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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Conclusions Document publié le Mardi 28 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Conclusions)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, 1

Enquête parcellaire complémentaire n°12 – Ligne 15 Ouest

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

ENQUETE PUBLIQUE

Enquête parcellaire complémentaire n°12 en vue de l’acquisition, au

bénéfice de la Société des grands projets, des parcelles ou des droits

réels immobiliers nécessaires au projet de réalisation de la ligne rouge

15 Ouest (Pont de Sèvres / Saint-Denis Pleyel) du réseau de transport

public du Grand Paris, et plus précisément en vue de déterminer les

volumes en tréfonds nécessaires à la réalisation des ouvrages

d’infrastructure du Grand Paris Express dans le cadre du premier tir de

tunnelier, depuis l’intergare Gare de la Défense jusqu’à l’ouvrage

de service n°2803 dénommé «Boulevard de la paix» situé à

Courbevoie.

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Enquête du 4 novembre 2024 au 25 novembre 20242

Enquête parcellaire complémentaire n°12 – Ligne 15 Ouest

Généralités :

Dans le cadre du réseau de transport public du Grand Paris, ligne rouge 15 ouest de Pont de

Sèvres à Saint-Denis Pleyel, la Société du Grand Paris (SGP), devenue Société des Grands

Projets, a demandé, par lettre du 11 juillet 2024, au Préfet des Hauts-de-Seine la tenue d’une

Enquête Parcellaire complémentaire en vue de l’acquisition des parcelles ou des droits réels

immobiliers nécessaires au projet de réalisation de la ligne rouge 15 Ouest (Pont de Sèvres /

Saint-Denis Pleyel) du réseau de transport public du Grand Paris, et plus précisément en vue de

déterminer les volumes en tréfonds nécessaires à la réalisation des ouvrages d’infrastructures

du Grand Paris Express dans le cadre du premier tir de tunnelier, depuis l’intergare Gare de

la Défense jusqu’à l’ouvrage de service n°2803 dénommé «Boulevard de la paix» situé à

Courbevoie.

L'enquête est notamment régie par les textes suivants :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’environnement ;

- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R.

131-3 et suivants ;

- le code des transports ;

- le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-

5 et L. 2123-6 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;

- le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du

réseau de transport public du Grand Paris ;

- le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les

travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de

transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel,

gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la

ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis et3

Enquête parcellaire complémentaire n°12 – Ligne 15 Ouest

emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes

d’Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L’Ile-Saint-Denis,

Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;

- le décret n°2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n°2016-1566 du 21

novembre 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la

réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand

Paris reliant les gares de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses

(tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans

les départements des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis et emportant mise en

compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Asnières-sur-Seine, Bois-

Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L’Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-

Malmaison et Saint-Cloud ;

Dans l’arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-409 d’ouverture d’enquête du 26 septembre

2024, Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine a désigné le Commissaire Enquêteur chargé de

mener cette enquête en la personne de Monsieur Daniel Thieriet.

L’enquête parcellaire a pour objet, d’une part, de déterminer avec précision les biens situés

dans l’emprise du projet dont la déclaration d’utilité publique est demandée, et d’autre part,

d’identifier exactement leurs propriétaires.

Les conclusions présentées ci-après pour l’enquête parcellaire s’appuient sur le Procès-Verbal

d’Opération.

1. Conclusions du Commissaire Enquêteur :

1.1. Aspects généraux :

Le Commissaire Enquêteur constate d’abord que cette enquête a intéressé et préoccupé les

propriétaires privés de Courbevoie qui ont déposé 4 observations dans le registre et envoyé 11

courriers. Ces observations proviennent surtout du quartier rue de Visien/ rue d’Alma, peut-être

parce qu’il semble que ce soit l’endroit où le tunnel est le plus haut compte-tenu de la présence

d’Eole au niveau du puits Gambetta.4

Enquête parcellaire complémentaire n°12 – Ligne 15 Ouest

Procédure :

L’ensemble des formalités valant procédure d’enquête publique s'est déroulé conformément aux

articles de l’arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine du 26 septembre 2024. Le

commissaire enquêteur n’a pas constaté d’anomalies dans le déroulement de l’enquête.

En ce qui le concerne, il donne donc un avis favorable sur les phases de la susdite procédure.

1.2. Conclusions détaillées :

- Sur la recherche des propriétaires :

Comme indiqué dans le Procès-Verbal d’Opération, la Société des Grands Projets a transmis

un courrier de demande de renseignements à chaque propriétaire identifié en recommandé

avec accusé de réception. Tous les courriers envoyés ont été retirés et les accusés de réception

reçus.

- Sur les observations recueillies :

Les observations et questions recueillies portaient pratiquement toutes sur les mêmes thèmes :

• La profondeur des acquisitions proposées semble aux propriétaires faible (7 à 11 m par

rapport au terrain naturel) alors que dans les dossiers de DUP il était indiqué une

profondeur moyenne de l’ordre de 25 m pour le tunnel, non uniforme sur la ligne, avec

une remontée vers le puits Gambetta pour passer au-dessus d’Eole.

