Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 260507 080534 decision n 2026 011 non exercice du
Déliberation - 260507 080513 decision n 2026 009 non exercice du
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Déliberation - 20170026 non exercice du droit de preemption urbai
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Arrêté - 2026 010 DROIT DE PREEMPTION
PLU - Annexes - droit preemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Déliberation - 260507 080557 decision n 2026 010 non exercice du droit de preemption urbain
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valencin.
Lien du pdf (Déliberation - 260507 080557 decision n 2026 010 non exercice du droit de preemption urbain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Département de l’Isère
Arrondissement de Vienne
Canton de La Verpillière
VX Commune de VALENCIN
“ # Décision du Maire
SE Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
- : Municipal (article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
2026-010
Le Maire de la Commune de VALENCIN
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23, VU l’article 2123-1 du Code de la Commande Publique
VU la délibération n°2026-016 du 30 Mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à M ie Maire pour exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme pour les seules opérations d’un montant unitaire inférieur ou égal à 500 000€, avec la faculté de ne pas exercer ces droits pour toutes aliénations, quel qu’en soit le montant.
Considérant la déclaration d'intention d’aliéner réceptionnée le 25 Mars 2026 et concernant le bien cadastré B773 — B774 - B775 sis 1611 Route de Lyon, propriété de là CSSS"
DECIDE
Article 1 : de ne pas exercer le droit de préemption urbain.
Article 2 : de notifier la déclaration d’intention d’aliéner au cabinet Gagnaire et associés Notaires.
Article 3 : qu’il sera rendu compte de la présente décision au prochain conseil municipal.
Article 4 : qu’en cas de contestation, la présente décision pourra faire L'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 5 : de transmettre la présente décision à Monsieur le Sous-Préfet de Vienne et de la publier sur le site internet de la Commune.
À VALENCIN, le 7 Mai 2026
Le Maire,
Bernard JULLIEN