Déliberation - d26 68 convention de subventionnement entre le departement de la seine saint denis et la ville d aubervilliers pour l amelioration de la sante bucco dentaire au titre de l annee 2025

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Déliberation - d26 68 convention de subventionnement entre le departement de la seine saint denis et la ville d aubervilliers pour l amelioration de la sante bucco dentaire au titre de l annee 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d26 68 convention de subventionnement entre le departement de la seine saint denis et la ville d aubervilliers pour l amelioration de la sante bucco dentaire au titre de l annee 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Santé, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/2

Direction de la Santé Publique

Service Prévention et Education Santé

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D26-68

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Convention de subventionnement entre le Département de la Seine-Saint- Denis et la Ville d'Aubervilliers pour l'amélioration de la santé bucco-dentaire au titre de l'année 2025

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22 permettant au maire, par délégation du conseil municipal, d'exercer certaines attributions ;

Vu la délibération n°18 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions au Maire en application de l’article L. 2122-22 du code précité ;

Vu le projet de convention de subvention entre la ville d’Aubervilliers et le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis pour la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de prévention à l’hygiène bucco-dentaire en vue de l’amélioration de la santé bucco- dentaire des habitants du territoire communal ;

Considérant l'intérêt que représentent le développement des actions de prévention et de sensibilisation à l’hygiène bucco-dentaire mais également le renforcement du partenariat avec le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis sur ces questions ; qu’il convient de conventionner avec le Conseil départemental pour bénéficier d’une subvention ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du .

DECIDE :

APPROUVE la convention de subvention à conclure entre la ville d’Aubervilliers et le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis pour la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de prévention à l’hygiène bucco-dentaire en vue de l’amélioration de la santé bucco- dentaire des habitants du territoire communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans leEn application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2

Département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 02/06/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20260602-lmc145325-CC-1-1

Publiée le : 02/06/26

Certifiée exécutoire : 02/06/26

Notifiée le : 02/06/26

Fait à Aubervilliers le 2 juin 2026

Sofienne KARROUMI

Maire d'Aubervilliers

Conseiller départementalCONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE

Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil

départemental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du

Département, en vertu d'une délibération de la Commission Permanente n° 10-06 en date

du 20 novembre 2025, élisant domicile à l’Hôtel du Département 3 esplanade Jean Moulin,

93006 BOBIGNY CEDEX.

Ci-après dénommé le Département, d'une part

ET

La commune d'Aubervilliers représentée par le Maire, Monsieur Sofienne KARROUMI, agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du………………….. .

Ci-après dénommée « la commune » d'autre part,

Ci-après désignées chacune individuellement « la Partie », et collectivement « les Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

CONSIDÉRANT les objectifs du Département en matière d’amélioration de la santé buccodentaire des séquano-dionysiens, dans une logique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, d’amélioration de la santé bucco-dentaire des populations en général et des personnes les plus vulnérables en particulier ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune participe à cette politique ;

CONSIDÉRANT les nouvelles mesures adoptées par le Département pour compléter le programme départemental de santé bucco-dentaire, notamment le Centre départemental de santé dentaire constitué d'un bus dentaire et d'unités dentaires portables ;

CONSIDÉRANT que l’Agence Régionale de Santé (ARS) soutient les actions de prévention de la santé bucco-dentaire menées sur le département, dans un objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et maintient son soutien au Département en tant que pilote du programme départemental ;

LE DÉPARTEMENT apporte son soutien à l'action de la commune en faveur de la santé bucco-dentaire, notamment par le biais du versement d'une subvention ;2

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien aux activités d’intérêt général que la commune entend mettre en œuvre conformément à son statut juridique.

Article 2 - Activités, actions et engagements de la commune et du Département

Par la présente convention, la commune s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet de promotion de la santé bucco-dentaire proposé, s'inscrivant dans les objectifs poursuivis par le programme départemental de santé bucco-dentaire :

• renforcer la prévention et la sensibilisation à la santé bucco-dentaire, en particulier auprès des publics les plus vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap, publics précaires) ;

• associer les entourages et professionnel.le.s relais (parents, aidants, éducateurs, accompagnants) pour renforcer l’efficacité des actions de prévention ;

• mettre en œuvre des approches globales associant la santé bucco-dentaire et d’autres thématiques de santé, adaptées aux besoins des différents publics ;

• améliorer l’accès aux droits et aux soins, en favorisant la médiation en santé et l’accompagnement vers des parcours de soins adaptés ;

• développer l’innovation et l’expérimentation de nouvelles pratiques de prévention ou de prise en charge, en lien avec les acteurs du territoire ;

• inscrire les actions dans une dynamique partenariale locale, en cohérence avec les dispositifs départementaux existants (centre de santé mobile, structures de soins, CPTS, etc.).

