Déliberation - documents 106

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Déliberation - documents 106 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 106)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Extrait du Registre des délibérations

du Conseil communautaire

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Séance du 04 juillet 2023

Date de convocation : 26 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 74

Président de séance : M. Serge SIMEON

L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à La Fabrique de Beauvois-en- Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.

Objet : Délibération 2023/106 portant convention de partenariat avec le

Département du Nord relative à l’affectation d’un intervenant social au

sein des compagnies de gendarmerie du territoire de la Communauté

d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)

Membres présents (55 titulaires et 3 suppléants) : BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, RAMETTE Jean- Marc (S), PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, DUTILLEUL Yannick (S), HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme, LEDUC Brigitte

Membres ayant donné procuration (4) : BERANGER Agnès à TRIOUX COURBET Sandrine, RIQUET Alain à RICHOMME Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, GERARD Pascal à BRICOUT Frédéric

Membres excusés (5) : BACCOUT Fabrice, MARECHALLE Didier, LESNE-SETIAUX Monique, JUMEAUX Stéphane, QUEVREUX Patrice

Membres absents (7) : LOIGNON Laurent, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, BONIFACE Didier, HISBERGUE Antoine, PLET Bernard, GOURAUD Francis

Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy

Mise en ligne le 10/07/2023Délibération 2023/106 portant convention de partenariat avec le Département du Nord relative à l’affectation d’un intervenant social au sein des compagnies de gendarmerie du territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)

Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, les unités de gendarmerie du territoire de la CA2C sont appelées à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques sociales. L’installation d’un intervenant social en gendarmerie (ISG) au sein même de ses locaux permet d’assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le gendarme de la situation l’ayant conduite à solliciter ce service de sécurité étatique.

L‘intervenant social en commissariat et gendarmerie s'inscrit dans le cadre de la politique publique de prévention de la délinquance, de lutte contre les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes et l'aide aux victimes portée et financée en partie par le Département.

Les missions des intervenants sociaux sont prioritairement tournées vers l’aide aux personnes, victimes et auteurs d’infractions, ou à leur famille dont les situations leur sont signalées par les unités du groupement de gendarmerie départementale/les services de police ou dont ils auraient eux-mêmes connaissance à l’occasion de leurs fonctions auprès des services de gendarmerie/police.

Leurs interventions ne se substituent pas aux procédures propres aux services de gendarmerie/police, elles en sont le complément lorsque la situation sociale des personnes signalées le requiert. Leurs missions excluent tout acte de police administrative ou judiciaire.

Il s’agit d’un dispositif d’action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes pour laquelle il vient en complément.

 Les missions confiées aux intervenants sociaux sont déclinées selon trois axes :

− Rôle d'accueil des personnes en situation de détresse sociale : accueil physique et téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux ;

− Rôle d'orientation et de conseil : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté;

− Rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux, services sanitaires…).

Le Conseil Départemental du Nord propose de mettre en place une convention de partenariat relative à l’affectation d’un intervenant social itinérant au sein des compagnies de gendarmerie du territoire de la CA2C.

Ladite convention, conclue dans un premier temps pour 6 mois (juillet à décembre 2023), regroupe les cofinanceurs suivants :

− Le Département du Nord pour 1/3 du coût total du poste,

− L’État pour 1/3 du coût total du poste,

− La Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis pour 1/3 du coût total du poste dans la limite de 7.500€.

Concernant le suivi de ce dossier, un bilan des interventions sera établi et transmis à la CA2C au terme des 6 mois et des élus référents de la CA2C seront désignés.

Après en avoir délibéré (2 voix « contres », 7 abstentions et 62 voix « pour »), l’Assemblée décide :

− De valider la création d’un poste d’intervenant social en gendarmerie ;

− De valider la participation financière pour un tiers du poste pour la durée de la convention fixée à 6 mois dans la limite de 7.500€ ;− D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention, en annexe, ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.

− De désigner Mesdames HOTTON et NICAISE comme référentes dans ce dossier.

