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Acte Administratif - 17 040424 Renouvellement de la convention bucco dentaire avec le Conseil département
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 17 040424 Renouvellement de la convention bucco dentaire avec le Conseil département)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Santé,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 04 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le vingt-deux mars, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Fouad BEN AHMED – Sonia AIROUCHE – Gildas JOHNSON – Véronique BALHADERE – Wally YATERA – Christine FAVE – Sami BOUFETTA – Houria GUENDOUZI – Jean-François HIRSCH – Evelyne PLANTE – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Mohammed BOUADLA – Inès KODAWU – Malick BARRY – Emma DEVEAU – Adrien BIRSINGER – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Corinne VALENTE – Idir MADADI – Christine NGUYEN – Christian BARTHOLME – Maria MARECHAUX – Morad AGREBI – Assitan COULIBALY – Hachim IZEM – Isabelle LEVEQUE
Représenté.e.s : Frédéric FIOLETTI donne mandat à Christine FAVE – Aourdia DAHMANA donne mandat à Véronique BALHADERE – Maria MAUPAS donne mandat à Corinne VALENTE – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM donne mandat à Maria MARECHAUX – Gabriel SAIYDOUN donne mandat à Morad AGREBI – Karim MIMOUNI donne mandat à Christian BARTHOLME
Absents : Rached ZEHOU – Goran KAYMAK – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Youri ETILLIEUX – Amadou CISSE – Chehineze HERABI – Laurence LASCARY – Amna SAEED
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 31
Nombre de représenté.e.s : 06
Nombre d'absent.e.s : 08
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240410-17040424-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Objet : Convention d’objectifs et de moyens relative aux actions de prévention bucco-dentaire avec le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 2132-2-1,
Vu la délibération n° 08 171220 du 17 décembre 2020 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis relative aux actions de prévention bucco-dentaire,
Vu la délibération n° 26 060423 du 6 avril 2023 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis relative aux actions de prévention bucco- dentaire,
Vu la convention d’objectifs et de moyens relative aux actions de prévention bucco-dentaire approuvée par la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis n° 10- 06 du 23 novembre 2023,
Vu le budget communal,
Considérant la politique de santé partagée avec le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et les acteurs locaux de santé en matière de prévention bucco-dentaire, dans une logique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, d’amélioration de la santé bucco-dentaire des populations en général et des personnes les plus vulnérables en particulier,
Considérant que la convention, qui couvre l’année 2023 prévoit que le montant de la subvention fera l’objet d’une délibération du Conseil municipal,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Approuve la convention d’objectifs et de moyens relative aux actions de prévention bucco-dentaire entre la commune et le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, qui prévoit l’attribution d’une subvention d’un montant de 5 758 euros au titre de l’année 2023,
Autorise le Maire, ou son représentant, à la signer,
Autorise le Maire, ou son représentant, à percevoir ladite subvention,
Dit que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Trésorier municipal.
N° 17 040424 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-17040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-17040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET DE MOYENS
2023
ENTRE
Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil départe- mental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d'une délibération de la Commission Permanente n °10-06 en date du 23 novembre 2023, élisant domicile à l’Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX.
Ci-après dénommé le Département, d'une part
ET
La commune de Bobigny représentée par le Maire, Monsieur Abdel Sadi agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 04 avril 2024. . .
Ci-après dénommée « la commune » d'autre part,
Ci-après désignées chacune individuellement « la Partie », et collectivement « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
CONSIDÉRANT les objectifs du Département en matière d’amélioration de la santé bucco- dentaire des séquano-dionysiens, dans une logique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, d’amélioration de la santé bucco-dentaire des populations en général et des personnes les plus vulnérables en particulier ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune participe à cette politique ;
CONSIDÉRANT les nouvelles mesures adoptées par le Département pour compléter le programme départemental de santé bucco-dentaire, notamment le Centre départemental de santé dentaire constitué d'un bus dentaire et d'unités dentaires portables ;
CONSIDÉRANT que l’Agence Régionale de Santé (ARS) soutient les actions de prévention de la santé bucco-dentaire menées sur le département, dans un objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et maintient son soutien au Département en tant que pilote du programme départemental ;
LE DÉPARTEMENT apporte son soutien à l'action de la commune en faveur de la santé bucco-dentaire, notamment par le biais du versement d'une subvention ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240410-17040424-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien aux activités d’intérêt général que la commune entend mettre en œuvre conformément à son statut juridique.
Article 2 - Activités, actions et engagements de la commune et du Département
Par la présente convention, la commune s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet de promotion de la santé bucco-dentaire proposé, s'inscrivant dans les objectifs poursuivis par le programme départemental de santé bucco-dentaire :
• Sensibiliser les publics dans le domaine de la santé bucco-dentaire, en particulier les publics les plus vulnérables ;
• Renforcer les actions d’éducation et de promotion de la santé bucco-dentaire chez les enfants ;
• Mettre en œuvre des actions qui associent les entourages (parents, aidants, etc.) afin de renforcer leur efficacité ;
• Développer les actions couplant nutrition et santé bucco-dentaire pour tous les publics concernés (personnes âgées, personnes en situation de handicap, enfants et per- sonnes globalement éloignées de la santé bucco-dentaire) ;
• S’inscrire dans une démarche d’accompagnement des publics les plus éloignés du soin vers les soins les plus adaptés ;
• Encourager les initiatives rendant les personnes autonomes face à leur santé bucco- dentaire.