Le Département, quant à lui :

• définit une stratégie de promotion de la santé bucco-dentaire sur le département et assure la veille en santé publique bucco-dentaire ;

• assure la coordination et l'animation du réseau de partenaires par l'organisation de réunions et séminaires ou la transmission de documentation relatives à la promotion de la santé bucco-dentaire ;

• met à disposition du matériel de prévention bucco-dentaire, dans la limite de ses moyens ;

• contribue à la promotion de la santé bucco-dentaire dans la commune, par la mobilisation du centre départemental de santé bucco-dentaire (bus dentaire et unités dentaires portables) et de ses professionnels de la prévention, dans la limite de ses moyens ;

• assure la formation de professionnel.le.s relais afin de renforcer les compétences en santé bucco-dentaire des professionnel.le.s socio-sanitaires de la Seine-Saint- Denis ;3

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de la convention

La convention entre en vigueur après sa signature par les parties et la transmission de la

délibération l'accompagnant au représentant de l’État dans le département . Elle demeure valable jusqu'à la réalisation complète du projet et la fin des obligations réciproques.

Article 4 - Conditions de détermination de la subvention

4.1. Pour l'année 2025, le Département contribue financièrement pour un montant de 7 000 €.

4.2. La contribution financière du Département mentionnée au paragraphe 4.1 n’est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes :

- le vote de crédits de paiement par délibération de la collectivité départementale ; - le respect par la commune des obligations contenues dans la présente convention ; - la vérification par le Département que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 12.

Article 5 - Modalités de versement de la contribution financière

La subvention fera l’objet d’un versement unique après la notification de la convention du Département à la commune.

Article 6 - Autres engagements de la commune

- La commune s'engage à participer au réseau départemental et aux évaluations ou enquêtes relatives au programme départemental ;

- La commune s'engage également à faciliter, à tout moment, le contrôle et l’appréciation par le Département de la réalisation des objectifs et de l’utilisation des subventions reçues, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses ou de tout autre document dont la production serait jugée indispensable ;

- La commune s’engage à faciliter l’accès à toute information et document permettant d’apprécier les risques financiers, juridiques et organisationnels auxquels elle est confrontée ;

- La commune ne pourra en aucun cas reverser à un autre organisme tout ou partie de la subvention allouée ;

- En cas de difficultés financières ou de mise en redressement judiciaire, la commune devra en informer le Département dans les plus brefs délais ;

- La commune s’engage à faire figurer de manière lisible le nom « Département de la Seine-Saint-Denis » dans tous les documents produits dans le cadre de l’utilisation de la subvention versée dans le cadre de la présente convention ;4

- En cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention par la commune, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 - Assurances – Responsabilités

La commune exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notamment. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée. Elle devra justifier à chaque demande du Département de l’existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes.

Article 8 – Dettes, impôts et taxes

La commune fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances de quelque nature qu’ils soient. Il en est de même pour tout autre engagement ou dette, pouvant avoir des conséquences financières, que la commune aurait contracté dans le cadre de son activité.

Article 9 - Bilan et évaluation

La commune s'engage à fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet. Ce bilan est établi sur la base des actions menées entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année d'attribution de la subvention pour les actions en milieu scolaire, ce, afin de prendre en compte le calendrier scolaire. Pour les autres actions, il est établi entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année d'attribution de la subvention. Ce bilan est fourni au plus tard au 1er février de l'année suivant le versement de la subvention.

Le Département procède, conjointement avec la commune, à l'évaluation des conditions de réalisation du projet auquel il a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local pour le Département conformément à l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales.5

Article 10 - Restitution de la subvention

Le Département peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification des conditions d’exécution de la présente convention par la commune.

La commune s’engage également à restituer au Département les subventions perçues si leur affectation n’était pas respectée.

Par ailleurs, si l’activité réelle de la commune était significativement inférieure aux prévisions présentées lors la demande de subvention déposée auprès des services du Département ou en cas de non réalisation des actions projetées, le Département se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées à la commune. Pour ce faire, le Département effectuera un titre de recette à l'encontre de la commune pour percevoir le trop perçu.

Article 11 - Contrôle de l'administration

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Département, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. La commune s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives de dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 12 - Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 11.

Article 13 - Avenants à la convention

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département, après délibération de la Commission permanente départementale, et par la commune. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.6

Article 14 - Résiliation de la convention

Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 15 - Règlement des litiges

En cas de litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à épuiser toutes les voies de règlement amiable possible, avant de saisir le tribunal compétent.

Fait à Bobigny le

En 3 exemplaires,

Pour le Département Pour la commune d'Aubervilliers de la Seine-Saint-Denis

le président du conseil départemental le Maire d’Aubervilliers et par délégation

le directeur général des services,

Olivier Veber Sofienne KARROUMI