCHE
ALLINGES (3 pages) Page 93
74-2020-02-24-026 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-076 MAIRIE DE CHAMONIX
MONT BLANC (2 pages) Page 97
74-2020-02-24-018 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-078 HOTEL DE POLICE
ANNEMASSE (2 pages) Page 100
74-2020-06-02-018 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-124 LES GOURMANDISES DE
MANON PASSY (mars) (2 pages) Page 103
74-2020-06-02-011 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-145 MAIRIE DE LOISIN (mars)
(2 pages) Page 106
74-2020-06-02-010 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-146 ABORDS RUMILLY (mars)
(2 pages) Page 109
74-2020-06-02-013 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-147 CHANGE SAVOISIEN
ANNEMASSE (mars) (2 pages) Page 112
74-2020-06-02-017 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-148 LA VIE CLAIRE
ANNECY (mars) (2 pages) Page 115
74-2020-06-02-015 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-151 LA BOITE A OUTILS
SALLANCHES (mars) (2 pages) Page 118
74-2020-06-02-016 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-155 LA MARMOTTE D'OR
MONTRIOND (mars) (2 pages) Page 121
74-2020-06-02-014 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-163 ENTREPOT DU
BRICOLAGE ANNEMASSE (mars) (2 pages) Page 124
3 )
74-2020-02-24-011 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-74 CIC LYONNAISE DE
BANQUE ANNECY (2 pages) Page 127
74-2020-02-24-027 - PREF/CABINET/BSI/PPA RESIDENCE SAS FROND NEIGE
HOTEL RESTAURANT MORZINE (2 pages) Page 130
74-2020-06-02-012 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-144 MAIRIE DE LULLY (mars)
(2 pages) Page 133
4 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-010
PREF/CABINET/BSI-PPA
2020-077 CENTRE TECHNIQUE DE THONES
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-077 CENTRE TECHNIQUE DE THONES 5 32 CESR
2Ù x
y HAE
Liberté + Égaïtré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Burcau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
Annecy, le 2 5 F E V. 2020
REF : BSI/FL
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-077
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CENTRE TECHNIQUE DE THONES
VU le code de la sécurité intérieure. et notamment les articles R 251-1 à R 253-4
et l’article L. 251-I et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment son article 43 ; VU le
décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT,
préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection : VU la demande déposée le 22 janvier 2020,
par laquelle Monsieur Pierre BIBOLLET, maire de THONES. sollicite
l’autorisation d'installer un Système de vidéoprotection dans l'établissement
CENTRE TECHNIQUE DE THONES, 42 voie Eugène Fournier
— ZA des Vernaies 74230 THONES, enregistrée sous le numéro 2020/0157
:
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé
à fonctionner dans l'établissement CENTRE TECHNIQUE DE THONES,
42 voie Eugène Fournier — ZA des Vernaies 74230 THONES, dans
les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision
soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois
mois avant la date d'échéance. 3 FEV. 2075
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande
d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-077 CENTRE TECHNIQUE DE THONES 6 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué
le dossier de demande conformément aux dispositions
de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure. est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du Système de
vidéoprotection. préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L251-] du code de la sécurité et Suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté,
et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements
est ouvert. Pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents
des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés ct dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité
à compétence départementale. régionale, zonale Ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit. d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements
sont conservés pendant un délai maximum de
15 Jours, délai au-delà duquel
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu
de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation.
Sans préjudice des nécessités de leur Conservation pour les besoins d'une procédure
pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces
agents peuvent obtenir la transmission du Support
par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute Personne intéressée peut s'adresser
au responsable d'un système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être Opposé
pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée Par toute personne intéressée,
en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un
motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés
doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble. dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou
Monsieur le commandant du 8roupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet,
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74
034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90
05 Www.haute-savoic gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-077 CENTRE TECHNIQUE DE THONES 7 Préfecture - cabinet
74-2020-02-19-005
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-037 TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS
GENEVE ANNEMASSE
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-19-005 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-037 TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS GENEVE ANNEMASSE 8 EX
Liberté » Égatité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Burcau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement Annecy. le 1 9 FEV. 2020
REF : BSILF/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-037
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728 et portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS - Tramways Genève-Annemasse — Ligne 17- Stadler
VU le code de la sécurité intérieure. et notamment les articles L 251-1 et suivants et R. 251-1 à R 253-4:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 28 novembre 2019, par laquelle Messieurs Pascal GANTY, en qualité de directeur des infrastructures et des bâtiments et Guillaume MEYER, en qualité de directeur des systèmes d'information et de télécommunication, pour les TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS (TPG) sollicitent l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames du matériel roulant TRAM STADLER, enregistrée sous le numéro 2019/0507 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728 portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS — Tramways Genève-Annemasse - Ligne 17- Stadler
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDERANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames des TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS (TPG), traverse plusieurs communes du département de la Haute-Savoie, à Savoir, les communes de Gaillard (74 240), d'Ambilly (74 100) et Annemasse (74 100) :
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-19-005 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-037 TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS GENEVE ANNEMASSE 9 ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728 portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS -— Tramways Genève-Annemasse — Ligne 17- Stadler est abrogé.
Article 2: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique — 10 caméras intérieures et 8 caméras extérieures — est autorisé à fonctionner dans les rames du TRAM STADLER, exploité par les TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS (TPG) dont le siège est situé route de la Chapelle à GRAND- LANCY 1212 (Suisse), dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 4 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 1 9 FEV. 2075 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 6: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 8: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 10 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 11: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 12 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
éme , . si : ruc du 30°” régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www-haute-savoic.gouv. fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-19-005 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-037 TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS GENEVE ANNEMASSE 10 La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 13 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 15 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-19-005 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-037 TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS GENEVE ANNEMASSE 11 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-016
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-040
VERAN MUSIQUE ANNECY
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-016 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-040 VERAN MUSIQUE ANNECY 12 pu TSEEEZ
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Liberté « Égairré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le 2 4 F E Y. 4020
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-040
d'autorisation d'un système de vidéoprotéction avec enregistrement
VERAN MUSIQUE, 1, rue des Glières 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 15 décembre 2019, par laquelle Monsieur Jean-François BLANC, gérant, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement VERAN MUSIQUE, I, rue des Glières 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2020/0047 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement VERAN MUSIQUE, I rue des Glières, 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures. Le panonceau d’information au public doit être conforme aux exigences réglementaires.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images, et le cas échéant. la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision SI en Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 3 FEV. 2095
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-016 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-040 VERAN MUSIQUE ANNECY 13 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 27 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet.