Annexe(s) - Convention de partenariat relative à l’affectation d’un intervenant

social itinérant au sein des compagnies de gendarmerie du territoire

de la CA2C.1

DGAEFS-SG/2022/129 – ANNEXE 1

CONVENTION DE PARTENARIAT

Relative à l’affectation d’un intervenant social au sein de la compagnie de gendarmerie de XXX/du

commissariat de XXX

Entre

L’État représenté par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,

Le Conseil départemental du Nord représenté par Monsieur Christian Poiret, son Président

La communauté de communes ou d’agglomération de XXX, représentée par XXX, son Président

La gendarmerie nationale représentée par XXX ou la direction de la sécurité publique du Nord

représentée par Monsieur le Commissaire Thierry COURTECUISSE,

L’association XXX représenté par XXX, fonction

Préambule

Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, le commissariat de XXX ou les unités de

gendarmerie de XXX est appelé/sont appelées à intervenir auprès de personnes en détresse dont les

situations relèvent de problématiques sociales. L’installation d’un intervenant social en gendarmerie

(ISG)/intervenant social en commissariat (ISC) au sein même de ses locaux permet d’assurer une prise

en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le gendarme/le policier de la situation

l’ayant conduite à solliciter ce service de sécurité étatique.

Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes reposant sur un partenariat territorial, les

intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie jouent un rôle déterminant. La définition de leurs

missions par la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1er août 2006, qui constitue le

cadre de référence des postes, et leur déploiement au sein des départements métropolitains et ultra-

marins confirme qu’ils répondent à un réel besoin d'écoute et de relais vers les acteurs sociaux.

Article 1 : Objet de la convention

Toute personne en détresse sociale détectée par la gendarmerie/la police nationale ou s’adressant à

elle peut prétendre bénéficier d'une aide appropriée. Afin d’optimiser et d’individualiser la réponse à ce

besoin, les parties contractantes ont convenu de créer un poste d’intervenant social à temps plein ou à

temps partiel au sein des unités de la compagnie de gendarmerie/du commissariat de XXX à compter

du XXX.

Le titulaire du poste occupera ses fonctions durant les jours ouvrés à la gendarmerie/ au commissariat

de XXX.

La présente convention a pour objet de fixer les missions et les modalités de fonctionnement du poste.L’association XXX, en qualité d’employeur est l’autorité hiérarchique de l’intervenant social, le

commandant du groupement de gendarmerie départemental/directeur départemental de la sécurité

publique est l’autorité fonctionnelle.

Article 2 : Période d’application de la convention

La présente convention est conclue pour la période XXXXXX. Elle prendeffet à compter

du XXX et prendra fin au plus tard le XXX.

Elle régit les obligations nées entre les parties pendant cette période.

Elle est reconduite pour les années XXX sous réserve :

 De l’inscription des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

en loi de finances de l’année pour la part du financement relevant de l’État ;

 Du vote des crédits nécessaires au budget départemental ;

 De la production annuelle d’un bilan d’activité attestant du service fait.

Article 3 : Missions du travailleur social

Les missions des intervenants sociaux sont prioritairement tournées vers l’aide aux personnes, victimes

et auteurs d’infractions, ou à leur famille dont les situations leur sont signalées par les unités du

groupement de gendarmerie départementale/les services de police ou dont ils auraient eux-mêmes

connaissance à l’occasion de leurs fonctions auprès des services de gendarmerie/police. Leurs

interventions ne se substituent pas aux procédures propres aux services de gendarmerie/police, elles

en sont le complément lorsque la situation sociale des personnes signalées le requiert. Leurs missions

excluent tout acte de police administrative ou judiciaire.

Les missions confiées sont déclinées selon trois axes :

1. rôle d'accueil des personnes en situation de détresse sociale : accueil physique et téléphonique,

analyse et évaluation des besoins sociaux ;

2. rôle d'orientation et de conseil : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté ;

3. rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux,

services sanitaires…).

Il s’agit d’un dispositif d’action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes pour laquelle il vient en

complément. En effet, si la prise en charge des victimes représente une grande partie de l’activité des

ISG/ISC, leur mission consiste également à accueillir et orienter les auteurs présumés et toute personne

en lien avec les forces de sécurité intérieure dont la problématique présente une composante sociale

avérée. Dans les situations de violences conjugales, l’ISG/ISC ne pourra accueillir et accompagner

simultanément les victimes et l’auteur. L’ISG/ISC accueille de manière prioritaire les victimes. Si

accompagnement de l’auteur il y a, il devra s’effectuer une fois l’accompagnement de la victime terminé.