Le Département, quant à lui :
• Définit une stratégie de promotion de la santé bucco-dentaire sur le département et assure la veille en santé publique bucco-dentaire ;
• Assure la coordination et l'animation du réseau de partenaires par l'organisation de réunions et séminaires ou la transmission de documentation relatives à la promotion de la santé bucco-dentaire ;
• Met à disposition du matériel de prévention bucco-dentaire, dans la limite de ses- moyens ;
• Contribue à la promotion de la santé bucco-dentaire dans la commune, par la mobili- sation du centre départemental de santé bucco-dentaire (bus dentaire et unités den- taires portables) et de ses professionnels de la prévention, dans la limite de ses moyens ;
• Assure la formation de professionnel.le.s relais afin de renforcer les compétences en santé bucco-dentaire des professionnel.le.s socio-sanitaires de la Seine-Saint-Denis
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de la convention
La convention couvre l'année 2023.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240410-17040424-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Article 4 - Conditions de détermination de la subvention
4.1. Pour l'année 2023, le Département contribue financièrement pour un montant de 5 758 euros.
4.2. La contribution financière du Département mentionnée au paragraphe 4.1 n’est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes :
- le vote de crédits de paiement par délibération de la collectivité départementale ; - le respect par la commune des obligations contenues dans la présente convention ; - la vérification par le Département que le montant de la contribution n'excède pas lecoût de l'action, conformément à l'article 12.
Article 5 - Modalités de versement de la contribution financière
La subvention fera l’objet d’un versement unique après la notification de la convention du Département à la commune.
Article 6 - Obligations de la commune en matière de comptabilité
La commune s'engage :
• à fournir au Département, dans les six mois suivant la date de clôture du dernier exer- cice comptable, les documents annuels de clôture (bilan, compte de résultats détaillés et annexe) certifiés par le président de l’Association ou le commissaire aux comptes selon la réglementation en vigueur et le rapport d’activité de l’année écoulée, confor- mément à l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
• à fournir le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le compte rendu financier doit être présenté conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra- tions.
• à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N°99-01 du 16 février 1999 (et à l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation) du Comité de la régle- mentation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et à fournir, au Département, lesdits comptes annuels, le rapport du com- missaire aux comptes prévu par l’article L.612-4 du Code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
Article 7 - Autres engagements de la commune
- La commune s'engage à participer au réseau départemental et aux évaluations ou en- quêtes relatives au programme départemental .
- La commune s'engage également à faciliter, à tout moment, le contrôle et l’appréciation par le Département de la réalisation des objectifs et de l’utilisation des subventions reçues, no- tamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses ou de tout autre document dont la production serait jugée indispensable.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240410-17040424-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 - La commune s’engage à faciliter l’accès à toute information et document permettant d’ap- précier les risques financiers, juridiques et organisationnels auxquels elle est confrontée.
- La commune ne pourra en aucun cas reverser à un autre organisme tout ou partie de la subvention allouée.
- En cas de difficultés financières ou de mise en redressement judiciaire, la commune devra en informer le Département dans les plus brefs délais.
- La commune s’engage à faire figurer de manière lisible le nom « Département de la Seine- Saint-Denis » dans tous les documents produits dans le cadre de l’utilisation de la subvention versée dans le cadre de la présente convention.
- En cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exé- cution de la présente convention par la commune, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception,
Article 8 - Assurances – Responsabilités
La commune exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notamment. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée.
Elle devra justifier à chaque demande du Département de l’existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes.
- La commune exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à sous- crire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notam- ment. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée.
- La commune de devra souscrire une assurance destinée à garantir les unités dentaires por- tables mises à leur disposition pour des interventions et actions sans la participation directe de l’équipe du centre de santé dentaire mobile départemental ainsi que pour les dommages qu’ils pourraient causer.
- La commune devra justifier à chaque demande du Département de l’existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes.
Article 9 – Dettes, impôts et taxes
La commune fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances de quelque nature qu’ils soient. Il en est de même pour tout autre engagement ou dette, pou- vant avoir des conséquences financières, que la commune aurait contracté dans le cadre de son activité.
Article 10 - Bilan et évaluation
La commune s'engage à fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet. Ce bilan est établi sur la base des actions menées entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année d'attribution de la subvention pour les actions en milieu scolaire ce afin de prendre en compte le calendrier scolaire. Pour les autres actions, il
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240410-17040424-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 est établi entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année d'attribution de la subvention. Ce bilan est fourni au plus tard au 1er février de l'année suivant le versement de la subvention.
Le Département procède, conjointement avec la commune, à l'évaluation des conditions de réalisation du projet auquel il a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local pour le Département conformément à l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 - Restitution de la subvention
Le Département peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification des conditions d’exécution de la présente convention par la commune.
La commune s’engage également à restituer au Département les subventions perçues si leur affectation n’était pas respectée.
Par ailleurs, si l’activité réelle de la commune était significativement inférieure aux prévisions présentées lors la demande de subvention déposée auprès des services du Département ou en cas de non réalisation des actions projetées, le Département se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées à la commune.
Pour ce faire, le Département effectuera un titre de recette à l'encontre de la commune pour percevoir le trop perçu.
Article 12 - Contrôle de l'administration
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Dé- partement, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 10 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. La commune s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives de dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 13 - Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'éva- luation prévue à l'article 10 et au contrôle de l'article 12.
Article 14 - Avenants à la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département, après délibération de la Commission permanente départementale, et par la commune. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240410-17040424-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre re- commandée avec accusé de réception.
Article 15 - Résiliation de la convention
Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 16 - Règlement des litiges
En cas de litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les par- ties s'engagent à épuiser toutes les voies de règlement amiable possible, avant de saisir le tribunal compétent.
Fait à Bobigny le 04 avril 2024
En 3 exemplaires,
Pour le Département - Pour la commune de Bobigny de la Seine-Saint Denis
le Président du Conseil départemental
et par délégation le directeur général
des services du Département
Olivier Veber
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240410-17040424-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024