le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
ruc du 30°7"° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-016 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-040 VERAN MUSIQUE ANNECY 14 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-028
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-041 SARL JEAN MARIE JACQUET THONON
LES BAINS
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-028 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-041 SARL JEAN MARIE JACQUET THONON LES BAINS 15 ARE PORN)
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Direction du cabinet
Service des sécurités
Burcau de la sécurité intérieure 2 4 FEV 2020
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-041
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SARL JEAN MARIE JACQUET 74100 THONON LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 7 décembre 2019, par laquelle Monsieur Jean-Marie JACQUET, gérant, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL JEAN MARIE JACQUET, 120, avenue de Genève 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2020/0049 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19
février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL JEAN MARIE JACQUET, 120, avenue de Genève 74200 THONON LES BAINS,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures. Le panonceau d’information au public doit être conforme aux exigences reglementaires.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision RER
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 3 FEV. 2025
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-028 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-041 SARL JEAN MARIE JACQUET THONON LES BAINS 16 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 29 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet. d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Vahid FERCHICHE
rue du 30° 77° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-028 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-041 SARL JEAN MARIE JACQUET THONON LES BAINS 17 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-043
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-042 VERAN MUSIQUE ANNECY
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-043 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-042 VERAN MUSIQUE ANNECY 18 CENT UE
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Service des sécurités
Burçau de la sécurité intérieure 2 ; FEV, £U20
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-042
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement VERAN MUSIQUE, HF bis, avenue d’Aléry 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 15 décembre 2019, par laquelle Monsieur Jean-François BLANC, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement VERAN MUSIQUE, 11 bis. avenue d’Alery 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2020/0046 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement VERAN MUSIQUE, 11 bis, avenue d’Alery 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 3 FEV. 2075
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-043 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-042 VERAN MUSIQUE ANNECY 19 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 25 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
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Wahid FERCHICHE
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 wwwhaute-savoie gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-043 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-042 VERAN MUSIQUE ANNECY 20 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-042
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2020-043 VERAN MUSIQUE ANTHY SUR LEMAN
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-042 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-043 VERAN MUSIQUE ANTHY SUR LEMAN 21 ARTE Tr.
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Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le 2 b FEV 20 2 0
i
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabincet-BSI/PPA-2020-043
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
VERAN MUSIQUE, 5. rue du Champ du Puits 74200 ANTHY SUR LEMAN
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 15 décembre 2019, par laquelle Monsieur Jean-François BLANC, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement VERAN MUSIQUE, 5, rue du Champ du Puits 74200 ANTHY SUR LEMAN, enregistrée sous le numéro 2020/0045 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement VERAN MUSIQUE, 5, rue du Champ du Puits 74200 ANTHY SUR LEMAN, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures du magasin autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soIE jusqu'au,
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 3 FEV. 2075
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-042 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-043 VERAN MUSIQUE ANTHY SUR LEMAN 22 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation
des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 23 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet onstititiiEeEe,
LA v
Wahid FERCHICHE
ruc du 30°°° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-042 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-043 VERAN MUSIQUE ANTHY SUR LEMAN 23 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-033
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-044 SAS COIFFURE ANTHY SUR LEMAN
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-033 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-044 SAS COIFFURE ANTHY SUR LEMAN 24 PATES
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Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
b
Bureau de la sécurité intérieure
2 E ) FEV,
ZU20 Pôle prévention et accompagnement Annecy. le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d‘honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-044
d'autorisation d’un Système de vidéoprotection
avec Cnregistrement SAS COIFFURE 74200
ANTHY SUR LEMAN
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment
les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1
et suivants ; VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements et notamment son article 43
: VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur
Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de Vvidéoprotection : VU la demande déposée le 7
décembre 2019, par laquelle Madame Jessica GARDET,
présidente, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement SAS COIFF URE, 12 rue de la Mairie 74200 ANTHY SUR LEMAN,
enregistrée sous le numéro 2019/0499 : VU l'avis émis
par la commission départementale des Systèmes
de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet
du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement
numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SAS COIFFURE, 12
rue de la Mairie 74200 ANTHY SUR LEMAN. dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des Systèmes
de vidéoprotection : ] caméra intérieure.
Article 2 : La présidente est responsable de la mise en
œuvre du Système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter
de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé
trois mois avant la date déchéance. 2
3 FEY. 2075
Article 5 : Toute modification au Système de vidéoprotection
dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une
demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer
préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-033 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-044 SAS COIFFURE ANTHY SUR LEMAN 25 Le titulaire de l'autorisation. qui à constitué le
dossier de demande conformément aux dispositions
de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de Vvidéoprotection. préalablement à
leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-]
du code de la sécurité et Suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements
est Ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux
agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le
chef d'unité à compétence départementale. régionale,
zonale où nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit. d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements
sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours,
délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu
de présenter les images enregistrées aux agents visés
à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation.
Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure
pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du Support
par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser
au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans
le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être OPposé pour
un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement
de procédures engagées devant les juridictions
ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. La
demande formulée Par Toute personne intéressée, en
vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un
motif tenant au droit des tiers que s'i secret
de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés
doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août
2007 susvisé,
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs
de Ja préfecture.
Pour le préfet,
Wahid FERCHICHE
rue du 30° 7€ régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034
Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 wWww.haute-savoie
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Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-033 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-044 SAS COIFFURE ANTHY SUR LEMAN 26 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-021
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-046 JEAN LAIN LEMAN VILLE LA GRAND
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-021 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-046 JEAN LAIN LEMAN VILLE LA GRAND 27 je +?
Liberts »Égaitté « Fratrraité
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intéricure
Pôle prévention et accompagnement Annecy.
le 2 h FEV. Lt
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-046
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
JEAN LAIN LEMAN 74100 VILLE LA GRAND
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 7 décembre 2019, par laquelle Monsieur Jean Michel LAIN, directeur général, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement JEAN LAIN LEMAN, 3 rue du Coprin Chevelu 74100 VILLE LA GRAND, enregistrée sous le numéro 2019/0527 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement JEAN LAIN LEMAN, 3 rue du Coprin Chevelu 74100 VILLE LA GRAND, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : Les 3 caméras intérieures (n°8,9.10) et les 5 caméras extérieures sont acceptées. Les caméras intérieures 6,
et 7 sont privées.
Article 2 : Le directeur service technique bâtiments est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusguguee y 2075 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. Re LS
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-021 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-046 JEAN LAIN LEMAN VILLE LA GRAND 28 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de
l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de
la localisation
des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1
du code de la sécurité
et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale
ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours,
délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées
aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation.
Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission
du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système
de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif
tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense. à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées
devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un
motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes
à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie de Haute-Savoie.
