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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Déliberation - 260507 080513 decision n 2026 009 non exercice du droit de preemption urbain
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valencin.
Lien du pdf (Déliberation - 260507 080513 decision n 2026 009 non exercice du droit de preemption urbain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de l’Isère
Arrondissement de Vienne
Canton de La Verpillière
ALL Commune de VALENCIN
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
2026-009
Le Maire de la Commune de VALENCIN
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23, VU l'article 2123-1 du Code de la Commande Publique
VU la délibération n°2026-016 du 30 Mars 2026 par laquelle ie Conseil Municipal a donné délégation à M le Maire pour exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme pour les seules opérations d’un montant unitaire inférieur ou égal à 500 000€, avec la faculté de ne pas exercer ces droits pour toutes aliénations, quel qu’en soit le montant. Considérant la déclaration d'intention d’aliéner réceptionnée le 3 Avril 2026 et concernant le bien cadastré D682 sis Lieudit « La Réserve » propriété de
DECIDE
Article 1 : de ne pas exercer Le droit de préemption urbain.
Article 2 : de notifier la déclaration d’intention d’aliéner au cabinet Juris Urba.
Article 3 : qu’il sera rendu compte de la présente décision au prochain conseil municipal.
Article 4 : qu'en cas de contestation, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 5 : de transmettre la présente décision à Monsieur le Sous-Préfet de Vienne et de la publier sur Le site internet de la Commune.
A VALENCIN, le 7 Mai 2026
Le Maire,
Bernard JULLIEN