L’intervenant social peut ainsi recevoir toute personne majeure ou mineure, dont la situation sociale est

marquée par des difficultés (violences conjugales et familiales, situation de détresse et vulnérabilité,

familles démunies face à l’instabilité ou l’endoctrinement de leurs enfants ou de leurs proches, etc.)

après saisine des services internes, ou après intervention, orientation des services sociaux ou

associatifs, ou à la demande des personnes elles-mêmes.

Il peut également procéder à une auto saisine à partir des informations recueillies ressortant de l’activité

des services de sécurité de l’État1. Il propose un temps d'écoute, permettant d'évaluer les besoins et

d'envisager les réponses à apporter. Sauf exception, cette action se situe dans le court terme. Il doit

1 - Pour la gendarmerie nationale à travers la prise d’information tel que prévue dans l’annexe 1 de la NE n°63 253

du 20 septembre 2018.mettre en œuvre les orientations nécessaires pour garantir un traitement adéquat des situations. La

spécificité de ce poste réside dans la croisée de plusieurs champs professionnels (social, juridique,

médico psychologique, etc.) et la nécessaire complémentarité des rôles afin de développer une prise

en charge globale2.

De surcroît, l’intervenant social participe à l’observation départementale des violences et

problématiques sociales par l’élaboration d’un bilan d’activité statistique et qualitatif annuel unique

destiné aux parties contractantes.

Article 4 : Profil du poste et procédure de recrutement

Une fiche de poste est annexée à la présente convention (annexe 1).

Le recrutement est réalisé par un comité de sélection composé à minima d’un représentant de l’autorité

hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle après analyse des candidatures. L’Association Nationale

d’Intervention Sociale en Commissariat et Gendarmerie (ANISCG), informée de ce recrutement par

l’autorité fonctionnelle, peut apporter son expertise.

L’intervenant social sera, de préférence, de formation initiale assistant de service social ou issu de la

filière sociale de la fonction publique territoriale ou assimilée et aura suivi de préférence un cursus ayant

privilégié l’approche psychologique et sociale. Il doit disposer d’une excellente connaissance de

l’organisation des services sociaux départementaux et de ses partenaires ainsi que des dispositifs

mobilisables. Des connaissances de base en psycho-traumatologie et victimologie seront appréciables.

L’inscription aux formations proposées par l’Association Nationale d’Intervention Sociale en

Commissariat et Gendarmerie (ANISCG) est encouragée pour faciliter la prise de fonction de

l’intervenant. L’autorité fonctionnelle, quant à elle, veille à favoriser l’intégration et l’identification du

professionnel au sein de son service et sa formation continue.

L’intervenant social s’engage à participer au réseau professionnel co-animé par l’Etat et le Département.

Ce travail en réseau doit permettre l’amélioration et la convergence des pratiques (diffusion de

documents utiles à l’actualisation des connaissances, de bonnes pratiques professionnelles et partage

de données anonymisées) mais aussi favoriser les coopérations entre l’intervenant social en

gendarmerie ou en commissariat et les services sociaux départementaux.

Article 5 : Cadre juridique, déontologique de l‘intervention

L'action de l’intervenant social s'inscrit dans le cadre légal et respecte les règles éthiques et

déontologiques du travail social.

Etant recruté par l’association XXX, l’intervenant social est salarié de droit privé. Il relève de la

convention collective du XXX.

L’intervenant social est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées

aux articles L 226-13 et L 226-14 du code pénal et à l’article L.411-3 du CASF. De plus, celui-ci se

réfère, dans l’exercice de son métier, au code de déontologie de l’ANAS du 28 novembre 1994. Il a pour

objectif de garantir la confiance accordée et il répond également à la nécessité de protéger la vie privée

et la dignité des personnes qui se confient à lui. L'intervenant social doit également respecter les règles

de secret et confidentialité qui s’imposent aux militaires de la gendarmerie/aux policiers nationaux.

L'accueil doit reposer sur la libre adhésion de la personne et s'effectuer dans un cadre confidentiel.

L’intervenant social intervient sur demande des personnels habilités des unités de gendarmerie/services

de police de XXX. Il peut également être en situation d’intervenir dans l’urgence ou de rencontrer des

2 - Cf. fiche de postepersonnes en difficulté qui, informées de sa présence dans les services de gendarmerie/police,

souhaitent s’entretenir avec lui.