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre. il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
Ü né ï de :
ruc du 30°" * régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-021 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-046 JEAN LAIN LEMAN VILLE LA GRAND 29 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-014
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2020-047 DDFIP ANNECY
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-014 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-047 DDFIP ANNECY 30 sai CA 4 <
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Préfecture
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Service des sécurités
Burcau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
2 k FEN. 2020
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-047
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement DDFIP 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 12 décembre 2019, par laquelle Madame Stéphanie LOMBARDI, responsable, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement DDFIP, 18 rue de la Gare 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2019/0495 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement DDFIP. 18 rue de la Gare 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : Les 2 caméras intérieures n°1 et 4 sont
acceptées. Les caméras n°2 et 3 sont privées.
Article 2: Le délégué départemental sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqè'@i FEV, 2075 _ , . . 1 r . eu Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-014 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-047 DDFIP ANNECY 31 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la süreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
#
Wahid FERCHICHE
ème , . or . rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
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2020-048 JEAN LAIN VOLKSWAGEN
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Annecy. le
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Officier de l'Ordre National du Mérite
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
JEAN LAIN VOLKSWAGEN 74100 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 7 décembre 2019, par laquelle Monsieur Jean Michel LAIN, directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement JEAN LAIN VOLKSWAGEN, 36 rue de la Résistance 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2019/0525 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement JEAN LAIN VOLKSWAGEN, 36 rue de la Résistance 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : Les 9 caméras extérieures sont acceptées. Les 2 caméras intérieures sont privées.
Article 2 : Le directeur service technique bâtiments est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. FEV. 2025
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-023 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-048 JEAN LAIN VOLKSWAGEN 34 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet.
le directeyr de cabinet A
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Wahid FERCHICHE
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www:haute-savoie gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-023 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-048 JEAN LAIN VOLKSWAGEN 35 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-025
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-050 PHARMACIE CENTRE SELARL VILLE LA
GRAND
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-025 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-050 PHARMACIE CENTRE SELARL VILLE LA GRAND 36 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Burcau de la sécurité intérieure
2 4 FEV. 2020 Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSI/FR
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Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-ca binet-BSI/PPA-2020-050
d'autorisation d'un Système de vidéoprotection avec
enregistrement PHARMACIE DU CENTRE
SELARL 74100 VILLE LA GRAND
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment
les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et Suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements et notamment son article
43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur
Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le
13 décembre 2019, par laquelle Madame Sophie FRANCOIS.
pharmacienne titulaire, sollicite Pautorisation d'installer un Système de
vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DU CENTRE SELARL, 5
rue du Commerce 74100 VILLE LA GRAND. enregistrée
sous le numéro 2019/0524 :
VU l'avis émis par la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
19 février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet
du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement
numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement PHARMACIE DU CENTRE
SELARL., 5 rue du Commerce 74100 VILLE LA GRAND), dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale
des Systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures.
Article 2 : La pharmacienne titulaire. est responsable de
la mise en œuvre du Système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation
mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images, et le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter
de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé
trois mois avant la date d'échéance. 2 3 FFV
2025 = . VE
Article 5 : Toute modification au Système de vidéoprotection
dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une
demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer
préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-025 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-050 PHARMACIE CENTRE SELARL VILLE LA GRAND 37 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier
de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité
intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de
la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du Système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et. le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 _: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est
Ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents
des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement
désignés
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements
sont conservés pendant un délai maximum de 18 Jours,
délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de
présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté,
à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation.
Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure
pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support
par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au
responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être Opposé pour
un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement
de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à
de telles procédures, ou au droit des tiers. La
demande formulée Par Toute personne intéressée, en vue
de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif
tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause,
Article 12 : Les Systèmes de vidéoprotection installés
doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août
2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur
le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble. dans les deux mois à compter de sa
notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie
ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de Compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeuy de cabinet
Wahid FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy
cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax 04 50 52 90 05 wwWw.haute-savoic
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2020-051 SARL KELIOS EVIAN LES BAINS
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-0$1
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL KELIOS 74500 EVIAN LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 22 décembre 2019, par laquelle Monsieur Kevin PLANCHAMP, gérant, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL KELIOS, 9 place Charles de Gaulle 74500 EVIAN LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2019/0508 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL KELIOS, 9 place Charles de Gaulle 74500 EVIAN LES BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras
intérieures. Le panonceau d’information au public doit être conforme aux exigences réglementaires, et notamment comporter votre nom ainsi qu’un numéro de téléphone pour le droit d'accès.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision so Jusq on FEV. 2095 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. Mer EM
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-029 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-051 SARL KELIOS EVIAN LES BAINS 40 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 20 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Wahid FERCHICHE
me
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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2020-052 SARL KELIOS TERRE BIO EVIAN LES
BAINS
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Bureau de la sécurité intérieure 2 4 FEV. 2020
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Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-052
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL KELIOS - TERRE BIO 74500 EVIAN LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 22 décembre 2019, par laquelle Monsieur Kevin PLANCHAMP, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL KELIOS - TERRE BIO - 6 place Charles de Gaulle 74500 EVIAN LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2019/0509 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL KELIOS - TERRE BIO - 6 place Charles de Gaulle 74500 EVIAN LES BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 4 caméras intérieures. Le panonceau d'information au public doit être conforme aux exigences réglementaires, et notamment comporter votre nom ainsi qu’un numéro de téléphone pour le droit d'accès.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusquau
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 3 FEV, 2075
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-030 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-052 SARL KELIOS TERRE BIO EVIAN LES BAINS 43 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 20 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
SJ Wahid FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
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2020-053 TABAC DU PONT NEUF RUMILLY
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Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-053
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
TABAC DU PONT NEUF 74150 RUMILEY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 22 décembre 2019, par laquelle Monsieur Dominique CAGOL, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC DU PONT NEUF, 14
rue du Pont Neuf 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2019/0494 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19
février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement TABAC DU PONT NEUF, 14 rue du Pont Neuf 74150 RUMILLY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 3 FEV
2075
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-041 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-053 TABAC DU PONT NEUF RUMILLY 46 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
rene
Wahid FERCHICHE
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-041 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-053 TABAC DU PONT NEUF RUMILLY 47 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-038
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-054 SNC LE MARLIOZ PASSY
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-038 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-054 SNC LE MARLIOZ PASSY 48 FOIE
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Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure 2 4 FEV /U0
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
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Officier de l'Ordre National du Mérite
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SNC LE MARLIOZ 74190 PASSY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 2 décembre 2019, par laquelle Monsieur Franck BOUCHER, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC LE MARLIOZ -— BAR TABAC PMU LOTO. 314 avenue de Marlioz 74190 PASSY, enregistrée sous le numéro 2019/0517 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SNC LE MARLIOZ - BAR TABAC PMU LOTO, 314 avenue de Marlioz 74190 PASSY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 3 FEV. 2095
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-038 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-054 SNC LE MARLIOZ PASSY 49 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale. régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours. délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
ème
rue du 30°°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-038 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-054 SNC LE MARLIOZ PASSY 50 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-037
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-055 SELARL PHARMACIE DU FORON
SCIONZIER
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-037 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-055 SELARL PHARMACIE DU FORON SCIONZIER 51 TRUE: F4
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le 2 4 F EV 2 0 2 0
REF : BSI/FL
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-055
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SELARL PHARMACIE DU FORON 74950 SCIONZIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 ct
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 3 décembre 2019, par laquelle Madame Catherine AMAT, gérante, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SELARL PHARMACIE DU FORON, 15 place du Foron 74950 SCIONZIER, enregistrée sous le numéro 2019/0498 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19
février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SELARL PHARMACIE DU FORON, 15 place du Foron 74950 SCIONZIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqy'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 3 FEV. ?0? 5
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-037 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-055 SELARL PHARMACIE DU FORON SCIONZIER 52 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 12 jours. délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
+
Wahid FERCHICHE
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
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74-2020-02-24-020
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-058 JEAN LAIN CLUSES SCIONZIER
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-020 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-058 JEAN LAIN CLUSES SCIONZIER 54 Vi
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Direction du cabinet
Service des sécurités 7 x)" Loge pr Bureau de la sécurité intéricure £ 4 Î CY, cul0
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
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Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-058
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
JEAN LAIN CLUSES 74950 SCIONZIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 7 décembre 2019, par laquelle Monsieur Jean Michel LAIN, directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement JEAN LAIN CLUSES, 78. rue César Vuarchex 74950 SCIONZIER, enregistrée sous le numéro 2019/0526 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement JEAN LAIN CLUSES, 789, rue César Vuarchex 74950 SCIONZIER. dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras extérieures. Le numéro de téléphone doit être rajouté sur le panonceau d’information au public.