La SGP donne des explications avec schéma : l’extrados du tunnel se trouvera à 3 m

sous la profondeur de l’acquisition en tréfonds et le tunnel mesurant 10 m de diamètre

les rails du métro (sources potentielles des vibrations) seront à environ 8 m de

l’extrados de celui-ci soit 18 à 22 m sous le terrain naturel.

Il n’y a pas de problème avec les tuyaux de gaz qui se situent à une profondeur

beaucoup plus faible (2 à 3 m).

• Les nuisances pouvant arriver pendant le chantier et en phase exploitation (tassements

provoquant des fissures, vibrations, bruits) : sur ce point le Maître d’Ouvrage indique5

Enquête parcellaire complémentaire n°12 – Ligne 15 Ouest

justement que ce n’est pas l’objet de l’Enquête Parcellaire, mais il formule tout de même

des réponses pertinentes à ce souci. Ainsi :

▪ Des études géotechniques complètes et des simulations numériques ont

été réalisées avant fixation définitive du trajet,

▪ Des diagnostics ont été faits ou seront faits avant travaux sur les bâtis et

leurs fondations le long de la ligne par la SOCOTEC pour évaluer les

risques pendant la phase chantier,

▪ Mise en place d’instruments de tests pour ausculter en temps réel les

zones sensibles avant, pendant et après les travaux,

▪ Etats des lieux contradictoires avant le début des travaux,

▪ Mise en place de mesures de réduction (Amortisseurs…) des nuisances

vibratoires en phase exploitation afin de respecter les engagements pris

par la SGP (dans l’annexe 4 au décret de DUP de 2022).

▪ De plus, contrairement au métro parisien, situé en plus faible profondeur et effectuant de nombreux virages entraînant freinages et vibrations, le

métro du Grand Paris Express sera composé d’un tracé plus rectiligne et

d’une profondeur telle que les vibrations ne seront pas perçues.

▪ Enfin la SGP n’a pas observé de retour d’expérience particulier s’agissant d’éventuels désordres qui auraient été occasionnés à la suite

du creusement des tunnels des autres lignes, et plus particulièrement dans

le cadre de la mise en service du prolongement de ligne 14 Sud qui a été

livrée en juin 2024.

• Mode de calcul du montant de l’indemnisation pour l’acquisition en tréfonds.

La SGP explique que :

- Le mode de calcul des indemnités pour évaluer la valeur du volume de tréfonds retenu est la méthode Guillermain-Demanche. C’est une méthode jurisprudentielle qui est retenue par le Tribunal de Grande Instance.

- Elle permet d’établir une indemnisation équitable et proportionnée.

- La valeur dépend de la surface correspondant à l’emprise en tréfonds du tracé du tunnel du métro sur la parcelle, la valeur du bien en surface, la profondeur du volume à acquérir et la présence de la nappe phréatique.

- L’opérateur foncier, la SEGAT, est intervenu lors des entretiens avec les propriétaires pour expliquer la fiche de calcul (qui est produite par l’administration des domaines) et l’ensemble des coefficients qui contribuent à évaluer la valeur vénale du tréfonds. La SEGAT, reste disponible pour expliquer à nouveau si nécessaire la construction du mode de calcul.

La saisie de la Direction Nationale d’Intervention domaniale (DNID) est obligatoire par la SGP et chaque acquisition amiable fera l’objet d’un acte authentique devant le notaire. Elle donnera lieu à l’établissement d’un état descriptif de division en volumes (EDDV), qui distinguera la partie restante au6

Enquête parcellaire complémentaire n°12 – Ligne 15 Ouest

propriétaire de la partie en tréfonds correspondant au tunnel dont la SGP deviendra propriétaire.

• Indemnités pour le préjudice des nuisances : la SGP répond que ce sujet ne pourra être abordé que lorsqu’un tel préjudice sera effectivement constaté.

2. Conclusions finales :

Compte tenu des éléments ci-dessus, le Commissaire Enquêteur donne un

AVIS FAVORABLE

au dossier parcellaire complémentaire n°12 en vue de l’acquisition, au bénéfice de la Société des grands projets, des parcelles ou des droits

réels immobiliers nécessaires au projet de réalisation de la ligne

rouge 15 Ouest (Pont de Sèvres / Saint-Denis Pleyel) du réseau de

transport public du Grand Paris, et plus précisément en vue de

déterminer les volumes en tréfonds nécessaires à la réalisation des

ouvrages d’infrastructure du Grand Paris Express dans le cadre du

premier tir de tunnelier, depuis l’intergare Gare de la Défense

jusqu’à l’ouvrage de service n°2803 dénommé «Boulevard de la

paix» situé à Courbevoie.

A Neuilly, le 28 janvier 2025

Le Commissaire Enquêteur

Daniel THIERIET