L’intervenant social reçoit le public dans les locaux mis à sa disposition par les unités de gendarmerie/

le commissariat de XXX. Son action s’inscrit dans le traitement d’urgence des situations : il s’agit de

prendre les mesures prioritaires exigées par les circonstances. Des circonstances exceptionnelles

peuvent l’amener à rencontrer ces personnes à leur domicile ou à l’hôpital, lorsque, notamment, est

constatée leur incapacité à se déplacer.

Il prend toutes les mesures qu’il estime indispensables à l’aide et à la prise en charge des difficultés qui

lui sont soumises dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Pour remplir sa mission, l’intervenant social, à raison de ses attributions et dans la limite du besoin d’en

connaître, peut avoir accès, par l’intermédiaire d’un agent de police ou gendarme dûment habilité, aux

données figurant dans les fiches « évènements » et « déclarations d’usager » de la NMCI. En aucun

cas, il ne pourra bénéficier d’un accès direct à la NMCI conformément à l’article 4. III de l'arrêté du 22

juin 2011.

Il ne peut participer à des investigations dans le cadre d'enquête judiciaire.

Article 6 : Statut – rémunération – Temps de travail

Le professionnel recruté conserve le cas échéant ses conditions statutaires ou conventionnelles.

Le niveau de rémunération du professionnel nouvellement recruté doit faire l’objet d’une attention

particulière au regard de la sensibilité du poste et des enjeux de pérennisation. A cet égard, l’ANISCG

peut apporter son expertise sur le niveau de rémunération à arrêter.

Le poste d’intervenant social est un poste à plein temps ou temps partiel sur la base d’un temps de

travail hebdomadaire de 35 heures. Les horaires ou temps de présence au sein des unités de

gendarmerie/du commissariat de XXX sont arrêtés d’un commun accord entre l’autorité hiérarchique et

l’autorité fonctionnelle. Aucune astreinte n’est prévue. Il ne peut être sollicité pour intervenir la nuit.

L’autorité fonctionnelle veille à faciliter l’intégration et l’identification de l’intervenant social au sein du

service dans lequel il est affecté.

Article 7 : Locaux équipements

Le travailleur social exerce ses fonctions dans les locaux des unités de la compagnie de gendarmerie/

du commissariat de XXX. Au-delà d’un accueil adapté, la gendarmerie/la direction départementale de

la sécurité publique s'engage à lui fournir tous les moyens matériels nécessaires à l'exercice de ses

missions :

 Un bureau dédié à l’intervenant social et garantissant le respect des règles de

confidentialité ;

 Un téléphone fixe et/ou un portable ;

 Un ordinateur ;

 Le matériel administratif nécessaire.

La fourniture éventuelle d’un véhicule ou le remboursement des frais liés à l’utilisation d’un véhicule

personnel sont à la charge de l’employeur ainsi que tous autres frais en lien avec sa mission.

Article 8 : Comité de suiviUn comité de suivi est constitué, il est composé :

 Du préfet ou son représentant,

 Du Président du Conseil Départemental ou son représentant,

 Du Président de la communauté d’agglomération/du maire de XXX ou de son représentant,

 Du Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant/Du

directeur départemental de la sécurité publique, employeur de l’ISG/ISC

Ce comité examine tous les ans, le bilan d'activité du professionnel. Sur la base de ce bilan il peut

formuler des préconisations afin d'améliorer ses conditions d’intervention dans le respect des objectifs

et missions de la présente convention.

Sans remettre en cause le secret professionnel auquel il est astreint, l’ISC/ISG sera tenu d’envoyer une

grille d’activités à XXX (forces de sécurité de l’Etat et financeurs du poste). La fréquence de l’envoi de

ces grilles sera fixée en fonction des demandes transmises par les services de gendarmerie/ la direction

centrale de la sécurité publique.

Le bilan d’activité de l’intervenant social réalisé selon les directives ministérielles ainsi que, le cas

échéant, les observations ou préconisations du comité de suivi sont communiqués par le comité de suivi

au procureur de la République du ressort sur lequel il est affecté.

Article 9 : Modalités financières

L’association XXX procédera au versement du salaire et des charges afférentes à l’intervenant social

et établira les bulletins de salaire. L’employeur s’engage ainsi à verser le salaire de l’intervenant social

le XXX de chaque mois

L’État (au titre des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance inscrits au

programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » du budget général), le conseil

départemental et les autres collectivités s’engagent à financer le poste d’intervenant social et les frais

associés permettant d’atteindre les objectifs fixés.