Article 2 : Le directeur service technique bâtiments est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'gus FEV. 2295 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 9 e SUER
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-020 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-058 JEAN LAIN CLUSES SCIONZIER 55 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure. est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic gouv.fr
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2020-059 JEAN LAIN MONT BLANC SALLANCHES
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Bureau de la sécurité intérieure
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Annecy. le è 4 F E Y. 2020
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Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-059
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
JEAN LAIN MONT-BLANC 74700 SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1
à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif au pouvoir
des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre
LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2019, par laquelle Monsieur
Jean Michel LAIN, directeur général,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement JEAN LAIN MONT-
BLANC. 500 avenue André Lasquin 74700 SALLANCHES, enregistrée
sous le numéro 2019/0521 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection en sa séance du 19
février 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique
est autorisé à fonctionner dans
l'établissement JEAN LAIN MONT-BLANC, 500 avenue André Lasquin
74700 SALLANCHES, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection : 4
caméras extérieures. Le numéro de téléphone doit être rajouté
sur le panonceau d’information au public.
Article 2 : Le directeur service technique bâtiments est responsable
de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant
les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant. la date de leur transmission
au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise
de décision soit Jusque
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date
d'échéance. 3 FFV 2025
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont
le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-022 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-059 JEAN LAIN MONT BLANC SALLANCHES 58 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté
de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de
la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
À Wahid FERCHICHE
rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 s0 52 90 05 www.haute-savoic gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-022 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-059 JEAN LAIN MONT BLANC SALLANCHES 59 +
Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-032
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-060 SAS AMH4 HOTEL SAINT ALBAN LA
CLUSAZ
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-032 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-060 SAS AMH4 HOTEL SAINT ALBAN LA CLUSAZ 60 go
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Burçau de la sécurité intérieure
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2 4 FEV, 2020 Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabincet-BSI/PPA-2020-060
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS AMH4 - HOTEL ST ALBAN LA CLUSAZ
VU le code de sécurité intérieure. et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2019-549 du 19 septembre 2019, autorisant Monsieur Frédéric MARTINEAU, directeur de l'établissement, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS AMH4 - HOTEL ST ALBAN, 195, route de la Piscine 74220 LA CLUSAZ, enregistré sous le numéro 2019/0278 ; VU la demande déposée le 10 janvier 2020, par laquelle Monsieur Fréderic MARTINEAU, directeur de l'établissement. sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS AMHA4 - HOTEL ST ALBAN. 195, route de la Piscine 74220 LA CLUSAZ, enregistrée sous le numéro
2019/0278 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAS AMH4 - HOTEL ST ALBAN, 195, route de la Piscine 74220 LA CLUSAZ, est
autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures « réception » et 2 caméras extérieures « ascenseur et entrée du garage ». La caméra dans la salle du petit déjeuner doit être redirigée sur le chemin d'accès.
Article 2 : Le directeur de l’établissement est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans. à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-032 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-060 SAS AMH4 HOTEL SAINT ALBAN LA CLUSAZ 61 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et. le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
ps
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Wahid FERCHICHE
ruc du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone: 0450336000 fax:0450529005 www.haute-savoie.gouv.fr
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2020-061
DDFIP RUMILLY
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Bureau de la sécurité intérieure 2 4 FE : V, 2020 Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-061
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
DDFIP 74150 RUMILLY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 12 décembre 2019, par laquelle Madame Stéphanie LOMBARDI, responsable, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement DDFIP, 25, rue Charles de Gaulle 74152 RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2019/0496 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement DDFIP, 25, rue Charles de Gaulle 74152 RUMILLY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure guichet accueil acceptée, les 2 autres caméras sont privées.
Article 2 : Le responsable de la trésorerie de RUMILLY est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 3 FEV. 2075
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-015 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-061 DDFIP RUMILLY 64 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d‘unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
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rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-062
GARAGE LAVANDEIRA VULBENS
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Bureau de la sécurité intérieure 24 FEV 2020
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Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-062
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
GARAGE LAVANDEIRA 74520 VULBENS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 4 janvier 2020, par laquelle Monsieur Emmanuel LAVANDEIRA, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE LAVANDEIRA. 93 chemin des Artisans — ZA des Grands Chavannoux 74520 VULBENS, enregistrée sous le numéro 2020/0043 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement GARAGE LAVANDEIRA, 93 chemin des Artisans — ZA des Grands Chavannoux 74520 VULBENS. dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection : 1 caméra intérieure (accueil) et 2 caméras extérieures (parking et lecture plaque).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit juan _
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. F EV.
2035
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-017 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-062 GARAGE LAVANDEIRA VULBENS 67 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où 1ls sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 18 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
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Wahid FERCHICHE
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
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2020-064 SAS COSTA GAILLARD
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2 4 FEV. 2020 Annecy, le
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-064
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SAS COSTA 74240 GAILLARD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2014310-0027 du 6 novembre 2014, autorisant Monsieur Giovanni COSTA, commerçant. à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement COSTA GIOVANNI, 9 rue de l'Industrie 74240 GAILLARD), enregistré sous le numéro 2014/0258 ;
VU la demande déposée le 2 décembre 2019, par laquelle Monsieur Giovanni COSTA, responsable commerce, sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS COSTA, 9 rue de l’Industrie 74240 GAILLARD, enregistrée sous le numéro 2014/0258 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAS COSTA, 9 rue de l'Industrie 74240 GAILLARD, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : | caméra intérieure (magasin) et
2 caméras extérieures (coté route).
Article 2 : Le responsable commerce est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 3 FEV. 2025
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-034 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-064 SAS COSTA GAILLARD 70 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
Wahid FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie.gouv.fr
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74-2020-02-24-040
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-065 TABAC EPICERIE DE MONT D'ARBOIS
MEGEVE
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-040 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-065 TABAC EPICERIE DE MONT D'ARBOIS MEGEVE 72 £
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Annecy, le 2 k FEV. 2020
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-065
De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
TABAC EPICERIE DU MONT D'ARBOIS 74120 MEGEVE
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:
VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°04/359 du 26 février 2004, autorisant le gérant de la SNC, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement TABAC DU MONT D’'ARBOIS, 3010, route Edmond de Rotschild 74120 MEGEVE, enregistré sous le numéro 03.28 :
VU la demande déposée le 15 novembre 2019, par laquelle Monsieur Virgile GAVINATIS, gérant, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC EPICERIE DU MONT D'ARBOIS. 3010, route Edmond de Rotschild 74120 MEGEVE, enregistrée sous le numéro 2016/0101 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC EPICERIE DU MONT D’ARBOIS, est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 8 caméras intérieures.
Article 2: Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au [A Ou 4094 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-040 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-065 TABAC EPICERIE DE MONT D'ARBOIS MEGEVE 73 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la süreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre. il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
Wahid FERCHICHE
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
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Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-040 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-065 TABAC EPICERIE DE MONT D'ARBOIS MEGEVE 74 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-036
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-066 SATORIZ LEMAN SARL ANTHY SUR
LEMAN
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DS .
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
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2 4 FEV, 2020 Annecy, le
REF : BSI/FL
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-066
De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SATORIZ LEMAN SARL 74200 ANTHY SUR LEMAN
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2015-424 du 3 novembre 2015, autorisant Madame Dominique VOZA, directrice administrative et financière, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SATORIZ LEMAN SARL, 4 bis bd du Pré Biollat 74200 ANTHY SUR LEMAN, enregistré sous le numéro 2015/0240 ;
VU la demande déposée le 3 janvier 2020, par laquelle Monsieur Christophe MOR, directeur administratif et financier, sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement SATORIZ LEMAN SARL. 4 bis du Pré Biollat 74200 ANTHY SUR LEMAN, enregistrée sous le numéro 2015/0240 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SATORIZ LEMAN SARL, 4 bis du Pré Biollat 74200 ANTHY SUR LEMAN, est
autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 15 caméras intérieures.
Article 2 : Le directeur administratif et financier est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au à. AO. 202:
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-036 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-066 SATORIZ LEMAN SARL ANTHY SUR LEMAN 76 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours. délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet.
Wahid FERCHICHE
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone: 0450336000 fax:0450529005 www.haute-savoic.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-036 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-066 SATORIZ LEMAN SARL ANTHY SUR LEMAN 77 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-019
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-067 JARDINERIE TAVERNIER MORZINE
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-019 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-067 JARDINERIE TAVERNIER MORZINE 78 & ze à
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Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
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Annecy, le 24 FEV. 2020
RÉF : BSI/EL
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-067
De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
JARDINERIE TAVERNIER 74110 MORZINE
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 modifié. relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2019-295 du 4 avril 2019, autorisant Monsieur Frédéric GIRENT, directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement JARDINERIE TAVERNIER — DELBARD — 1992 route de la Plagne 74110 MORZINE, enregistré sous le numéro 2019/0105 :
VU la demande déposée le 11 décembre 2019. par laquelle Monsieur Frédéric GIRENT, directeur, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement JARDINERIE TAVERNIER DELBARD - 1992 route de la Plagne 74110 MORZINE. enregistrée sous le numéro 2019/0105 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article _1_: L'établissement JARDINERIE TAVERNIER — DELBARD -— 1992 route de la Plagne 74110 MORZINE, est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté
à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 9
caméras intérieures (n°1 à 9) et 7 caméras extérieures (n°10 à 16). Les caméras n°17 et 18 sont privées.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au à Au) Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. LQ
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-019 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-067 JARDINERIE TAVERNIER MORZINE 79 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer
préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation. qui a constitué le dossier
de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la Sécurité
intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du Système
de vidéoprotection. préalablement à leur installation
ct, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-]
et Suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale.
régionale, Zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les Enregistrements
sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours,
délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter
les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment,
aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice
des nécessités de leur Conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers
Peuvent en prendre copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir
la transmission du Support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute Personne intéressée peut s'adresser
au responsable d'un système de Vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans
le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour
un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement
de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles
procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée Par toute personne intéressée, en
vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif
tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés
doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé.
Article _13 : La présente décision peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur
le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du
préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du £roupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs
de Ja préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
Wahid FERCHICHE
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy
cedex
téléphone: 0450336000 fax:0450529005 Www.haute-savoie
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Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-019 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-067 JARDINERIE TAVERNIER MORZINE 80 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-031
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-069
SARL LE SOLITAIRE DU LAC SAINT JORIOZ
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-031 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-069 SARL LE SOLITAIRE DU LAC SAINT JORIOZ 81 re |
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2 4 FEV, 2020
Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-069
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement SARL LE SOLITAIRE DU LAC 74410 SAINT JIORIOZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2014311-0016 du 7 novembre 2014, autorisant Monsieur André BASTARD ROSSET, directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CAMPING LE SOLITAIRE, 615 route de Sales 74410 SAINT JORIOZ, enregistré sous le numéro 2014/0206 ;
VU la demande déposée le 22 novembre 2019, par laquelle Madame Servane ARNAUD, gérante, sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL LE SOLITAIRE DU LAC, 615. route de Sales 74410 SAINT JORIOZ, enregistrée sous le numéro 2014/0206 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARL LE SOLITAIRE DU LAC, 615 route de Sales 74410 SAINT JORIOZ, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 3 FEV. 2075
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-031 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-069 SARL LE SOLITAIRE DU LAC SAINT JORIOZ 82 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 12 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique. au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet.