La contribution maximale à répartir entre les financeurs s’élève à XXX €, soit XXX € pour l’Etat, XXX €

pour le conseil départemental, XXX € pour la commune de XXX/la communauté d’agglomération de

XXX.

En cas de défaut de l’un des cofinanceurs ou d’absence de respect des modalités de versement définies

supra, la partie restante ne le compense pas de droit.

La participation de l’État

Si la participation est inférieure à 23 000€, elle sera acquittée en un seul versement dès notification de

l’acte annuel attributif de subvention.

Si la participation est supérieure à 23 000€, elle sera acquittée annuellement en 2 versements :

 Un acompte de 75 % de la subvention dès notification de l’acte attributif solde de la subvention

dès production par l’association XXX

Le solde de la subvention dès production par l’association XXX d’une attestation certifiant qu’elle a

engagé des dépenses à hauteur d’au moins 60 % du budget initial accompagné de l’état récapitulatif

des dépenses à la date de l’attestation. Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le

programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :

 UO 0216-CIPD-DR59

 Centre de coût PRFDCAB59

 Domaine fonctionnel : 0216-10-02 Code d’activité : 0216081002A1

L’ordonnateur de la dépense est le préfet du département du Nord.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la

région Hauts de France et du département du Nord.

La participation du département

La participation financière est versée selon les modalités suivantes :

- un seul versement à la signature de la convention pour 202X et après le vote du budget départemental 202X et

- Pour les 2 années suivantes, un seul versement après le vote du budget départemental.

La participation de la ville XXX / de l’agglomération XXX (A adapter selon la présence de 3ème et

4ème financeurs et leur qualité).

La participation des financeurs

Elle correspond à XXX du coût total du poste et sera acquittée en un ou plusieurs versement(s)

selon les procédures comptables en vigueur.

Etat : XXX€

Département du Nord : XXX€ Ville et/ou agglomération : XXX€

Les versements seront effectués sur le compte de l’Association XXX selon les procédures comptables

en vigueur :

Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB

IBAN

Clauses de reversement

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses mentionnées à l’article 10,

d’inexécution partielle ou totale de l’action, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiés,

de modification substantielle du projet, de retard des conditions d’exécution de la convention par le

bénéficiaire sans l’accord écrit des financeurs, ceux-ci peuvent respectivement ordonner le reversement

de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article

43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant,

après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à

l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du

31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de

la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 10 : Justificatifs

Pour l’État, si la subvention dépasse les 23 000€, l’association adressera sa demande de versement du

solde par voie électronique ou par voie postale au préfet du Nord accompagnées des pièces suivantes : L’attestation sur l’honneur dûment signée par le représentant légal de l’association ;

 L’état récapitulatif des dépenses, certifié et signé par la personne habilitée à représenter

l’Association, et le cas échéant, par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes.

L’association s’engage à fournir aux financeurs, au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la

clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée les documents ci-après :

 Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations3. Ce document est accompagné d’un compte-rendu

quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à

représenter l’association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire

aux comptes ;

 Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

 Le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet du Nord, aux services du département du Nord et à la ville /

collectivité XXX par voie dématérialisée au premier semestre de l’année pour l’année N-1.

Sur demande des financeurs, les pièces justificatives de dépenses peuvent être présentées sous forme

de photocopies ou de duplicata par l’Association et doivent mentionner les références et les dates des

ordres de paiement.

L’Association XXX s’engage à conserver les originaux des pièces justificatives à disposition des

financeurs et à leur en fournir un duplicata si l’un d’eux en fait la demande.

Les financeurs peuvent, en outre, demander à l’Association XXX tout autre document prouvant la réalité

de l’action financée.

Article 11 : Renouvellement et évaluation

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs

mentionnés à l’article 10.

L’Association XXX s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un pré-bilan

d’ensemble des 3 ans, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions

précisées aux articles 3 et 4 de la présente convention.

Article 12 : Annexe

L’annexe I fait partie intégrante de la présente convention.

Article 13 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront

partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non

contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la

forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause

3 Cerfa n°15059et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette

demande, les autres parties peuvent y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14 : Litige et résiliation

En cas de litige entre les différentes parties, l’Association XXX s’engage à maintenir la continuité du

service jusqu’à ce qu’une issue à la situation soit trouvée.