= [Ac Ve {
Wahid FERCHICHE
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-031 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-069 SARL LE SOLITAIRE DU LAC SAINT JORIOZ 83 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-039
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-071 SNC TABAC DU MONT BLANC
SALLANCHES
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-039 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-071 SNC TABAC DU MONT BLANC SALLANCHES 84 nl
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2 4 FEV. 2020 Annecy, le
REF : BSVFL
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-071
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SNC TABAC DU MONT-BLANC 74700 SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l’arrêté n°2013052-0037 du 21 février 2013, autorisant Monsieur Jean-Marc BALESTIE, gérant. à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC DU MONT-BLANC, 168, quai de l'Hôtel de Ville 74700 SALLANCHES, enregistré sous le numéro 2013/0003 :
VU la demande déposée le 23 décembre 2019, par laquelle Monsieur Jean-Marc BALESTIE. gérant, sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC TABAC DU MONT- BLANC, 168, quai de l'Hôtel de Ville 74700 SALLANCHES, enregistrée sous le numéro 2013/0003 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article_1_: L'établissement SNC TABAC DU MONT-BLANC, 168, quai de l'Hôtel de Ville 74700 SALLANCHES, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La caméra « entrée livraison » est privée.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqÿ'ay FEV. 2095 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. TT " 7
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-039 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-071 SNC TABAC DU MONT BLANC SALLANCHES 85 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure. est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité
et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 8 jours. délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré. ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet.
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Wahid FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-039 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-071 SNC TABAC DU MONT BLANC SALLANCHES 86 Préfecture - cabinet
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2020-072
COMMUNE DE SALES PERIMETRE CHEF LIEU
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-012 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-072 COMMUNE DE SALES PERIMETRE CHEF LIEU 87 AT ES
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24 FEV. 2020 Annecy, le
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Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-072
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE SALES PERIMETRE CHEF-LIEU
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2012004-0030 du 4 janvier 2012, autorisant le maire de SALES, à installer un système de vidéoprotection dans la commune de 74150 SALES, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (route du chef-
lieu/chemin des écoliers) 74150 SALES, enregistré sous le numéro 2011/0358 : VU la demande déposée le 15 novembre 2019, par laquelle Monsieur Pierre BLANC, maire de SALES, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (route du chef-lieu/chemin des écoliers) 74150 SALES, enregistrée sous le numéro 2011/0358 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 _: La commune de SALES, est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (route du chef-lieu/chemin des écoliers) 74150 SALES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 3 FEV. 2025
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-012 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-072 COMMUNE DE SALES PERIMETRE CHEF LIEU 88 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et. le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
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rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
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Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-024 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-073 MAIRIE DE GAILLARD 90 SC Æ
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Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-073
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE GAILLARD -pénmètre (rue de Genève/rue Vallard/place porte de France/impasse de la Faucille/rue de Moëllesullaz)
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2006-45 du 11 janvier 2006, autorisant le maire de GAILLARD, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la mairie de GAILLARD. sous la forme d'un périmètre vidéoprotége (rue de Genève/ rue de Vallard/place porte de France/impasse de la Faucille/rue de Moëllesullaz) 74240 GAILLARD, enregistré sous le numéro 2010/0494 ;
VU la demande déposée le 18 novembre 2019, par laquelle Monsieur Jean-Paul BOSLAND, maire de GAILLARD. sollicite la modification de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (rue de Genève/rue de Vallard/place porte de France/impasse de la Faucille/rue de Moëllesullaz )} 74240 GAILLARD), enregistrée sous le numéro 2010/0494 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : La commune de GAILLARD, est autorisée à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre (rue de Genève/impasse de Vallard/place de la Faucille/place porte de France/rue de Moëllesullaz) 74240 GAILLARD, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au d JO Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 20 à
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-024 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-073 MAIRIE DE GAILLARD 91 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée. en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur SE à inet,
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Wahid FERCHICHE
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rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
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2020-075
DB INTERMARCHE ALLINGES
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-013 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-075 DB INTERMARCHE ALLINGES 93 Liberté Égalisé + Fraternité
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-075
De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement DB ALLINGES INTERMARCHE 74200 ALLINGES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2018-348 du 28 mai 2018, autorisant Monsieur Arnaud MARTELUCCI, président, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement DB ALLINGES INTERMARCHE, 157, route des Blaves 74200 ALLINGES, enregistré sous le numéro 2018/0156 ;
VU la demande déposée le 12 décembre 2019, par laquelle Monsieur Arnaud MARTELUCCI, président, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement DB ALLINGES INTERMARCHE, 157, route des Blaves 74200 ALLINGES, enregistrée sous le numéro 2018/0156 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement DB ALLINGES INTERMARCHE, 157, route des Blaves 74200 ALLINGES, est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites
au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 23 caméras intérieures. 9 caméras extérieures et 8 caméras privées (voir liste des champs de vision ci-jointe).
Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au LL (KOù 2092 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-013 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-075 DB INTERMARCHE ALLINGES 94 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 _: L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire. les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 12 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l’article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet.
le directeur de çabinet,
L Wahid FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone: 0450336000 fax:0450529005 wwwhaute-savoic gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-013 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-075 DB INTERMARCHE ALLINGES 95 Listes des champs de vision du VT1
VIN : .LS CHARCUTERIE
S . TRAD 2
RGELES
RIVE
N
11.D CENTRALE
12.ANIMALERIE
13.Bazar
14.BEBE
15.PARFUM
16.BEAUTE 1
17.BEAUTE 2
18.MAQUILLAGE
19.MULTIMEDIA
20.CAISSE 11/12
21.CASSE LS
22.CAISSE 3/4
23.CAISSE 1/2
24. DRIVE
-25.BUREAU
26.RESERVE FO
.RESERVE LIVR.
28. ERVE 1 À
29.LIVRAISON FRAT _/
30.QUAI LIVRAISON
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-013 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-075 DB INTERMARCHE ALLINGES 96 Préfecture - cabinet
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2020-076 MAIRIE DE CHAMONIX MONT BLANC
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-026 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-076 MAIRIE DE CHAMONIX MONT BLANC 97 POSER PES
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Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-076
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE CHAMONIX MONT-BLANC périmètre vidéoprotégé (centre ville zone piétonnière) 74400 CHAMONIX MONT-BLANC
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2014041-0005 du 10 février 2014, autorisant Monsieur Eric FOURNIER, maire de CHAMONIX MONT-BLANC, à installer un système de vidéoprotection dans la commune de 74400 CHAMONIX MONT- BLANC, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (centre ville zone piétonnière) 74400 CHAMONIX MONT- BLANC, enregistré sous le numéro 2013/0483 :
VU la demande déposée le 18 décembre 2019, par laquelle Monsieur Eric FOURNIER, maire de CHAMONIX MONT-BLANC, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (centre ville zone piétonnière) 74400 CHAMONIX MONT-BLANC, enregistrée sous le numéro 2013/0483 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune de CHAMONIX MONT-BLANC, est autorisée à renouveler son système de
vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (centre ville zone piétonnière) 74440 CHAMONIX MONT-BLANC, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 3 FEV. 2025
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-026 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-076 MAIRIE DE CHAMONIX MONT BLANC 98 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble. dans les deux mois à compter de sa notification.
Article_14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
l
Wahid FERCHICHE
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
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2020-078 HOTEL DE POLICE ANNEMASSE
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2 4 FEV 2020 Pôle prévention et accompagnement
Annecy, le
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Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-078
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
HOTEL DE POLICE D'ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 10 janvier 2020. par laquelle Monsieur Eric AGNIEL, chef CSP d'Annemasse. sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement HOTEL DE POLICE d'ANNEMASSE, 9, rue des Glières 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2020/0175 s VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1_: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement HOTEL DE POLICE d'ANNEMASSE, 9 rue des Glières 74100 ANNEMASSE. dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
- | caméra intérieure (accueil du public)
- et 8 caméras extérieures :
2 caméras, aux 2 angles de la rue des Glières
| caméra, entrée commissariat
2 caméras, entrée véhicules
3 caméras, façades latérales.
Article 2 : Le chef CSP d’Annemasse est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
2 3 FEV. 2025
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-018 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-078 HOTEL DE POLICE ANNEMASSE 101 Article 5 : Toute modification au Système de vidéoprotection dont le
fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une
demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation. qui a constitué le dossier de demande
conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité
intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation
des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du Système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité
et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, Pour toute la
durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services
de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés
pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images
enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout
moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une
réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système
de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui
la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant
à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement
de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit
des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de Vidéoprotection installés doivent être conformes
à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès
du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre
de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur k
Wahid FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 Www.haute-savoic.gouv.fr
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2020-124 LES GOURMANDISES DE MANON PASSY
(mars)
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-018 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-124 LES GOURMANDISES DE MANON PASSY (mars) 103 Liberté + Égaliré + Fratrraité
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LES GOURMANDISES DE MANON - 74190 PASSY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 10 février 2020, par laquelle Mademoiselle Manon CHENAVAL., gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LES GOURMANDISES DE MANON, 8 rue Paul Corbin 74190 PASSY, enregistrée sous le numéro 2020/0057 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LES GOURMANDISES DE MANON, 8 rue Paul Corbin 74190 PASSY, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure. La caméra dans le laboratoire est privée.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au / JUIN 202$ Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-018 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-124 LES GOURMANDISES DE MANON PASSY (mars) 104 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directelr de cabinet
Ft Wahid FERCHICHE
ème . . ee : rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoic.gouv.fr
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE LOISIN
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 12 février 2020, par laquelle Dominique BONAZZI, maire de la commune de LOISIN. sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection quartier Tholomaz 74140 LOISIN, enregistrée sous le numéro 2020/0008 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner quartier Tholomaz 74140 LOISIN, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2025 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-011 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-145 MAIRIE DE LOISIN (mars) 107 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique. au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
ème . . ee . rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-011 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-145 MAIRIE DE LOISIN (mars) 108 Préfecture - cabinet
74-2020-06-02-010
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-146 ABORDS RUMILLY
(mars)
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-010 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-146 ABORDS RUMILLY (mars) 109 ê, «
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Burçau de la sécurité intérieure 02 JUIN 2020
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSIFL
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Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-146
d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection avec enregistrement
ABORDS Bd L. Dagand 74150 RUMILLY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 11 février 2020, par laquelle Pierre BECHET, maire de la commune de RUMILLY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords du boulevard Louis Dagand 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2020/0056 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner aux abords du boulevard Louis Dagand 74150 RUMILLY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras voie publique.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 01 JUIN 2025 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-010 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-146 ABORDS RUMILLY (mars) 110 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet.
le directeur de cabinet
1 El LE ERCHICHE
me , . Z à rue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-010 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-146 ABORDS RUMILLY (mars) 111 Préfecture - cabinet
74-2020-06-02-013
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-147 CHANGE SAVOISIEN ANNEMASSE
(mars)
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-013 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-147 CHANGE SAVOISIEN ANNEMASSE (mars) 112 D TES
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Bureau de la sécurité intérieure Û 2 JUIN 2020
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-147
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CHANGE SAVOISIEN 74100 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le ler février 2020, par laquelle Monsieur Yannick BONAPERA, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CHANGE SAVOISIEN, 34 rue du Chablais 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2020/0015;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement CHANGE SAVOISIEN, 34 rue du Chablais 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure (accueil).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 0! j
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 025 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-013 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-147 CHANGE SAVOISIEN ANNEMASSE (mars) 113 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 18 jours. délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
ème . . 6 : ruc du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoic.gouv.fr
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74-2020-06-02-017
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-148 LA VIE CLAIRE ANNECY
(mars)
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-017 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-148 LA VIE CLAIRE ANNECY (mars) 115 IE nt
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0 2 JUIN 2020 Pôle prévention et accompagnement Annecy. le
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Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-148
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LA VIE CLAIRE 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le ler mars 2020, par laquelle Monsieur Xavier LARROQUE responsable développement, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LA VIE CLAIRE, 16 rue de la Poterie 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2020/0035 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai
2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LA VIE CLAIRE, 16 rue de la Poterie 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras intérieures.
Article 2: Le responsable développement est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqÜ af JUIy Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2025
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-017 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-148 LA VIE CLAIRE ANNECY (mars) 116 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet.
Wahid FERCHICHE
ème , . SE : rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoic.gouv.fr
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74-2020-06-02-015
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-151 LA BOITE A OUTILS SALLANCHES
(mars)
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-015 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-151 LA BOITE A OUTILS SALLANCHES (mars) 118 ns
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Annecy, le 0 2 JUIN 2020
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-151
De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LA BOITE A OUTILS A SALLANCHES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2013268-0019 du 25 septembre 2013, autorisant Monsieur Christian GAYOT directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LA BOITE A OUTILS, avenue de Genève 74704 SALLANCHES, enregistré sous le numéro 2013/0208 :
VU la demande déposée le 07/01/2020, par laquelle Monsieur Jacky ROUX directeur, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement LA BOITE A OUTILS, avenue de Genève 74704 SALLANCHES, enregistrée sous le numéro 2013/0208 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA BOITE A OUTILS, avenue de Genève 74704 SALLANCHES, est autorisé à
modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 12 caméras intérieures, et 2 caméras extérieures.