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres

droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre

recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations

contractuelles et restée infructueuse.

En cas de litige et avant toute résiliation, une médiation peut être mise en place à la demande d’une

des parties.

En cas de résiliation, les financeurs seront en droit de réclamer à l’Association XXX la restitution des

fonds non-utilisés au prorata du temps d’action non réalisé.

Les financeurs doivent être informés sans délai de toute modification de contrat (modification de temps

de travail, démission, licenciement) entre l’ISG et l’association employeur, ainsi que de la suspension

des activités, quel qu’en soit le motif, au-delà de 2 semaines d’absence, hors congés légaux.

En cas de litiges entre les parties, l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal

administratif de Lille.

Fait à XXX , en XXX exemplaires, le

Monsieur/Madame Président

De l’association XXX

Monsieur/Madame XXX

Président de la communauté d’agglomération

/ de la communauté de communes de XXX

Monsieur Christian Poiret,

Président du Département du Nord

Monsieur Georges-François LECLERC,

Préfet de la région Hauts-de-France,

Préfet de la zone de défense et sécurité Nord,

préfet du Nord

Le groupement de gendarmerie départementale

du Nord/

Le Directeur départemental de la sécurité

publiqueAnnexe 1 de la convention – Fiche de poste

FICHE DE POSTE

Intervenant.e social.e en Commissariat ou Gendarmerie

1. Préambule

L’intervention sociale en commissariat et en gendarmerie s’inscrit dans le cadre de la politique publique

de prévention de la délinquance, de lutte contre la récidive, de prévention et de lutte contre les violences

intrafamiliales, faites aux femmes, et l’aide aux victimes et aux personnes en difficulté. Conformément

à l’article L 121-1-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), il s’agit d’un dispositif d’action

sociale qui se distingue de l’aide aux victimes pour laquelle il vient en complémentarité. Son

officialisation repose sur les circulaires interministérielles des 1er août et 21 décembre 2006 relatives à

l’extension des intervenants sociaux et intervenantes sociales dans les services de police et de

gendarmerie qui constituent le cadre de référence du dispositif.

2. Finalité du poste

Au sein-même des locaux du commissariat ou de la gendarmerie, l’intervenant.e social.e traite des

problématiques sociales en temps réel, souvent dans l’urgence. Elle ou il effectue des missions d’écoute,

de prévention, d’évaluation sociale et d’orientation vers les structures sociales et associatives du

territoire.

L’intervenant.e social.e peut ainsi recevoir, à leur demande ou suite à une orientation par des services

sociaux ou associatifs, toute personne majeure ou mineure qui rencontre des difficultés sociales, que

celle-ci soit victime ou auteur. Les situations de violences conjugales et intra-familiales, de détresse et

de vulnérabilité des individus, les parents démunis face à des difficultés avec leurs enfants constituent

une liste non exhaustive des situations où l’ISCG peut être mobilisé.e.s. L’intervenant.e social.e peut

également se saisir d’une situation identifiée par les services de sécurité de l’État et solliciter les services

compétents pour une prise en charge.

3. Localisation administrative et géographique / Affectation

Commissariat de /Unité de gendarmerie de

Poste mutualisé : oui ☐ non ☐

Territoire d’action de l’ISCG :

4. Missions de

l’intervenant.e social.e

 Accueillir des personnes majeures et mineures, en difficultés

sociales, victimes ou mis en cause

 Conduire des entretiens d’écoute et évaluer la demande et la

nature des besoins sociaux de la personne

 Mettre en place une intervention sociale de proximité selon la

situation, potentiellement en urgence : informer et orienter vers

les services sociaux de secteur, les associations spécialisées

et/ou les services de droit commun et s’assurer de la cohérence

de la prise en charge de la personne

 Faciliter le dialogue interinstitutionnel entre les forces de l’ordre

et la sphère socio-médico-éducative grâce à une bonne

connaissance du tissu local, associatif et institutionnel

 Participer à des réunions de travail liées au poste

 Contribuer à l’observatoire national du dispositif en complétant

régulièrement une grille statistique, ainsi qu’en rédigeant un

rapport d’activité annuel (et/ou trimestriel). Le bilan d'activité, qui

comporte notamment des informations sur les types de publics

accueillis et sur les orientations données, est communiqué au

comité de suivi. Se former et s’informer en permanence des évolutions des

politiques sociales, administratives et juridiques en lien avec son

activité. Il s’inscrit dans une dynamique de formation continue et

est doit participer au réseau national impulsé par l’ANISCG et au

réseau local impulsé par la Préfecture et le Département du

Nord.