Article 2: Le directeur du magasin est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au CMOS « À Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-015 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-151 LA BOITE A OUTILS SALLANCHES (mars) 119 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation. qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Wahid FERCHICHE
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone: 0450336000 fax:045052900$ www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-015 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-151 LA BOITE A OUTILS SALLANCHES (mars) 120 Préfecture - cabinet
74-2020-06-02-016
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-155 LA MARMOTTE D'OR MONTRIOND
(mars)
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-016 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-155 LA MARMOTTE D'OR MONTRIOND (mars) 121 PSS TA
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0 2 JUIN 2020 Annecy, le
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Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-155
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA MARMOTTE D'OR 74110 MONTRIOND
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2015-380 du 3 novembre 2015, autorisant Madame Alisha MCQUADE gérante, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LA MARMOTTE D'OR, 90 route de Morzine 74110 MONTRIOND), enregistré sous le numéro 2015/0418 :
VU la demande déposée le 11 février 2020, par laquelle Madame Alisha MCQUADE gérante, sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l'établissement LA MARMOTTE D'OR, 90 route de Morzine 74110 MONTRIOND), enregistrée sous le numéro 2015/0418 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA MARMOTTE D'OR. 90 route de Morzine 74110 MONTRIOND,. est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au N 2025 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-016 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-155 LA MARMOTTE D'OR MONTRIOND (mars) 122 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directet cabinet.
Wahid FERCHICHE
Ème , . “ à rue du 30° °° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-016 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-155 LA MARMOTTE D'OR MONTRIOND (mars) 123 Préfecture - cabinet
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2020-163 ENTREPOT DU BRICOLAGE ANNEMASSE
(mars)
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
Annecy, le 0 2 JUIN 2020
REF : BSI/FL
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-163
De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement ENTREPOT DU BRICOLAGE 74100 ANNEMASSE
VU le code de sécurité intérieure. et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2012004-0018 du 4 janvier 2012, autorisant Monsieur Raphaël BLANC directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ENTREPOT DU BRICOLAGE, 28 rue de la Résistance 74112 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2011/0274 ;
VU la demande déposée le 31 janvier 2020, par laquelle Monsieur Christophe DAVEIRA directeur du magasin, sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement ENTREPOT DU BRICOLAGE, 28 rue de la Résistance 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2011/0274 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 maï 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement ENTREPOT DU BRICOLAGE, 28 rue de la Résistance 74100 ANNEMASSE, est
autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 17 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. La caméra dans le bureau est privée.
Article 2 : Le directeur du magasin est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 20 JA. doi: Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-014 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-163 ENTREPOT DU BRICOLAGE ANNEMASSE (mars) 125 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la süreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le direc de cabinet,
ahid FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone: 0450336000 fax:045052900$ www.haute-savoic.gouv.fr
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2020-74 CIC LYONNAISE DE BANQUE
ANNECY
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-011 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-74 CIC LYONNAISE DE BANQUE ANNECY 127 Liberté » Égalité « Frateraié
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2 4 FEV, 2020 Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-74
De modification d'un Système de vidéoprotection avec
Cnrègistrement CIC LYONNAISE DE BANQUE
RUE VAUGELAS 74000 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment
les articles R 251-] à R 253-4 et l’article L 25]-]
et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment son article 43 : VU le décret
du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur
Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ÿ
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°203-698 du 1°
avril 2003,autorisant le directeur de la banque CIC LYONNAISE
DE BANQUE, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE, 28 rue Vaugelas 74000 ANNECY. enregistré sous le numéro 03.06
: VU la demande déposée
le 4 décembre 2019, par laquelle le chargé de sécurité.
sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement
CIC LYONNAISE DE BANQUE, 28 rue Vaugelas 74000 ANNECY. enregistrée sous
le numéro 2010/0517 : VU l'avis
émis par la commission départementale des Systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du
préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE,
28 rue Vaugelas 74000 ANNECY, est autorisé à modifier son système de Vidéoprotection
avec enregistrement numérique dans les conditions décrites
au dossier présenté à la commission départementale des Systèmes de vidéoprotection
: 16 caméras intérieures et | caméra extérieure.
Article 2 : Les services sécurité réseaux sont responsables
de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de
la prise de décision soit jusqu'au Ë à dec Le renouvellement devra être demandé
trois mois avant la date d'échéance.
LD 10
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection
dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une
demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-011 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-74 CIC LYONNAISE DE BANQUE ANNECY 128 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer
préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation. qui a constitué le dossier
de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité
intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1
et Suivants du code de Ja sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est
Ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale. régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours,
délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter
les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment,
aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice
des nécessités de leur Conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers
Peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir
la transmission du Support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article_11 : Toute Personne intéressée peut s'adresser
au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans
le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour
un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement
de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles
procédures, ou au droit des tiers.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés
doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur
le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble. dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de Cabinet.
Wahid FERCHICHE
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy
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téléphone: 0450336000 fax:0450529005 wWww.haute-savoic
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RESIDENCE SAS FROND NEIGE HOTEL
RESTAURANT MORZINE
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-027 - PREF/CABINET/BSI/PPA RESIDENCE SAS FROND NEIGE HOTEL RESTAURANT MORZINE 130 ES éerfs
Liberté * Égaitré « frateraité
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Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-056
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement RESIDENCE SAS FROND'NEIGE HOTEL RESTAURANT 74110 MORZINE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 2 décembre 2019, par laquelle Monsieur Eric MUFFAT, propriétaire, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement RESIDENCE SAS FROND'NEIGE, HOTEL RESTAURANT, 667, avenue de Joux Plane 74110 MORZINE, enregistrée sous le numéro 2019/0463 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement RESIDENCE SAS FROND'NEIGE, HOTEL RESTAURANT, 667, avenue de Joux Plane 74110 MORZINE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures autorisées (bar, accueil, caisse).
Article 2 : La propriétaire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit Jusquau 2995 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 3 FEV. ee
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-027 - PREF/CABINET/BSI/PPA RESIDENCE SAS FROND NEIGE HOTEL RESTAURANT MORZINE 131 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
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Wahid FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 OS www.haute-savoie gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-027 - PREF/CABINET/BSI/PPA RESIDENCE SAS FROND NEIGE HOTEL RESTAURANT MORZINE 132 Préfecture - cabinet
74-2020-06-02-012
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-144 MAIRIE DE LULLY
(mars)
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-012 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-144 MAIRIE DE LULLY (mars) 133 %
STE
CA # 2)
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Direction du cabinet
Service des sécurités
Burçau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le 0 2 JUIN 2020
REF : BSIFL
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-144
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE LULLY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 12 février 2020, par laquelle René GIRARD, maire de la commune de LULLY. sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, 205 rue du Petit Lac 74890 LULELY,.
enregistrée sous le numéro 2020/0037 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai
2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner 205 rue du Petit Lac 74890 LULLY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra voie publique.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 0
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Uy 7 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. es
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-012 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-144 MAIRIE DE LULLY (mars) 134 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté. et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur dé cabinet
Wahid FERCHICHE
ruc du 307 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex £
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-02-012 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-144 MAIRIE DE LULLY (mars) 135