 Participer aux réunions d’équipe à la demande de son

employeur

5. Compétences  Capacité d’écoute, d’évaluation et d’analyse sociale

 Pratique de la relation d’aide

 Techniques d’entretien

 Travail en équipe et en partenariat

 Concevoir et rédiger des documents techniques

 Rendre compte de son activité, remplir des tableaux statistiques

 Anticiper, apprécier la charge de travail pour la planifier,

hiérarchiser les urgences et priorités

 Gestion des situations de crise et/ou d’urgence

 Disposer d’une connaissance des acteurs locaux est un plus

 Maîtrise de l’outil informatique (tableur, traitement de textes)

6. Qualités

relationnelles requises

 Aptitudes relationnelles : écoute, empathie, adaptabilité,

disponibilité

 Sens de l’organisation, prise d’initiatives et rigueur

 Bonne gestion du stress et capacité à prendre du recul

 Discrétion , et secret partagé

7. Connaissances  Excellente connaissance des partenaires de la sécurité et de la prévention de la délinquance ainsi que des partenaires médico-

sociaux (connaissance de leurs compétences respectives et des

dispositifs spécifiques et de droit commun)

 Connaissance des dispositifs et partenaires associatifs du

champ de l’aide aux victimes et de la lutte contre les violences

intrafamiliales, sexuelles et conjugales

 Connaissance des dispositifs sociaux de droit commun et des

structures associatives ou autres locales

 Connaissance du droit public et du droit des collectivités

territoriales (appréciable)

8. Diplômes et

formations

 Diplôme de travail social délivré par l’Etat

(ASS/ES/CESF)Formations complémentaires dans les champs

juridiques, de la victimologie, de la psycho-traumatologie, de la

criminologie et/ou de la médiation appréciées



9. Conditions

d’exercice et

environnement

professionnel

 Accueil physique et téléphonique des usagers au commissariat

de police ou en unité de gendarmerie nationale.

 Confidentialité des échanges

 Des visites à domicile pourront être exceptionnellement

effectuées sous réserve de garantie des conditions de sécurité

(informations des forces de l’ordre et accord de l’employeur).L’intervenant.e social.e est sous l’autorité hiérarchique de son

employeur.

L’ISCG est sous l’autorité fonctionnelle de la Direction Départementale de la Sureté Publique (DDSP) ou du Commandement de l’unité de

gendarmerie. Elle ou il travaille en étroite collaboration avec les services de police et de gendarmerie sur la base des orientations, des

informations recueillies dans le respect des obligations légales et de la déontologie de chacun.

10. Durée du contrat

de travail

Trois ans. En précisant la nature de l’emploi (mise à disposition par…, employé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de droit privé par…)

11. Base de

rémunération

Conformément à l’article 5 de la Convention, le niveau minimum de

rémunération de l’intervenant social est fixé par le cadre statutaire ou conventionnel de l’employeur. L’ANISCG se tient à disposition pour

aider à déterminer le minimum salarial au regard des spécificités du

poste.

12. Qui contacter ? Contact de l’employeur, à spécifier localement.Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Caudresis-Catesis

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : 2023_106

Objet : Délibération 2023/106 portant convention de

partenariat avec le Département du Nord relative à

l?affectation d?un intervenant social au sein des

compagnies de gendarmerie du territoire de la

Communauté d?Agglomération du Caudrésis et du

Catésis (CA2C) Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2023-07-04 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 8.2 - Aide sociale

Identifiant unique : 059-200030633-20230704-2023_106-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko

Nom métier : 059-200030633-20230704-2023_106-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 614.5 Ko

Nom original : 106.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200030633-20230704-2023_106-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 10 juillet 2023 à 14h51min43s Dépôt initial

En attente de transmission 10 juillet 2023 à 14h51min44s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 10 juillet 2023 à 14h54min07s Transmis au MI

Acquittement reçu 10 juillet 2023 à 14h54min17s Reçu par le MI le 2023-07-10

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